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GT

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20 sujets de 7,701 à 7,720 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? #1048787
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Merci, j'en conviens, le code civil n'est pas mon livre de chevet 😎
    Mais bon, il pourrait y avoir des différences entre la théorie et la pratique…

    Mon avis : il convient d'appréhender la théorie avant de la rapprocher de pratiques.

    en réponse à : AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? #1048785
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    Si tout va bien, dans quelques jours notre AG statutaire.
    Il est assez classique, je pense, que le quorum ne sont pas atteint à la première convocation. En théorie, une 2e AG doit être convoquée dans un délai que je ne connais pas. .

    Apparemment, vous ne lisez pas la section du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art.577-3 à 577-14)

    Voici ce que prévoit de l'art.577-6, § 5, C. civil (probablement reproduit dans votre acte de base)

    "L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

    Cette disposition est impérative (art.577-14, C. civil).

    " Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

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    en réponse à : AGE demandée par plus de 20% des quotités #1048688
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Max11 a écrit :
    Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?

    Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!

    Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!

    Tous les syndics prennent-ils congé pendant toute la durée du mois de juillet ?

    en réponse à : AGE demandée par plus de 20% des quotités #1048687
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !

    Effectivement le timing n'est pas le plus pertinent.

    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048652
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

    Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

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    en réponse à : AGE demandée par plus de 20% des quotités #1048685
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.

    Cette clause figure-t-elle dans l'acte de base de l'ACP concernée ?

    La question de la révocation du syndic ne peut-elle pas en fonction de circonstances (que nous ignorons) être une urgence ?

    en réponse à : Provisions charges communes #1048668
    GT
    Participant
    trappe a écrit :
    Bonjour,

    Afin d'éviter de devoir payer une somme assez conséquente au moment de recevoir le décompte de charges chaque trimestre, cela fait quelques années maintenant que j'ai établi un ordre permanent mensuel.

    Si je vous comprends bien, le syndic adresse aux copropriétaires un décompte trimestriel calculé sur les charges réelles . Et les copropriétaires sont invités à payer ce montant qui varie chaque trimestre.

    Vous avez seul décidé de vous extraire de cette procédure en payant une provision mensuelle dont vous avez fixé le montant.

    en réponse à : AGE demandée par plus de 20% des quotités #1048679
    GT
    Participant

    Le délai entre la convocation adressée par le syndic et la tenue de l'AG est fixé par la loi : quinze jours minimum sauf urgence.
    La convocation indique notamment le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée générale.

    Il revient au syndic ( et non par exemple, au conseil de copropriété) de fixer ce jour et cette heure.

    L'hypothèse des vacances n'a pas été envisagée par le législateur.

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048613
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je serais aussi curieux de savoir si quelqu'un connait UN exemple d'une acp dans laquelle chaque cp reprend individuellement ces infos dans sa déclaration fiscale. Cela impliquerait que le syndic communique les chiffres à déclarer…

    Il suffirait d'un grain de sable : un copropriétaire attentif, scrupuleux , honnête, soucieux de remplir , comme bon citoyen, ses obligations fiscales. Il demanderait au syndic les chiffres utiles (devant apparaître en produits ds la comptabilité) pour remplir sa déclaration fiscale.

    Et la machine fiscale pourrait être lancée.

    Les personnes morales que constituent les ACP sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus (transparence fiscale). Elles ne sont pas taxables en tant que telles et aucune déclaration ne leur est envoyée. A ma connaissance, elles ne font pas l'objet d'une vérification par le fisc. Sauf grain de sable.

    C'est à juste titre qu'un citoyen qui déclare tous ses revenus se plaindra de certains comportements.

    en réponse à : AGE demandée par plus de 20% des quotités #1048676
    GT
    Participant

    Il ne faut pas confondre la convocation à l'AG et la tenue de l'AG.

    Le texte légal prévoit que la convocation par le syndic est adressée aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête visant à la tenue d'une AG.
    Le texte légal prévoit aussi que, sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

    Les dispositions légales – visées à l'art.577-6, § 5 , al.2 à 4 – concernant la validité des délibérations de l'AG s'appliquent à toutes les AG

    " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

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    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048649
    GT
    Participant
    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048608
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment 😮 😉 😮 , je n'ai jamais entendu que ça s'était produit….

    Si la loge est mise en location, chaque propriétaire a mis une partie de son bien en location…
    Pour ceux qui loue leur appartement, cela ne change rien.
    Mais pour ceux dont c'est le domicile ???? ils devraient déclarer qu'un prorata de leur bien n'est plus leur habitation propre mais est mis en location sous le code 106…

    Lorsque la conciergerie , partie commune appartenant en indivision et en copropriété forcée aux copropriétaires, est donnée en location, les copropriétaires devront, chacun et individuellement, reprendre ce fait dans leur propre déclaration fiscale .

    Un copropriétaire, personne physique qui n'a pas affecté son lot privatif à une activité professionnelle devra compléter le cadre III de sa déclaration. La connaissance du RC de la conciergerie est indispensable . L'administration du cadastre devra être interrogée pour fixer le RC officieux de la conciergerie.

    Ainsi, dans cette hypothèse, au cadre III (revenus immobiliers) de la déclaration à l'IPP, devra être déclaré par chaque copropriétaire concerné une quote-part du R.C. Le bénéficiaire effectif de la location est le copropriétaire, que le montant de la location lui soit ristourné par le syndic ou qu'il soit affecté à un fonds.

    Je ne dispose d'aucune information concernant l'application concrète et dans les faits de ce raisonnement.

    La connaissance du RC officieux est également indispensable lorsqu'une conciergerie est mise à la disposition gratuite du concierge. Il bénéficie d'un avantage en nature dont le montant est fixé par l'art.18 de l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus. Le calcul de l'avantage prend en considération le RC.

    Par ailleurs, une mise à disposition de la conciergerie n'est pas une location.

    La décision de principe de la location de la conciergerie nécessité la majorité des 4/5 des voix prévue à l'art.577-7, § 1, 2°, b.
    Celle de vendre la conciergerie, à la majorité des 4/5 des voix prévue à l'art.577-7, § 1, 2°, e.

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    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048647
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bail de résidence principale en région wallonne et signé par une seule personne (homme) qui lui est bien domicilié là conformémént à la loi mais
    Cela fait des mois que quelqu'un d'autre est là , il y reçoit son courier d'où le fait que je supose qu'il y est domicilié.
    Je me pose simplement la question des conséquences

    Domicilié conformément à la loi

    Les dispositions d'un bail de résidence principale s'appliqueront même si le locataire n'est pas inscrit dans les registres de la population à l'adresse du bien pris en location.

    https://www.legisconsult.be/la-1

    Extraits :
    "Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions réglementaires sur le bail de résidence principale !

    Toutefois, l’affectation d’un logement à la résidence principale ne se décrète pas mais résulte d’un faisceau d’éléments concordants.

    Les dispositions légales régionales n'ont cependant pas défini clairement la notion de "résidence principale", et laissent donc aux tribunaux le soin de la préciser.

    Il s'agit de l'endroit où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent. Ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où il est inscrit dans les registres de la population."

    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048646
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse (…)

    Qu'entendez-vous par "inscription fictive" ?
    Quel est l'intérêt de cette clause faisant mention d'une "inscription fictive" à l'adresse du bien pris en location ? A lire cette clause, une autre personne que le locataire pourrait contractuellement et à contrario s'inscrire à l'adresse de ce bien.

    C'est la commune qui inscrit ou non une personne dans les registres de la population.Si la personne est domiciliée par la commune à l'adresse de votre bien – ce qui n'est pas établi – , il ne s'agit pas, sauf preuve du contraire, d'une domiciliation fictive.

    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048641
    GT
    Participant
    jelou ( a écrit :
    …) un colocataire.

    Un colocataire ?
    Mais vous n'avez qu'une personne comme locataire.

    en réponse à : importance ou pas d’une domiciliation ? #1048640
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
    Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
    Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.

    Comment est formulée cette clause ?

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048605
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT et MAX11

    il semble qu'une personne veut racheter la conciergerie, un cp s'y oppose, pourquoi? mystère.
    dans le cas où les caves et la conciergerie sont louées, l'ACP devient bailleur?? comment ça se passe concrètement?
    Merci

    La copro n'a pas intérêt à vendre. Quand un bien commun à la copropriété (conciergerie, cave, parking, garage) est loué, le loyer est versé sur un compte de réserve au bénéfice de chaque cp au prorata de ses quotités. Il en est de même pour la location d'un espace publicitaire par exemple ou d'une antenne gsm… Cela génère un revenu qui permet d'alléger les charges à payer.

    Une conciergerie n'est pas le bien commun de la copropriété qui n'en est pas propriétaire. Elle ne fait pas partie de son patrimoine.Ce sont les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée qui en sont les propriétaires selon leurs quotes-parts respectives.

    Il en résulte que le produit de la location revient aux propriétaires selon leurs quotes-parts, sauf si l'AG devait décider de l'affecter, par exemple, à l'alimentation du fonds de réserve général.

    Il en résulte également que, sauf décision expresse en sens contraire de l'AG, le produit de la vente de la conciergerie reviendra à chaque propriétaire selon ses quotes-parts.

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048600
    GT
    Participant

    En ce qui concerne la vente de la conciergerie, je suis intervenu le 25/10/2017 à 22:58:26 et à 23:25:49,dans la discussion en lien
    https://www.pim.be/forums/topic/vente-conciergerie-modification-quotites-unanimite/

    Je vous conseille de lire l'art.de Laurence Nemery de Bellevaux publié dans R.C.D.I.
    « La vente de la conciergerie ou le parcours du combattant pour les parties à cette opération », R.C.D.I., 2016, liv. 4, p. 27 à 35.

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048598
    GT
    Participant

    L'acte de base prévoit , je suppose , que la conciergerie est une partie commune.
    Cet acte définit notamment les quotes-parts des propriétaires des parties privatives sur les parties communes.
    La conciergerie n'appartient pas à l'ACP mais est le patrimoine indivis des copropriétaires (en fonction de leurs quotes-parts).
    Le code civil prévoit d'ailleurs que l'ACP ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet.
    Aussi longtemps que la conciergerie n'a pas été vendue , seuls les propriétaires des lots privatifs en sont copropriétaires en indivision (en fonction de leurs quotes-parts).

    Cette conciergerie a-t-elle été vendue (peu importe son occupation actuelle )?
    La vente de la conciergerie est susceptible d'avoir un impact sur l'attribution d'un R.C. à celle-ci.

    en réponse à : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes. #1048591
    GT
    Participant

    Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de ses quotes-parts dans les parties communes, quotes-parts fixées dans l'acte de base et déterminées selon différents critères sur la base d'un rapport.

    Pratiquement
    Exemple d'un P.V. d'AG
    Extraits

    "8 copropriétaires sur 9 sont présents ou représentés , représentant 8854 quotes-parts surles 10… que compte l'ACP."
    "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
    "Approbation des comptes – Majorité absolue
    Résultat
    QUOTES-PARTS %
    OUI 4371 56,55
    NON 3358 43,45
    ABSTENTIONS 1125
    TOTAL 7729 100

    Les comptes sont approuvés"

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