Frais d’enregistrement Flandre: restitution ?
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 6 années et 4 mois.
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29 juin 2020 à 7 h 47 min #925170
ver009
MembreBonjour,
J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?
Merci d'avance de votre réponse.
29 juin 2020 à 10 h 43 min #1049073Pilou611
MembreCitation :Depuis le 1er janvier 2020, le taux en Région flamande en cas d’achat d’une habitation unique servant de logement familial s’élève à 6%. Dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.), le taux est de 10%. Pour bénéficier du taux réduit, il faut répondre à certaines conditions:– L’habitation doit être unique, l’acquéreur ne peut pas posséder d’autre bien.
Je pense que c'est pour ceux qui achètent leur tout premier bien immobilier mais posez la question à votre notaire.
29 juin 2020 à 13 h 17 min #1049074
PIMMaître des clésVoir
https://www.vlaanderen.be/verkooprecht/teruggave-van-het-verkooprecht
mais vérifiez tout de même auprès de votre notaire les conditions d'application et, le cas échéant, les formalités à accomplir.29 juin 2020 à 14 h 10 min #1049075GT
Membrever009 a écrit :Bonjour,J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?
Merci d'avance de votre réponse.
Pour info :
La reportabilité des droits d'enregistrement en région flamande
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-flamande-2/reportabilite-des-droits-d-enregistrement-en-flandreInterrogez votre notaire à propos de cette reportabilité.
(publié avant lecture de l'intervention de M. DECKERS)
29 juin 2020 à 16 h 36 min #1049076GT
Membrever009 a écrit :Bonjour,J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?
Merci d'avance de votre réponse.
Une circulaire administrative relative à la reportabilité des droits d'enregistrement.
Consultez votre notaire.
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