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25 juin 2020 à 5 h 52 min en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047592
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :An pose une bonne question "et qu'est ce que ça peut dire " 693000 Valeurs à reporter"??? et " 634000 Dotations"???"
qui peut répondre ici?Une recherche dans l'avis de la CNC ?
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012
Avis du 5 septembre 2012
Ce plan comptable a fait l'objet de critiques et de réserves.
Je suppose que, dans la nomenclature des comptes, seuls les comptes "693000" et "634000" vous interpellent, An et vous.
Je suppose que, An et vous, avez vérifié que dans le plan comptable de vos syndics respectifs que vous avez certainement consulté figuraient les comptes "693000" et "634000".GT
ParticipantAgathe a écrit :Bonjour,
Mon flat loué à Bruxelles pour une durée de deux ans prend fin le 1er septembre prochain.
N'ayant fait aucune notification à mon locataire, ai-je encore la possiblilité de ne le renouveler que pour un an et sinon se passera t'il ?
La période limite de trois ans n'est pas encore atteinte. Le bail est enregistré bien sûr.
Merci.Le renouvellement n'est pas possible pour un an.
Votre bail de 2 ans s'est transformé , depuis son origine , en bail de 9 ans, faute d'avoir notifié à votre locataire un congé de 3 mois en temps opportun. La disposition légale est impérative.24 juin 2020 à 17 h 11 min en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047577GT
ParticipantToute personne qui veut contrôler une comptabilité en partie double ( le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi concerne ce type de comptabilité par opposition à une comptabilité dite simplifiée) doit évidemment avoir une connaissance suffisante des principes de cette comptabilité et de la technique comptable.
L'arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires a été publié dans le Moniteur belge du 3/8/2012.
Est annexé à l'AR, le plan comptable lui-même (la nomenclature des comptes).Extraits : (accrochez-vos si vous n'avez aucune connaissance comptable)
Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
Art. 3. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l'association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société ".
Deux considérations :
Ce n'est pas en soi parce que le syndic établit une écriture corrective qu'il y a une fraude.
Ce n'est pas parce que le syndic dérogerait au plan comptable qu'il faudrait nécessairement en conclure qu'il existe un faux en écriture.3 personnes aiment ce message24 juin 2020 à 13 h 33 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048730GT
Participantrexou a écrit :@ GT : J'ai parfaitement compris la finalité de la modification apportée par la loi. Mais c'est si aisément contournable que cela ne changera en rien la possibilité de reproduire la situation existante. Le cp qui collectait des procurations en son nom pour s'assurer de l'orientation d'un vote fera tout aussi facilement mettre au moins une ou deux de ces procurations au nom de sa femme, son fils, son cousin, sa mère, son collègue de travail, ou n'importe qui d'autre qui lui est dévoué.Limitation du pouvoir de vote : principe : le nombre de voix ne peut être supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires ou représentés.MAIS
"Pour calculer la limite fixée, il faut tenir compte tant des voix émises par un copropriétaire pour son propre compte que des voix émises par autrui pour lui et par lui pour autrui."
(Doc. parl., Chambre, 2017-2018, Doc.54-2919/001, pages 211-212)24 juin 2020 à 13 h 09 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048728GT
Participantrexou a écrit :Dès lors, je repose ma question : quid en cas du vote nul ou neutre émis par un des petits ?La réponse est si évidente que je me demande si j'ai bien compris la question
EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300RESULTATS
POUR ( = gros porteur-) 300
CONTRE ( petits porteurs) 299
Abstention (Petit porteur – lot cave) 1art.577-6 § 8. (…)
" Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise." La décision est adoptée
24 juin 2020 à 11 h 44 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048726GT
Participantgrmff a écrit :Paul_6 a écrit :Ag de juin 2019: mandat renouvelé pour un an. Donc, là on est OK.Si personne n'approuve sa reconduction sauf le gros, et que le gros ne vote pas pour votre candidat, vous vous retrouvez sans syndic.
C'est gênant…
Si aucune majorité de ne dégage lors d'une AG à propos du renouvellement du mandat de syndic (autant de votes "pour" que "contre"), l'ACP sera dépourvue de syndic.
Conformément à l'art.577-8, §1 du C. civil, un syndic pourra être nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire.Une expérience que veut vivre Paul_6 ?
GT
Participantjelou a écrit :Pas bricolé tirer d'un bail du SNPGT a écrit :rexou a écrit :Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .
"Tiré" signifie "tel qu"énoncé textuellement " dans un bail type de résidence principale rédigé par le SNPC ? en quelle année ?
Les baux SNPC sont régulièrement mis à jour (comme les baux PIM).
Le dernier numéro du Cri, magazine du SNPC , contient un article intitulé "du bon usage de nos baux"
24 juin 2020 à 8 h 52 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048725GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :La disposition est neuve en ce qu'a été ajouté le terme "mandant" (loi 18 juin 2018) en vue de combattre certaines manoeuvres.Je vous remercie de cette précision dont je prends bonne note. A défaut de percevoir exactement quelles manoeuvres cela interdira, je perçois par contre ce que cela n'interdira pas.
Je me pose une question : quid si un seul des "minoritaires" s'abstient ?
L'art.577-6, § 7, al.4 prévoyait :
“Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés”.Il a été constaté que, en pratique, certains copropriétaires combinaient l’octroi de procurations et la réception de procurations de façon à contourner la règle ci-dessus et d’échapper ainsi à la pondération voulue par le législateur.
Dès lors le législateur de 2018 a précisé que " nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".
Pour calculer la limite fixée, il faudra ainsi tenir compte tant des voix émises par un copropriétaire pour son propre compte que des voix émises par autrui pour lui et par lui pour autrui.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantA ma connaissance, les obligations et recommandations varient aussi en fonction de l'année de construction de l'immeuble.
La législation est évolutive.GT
ParticipantJe suppose que vous vous êtes adressé par écrit au syndic et que vous en avez conservé une preuve
art.577-6 ,§ 3, C. civil.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."art.577-6, § 4, C. civil
" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Et, si je peux me permettre un conseil, venez à l'AG avec des devis écrits pour l'achat et le placement de ces fermes-porte. J'imagine qu'ils en existe de différentes qualités. Autant que la même AG vote sur le principe des ferme-porte mais aussi sur la firme qui les fournira et les placera. Prévoir ces 2 points que vous demandez par écrit de mettre à l'ordre du jour. Venez avec des propositions concrètes. Dans votre demande au syndic, formulez le souhait que vos devis soient joints à la convocation. Les personnes qui donneront procuration seront ainsi informées.
Vous devrez également convaincre l'AG , arguments et textes réglementaires à l'appui, de l'intérêt voire de l'obligation des ferme-portes.
Justifiez préalablement et par écrit votre proposition qui sera soumise au vote.A moins que le syndic ne soit copropriétaire, il ne vote pas lors des AG
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :Je rêvais, je n'osais pas imaginer que le Syndic refuserait de convoqer l'AG!
C'est en voyant que nous ne recevions pas de courrier qu'un cp a demandé par mail au syndic ce qu'il en était!Vous semblez ne pas voir lu
1. L'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Extraits
"CHAPITRE 1er. – Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. – Période durant
laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.Section 3. – Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020."2. ainsi que l'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
Extraits
"Article 1er. Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté."Bref, les assemblées générales visées aux articles 577-3 et suivants du code civil qui devaient avoir lieu durant la période allant du 10 mars au 30 juin 2020 éventuellement prolongée ( à ce jour la période n 'a pas été prolongée) sont reportées et doivent se tenir endéans un délai de 5 mois après l'expiration de la période (après le 30 juin).
En d'autres mots le syndic devra tenir les assemblées générales entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.
S'il était prévu dans votre règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur que votre votre AG statutaire devait se tenir dans la deuxième quinzaine du mois de juin, les dispositions de l'AR s'appliquent. Elle est reportée et devra se tenir entre le 1er juillet et le 30 novembre.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :Les malheurs de Sophie : suite
Plusieurs copropriétaires demandent au syndic la convocation de l'AG statutaire. Un des copropriétaires possède plus de la moitié des quotités.Tiens, je croyais avoir lu que l'assemblée statutaire devait se tenir dans les prochains jours.
Ce qui supposait que l'AG avait été convoquée.23 juin 2020 à 17 h 19 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048717GT
Participantrexou a écrit :panchito a écrit :La loi a été modifiée pour éviter qu'un copropriétaire majoritaire dicte sa loi.Art.577-6, § 7, al.4, C. civil
" Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."Il faut faire du lobbying pour que tous les autres présents et/ou représentés soient d'accord avec vous….
Cette disposition n'est pas neuve. Cependant, il est assez facile de la contourner si par exemple un bien (ou un garage) est au nom de Madme ou du fils??? ou d'un ami. Il reste toujours la possibilité pour les minoritaires d'ester en justice pour abus de doit et contester… mais dans la pratique, difficile d'imposer vos choix si ce cp majoritaire dispose de l'appui d'un (et un seul suffit) autre cp qui soit ou non de mèche avec lui de manière structurelle ou autre.
La disposition est neuve en ce qu'a été ajouté le terme "mandant" (loi 18 juin 2018) en vue de combattre certaines manoeuvres.
23 juin 2020 à 16 h 31 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048712GT
ParticipantPaul_6 a écrit :merci…
Nous ne voulons pas renouveler le mandat du syndic. On a un candidat.
Mais apparemment on va être bloqués (50 au mieux, pas 50 +1) >vrai ou faux?!Quelle est la durée du mandat du syndic en fonction ? Date de début et date de fin ?
J'ai déjà posé la question dans une autre discussion. Je ne suis pas certain que ayez répondu.
Ce n'est pas ce que vous voulez qui est important mais ce qui est possible.1 personne aime ce message23 juin 2020 à 16 h 18 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048710GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bonjour,
Nous apprenons, en vue de notre prochaine AG début juillet, qu'un copropriétaire possède plus de la moitié des quotités.
Si je comprends bien il peut bloquer la majorité des décisions.
Une protection est-elle prévue pour les autres copropriétaires ?
Car nous sommes très nombreux dans les autres copropriétaires à vouloir changer de syndic.
Merci pour vos éclairages !Oui, il existe une protection.
Lisez l' art.577-6, § 7, al.4, C. civil
" Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."Et profitez-en pour vous imprégner de l'ensemble du § 7 (cela vous permettra de répondre à d'autres questions que vous vous poserez).
Certains, nombreux, veulent changer de syndic. Bien. pourquoi pas ? S'agira -t-il de l'absence de renouvellement du mandat du syndic ou d'une révocation (dans la mesure où la durée de son mandat n'est pas arrivée à son terme). S'il s'agit d'une révocation, le syndic est susceptible de demander des indemnités.
Ces nombreux propriétaires auront certainement demandé au syndic la mise à l'ordre du jour de l'AG d'un point concernant la révocation ou le renouvellement du mandat du syndic et auront fait les démarches nécessaires pour présenter à l'AG des candidats qui succéderont au syndic révoqué ou dont le contrat n'a pas été renouvelé.
GT
Participantmax11 a écrit :Tiens, une réflexion : comme vous demandez une AGE pour mettre fin à son contrat, ce n'est pas une simple fin de contrat par non renouvellement lors de l'AGO mais bien une rupture de contrat en AGE…. Quid des indemnités de rupture probablement reprises dans son contrat ?Très bonne question.
1 personne aime ce messageGT
Participantskabens a écrit :Bonjour
je connais l'adresse de l'immeuble Rue de l'Angle 7 Bruxelles 1000
et je cherche le nom et coordonnées de son Syndic
En fait je veux louer un appartement dans cet immeuble et aucune agence immo ne le propose
Je me suis dit que certainement le syndic doit avoir qq infos
Merci a tousSi vous voulez identifier le syndic de l'immeuble:
1.consultez la BCE (banque carrefour des entreprises)
2. vérifiez si une plaquette d'identification du syndic a été placée à l'entrée de l'immeubleIl se pourrait qu'un immeuble d'appartements appartienne à une seule personne morale ou physique. Dans ce cas, il n'existe pas de syndic (mais éventuellement un régisseur)
23 juin 2020 à 13 h 43 min en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048629GT
ParticipantQuelques références utiles pour les personnes vraiment intéressées par la matière (indépendamment du questionnement sur la motivation de copropriétaire engalère)
A propos de la location (notamment) de la conciergerie et de ses implications fiscales :
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX Colloque du SNPC du 15 mars 2016 "Location de la conciergerie ou d'une autre partie commune, antenne GSM sur le toit de la résidence… faut-il les déclarer au fisc ?"A propos de la fiscalité de la copropriété
Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.A propos de la vente d'une partie commune dans une copropriété
Nicolas ROUSSEAUX, notaire, "La vente d'une partie commune dans une copropriété", SNPC, Le Cri, Mars 2017, n°4121 personne aime ce message23 juin 2020 à 10 h 41 min en réponse à : AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? #1048791GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Cela me semble tout à fait illégal….La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal
art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle…
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas… (je n'approuve pas, je constate)Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue" si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG, avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.
C'est bien cela ?
Oui
23 juin 2020 à 9 h 47 min en réponse à : AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? #1048788GT
Participantmax11 a écrit :Cela me semble tout à fait illégal….La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal
art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu." -
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