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Participantver009 a écrit :Bonjour,J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?
Merci d'avance de votre réponse.
Une circulaire administrative relative à la reportabilité des droits d'enregistrement.
Consultez votre notaire.
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ParticipantPaul_6 a écrit :MarcoBrux a écrit :Paul_6 a écrit :Paul_6 a écrit :Bonjour, désolé, encore moi… 😮
Voici ce qu'il y a – notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:Mandats – majorité des 2/3
–Changement de fournisseur régulier – mandat au Conseil de CopropriétéMon souci est de savoir si c'est « réglo ».
Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétence ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.merci, mais c'est mis où dans la loi?!
C'est mis où dans la loi ?
art.577-8 § 4, 4°, C. civil.
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"
art.
5778/577- 8/1, § 4, C.civil
"Il ( le conseil de copropriété) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.29 juin 2020 à 14 h 34 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049029GT
Participantgrmff a écrit :Vous seriez également triple idiots de donner décharge…Si votre demande est "recevable et fondée", c'est que vous avez un jugement, ou je m'y perd…
Je suis rassuré.Je ne suis pas le seul. Si une demande est jugée recevable (la procédure a été respectée) et fondée (le juge a examiné l'affaire sur le fond), c'est qu'un jugement a été prononcé.
Nous ignorons même l'objet des actions.
Contre l'ACP, contre le syndic, contre le CDC , contre des décisions de l'AG?1 personne aime ce message29 juin 2020 à 14 h 25 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049028GT
Participantgrmff a écrit :Décharge et quitus, c'est la même chose. Pour moi en tout cas…Pour moi aussi.
Décharge/quitus ne seront pas confondus avec une approbation des comptes de la copropriété présentés par le syndic.1 personne aime ce message29 juin 2020 à 14 h 22 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049027GT
Participantpanchito a écrit :La Galère a écrit :entre tout ça, le syndic argue de harcèlement, insulte le cp, prétend qu'il agit pour l'acp et non pour un cp isolé, a t il raison?A partir du moment où vous avez donné et décharge et quitus tant au Syndic qu'à votre CdC, lors d'une AG datant de plus de 4 mois, vous êtes forclos!
Sauf si un dol est établi.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantver009 a écrit :Bonjour,J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?
Merci d'avance de votre réponse.
Pour info :
La reportabilité des droits d'enregistrement en région flamande
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-flamande-2/reportabilite-des-droits-d-enregistrement-en-flandreInterrogez votre notaire à propos de cette reportabilité.
(publié avant lecture de l'intervention de M. DECKERS)
28 juin 2020 à 17 h 12 min en réponse à : 2 questions en 1 – résiliation anticipée et nouveau bail #1049012GT
Participantcencen1 a écrit :Bonjour,Je me permets de vous poser 2 questions :
1) Ma locataire actuelle m'a envoyé un recommandé pour résilier le bail entré en vigueur le 01/10/2018 (pour une durée de 3 ans) en mentionnant que le bail se terminera le 31/07/2020. Dans le même temps, j'ai peut-être un locataire pour le 01/08/2020
J'ai préparé la réponse ci-dessous qui partira par recommandé qu'en pensez-vous ?
Je prends bonne de la résiliation du bail se rapportant à l’immeuble situé xxx que vous m’avez fait parvenir par recommandé en date du 21/06/2020.
Vous y mentionnez que le bail prendra fin en date du 31/07/2020.
Je tiens, cependant, à souligner que le bail ayant débuté le 01/10/2018 pour une durée de 3 ans, la législation en matière de baux en Région wallonne, en vigueur depuis le 01/09/2018, prévoit la possibilité pour le preneur de mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, le bail prendra donc légalement fin le 30/09/2020. Le preneur est également tenu de payer une indemnité correspondant à un mois de loyer.Etant donné que la location s’est bien passée, je n’envisage évidemment pas de vous réclamer l’indemnité mentionnée ci-dessus. En ce qui concerne le préavis, celui-ci reste bien de 3 mois sauf si effectivement un nouveau preneur prend le bien en location avant cette date auquel cas, le bail cessera dès l’entrée du nouveau preneur.
Bien à vous
2) question pour le nouveau bail, si le preneur est un couple dois-je avoir 3 ou 4 exemplaires (1 pour monsieur et 1 pour madame ou 1 seul pour le couple ?) ?
Merci pour votre retour
Le 30/9/2020 ?
bail de 3 ans : 1/10/2018 + 3 ans = 30/9/202128 juin 2020 à 15 h 55 min en réponse à : Quid législation pour les kots étudiants et les colocations #1049014GT
ParticipantLa qualification de revenus professionnels n'est pas visée par une législation régionale.
la qualification de revenus professionnels plutôt qu'immobiliers résulte , cas par cas, d'un ensemble d'éléments retenus par la jurisprudence sur laquelle se base l'administration fiscale FEDERALE. Le nombre de biens immobiliers donnés en location ne constitue pas en soi et à lui seul un critère suffisant pour requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.
28 juin 2020 à 10 h 33 min en réponse à : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes. #1048596GT
Participantbc791 a écrit :Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer par exemple comment les 4371 quotes-parts représentent 56,55%?
Merci pour votre réponse.Pour le calcul de la majorité il n'est pas tenu compte des abstentions
Il me semble l'avoir précisé. J'ai même, je crois, avoir non seulement donné la disposition légale mais l'avoir reproduite.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :BMCTools a écrit :Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
BMCTools conseille à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.
Et moi précise qu'il a raison car demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil ne passera pas le SAS du greffe si la demande/requête n'est pas établie pas un avocat.
Personne ici ne donne son vécu comme si vous étiez tous en théorie. hélas , la théorie et la pratique est séparée par un fossé.
tentez vous même ce que vous conseillez aux autres…..si vous avez du temps à perdre.et tout vos afficionados n'y changeront rien.
POINT PUNT!Vous avez exécuté ce que le greffe vous a imposé.Bien. Et, vous n'avez pas demandé à l'avocat qui a signé votre/vos requêtes son opinion sur la pratique du greffe que vous contestez ? Vous aviez une opportunité.
Personnellement,
j'agis par avocat en matière de conseil et d'action., je prends conseil auprès d'uneavocat et ensuite, le cas échéant j'introduis une action dans laquelle il me représente.GT
ParticipantBMCTools a écrit :Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
BMCTools conseille à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :"Code judiciaire
TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."
Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2
ça serait aussi bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.
C'est vous qui avez mis en cause la pratique du greffe de votre justice de paix. La preuve de cette pratique présentée comme sans fondement vous incombe. Vous n'avez pas posé une question à propos de celle-ci mais vous l'avez dénoncée sur ce forum . Vous aviez une certitude alors que vous avez avoué ultérieurement que vous ne vous préoccupez pas particulièrement des textes relatifs à la procédure civile. C'est l'occasion de vous y plonger. Je n'ai pas l'intention de me substituer à vous. Vous accusez, prouvez.
Et, oui, il suffit d'aller chez le juge mais évidemment dans le respect des règles de procédure civile.
GT
Participant"Code judiciaire
TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."
Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .
J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.MISE A JOUR :
J'ai supposé – à tort peut-être – que vous avez voulu écrire 577-9, §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.
" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."
En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière – la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire – doive être introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?
Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
Schaerbeek 2e canton
canton de Justices de paix de Bruxelles
Rue Royale 271-273 – 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02 215 11 74
02 245 83 10
j.p.schaerbeek2@just.fgov.bevous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier, "je veux demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
.ou " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner……
C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.La théorie ne rejoint pas la pratique.
Si vous estimez que le greffe n'agit pas légalement, pourquoi n'écririez-vous pas au Roi,à la Reine, à la princesse Elisabeth, à la Première ministre, au Ministre de la Justice, à RTL, à la RTBF ….. . Vous avez aussi la possibilité d'interroger un avocat spécifiquement sur la pratique que vous dénoncez.
GT
Participantgrmff a écrit :J'ai déjà testé contre mon acp et mon syndic. Lors de l'audience non publique, l'avocat adverse a tenté de soulever ce point de procédure. Le juge l'a retoqué en disant que, comme tout le monde était là, les droits de la défense étaient saufs et donc il a pris l'affaire. Mais je ne sais plus pourquoi ni comment il y avait un problème…Je viens de prendre connaissance d'un article écrit par 2 avocats spécialisés dans le droit de la copropriété. Il y est notamment question du mode introductif d'instance. Ils affirment que toute action en annulation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires devait nécessairement être introduite par voie de citation ou éventuellement par requête conjointe.
L'article ajoute que doit en principe être déclarée irrecevable une action introduite par voie de requête . Il précise que la rigueur du principe doit être atténuée suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 modifiant la théorie des nullités et plus précisément l'article 862 du Code judiciaire. Désormais, toute demande par requête n'est plus sanctionnée que de nullité relative, càd dans le seul cas où celui qui s'en prévaut démontre un préjudice.Ces problèmes de procédure n'évervent en rien le droit des propriétaires prévu aux articles 577-9 , § 2 et 3 , C. civil ( "tout copropriétaire peut demander au juge","tout copropriétaire peut également demander au juge").
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .
J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.MISE A JOUR :
J'ai supposé – à tort peut-être – que vous avez voulu écrire 577-9, §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.
" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."
En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière – la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire – doive être introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.Incroyable..? c'est vrai de vrai ?!
En tout les cas pour Schaarbeek (Bruxelles) en tant que particulier pour tout ce qui concerne la copropriété, vous ne passez pas les sas du greffe de votre canton si la requête n'émane pas d'un avocat.
voilàSe faire assister par un avocat : option ou obligation ?
https://www.justice-en-ligne.be/Se-faire-assister-par-un-avocat#:~:text=Toute%20personne%20peut%20en%20principe,faire%20assister%20par%20un%20avocat.
Extraits
"1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel acte de procédure et plaider sa propre cause (articles 728 et 758, alinéa 1er, du Code judiciaire).
Il n’est donc, en règle, pas obligatoire de se faire assister par un avocat.
Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, tantôt générales, tantôt liées à des procédures particulières.
2. De manière générale, le tribunal estimant que la passion ou l’inexpérience d’un justiciable l’empêche de défendre utilement sa cause peut lui imposer de faire appel à un avocat (article 758, alinéa 2, du Code judiciaire)."La justice de paix de Schaerbeek dans le contexte énoncé applique-t-elle cet article ?
Je l'ignore.
Le/la/les requérant(s)/requérante(s) n'a (ont ) pas demandé des explications circonstanciées ?26 juin 2020 à 7 h 55 min en réponse à : Quid si tous les points à l’ordre du jour de l’AG n’ont pu êtres débattus? #1048993GT
Participanttrappe a écrit :Bonsoir,Le 6 juillet prochain à 18h aura lieu l'AG de "ma" copropriété.
La convocation comporte 2,5 pages de points à l'ordre du jour.
Partons du principe qu'après un certain temps (genre 2/3 heures ?) tous les points à l'ordre du jour ne sont pas épuisés.
La copropriété a-t-elle l'obligation d'aller au finish jusqu'à ce que tous les points à l'ordre du jour soient épuisés ou bien il est possible de "suspendre" l'AG et de la continuer ultérieurement?
Merci
L'avocat Eric RIQUIER constate qu'il arrive que l'AG prenne fin de manière anticipée sans que l'ordre du jour ait été épuisé , en raison de l'heure tardive ou de toute autre circonstance. En ce cas, continue-t-il, elle devra en principe être reconvoquée pour que cet ordre du jour puisse être épuisé.
Il ajoute :
"l'assemblée est en droit de clore les débats à la majorité absolue des voix et se surseoir à l'examen des points non vidés de l'ordre du jour. Elle sera cependant extrêmement attentive au fait que cette décision, en elle-mmême peut être abusive. Certes son annulation , à supposer qu'elle puisse se concevoir théoriquement, n'aurait aucun sens, mais elle pourrait étayer une demande formulée par un copropriétaire tendant à obtenir du juge qu'il ordonne la convocation d'une nouvelle assemblée pour purger le reste de l'ordre du jou, voire qu'il se prononce en lieu et place de l'assemblée"Bref, une décision de l'AG (et non du syndic ou du président de séance), décision susceptible d'être contestée.
26 juin 2020 à 7 h 25 min en réponse à : Quid si tous les points à l’ordre du jour de l’AG n’ont pu êtres débattus? #1048992GT
ParticipantGT a écrit :Attention aux manoeuvres.Le président de séance ( et pas le syndic)appelle les points à l'ordre du jour sur lesquels l'AG délibérera et votera. Sous sa propre responsabilité. Il n'est ps tenu par l'ordre des points établi par le syndic ds la convocation.
On n'imagine pas de voter sur les décharges et les renouvellements avant la fin de la séance. Des éléments nouveaux peuvent apparaître jusqu'à ce moment.
Par manoeuvre, j'entends , entre autres, celle qui place systématiquement en fin d'ordre du jour, un point demandé par un copropriétaire. Sur lequel l'AG ne se prononcera pas parce qu'il aura été décidé d'y mettre fin. Chaque année le même copropriétaire peut être confronté à cette situation.
Par manoeuvre, j'entends celle du président (et du syndic) de laisser pourrir une discussion sur un point de l'ordre du jour . Confronté à cette situation, les copropriétaires ne débattront pas suffisamment sur un autre point qui peut être gênant pour le syndic ou le conseil. "Il faut avancer", entendront-ils . Alors que l'AG est un élément essentiel dans la vie d'une copropriété, il est constaté que des copropriétaires la considèrent comme un fardeau à subir. Ils quittent parfois la salle avant la fin de celle-ci, provoquant un effet d'entrainement..
26 juin 2020 à 7 h 12 min en réponse à : Quid si tous les points à l’ordre du jour de l’AG n’ont pu êtres débattus? #1048991GT
Participanttrappe a écrit :Partons du principe qu'après un certain temps (genre 2/3 heures ?) tous les points à l'ordre du jour ne sont pas épuisés.Le syndic doit avoir loué une salle pour une durée suffisante à la tenue de l'AG en fonction du nombre de points mis à l'ordre du jour.
J'ai déjà assisté à des AG de plus de 4 heures dont l'ordre du jour était particulièrement fourni.
J'ai déjà assisté à des AG dont l'ordre du jour n'a pas été épuisé. Elles ont été continuées sur décision de l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions.
En joignant un maximum de documents à l'ordre du jour, de manière à permettre aux copropriétaires de les examiner à l'aise avant l'AG, l'avancement des travaux de l'AG est susceptible d'être amélioré.La réalité est que peu de copropriiétaires se déplacent dans les bureaux du syndic pour examiner les documents relatifs ux points mis à l'ordre du jour.
Les formulations des points de manière réellement claire par le syndic permet également d'éviter des questions lors de l'AG et donc de gagner du temps. La reformulation d'un point qui sera soumis finalement au vote est chronophage.
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