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GT

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20 sujets de 781 à 800 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Dette en souffrance après départ locataire (BXL) #1076010
    GT
    Membre
    pumableu a écrit :
    Bonjour à tous,

    je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

    La situation financière est la suivante :

    -Avant ma gestion, ils ont été condamné après un jugement et un appel, à verser une somme d'environ 3.000€ de loyers et frais impayés, par tranches mensuelles. Ils n'ont respecté le jugement que deux mois, avant de cesser d'épurer cette dette.

    Ils ?
    La locataire et son compagnon ?

    en réponse à : Dette en souffrance après départ locataire (BXL) #1076008
    GT
    Membre
    pumableu a écrit :
    Un doute me vient,

    Il s'agit de la conclusion d'un jugement en appel concernant une locataire.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/c3299372f2ff3256b6e31a935851dcbe.jpg

    Pouvez vous me confirmer la signification du passage : "(…) la totalité de la somme due deviendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure", comme étant la l'aval du juge de faire appel à un huissier?

    Qu'en somme, il ne me reste qu'à décrocher mon téléphone et présenter le jugement à un huissier de mon choix?

    La locataire présentée comme "la locataire principale" ?

    en réponse à : Dette en souffrance après départ locataire (BXL) #1076007
    GT
    Membre
    pumableu a écrit :
    Bonjour à tous,

    je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

    Que faut-il entendre par "locataire principale" ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Mon conseil : ne cherchez pas à polémiquer les uns contre les autres mais (ré)unissez-vous devant votre portail et songez à votre intérêt commun, et même si je crois que cela déplait à GT lorsque je dis cela , sachez et dites aux "copropriétaires furieux " que depuis la loi en 2010, les copropriétaires ont le droit de connaitre l'identité des uns et les autres afin de pouvoir se concerter et les copropriétaires ont le pouvoir de prendre à l'unanimité une décision par écrit entre eux à tout moment ( sans AG) à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV qu'il est censé inscrire dans le grand livre général des procès-verbaux de l'immeuble en copropriété forcée.

    Que d'approximations !

    Le syndic ne ratifie pas une décision dans un PV.
    Le grand livre général des procès verbaux. Ce grand livre n'est pas repris dans la législation

    La législation

    Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale
    Le syndic dresse le procès-verbal des décisions prise à l'unanimité et par écrit par les membres de l'association des copropriétaires

    Le syndic consigne les décisions visées à l'article 3.87, paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics.

    Article 3.87, § 4 , C. civil
    " Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires."

    Les décisions. Pas les procès-verbaux.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour Cacahuète Dorée,

    Ma 2ème question :
    – Les 14 copropriétaires sont-ils en contact aimable entre eux sur un groupe WhatsApp par exemple ?

    Bon sang mais bon sang" ! Mais c'est… Bien sûr !
    La solution miracle : le groupe Whatsapp..

    Contact aimable entre tous les copropriétaires via WhatsApp ?

    Pour ce qui concerne une ACP dans laquelle je possède un lot privatif, un groupeWhatsapp a été créé.

    1. une minorité de personnes se sont inscrites sur ce groupe Whatsapp
    2. et parmi cette minorité, seules quelques personnes participent activement
    3.les messages ne sont pas chaque fois aimables

    Quels peuvent être les membres du groupe Whatsapp envisagé ?
    Qui décide de la création du groupe Whatsapp ?
    Qui prend la décision d'accepter une personne sur le groupe Whatsap ?
    Qui prend le décision d'exclure une personne du goupe Whatsapp?
    Quel est l'objet précis du groupe whatsapp ?

    Le groupe Whatsapp n'est pas un organe de l'ACP. Les organes de l'ACP sont au nombre de 4 : l'AG, le syndic, le conseil de copropriété (éventuel), le commissaire aux comptes.

    en réponse à : Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? #1086155
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Purement et simplement faux

    Il est pour le moins surprenant qu'un syndic professionnel ait relayé cette affirmation.

    Entre collègues ou via l'équipe du personnel juridique et déontologique de l'IPI il est sûrement facile de signaler ce genre de petite erreur de nature à induire en erreur ceux qui ne savent pas démêler le vrai du faux.

    A tout le moins cet agent IPI 507.791 doit suivre une formation sur la législation

    Pourquoi attendre d'un autre le signalement des faits à l'IPI ainsi que la solution que vous attendez de l' IPI ?

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    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Mon conseil : ne cherchez pas à polémiquer les uns contre les autres mais (ré)unissez-vous devant votre portail et songez à votre intérêt commun, et même si je crois que cela déplait à GT lorsque je dis cela , sachez et dites aux "copropriétaires furieux " que depuis la loi en 2010, les copropriétaires ont le droit de connaitre l'identité des uns et les autres afin de pouvoir se concerter et les copropriétaires ont le pouvoir de prendre à l'unanimité une décision par écrit entre eux à tout moment ( sans AG) à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV qu'il est censé inscrire dans le grand livre général des procès-verbaux de l'immeuble en copropriété forcée.

    Vous me citez

    GT n'ignore pas que
    1. quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires (Code civil, art. 3.89, § 5, 14°)

    note :
    En 2008, la commission de protection de la vie privée a considéré dans un avis d'initiative que les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.

    Ultérieurement , en 2020, la chambre contentieuse de l'autorité des protection des données a considéré dans un cas qui lui était soumis, tout en estimant pertinent la conclusion de l'avis de 2008, que les numéros de téléphone et les adresse mails pouvaient être communiquées aux autres copropriétaires à certaines conditions.
    Extrait de la décision de la chambre contentieuse :
    " Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande".

    2. les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.( 3.87, § 11)

    note :
    1.un seul propriétaire absent ou pas d'accord = pas de décision valable
    2.une décision hors des compétences de l'AG = pas de décision valable
    3. une décision relavant des compétences de l'AG mais devant être passée par acte authentique = décision pas valable
    3. une décision prise sans écrit = pas de décision valable

    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    GT a écrit :
    Cacahuète Dorée a écrit :
    Comme preuve j'ai les PV d'AG qui ne mentionnent pas ces travaux ni un mandat du conseil de copropriété, le devis daté, et je vais tenter d'avoir l'email qui confirme la demande de travaux auprès de l'entrepreneur qui les a réalisés.

    Ce n'est pas la preuve qu'un seul membre du conseil de copropriété a eu accès au devis et l'a validé

    – Quelle preuve serait suffisante selon vous?

    Comment avez-vous appris qu'un seul membre du conseil de copropriété a eu accès au devis et l'a validé ?

    Témoignages ? Ecrits ?

    A vous d'établir vos affirmations.

    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    – @PIM et GT quand à la piste de l'urbanisme de la commune, merci c'est une bonne idée je vais leur demander!
    Pour la valeur historique de l'immeuble, je viens d'aller voir et il n'est pas classé sur la liste du patrimoine protégé ou la liste de sauvegarde. Donc pas officiellement sur une liste mais clairement c'est un bâtiment ancien assez beau (en toute objectivité haha) avec des éléments visuels dont la grille qui forment une unité architecturale très clairement. Tout est assorti aussi à l'intérieur du bâtiment que ce soit dans la ligne des moulures, portes et clinches de portes, etc. qui suivent les mêmes types de motifs que les éléments de façade extérieurs, bref enlever le portail ne respecte pas du tout l'unité de l'immeuble.

    Vos statuts sont muets en ce qui concerne l'harmonie de l'immeuble ?

    en réponse à : Dette en souffrance après départ locataire (BXL) #1076005
    GT
    Membre
    pumableu a écrit :
    Bonjour à tous,

    je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. (…)

    J'ai été prévenu par mon avocat qu'ils étaient probablement insolvables, et qu'il était inutile de gaspiller de l'argent en frais de justice en ce sens. Cependant, une saisie par huissier est possible, dans la mesure ou si ils ne semblent pas posséder grand chose, ils se baladent avec une mercedes intérieur cuir qui les extrait de leur condition le temps du trajet.

    Et dans la mesure ou ils refuseront l'état des lieux de sortie via expert, cela va certainement se poursuivre devant le juge de paix.
    (Pour info, le premier état d'entrée a été fait à l'amiable, mais l'appartement ayant été rénové à neuf, j'ai toutes les factures et devis de ce temps là, documents qui selon un Expert immobilier comptent légalement dans un état des lieux d'entrée par Expert).

    J'ai également tenté de contacter le CPAS, qui ne négocie qu'avec l'accord et la présence du locataire (ce que la personne refuse, donc chou blanc), et je ne sais pas si un juge de paix a le pouvoir d'ordonner un paiement étalé de leur revenu (ils insolvables ou presque, avec des enfants, le palier de revenu intouchable doit être haut)

    Je cherche à minimiser les frais de justice pour, vous l'aurez compris, pouvoir lâcher l'huissier tout crocs dehors et pouvoir dire sur la tombe de mon père que les locataires qui lui ont tant mené la vie dure et fait perdre l'esprit sont K.O. (Et aussi pour récupérer autant que possible l'énorme somme qu'ils me doivent, non content d'avoir bousillé mon bien).

    Les biens qui ne peuvent être saisis
    Code judiciaire , cinquième partie, chapitre 5, articles 1408 à 1412quinquies

    entre autres article 1410 (version bruxelloise),
    § 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
    7° les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence
    8° les sommes payées a titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel

    GT
    Membre
    bada a écrit :
    Un copropriétaire ne peut venir en AG, même avec toutes les procurations qu'il pourrait récolter, avec plus de 50% de quotités présentes ou représentées donc même s'il arrive avec 60% des quotités, ce montant est réduit à 50%.

    Les procurations
    Code civil, article 3.87, § 7.

    "Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    Comme preuve j'ai les PV d'AG qui ne mentionnent pas ces travaux ni un mandat du conseil de copropriété, le devis daté, et je vais tenter d'avoir l'email qui confirme la demande de travaux auprès de l'entrepreneur qui les a réalisés.

    Ce n'est pas la preuve qu'un seul membre du conseil de copropriété a eu accès au devis et l'a validé

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    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    . Le syndic n'est pas très apprécié, les gens sont mécontents mais veulent le garde pour assurer un suivi dans les dossiers et laisser sa chance avec un nouveau conseil de copropriété parce qu'au vu de ce contexte ce n'est pas clair ce qui est de sa responsabilité ou de la responsabilité de l'ancien conseil de copropriété dans les nombreux problèmes accumulés.

    Code civil , art.3.90
    Conseil de copropriété
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    Mission légale
    Le CDC est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (administratives, financières, comptables…).
    En d'autres mots, il surveille la gestion du syndic. La mission légale du conseil se limite à une mission de contrôle .Il n'a pas même pas la mission d'assister le syndic (c'était le cas auparavant)

    Sur décision de l'AG
    En outre, il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
    La décision doit être prise à une majorité des 2/3 des voix.
    La décision ne peut priver le syndic, l'assemblée générale et le commissaire aux comptes de leurs compétences.
    Les compétences du syndic sont reprises dans le code civil et dans les statuts. Les dispositions statutaires ne peuvent déroger aux dispositions légales

    Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

    Code civil, art.3.100
    "Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Cacahuète dorée a écrit :
    Le problème c'est qu'on ne va pas laisser l'entrée aussi ouverte sans doute un nouveau portail couteux et pas assorti à l'immeuble à moins de faire du sur-mesure donc très cher. Toute la façade a des ferronneries assorties à ce motif…

    Un permis d’urbanisme n’était-il pas requis ?
    Un petit tour à la commune (au service urbanisme) avec les photos de la façade avant/après ne serait pas inutile…

    Je m'étais posé la même question. L'immeuble n'a-t-il pas une valeur historique ?

    en réponse à : Les frais de timbres : charges communes ou frais privatifs? #1086614
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    Bonjour

    Dans une copropriété, certains copropriétaires ont exprimé le désir d'obtenir tous les documents (convocation d'AG, PV d'AG) par courrier et non par mail. Il y a donc des frais de timbres.
    Cela a un coût que le syndic charge en charges communes.
    Est-ce normal?
    Je ne trouve aucune référence internet qui m'éclaire sur le sujet.

    Quid des frais de recommandé (rappel pour non paiement d'un appel de fonds trimestriel)?
    Les met-on en charges communes ou frais privatifs?

    Merci d'avance

    Ah, internet ?

    Mais que prévoit la législation en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ?
    "La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"
    ( Code civil, article 3.87, § 3, alinéa 3)

    Les dispositions contenues dans le chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis sont impératives
    Art. 3.100. Droit impératif
    "Les dispositions du présent chapitre sont impératives. Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."
    ( Code civil, article 3.100)

    Et, à côté de la législation et de la problématique des frais liés à la convocation de l'AG, que prévoient le règlement de copropriété et le contrat du syndic ?

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    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Je n'ai pas regardé le PV d'AG, mais le devis est clair, on bazarde le portail en fer rouillé pour 800€ et le contractant propose un portail en alu noir similaire. De plus le contractant liste les travaux à faire sur le portail, pour le récupérer mais ne fait pas de cotation.
    Quel est le problème ?

    Le problème est que le devis n'a pas été communiqué ni approuvé à l'AG. Un seul membre du conseil de copropriété a eu accès à ce devis et l'a validé alors qu'il n'était pas mandaté pour le faire me semble-t-il d'après le PV de l'AG. Je cherche un moyen légal de faire réparer les dégâts aux frais de la personne ayant pris cette décision abusive.

    Vous disposez de la preuve ?

    A la lecture des informations, la responsabilité du syndic et d'un membre du conseil de copropriété pourrait être engagée.

    A faire examiner avant d'entamer une procédure

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    en réponse à : Nouvelles versions des baux et compromis #1075867
    GT
    Membre
    en réponse à : Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage #1085338
    GT
    Membre

    Qui a signé le contrat de bail ?
    Les 2 personnes : mariage ? contrat de cohabitation légale ? cohabitation de fait ?

    en réponse à : Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage #1085336
    GT
    Membre
    Fred05 a écrit :
    Bonjour,

    Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
    Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
    Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
    Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.

    J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.

    Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.

    1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
    2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
    3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
    3. Quelles sont mes possibilités d'action ?

    Concernant la procédure judiciaire :

    Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."

    • Dois-je prendre un avocat ?
    • Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.

    Je vous remercie pour vos conseils.

    P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027

    Je ne comprends pas.
    La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?

    GT
    Membre

    Qui a rédigé la commande des travaux ?
    Quel est le contenu de cette commande ?
    Qui a réceptionné les travaux ?

    Et en ce qui concerne les travaux quelles ont aussi été les décisions de l'AG figurant dans les PV d'AG ? Recopiez les textes figurant dans les PV d'AG.

20 sujets de 781 à 800 (sur un total de 13,551)