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Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #925168
    Aurielle
    Membre

    Bonjour,

    Vous disiez ceci : "Quid pour la taxation des kots étudiants ? En principe, la location de kots étudiants est soumise aux mêmes règles d’imposition que la location à un particulier qui affecte le bien à son usage privé. Attention de ne pas sortir de la gestion normale d’un patrimoine privé car à ce moment, les loyers pourraient être imposés en tant que revenus professionnels."

    Ma question est de savoir à partir ce combien d'immeubles (ou de chambres ?) on pourrait être imposable en tant que revenus professionnels ? Vous citiez l'exemple d'un arrêt rendu pour 33 immeubles qui du coup est imposable professionnellement. Savez-vous à partir de combien d'immeubles dans une même commune à facilités on peut devenir imposable professionnellement ? Est-ce 3, 5, 10 ou plus ?

    Merci pour vos conseils.

    #1049013
    Grmf!!
    Modérateur

    Il n'y a aucune règle précise pour ce qui concerne la limite "gestion de son patrimoine privé" / "gestion professionelle".

    Bienvenue dans le monde du flou artistique à la belge.

    #1049014
    GT
    Membre

    La qualification de revenus professionnels n'est pas visée par une législation régionale.

    la qualification de revenus professionnels plutôt qu'immobiliers résulte , cas par cas, d'un ensemble d'éléments retenus par la jurisprudence sur laquelle se base l'administration fiscale FEDERALE. Le nombre de biens immobiliers donnés en location ne constitue pas en soi et à lui seul un critère suffisant pour requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.

    #1049015
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela dépend du nombre, de la fréquence, de la durée du bien en portefeuille, du financement, de votre métier, de l'association que vous faites avec d'autres, etc…

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