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ParticipantGirkou a écrit :bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres … ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté… il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte… en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble … au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois…. dans la logique il y a un soucis….
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle… mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot 🙂Quelles sont les dispositions utiles du code de la TVA ?
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ParticipantL'OFFRE d'achat
Dans le cadre d’une offre d’achat, à l’inverse de l’option, c’est le candidat-acquéreur qui s’engage : il offre un prix que le vendeur se réserve d’accepter ou de refuser.
Une offre d’achat doit donc aussi être limitée dans le temps (sans quoi vous resterez indéfiniment lié par votre offre !).
En général, le candidat-acheteur laisse un délai de minimum 24h au vendeur pour que ce dernier accepte ou refuse l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans le délai imparti ou formule une contre-proposition, vous retrouvez votre liberté totale en tant que candidat-acheteur. Vous pouvez en effet vous rétracter puisque votre offre initiale est devenue caduque (elle n’est plus valable), ou accepter, le cas échéant, la contre-proposition du vendeur.
Il n’existe pas de formulaire type d’offre d’achat. Vous pouvez la rédiger par écrit, par e-mail ou même par SMS. En effet, le tribunal de première instance de Gand a admis qu’une offre formulée par SMS puisse être considérée comme un début de preuve pour l’achat ou la vente d’une habitation. Mais le SMS ne suffit pas. Il doit être complété par d’autres éléments comme la facture GSM et la preuve d’autres échanges antérieurs entre le vendeur et l’acheteur.
L’offre d’achat doit, dans tous les cas, contenir au minimum les informations suivantes :
• nom de l’acheteur
• adresse du bien
• prix offert
• durée de validité de l’offre
• réserves, remarques éventuelles et
• conditions suspensives
• signature et date
Si cette offre est faite sans réserve, vous ne pourrez plus vous rétracter. Soyez donc prudent avant de signer votre offre d’achat : insérez-y au minimum une condition suspensive d’octroi du crédit (nous reviendrons sur cette condition suspensive plus loin). Signer une offre d’achat est un véritable engagement, que vous soyez acheteur ou vendeur. En effet, la prudence est de mise car dès que l’offre d’achat est acceptée (et contresignée par le vendeur), la vente est, en théorie, définitive car le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur le bien vendu et son prix. Il n’est plus possible de faire marche arrière, à moins que les deux parties ne soient d’accord d’annuler l’offre. Conclusion, tout comme pour l’option d’achat vue plus haut : consultez votre notaire avant de signer une offre d’achat !17 juin 2020 à 15 h 28 min en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ?: comparaison fiscale #1048264GT
ParticipantLa fiscalité immobilière fait l'objet de la partie 4 de l'ouvrage très récemment publié dont il est question ds les liens ci-dessous.
http://www.anthemis.be/index.php/l-impot-des-personnes-physiques-2020.html
http://www.anthemis.be/media/anthemis/freepdf/PERPHY20_TDM.pdf17 juin 2020 à 15 h 18 min en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ?: comparaison fiscale #1048263GT
ParticipantLa fiscalité immobilière présentée dans un séminaire de l'IPCF en 2019.
http://www.ipcf.be/Tmp/yvunzl_20190928%20SEM%203%20IPP%20-%20PROC%20IPP.pdf
GT
Participantnonox a écrit :😮 bonjour a tous voila passé devant le juge le jugement ordonne l'expulsion du locataire fin du mois , je suis passé chez le locataire afin de lui demander quand il allait envisager de quitter les lieux et pour sonder le locataire , et la stupéfaction le locataire est partis depuis +/-1 mois et a tout laisser son chat jusqu"a son fils de 17 ans ?? oui incroyable j'ai eu une discussion avec l'adolescent qui m'a confirmer que ma mère était bien partie il y a +/-1mois sans laisser de traces ni de quoi survivre pour le gamin de 17 ans ? donc je lui explique la situation qu'a la fin de ce mois cela devrait être vide et remettre les clefs car il y a eu jugement en ma faveur (propriétaire) et que je vais changer les clefs de la porte d'entrée fin de ce mois ci je ne vais plus traîner non plus mais que faire si le gamin reste dans les mures ?? jamais eu ce cas de figure et je ne voudrais pas sonnez a la police pour constater l'abandon ainsi que le placement du mineur d'age ? que faire et surtout en douceur pour le gamin qui je pense doit être un peu aussi largué
merci a vous 😉Quelques remarques :
1) Il s'agit de la version rapportée des dires de l'adolescent. La réalité est peut-être différente.
2 ) Trente jours : à partir de quelle date ?
3) Publié dans le moniteur belge du 29 mai 2019REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
(…)
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu'au 31 août 2020 à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020.
Art. 3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 4. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 5. La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mai 2020.
https://www.pim.be/forums/topic/bxl-suspension-des-expulsions-domiciliaires-opposition-du-snpc/
mon message à 8:43:38GT
ParticipantJean-pierre a écrit :Je croise les doigts que cela aille,car de son côté c'est incompréhensible, vu que madame ne veut aucun des 2 biens ,elle a decide que moi même je ne pourrais rien reprendre … pour repartir comme elle a zéro…A mon avis, vous auriez avantage à vous informer sur la situation du couple non marié, notamment lorsqu'il se sépare , en lisant par exemple l'ouvrage cité en lien.
https://www.larcier.com/fr/couples-non-maries-2019-9782807913172.html
16 juin 2020 à 9 h 47 min en réponse à : imposition fiscale d’un second logement mis en location à bruxelles #1048483GT
ParticipantVous trouverez des renseignements utiles dans la notice explicative . Lisez notamment ce qui écrit concernant les cadres 3 et 9.
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2020.pdf
En librairie, vous pourrez également vous procurer des guides pour remplir votre déclaration fiscale .
Des dates limites ont été fixées pour la rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques.
GT
ParticipantGoogle est notre ami : taper : investir dans des garages l'echo
Le journal l'Echo a publié différents articles concernant les garages comme investissements.
1 personne aime ce messageGT
Participantmhj a écrit :Bonjour,Je loue moi meme certains biens et garages.
Louer peut signifier "donner en location" mais aussi "prendre en location"
Parfois le contexte permet d'identifier le sens du mot à retenir. Pas toujours.GT
Participantrexou a écrit :mhj a écrit :Bonjour,Je loue moi meme certains biens et garages. Je m informe autour de moi pour partager des experiences ( principe d un forum je crois).
Differentes questions ou idees que je me pose sur des sujets differents.J ai de l experience mais je ne sais pas tout.
Comme la sous location m est inconnue, je me renseigne aupres de gens qui ont de l experience car on en parle pas mal sur internet et des gens disent que ca fonctionne bien
L immobilier est un passion pour moi et un sujet de discussion tres interessant.
-L objet de ma question est donc en etant le sous loueur( pas le proprietaire).
-GRMF quand vous dites: . Jusqu'à ce qu'il soustraite le nettoyage et que sa quote sur booking dégringole. Il a alors bu le bouillon ou presque.
Savez vous preciser les problemes rencontrer et la raison pour laquelle la quote a descendue.
C est une experience interessante il me sembleBàv
MHJ
Heu… suis-je le seul à trouver que ce n'est pas très clair ?
Non, vous n'êtes pas seul ?
Un "sous loueur" ? Je n'ai jamais entendu ce terme.
GT
ParticipantHimura a écrit :En tant que propriétaire ou que locataire qui compte sous-louer ?3ème solution :
peut-être la personne n'est-elle ni propriétaire, ni locataire.1 personne aime ce message15 juin 2020 à 8 h 54 min en réponse à : 140 LOTS, restriction du au covid, le syndic décède, que faire? #1048318GT
ParticipantVérifiez le contrat du syndic.
Est-ce une personne morale ?Vérifiez si Monsieur Pompon était bien syndic agréé par l'IPI.
Dans le cas contraire, il était peut-être chargé de la gestion de l'ACP en qualité d' employé de la personne morale.Depuis 10 ans, aucun des copropriétaires visé par le "on" ne s'est posé ces questions et n'a réalisé ces vérifications ?
MAJ : si le contrat de syndic avait été contracté par une personne morale, il se pourrait que celle-ci aie été absorbée par une autre personne morale.
Renseignez-vous chez le prétendu nouveau syndic.
15 juin 2020 à 8 h 43 min en réponse à : 140 LOTS, restriction du au covid, le syndic décède, que faire? #1048315GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :encore précision, n'en ayant jamais eu besoin, je ne connais pas les coordonnées du cdc, du cac ni même du dernier président de séance.Les identités des membres du conseil de copropriété , du CAC et du président de la dernière AG sont, en principe , reprises dans des procès-verbaux.
13 juin 2020 à 10 h 40 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047999GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.Ce n'est pas ma compréhension. Seul le mandataire sera convoqué. S'il n'y a pas de mandataire, il n'y a pas de convocation.
Pour ma part, j'ai toujours adopté le principe du mandataire apparent: celui qui paie les charges, qui est présent, qui prend contact avec moi etc. La convocation, à l'époque, était envoyée à Monsieur et Madame, à Héritiers ou à Consorts. A une seule adresse.
Je n'ai jamais envoyé de plusieurs courriers dans le cas d'une indivision/succession. Et je pense que c'est également l'esprit de la loi actuelle.
Si un seul des héritiers se manifeste et que vous ne disposez d'aucune autre information, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à lui.
Si vous n'avez l'adresse que d'un membre de l'indivision, vous lui adresserez le courrier.
Si vous avez les adresses des membres de l'indivision, il convient d'envoyer le courrier à chaque membre de l'indivision (jusqu'à ce qu'ils aient désigné leur mandataire).Si vous avez adressé une convocation au seul membre connu de l'indivision, il participera aux délibérations de l'AG pourvu que les membres de l'indivision aient désigné la personne qui sera leur mandataire. La loi prévoit que les intéressés (les membres de l'indivision) communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
GT
Participantgrmff a écrit :vant, et dès lors empocher doublement.De toute façon, l'intervenant a été bien informé et a décidé de passer à autre chose.
Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.
13 juin 2020 à 10 h 03 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047997GT
Participantgrmff a écrit :Si Monsieur et Madame sont propriétaires en indivision d'un lot, ils devront décider qui de Monsieur ou Madame sera le mandataire et pourra aller à l'AG.Il en va de même si 2 frères sont propriétaires en indivision (par exemple par héritage), si 2 soeurs sont propriétaires en indivision, si 1 frère et une soeur sont propriétaires en indivision, si 2 cohabitants de fait sont propriétaires en indivision , si 2 cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision, si 2 personnes de même sexe, cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision , si 2 personnes sont mariées sous le régime de la séparation des biens…
Il ne faut pas confondre la convocation à l'AG avec le droit de participation aux délibérations de l'AG.
Dès que les intéressés auront désigné leur mandataire, celui-ci sera convoqué aux AG.
S'il est constaté une indivision, le droit de participation aux délibérations sera suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.
13 juin 2020 à 9 h 28 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047995GT
Participantgrmff a écrit :Ok, je comprends mieux votre remarque. Je n'ai aucune expérience de l'application de ce droit à se faire accompagner moyennant le recommandé préalable au syndic. J'imagine tout de même que ce sera un droit excessivement exceptionnellement utilisé, sauf dans les ACP vraiment pétaudières.L'assistance , c'est autre chose.
Le texte relatif à l'assistance a été introduit par la loi de 2018.
L'assistant, en raison des qualités qui lui sont attribuées par le copropriétaire ( qui peut être une communauté Monsieur et Madame) l'assiste , l'aide.
Le syndic devra être averti de la présence de l'assistant.
Le syndic ne devra pas être averti de la présence de Monsieur et Madame, propriétaires d'un lot en communauté."Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour"
13 juin 2020 à 9 h 07 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047993GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Il y a effectivement peu d'AG de plus de 50 personnes présentes si on limite à une personne par propriétaire. D'accord, madame va se demander où va monsieur si c'est lui qui y va et inversément. Mais bon…En l'état actuel, la législation prévoit que chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
Chaque copropriétaire d'un bien en communauté est convoqué à l'AG et participe à ses délibérations. Un seul vote est émis.Seul le législateur pourrait revoir cette disposition , éventuellement pour une période limitée .
L'état actuel de la législation précise qu'en cas d'indivision sur un lot, un mandataire doit être désigné, et que seul ce mandataire sera convoqué.
Citation :En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.On est donc parfaitement fondé à demander qu'un seul représentant des indivisions soit présent. C'était l'objet de ma remarque.
Dans le cas d'une AG "normale", je ne crois pas qu'un syndic ait interdit à monsieur et madame d'être présents tous les deux. Avec le Covid-19, il faut être plus strict.
Et j'imagine bien qu'un AG avec plus de 50 personnes sera annulée sur place pour interdiction de la réunion de plus de 50 personnes. Mais comme disait l'autre, faut pas être plus cathodique que le JT, et on fera comme à la boucherie: "Il y a un peu plus. Je vous le mets?"
J'envisageais l'art.577-6, § 1, C. civil. Vous faites référence à l'article 577-6, § 2 C. civil qui vise les situations d'indivision et de démembrement de la propriété. Dans les cas visés à l'art.577-6, § 2, le droit de participer aux délibérations est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.. Et c'est ce mandataire qui sera convoqué à l'AG.
A cet égard, les listes des syndics sont-elles à jour ?
Communauté et indivision sont des notions différentes.13 juin 2020 à 9 h 00 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047992GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Je suis d'accord aussi avec max et grmff, ce qui ne résout malheureusement pas le souci des grosses ACP de plus de 50 personnes…Ou alors, je loue la Rockhal de Esch au Luxembourg… Je plaisante (un peu… mais la réflexion de louer un terrain de foot m'est déjà venu à l'esprit mais le président du club où je suis déléguée m'a déjà dit de ne pas abîmer la pelouse avec des chaises…) ] 😀
A Bruxelles, louer un des palais d'exposition sur le plateau du Heysel ?
( à prendre au second degré).13 juin 2020 à 8 h 50 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047990GT
Participantgrmff a écrit :Il suffit aussi de favoriser les procurations, et tous les p'tits vieux à risque éviteront de se taper l'AG en donnant procuration. A la dernière AG, ils étaient 21 propriétaires présents et 35 représentés sur 80 (ACP de 100 lots hors caves)Le législateur a prévu
"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."Le texte s'applique jusqu'à ce que le législateur l'aie modifié. Par exemple en portant la limite de 10 à 15% pour une période déterminée.
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