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20 juin 2020 à 16 h 52 min en réponse à : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes. #1048588
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ParticipantPaul_6 a écrit :Ma question est évidemment liée aux AG. Pour calculer le résultat d'un vote, fait-on le total des millièmes qui ont répondu oui, qui ont répondu non etc. ?Vous trouverez la réponse dans l'article 577-6, § 8, du code civil.
Je reproduis l'entièreté de ce § 8.
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."Ce texte devrait également figurer dans les statuts (que vous devriez avoir reçus) de votre ACP.
Prenez l'habitude de consulter les statuts, le ROI et le code civil.Vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez.
MAJ : en cas de contradiction entre ces textes, les dispositions du code civil – impératives (art.577-14, C.civil) – sont seules applicables.
" Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."20 juin 2020 à 16 h 40 min en réponse à : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes. #1048586GT
ParticipantLisez l'article 577-4, § 1, C. civil.
Je cite :
"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base."GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Il a été donc convenu de placer une condition suspensive en ce sens dans l’acte d’achat de l’appartement.Quel est le texte de cette clause sur laquelle vous vous êtes, je suppose, mis d'accord ?
GT
ParticipantPIM a écrit :vincent4050 a écrit :2. votre avis sur l’introduction d’une condition suspensive lié à la vente de ma maison ??une condition suspensive ne peut pas dépendre de la volonté d'une des parties.
Pour info
20 juin 2020 à 7 h 11 min en réponse à : COVID-19 – Code judic. – Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité #1048555GT
ParticipantImaginons dans le chef du débiteur une rémunération de 2000 €
Partie saisissable par le créancier : avant loi du 19 juin 2020 : 630,29 €
Partie saisissable par le créancier : loi du 19 juin 2020 : 356,19 €
DIFFERENCE au détriment du créancier ("immobilier" ou autre) : 274,10 € (pendant la période temporaire visée par la loi du 19 juin).
La dette du débiteur n'est pas annulée pour ce montant de 274,10 € qui est susceptible d'être récupéré ultérieurement par le créancier en fonction des rémunérations futures du débiteur.LOI 19 JUIN 2020
Rémunérations Partie saisissable Rémunérations Partie saisissable
0 à 1138 € 0 € 0 à 1366 € 0 €
1138,01 à 1222 € 16,8 € 1366,01 à 1467 € 20,2 €
1222,01 à 1349 € 38,1 € 1467,01 à 1619 € 45,6 €
1349,01 à 1475 € 50,4 € 1619,01 à 1770 € 60,4 €
> 1475 € tout > 1770 tout19 juin 2020 à 15 h 42 min en réponse à : Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019 #1037518GT
ParticipantL'article 5 su code des droits d'enregistrement dont il est question ci-dessus a été abrogé par la loi du 11 juin 2020 portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux ( publiée au Moniteur belge de ce jour)
Cette loi a également inséré ds le même code un article 2quater rédigé comme suit :
"L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un support papier, à la présentation en même temps que les documents à enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, dont le Roi établit le modèle.
Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible.
La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement en raison du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est informé."1 personne aime ce message19 juin 2020 à 10 h 55 min en réponse à : Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019 #1037516GT
ParticipantPIM a écrit :Version intelligible de l'information:
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les articles 23 à 25 de la présente loi y crée la base légale du nouveau mode de présentation des baux papier sous seing privé, dans le cadre du projet transversal DigiFin.
Actuellement, un bail d’habitation peut être présenté de deux manières à l’enregistrement :
• grâce à MyRent, le citoyen peut rédiger et imprimer son bail d’habitation via Internet. Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties est ensuite scanné et présenté, en format PDF, à l’enregistrement via la même application. Le bailleur reçoit son bail enregistré par la poste.
• le bailleur peut se présenter personnellement au bureau de l’enregistrement, avec deux exemplaires du bail signé par les parties. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.Le C. enreg est adapté mais préserve la possibilité de présenter le bail sous seing privé sur papier à l’enregistrement.
Cette présentation ne se fera toutefois plus au bureau compétent pour l’enregistrement. Elle s’effectuera :
• soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (par ex. l’état des lieux) à un centre de scanning
• soit par le dépôt des documents voulus dans la boîte aux lettres de ce centre.
Ces documents devront être accompagnés d’un formulaire type rempli par le requérant, avec des métadonnées relatives aux documents transmis.
Le bail enregistré et la relation de l’enregistrement seront disponibles dans MyMinFin, comme c’est déjà le cas actuellement pour les baux présentés à l’enregistrement électroniquement.
Si le requérant souhaite une relation de l’enregistrement sur papier, il devra le mentionner expressément dans le formulaire type. Le cas échéant, la relation de l’enregistrement lui sera transmise par la poste.
La présente loi confie au Roi le soin de déterminer le formulaire type et de déterminer l’adresse à laquelle les actes et écrits doivent être adressés avec le formulaire.
La présente loi a été publiée le 6 mai 2019 au Moniteur belge. Ses articles 23 à 25 entrent en vigueur le 16 mai 2019.Version légale de cette information:
TITRE 3. – MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
Art. 23. A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger et, sur une copie, les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°. ";
2° dans l'alinéa 3, la phrase "Il peut déroger aux dispositions des articles 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code." est remplacée par la phrase: "Il peut déroger aux dispositions des articles 6, alinéa 2, 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code.".Art. 24. L'article 5 du même Code, abrogé par la loi du 26 mai 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"La présentation sur support papier à l'enregistrement s'accompagne d'un formulaire avec les métadonnées structurées relatives à l'acte ou à l'état des lieux dans le cas:
a) d'un acte sous seing privé visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes;
b) d'un état des lieux réalisé à l'occasion d'un acte visé sous a), et qui n'est pas présenté à l'enregistrement en même temps que cet acte.
Le Roi établit le modèle du formulaire visé à l'alinéa 1er.
L'alinéa 1er ne s'applique pas dans le cas visé à l'article 25.
Les actes et écrits, visés à l'alinéa 1er, sont, simultanément avec le formulaire entièrement et lisiblement complété, présentés à l'enregistrement en copie
– soit via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi;
– soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
Au cas où la formalité de l'enregistrement ne peut pas être exécutée en raison du non-respect de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 4, le requérant en est informé, avec l'indication du motif.".Simple non ?
NB:
1.- pas encore vu le formulaire qui sera à utiliser
2.- les sites belgium.be, des Finances et Fisconetplus ne mentionnent pas encore ces nouveautés.Ce formulaire aurait-il été publié ?
19 juin 2020 à 10 h 14 min en réponse à : « distinguer le quitus et la décharge et, d’autre part,l’approbation des comptes » #1043121GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Qu'entendez-vous par "syndic imposé par le promoteur" ?Je suppose que comme les appartements se vendent au goutte à goutte, lors de la 1ère AG constitutive le promoteur est encore majoritaire et aura ainsi la voie libre "imposer" son syndic…
Je n'ignore pas cette hypothèse.
Il se pourrait également que le premier syndic aie été désigné dans le règlement de copropriété.Seul Paul_6 pourra nous éclairer.
A lui de se manifester (ou non).19 juin 2020 à 8 h 27 min en réponse à : « distinguer le quitus et la décharge et, d’autre part,l’approbation des comptes » #1043119GT
ParticipantPaul_6 a écrit :syndic imposé par le promoteur à la toute première AG d'octobre 2018 (il y avait 3 copros)Qu'entendez-vous par "syndic imposé par le promoteur" ?
L'art.577-8, § 1, C. civil , al.1 énonçait en 2018 :
"Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété , le syndic est nommé par la première assemblée générale"L'alinéa 2 poursuivait :
"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit.Et l'alinéa 3 stipulait :
" S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale."MAJ : Que prévoit le contrat en matière de décharge ?
19 juin 2020 à 6 h 40 min en réponse à : « distinguer le quitus et la décharge et, d’autre part,l’approbation des comptes » #1043118GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Pensez-vous que c'est vraiment trop tard? moi je ne le pense pas. le mandat du syndic est renouvelable chaque année.L'AG ne se prononce pas toujours annuellement sur le renouvellement du mandat du syndic.
L'art.577-8, § 1, al.4 , C. civil prévoit :
" Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."Quelle est la durée du mandat du syndic de cette nouvelle copropriété ? Quelle est la date de début et de fin de celui-ci ?
Bref, il y lieu de vérifier si le mandat d'un syndic sera révoqué par l'AG (le cas échéant, le syndic aura droit à une indemnité) ou s'il ne sera pas renouvelé par celle-ci ( ce seul fait ne peut donner lieu à une indemnité ) .
Paul_6 a écrit : "Je suis à la veille d'une AG dans laquelle nous allons, très vraisemblablement, ne pas renouveler le mandat du syndic."
Sauf mauvaise expression de celui-ci, la question de la révocation du syndic n'est pas à l'ordre du jour de l'AG.
Absence de renouvellement d'un mandat et révocation d'un mandat : 2 notions différentes.
L'AG est souveraine maîtresse de sa décision visant soit à révoquer le mandat du syndic, soit à renouveler ou pas celui-ci.
MAJ : Je viens de lire que le mandat du syndic a débuté en 2018. Si la durée de celui-ci est de 3 ans, il se termine en 2021. Dans ce cas l'AG de 2020 révoquera ou non le mandat du syndic.Le syndic est susceptible de demander des indemnités à l'ACP.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPeace30 a écrit :On a juste mis une clause de financement "sous acceptation de crédit".Comment cette clause est-elle formulée ?
18 juin 2020 à 17 h 29 min en réponse à : « distinguer le quitus et la décharge et, d’autre part,l’approbation des comptes » #1043112GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Personnellement son inactivité totale face aux problèmes de gestion quotidienne me suffit largement comme argument.
Cela dit, je n'ai absolument pas relu les comptes je n'ai pas la moindre idée me permettant de savoir si du point de vue 'finances' la gestion a été correcte.L'article 577-6, § 3, al.2, C. civil prévoit que " la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."
Vous avez l'occasion, vous et les autres destinataires de la convocation de faire votre job : consulter les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Les copropriétaires peuvent prendre rendez-vous avec le syndic pour consulter les documents qui les intéressent.La consultation des documents permettra peut-être de réunir des informations sur la gestion du syndic.
18 juin 2020 à 16 h 55 min en réponse à : « distinguer le quitus et la décharge et, d’autre part,l’approbation des comptes » #1043111GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Notre assemblée ne souhaite pas « la bagarre », mais souhaite un transfert vers un nouveau syndic au plus vite.(1)le règlement de copropriété/ROI
(2)le contrat du syndic
contiennent-ils des articles relatifs aux matières que vous citez ?Reprenez-les textuellement.
Accessoirement, intéressez-vous au contenu du contrat des syndics dont la candidature est soumise à l'AG. Bien souvent, ces contrats contiennent une clause relative à leur décharge.
GT
Participantbellepou a écrit :Il y a t’il un risque que l’administration fiscale me réclame la TVA sur ma propre main d’œuvre ?A mon avis, la question posée aurait avantage à être examinée dans le cadre de l'application de la circulaire en lien .
Attention à la notion d'assujetti explicitée dans la circulaire.Circulaire 2019/C/19 concernant l'assimilation d'un travail immobilier à une prestation de services effectuée à titre onéreux (article 19, § 2, du Code de la TVA)
Commentaire relatif à l'assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux de l'exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour les besoins de son activité économique ou, à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique.
Article 19, § 2, du Code de la TVA ; travail immobilierhttps://api2.tamtam.pro/storage/media/PDF/7587/f9c60abd94aaf70614a20ac5dcb0b2cb086318c4.pdf
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ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :Girkou a écrit :bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres … ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté… il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte… en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble … au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois…. dans la logique il y a un soucis….
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle… mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot 🙂J'attends d'un fonctionnaire non pas qu'il soit cool mais qu'il applique la législation.
Quelle est cette législation relative à la TVA sur main d'oeuvre ?ici il ne parle pas de faire de gros poste lui même a part l'électrice qui en est vraiment un ..
si contrôle il y a …. soit le fonctionnaire est cool et acceptera un petit débordement au cas ou ce serait le cas, et vous aurez l'occasion d'argumenter
soit il est hyper rigide et si vous dépassez ne serait qu'un peu vous êtes retaxé…c'est pas ainsi que les humains fonctionnent ? a la base … ? quand on leur donne le pouvoir de décider si soit il applique les choses a la lettre soit il vous laisse un peu de marge…
Quels sont, dans le Code de la TVA, les textes légaux applicables ?
Une question de principe a été posée. TVA ou non sur sa propre main d'oeuvre relative à certains travaux ?
GT
Participantbellepou a écrit :Il y a t’il un risque que l’administration fiscale me réclame la TVA sur ma propre main d’œuvre ?Etes-vous assujetti à la TVA et pour quelles activités ?
GT
ParticipantHimura a écrit :GT1 a écrit :Il s'agit de la version rapportée des dires de l'adolescent. La réalité est peut-être différente.
2 ) Trente jours : à partir de quelle date ?Personnellement, je ferai toujours signifier un jugement.
C'est la solution la plus prudente.
GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres … ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté… il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte… en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble … au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois…. dans la logique il y a un soucis….
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle… mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot 🙂J'attends d'un fonctionnaire non pas qu'il soit cool mais qu'il applique la législation.
Quelle est cette législation relative à la TVA sur main d'oeuvre ?18 juin 2020 à 5 h 35 min en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043045GT
ParticipantGirkou a écrit :grmff a écrit :La drogue, c'est mal. Indiquer à la police les dealers soupçonnés, c'est faire preuve de civisme. Bravo!Donner le préavis plus tôt les poussera à partir plus tôt, certes. Mais pas pour une simple fin de bail si ils sont malins et au courant de la législation. Donnez leur le droit à un contrepréavis d'un mois sans indemnité.
Et effectivement, ils commenceront à chercher plus vite et partiront plus vite…
"….contrepréavis d'un mois sans indemnité…" qu'est ce que c'est svp? merci 🙂
Lisez l'article 237, § 5 du Code bruxellois du logement et l'art.55, § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantGirkou a écrit :Bien le bonjour a vous tous 🙂je lis, me ballade sur le forum et …. découvre ….bein oui 🙁 ….. que de possible trafic peuvent être fait dans les communs… ou sur le parking etc … arrêt de bus qui est juste devant
et que non ça n'arrive pas qu'aux autres….
je ne vais pas habiter sur place, je n'ai pas de boule de cristal…
et que cela pourrait effrayé les habitants, qui ne se sentent plus en sécurité. (ce qui serait logique !! )peut'on mettre une caméra dans le hall?
Commencez par prendre connaissance du RGDP et de la version coordonnée de la "loi caméras".
https://www.besafe.be/sites/default/files/2018-04/loi_cameras-_version_coordonnee-04-2018.pdf
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