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26 juin 2020 à 6 h 56 min en réponse à : Quid si tous les points à l’ordre du jour de l’AG n’ont pu êtres débattus? #1048990
GT
ParticipantAttention aux manoeuvres.
Le président de séance ( et pas le syndic)appelle les points à l'ordre du jour sur lesquels l'AG délibérera et votera. Sous sa propre responsabilité. Il n'est ps tenu par l'ordre des points établi par le syndic ds la convocation.
On n'imagine pas de voter sur les décharges et les renouvellements avant la fin de la séance. Des éléments nouveaux peuvent apparaître jusqu'à ce moment.
26 juin 2020 à 6 h 51 min en réponse à : Quid si tous les points à l’ordre du jour de l’AG n’ont pu êtres débattus? #1048989GT
Participanttrappe a écrit :La convocation comporte 2,5 pages de points à l'ordre du jour.Ce n'est pas parce l'ODJ d'une AG comporte 2,5 pages que chaque ligne de celui-ci est l'énoncé d'un point sur lequel voter.
Mais la question de principe est pertinente.
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Ma réponse précédente étaie en effet erronée… le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois… et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.Si, en qualité de locataire, je devais être confronté à une telle manoeuvre du bailleur, ma confiance en celui-ci serait mise en question.
L'idée n'est pas de léser le locataire en quoi que ce soit, mais de poursuivre durant un an une période de "test" sans être lié par un bail de type long. Ceci aussi pour éviter dans l'intérêt de chacun de devoir ester en justice pour rompre le bail si des problèmes perdurent ou s'aggravent au niveau de la régularité des paiements.
Que savons-nous de la régularité des payements ? Rien.
Des retards de quelques jours, occasionnels ou récurrents ?
Des mois impayés ? Combien ?Même dans un bail de 9 ans, le bailleur s'il le décide, peut introduire une action devant le juge de paix. s'il le juge opportun.
Il en sera de même dans un bail de 2 ans , prorogé d'un an.
Le locataire bien informé n'a aucun avantage à ne pas se prévaloir de l'existence d'un bail de 9 ans. Il se tirerait une balle ds le pied. Il agirait contre ses intérêts.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :L'AG 2020 peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.Voilà une précision qui m'intéresse beaucoup.
Surtout que nous n'avons aucun règlement d'ordre intérieur…. 🙁
Et surtout que notre règlement de copropriété est toujours intégré aux statuts de l'immeuble (et avec les anciennes majorités, s'il vous plaît..). 🙁 🙁 C'était une des multiples missions du syndic, déjà prévue dans l'AG de juin 2019, de confier à qui il faut la tâche d'isoler ce règlement de copropriété et de mettre à jour les "majorités". Strictement rien n'a été fait.
Pour autant rien n'arrête notre syndic, et dans l'ODJ de l'AG prévue début juillet il est écrit ceci :
4. Mise en conformité à la loi du Règlement d’ordre intérieur – obligation du syndic et coûts – mandats éventuels.
…Détermination de quinzaine légale pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire – majorité 2/3Peu importe. Je vous ai déjà renvoyé à l'article 577-14, C. civil
Je le reproduis une nouvelle fois
" Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]"La disposition statutaire non conforme est celle relative à la quinzaine de tenue de l'AG prévue actuellement dans le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est une des 2 parties des statuts. L"autre est l'acte de base..
S'il fallait remplacer tous les syndics de copropriété dont le règlement d'ordre intérieur n'a encore été mis à jour en fonction d'un article de la loi du 18 juin 2018, intégré dans le Code civil, beaucoup auraient du souci à se faire.
GT
ParticipantAgathe a écrit :Bonjour,Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée…..
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.J'ignore les dates auxquelles contractuellement les loyers doivent être payés ainsi que la qualité générale de votre locataire notamment en ce qui concerne ses retards dans le payement des loyers.
Apparemment,il paie. Mais de manière irrégulière. Cela ne signifierait pas qu'il accumule des retards de loyers.
25 juin 2020 à 14 h 48 min en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047599GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Vous n'avez pas trouvé dans le dernier lien (l'avis de la CNC) mention de "valeurs à reporter" et de "dotation" ? Relisez-le.
Comment noyer le poisson sans eau?
et oui Mr GT, 693000 Valeurs à reporter" et 634000 Dotations s'y trouvent bien ,
lissage bilan 1700€ à la rubrique 614800 = inconnu au bataillon.
donc nous avons bien lu pareil il me semble non?Quelle est l'écriture comptable complète ? avec les énoncés complets ?
Dans une écriture comptable 2 comptes (au moins) sont mouvementés. Je veux supposer que vous ne l'ignorez pas.
Quels sont-ils ? A vous de nous informer. Nous y verrons peut-être plus clair.GT
ParticipantAgathe a écrit :Bonjour,Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée…..
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.Vous utilisez dans ce cas les moyens que la loi met à votre disposition.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bien acquis en 2019. Première AG de tout l'immeuble (construction neuve) : octobre 2018. C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question…GT a écrit :A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.
Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?Selon le règlement de copro:
L’assemblée générale statutaire
Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai. Le jour exact, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle sont fixés dans la convocation. Cette assemblée générale est appelée l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale annuelle, l’assemblée annuelle ou l’assemblée générale statutaire.Voici enfin sur ce point de la clarté.
L'AG statutaire doit se tenir dans la première quinzaine de mai.
L'Ag qui vient d'être convoquée qui va se tenir en juillet, je suppose, sera ainsi une AG reportée dont il est question dans les AR pbliés le 9/4/2020 et 28/4/2020.
L'AG statutaire 2021 devra se tenir dans la première quinzaine du mois de mai de cetteannéemême année, comme prévu dans le règlement de copropriété.
L'AG 2020peupeut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.
.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bonjour, désolé, encore moi… 😮
Voici ce qu'il y a – notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:Mandats – majorité des 2/3
a. Changement de fournisseur régulier – mandat au Conseil de Copropriété
b. Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux
Il m'est déjà arrivé en qualité de copropriétaire/membre du conseil de copropriété d'adresser au syndic des propositions d'inscrire certains points à l'ordre du jour .
Généralement, je joins une justification précédant le texte à mettre à l'ordre du jour. Et je demande au syndic d'ajouter le texte de la justification dans la convocation.
Il s'agit d'un exposé des motifs que l'on retrouve dans les projets de loi. Les destinataires sont ainsi informés du contexte.Avantages :
1.Gain de temps lors de l'AG
2. Les personnes qui donnent procuration peuvent se prononcer en connaissance de cause
3. Evitement de malentendus sur la portée du point mis à l'ordre du jour. Ce qui est le cas avec certains points énoncés en style télégraphique (comme c'est la cas ici).GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bonjour, désolé, encore moi… 😮
Voici ce qu'il y a – notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:Mandats – majorité des 2/3
a. Changement de fournisseur régulier – mandat au Conseil de CopropriétéQuel est précisément ce mandat ? Le point porté à l'ordre du jour manque de clarté.
L'art.577-8, §4, 14, C. civil prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété , le syndic est chargé " de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières"
L'art.577-8/1, § 4. prévoit qu'"une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."
Je ne suis pas certain que ce mandat général relatif au changement de fournisseurs réguliers
necorrespondpas, à mon avis, à la notionà la notion d'actes expressément déterminés.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :b. Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travauxConcrètement quel est l'objet précis de ce mandat ? Ce point porté à l'ordre du jour manque de clarté.
"Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des [2 deux tiers]2 des voix :
a) (…)
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;""
art.577-8,art.577-8/1 § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."De la combinaison de ces 2 dispositions, il ressort que la décision de principe de travaux est de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Elle l'est à la majorité des 2/3 des voix.
Le conseil de copropriété engage sa responsabilité davantage sur les missions particulières et délégations qu'il a acceptées suite à une décision de l'AG.
Il y a un problème avec le VMC et le conseil prendra des décisions…Soit, s'il a envie de jouer avec le feu, à ses risques et périls.
Mon opinion : qu'il s'occupe d'abord de la réalisation de sa mission légale . Le conseil " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.", "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété".
Ce job ne suffit pas ? Est-il seulement réalisé ?
"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission." nous apprend le code civil. Ce rapport a-t-il été réalisé en vue de l'AG qui a été convoquée ? Quels sont les pièces et documents dont le conseil de copropriété a pris connaissance et copie dont il fera mention dans son rapport ? Ce rapport est destiné à éclairer l'AG sur la manière dont le syndic a assumé son mandat.
25 juin 2020 à 9 h 20 min en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047596GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :An pose une bonne question "et qu'est ce que ça peut dire " 693000 Valeurs à reporter"??? et " 634000 Dotations"???"
qui peut répondre ici?Une recherche dans l'avis de la CNC ?
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012
Avis du 5 septembre 2012
Ce plan comptable a fait l'objet de critiques et de réserves.
Je suppose que, dans la nomenclature des comptes, seuls les comptes "693000" et "634000" vous interpellent, An et vous.
Je suppose que, An et vous, avez vérifié que dans le plan comptable de vos syndics respectifs que vous avez certainement consulté figuraient les comptes "693000" et "634000".NON pas An et moi, chacune a ses interrogations qui lui sont propres, je dis juste que sa question est pertinente, et donc j'en déduis qu'ici sur ce forum, aucun n'a jamais vu ou entendu parler des " 693000 Valeurs à reporter" et " 634000 Dotations" ou "lissage bilan 1700€" à la rubrique 614800 Autres / Assurances.
j'en déduis que vous payez sans réellement comprendre ou sans discuter, c'est votre droit.
ce que j'en sais en tout les cas, je me répète, personne en l'état n'est capable de répondre, m'envoyez paître, m'envoyez des liens qui n'explique strictement rien, c'est remplir des pages et des pages inutiles.Sur votre lien que je prend tout de même la peine de lire, je vois clairement " il est extrêmement important, en présence d’une copropriété, que les comptes soient tenus de manière précise, correcte et transparente"
C'est tellement clair et transparent que personne ne comprend rien!
n'est ce pas?Vous n'avez pas trouvé dans le dernier lien (l'avis de la CNC) mention de "valeurs à reporter" et de "dotation" ? Relisez-le.
25 juin 2020 à 9 h 00 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048741GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Ok, merci
Ce qui m'étonne -aussi- (façon de parler, car tout m'étonne dans l'immobilier) c'est que le montant de voix/quotités à obtenir pour une majorité est – parfois- déterminé après le vote (on ne peut évidemment pas savoir le nombre d'abstentions qu'il y aura avant le vote).Votre étonnement m'étonne. Cette manière de procéder n'est pas le propre des AG d'ACP.
"De même, lors d'un vote dans une assemblée, pour qu'une décision soit valablement prise à la majorité simple ou ordinaire, on exige qu'elle recueille plus de la moitié des voix. Il faut donc réunir la majorité absolue notamment pour qu'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance soit adopté par une assemblée parlementaire (article 53 de la Constitution en ce qui concerne la Chambre des représentants et le Sénat). Exemple : une décision est prise par 7 voix contre 6. Cette décision est prise à la majorité absolue puisqu'elle recueille plus de la moitié (13 ÷ 2 = 6,5) des suffrages.
En cas de parité des voix, la proposition mise en délibération est donc rejetée.
Dans tous les cas, les abstentions ne sont pas prises en compte dans les calculs de majorité."http://www.vocabulairepolitique.be/majorite/
Intéressant le texte mis en évidence. Non ?
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Lors de l'AG de juin 2019 il a été prévu que l'AG statutaire pour 2020 aurait lieu le 19 ou le 26 mai 2020.
La convocation reçue tout récemment est bien pour une assemblée générale ordinaire
Concernant le mandat du syndic c'est le dernier point de l'ordre du jour :
**Election du Syndic – mandat à donner – majorité absolue ReconductionSi je me souviens bien, vous avez acquis votre bien en 2018.
A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.
Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?
25 juin 2020 à 8 h 03 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048738GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300RESULTATS
POUR ( = gros porteur-) 300
CONTRE ( petits porteurs) 299
Abstention (Petit porteur – lot cave) 1art.577-6 § 8. (…)
" Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise." La décision est adoptée
Dans ce cas quelle est la majorité à obtenir???
599 voix émises à prendre en considération (l' abstention n'est pas comptabilisée)
300 voix = 299 voix + 1
299 voix = 300 voix – 1
Donc la décision qui obtient 300 voix est adoptée à la majorité absolue.25 juin 2020 à 7 h 24 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048735GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Paul_6 a écrit :EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300RESULTATS
Abstention ( = gros porteur-)
Pour ( petits porteurs) 300Et dans l'hypothèse ci-dessus ? Tous les "petits porteurs" réunis sont pour un changement de syndic, et le gros se montre sympa et s'abstient. Quel résultat ? Merci.
Apparemment vous n'avez pas compris l'exemple que j'ai donné .
Dans l'hypothèse que vous évoquezEXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300RESULTATS
POUR ( = petits porteurs) 300
CONTRE –
Abstention (Gros porteur) 300art.577-6 § 8. (…)
" Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise." La décision est adoptée : votes pris en considération : 300 – majorité à obtenir : 150 + 1 – majorité obtenue 300 voix sur 300
25 juin 2020 à 7 h 08 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048734GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Limitation du pouvoir de vote : principe : le nombre de voix ne peut être supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires ou représentés.MAIS
"Pour calculer la limite fixée, il faut tenir compte tant des voix émises par un copropriétaire pour son propre compte que des voix émises par autrui pour lui et par lui pour autrui."
(Doc. parl., Chambre, 2017-2018, Doc.54-2919/001, pages 211-212)Les voix émises par lui pour autrui c'est limpide et simple à comptabiliser et vérifier.
Les voix émises par autrui "pour lui"… C'est clair s'il donne procuration de le représenter à un tiers qui disposerait dès lors de la majorité. Mais cela n'exclut en aucun cas la possibilité qu'une procuration établie sur le nom d'un tiers soit prise en considération; le tiers votant pour un autre cp et non pour le majoritaire.
Si par exemple le fils de ce cp est propriétaire d'un garage, ils sont deux cp distincts.
Pareil si le propriétaire du garage est un quidam qui donne procuration à la femme de ménage de ce cp majoritaire. Elle votera "pour son mandant" et en aucun cas pour le cp majoritaire.Peu importe le contenu du vote.
" nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Paul_6 a écrit :rexou a écrit :L'impossibilité de contacter les intéressés n'est pas un motif valable et suffisant pour ne pas convoquer l'ag. Le rôle du syndic est de convoquer l'ag valablement. Pas d'avoir un contact préalable avec l'un ou l'autre…super, merci.
Hé hé
>hier à 20.22 j'ai écrit cela (entre autres lol) au Syndic et ce midi: arrivée d'une convocation en bonne et due forme…
zêtes trop forts!
https://i.ibb.co/K7hJrz6/joi.jpg1.Le syndic a peut-être réussi à contacter le principal propriétaire. Nous l'ignorons.
2.S'agira-t-il d'une AG qui se tiendra dans la quinzaine prévue dans les statuts ou d'une AG reportée conformément aux AR publiés les 9 et 28 avril 2020 (càd une AG qui se tient ds le délai de 5 mois entre le 1/7/2020 et le 30 novembre 2020)?
J'ai lu qu'en 2019, l'AG s'était tenue en Juin.
3. Quel est l'ordre du jour en ce qui concerne le mandat du syndic.
GT
Participantpanchito a écrit :Vous avez vérifié votre Acte de Base? Il doit contenir la quinzaine pendant laquelle l'AG statutaire annuelle DOIT avoir lieu.Quinzaine toujours inconnue.
GT
Participantrexou a écrit :Ma réponse précédente étaie en effet erronée… le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois… et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.Si, en qualité de locataire, je devais être confronté à une telle manoeuvre du bailleur, ma confiance en celui-ci serait mise en question.
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