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Frais d’enregistrement Flandre: restitution ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #925170
    ver009
    Membre

    Bonjour,

    J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

    Merci d'avance de votre réponse.

    #1049073
    Pilou611
    Membre
    Citation :
    Depuis le 1er janvier 2020, le taux en Région flamande en cas d’achat d’une habitation unique servant de logement familial s’élève à 6%. Dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.), le taux est de 10%. Pour bénéficier du taux réduit, il faut répondre à certaines conditions:

    – L’habitation doit être unique, l’acquéreur ne peut pas posséder d’autre bien.

    Je pense que c'est pour ceux qui achètent leur tout premier bien immobilier mais posez la question à votre notaire.

    #1049074
    PIM
    Maître des clés

    Voir
    https://www.vlaanderen.be/verkooprecht/teruggave-van-het-verkooprecht
    mais vérifiez tout de même auprès de votre notaire les conditions d'application et, le cas échéant, les formalités à accomplir.

    #1049075
    GT
    Membre
    ver009 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

    Merci d'avance de votre réponse.

    Pour info :
    La reportabilité des droits d'enregistrement en région flamande
    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-flamande-2/reportabilite-des-droits-d-enregistrement-en-flandre

    Interrogez votre notaire à propos de cette reportabilité.

    (publié avant lecture de l'intervention de M. DECKERS)

    #1049076
    GT
    Membre
    ver009 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

    Merci d'avance de votre réponse.

    Une circulaire administrative relative à la reportabilité des droits d'enregistrement.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/document/163eab7d-8f84-49e9-a40c-9c80c91aa111/reportabilit%C3%A9

    Consultez votre notaire.

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