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13 juin 2020 à 8 h 43 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047989
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Participantgrmff a écrit :Il y a effectivement peu d'AG de plus de 50 personnes présentes si on limite à une personne par propriétaire. D'accord, madame va se demander où va monsieur si c'est lui qui y va et inversément. Mais bon…En l'état actuel, la législation prévoit que chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
Chaque copropriétaire d'un bien en communauté est convoqué à l'AG et participe à ses délibérations. Un seul vote est émis.Seul le législateur pourrait revoir cette disposition , éventuellement pour une période limitée .
GT
ParticipantEP001 a écrit :GT a écrit :Girkou a écrit :bonjourGloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune … pas au propriétaire
Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.
De quel double payement s'agit-il ?
Si X est locataire ds la cadre d'un bail de résidence principale, le précompte ne peut lui être imputé par le propriétaire. C'est la loi qui le prévoit (art.5 de l'ancienne loi de 1991 sur le bail de résidence principale – texte repris ds les actuelles dispositions régionales wallonne et bruxelloise).
Si X prend aussi en location une résidence secondaire ET que le contrat de bail le permet (liberté contractuelle), le bailleur lui imputera le précompte immobilier afférent à ce bien (le cas échéant au prorata).MAJ : le principe est celui de l'autonomie de la volonté. Le contenu des contrats s'inscrit ds le cadre de la liberté contractuelle limitée néanmoins par des dispositions d'ordre public ou impératives.Ce sont les parties qui définissent le contenu des contrats.
GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjourGloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune … pas au propriétaire
Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.12 juin 2020 à 19 h 26 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047976GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing……avec rubriques séparées,
on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilàA quelle intervention répondez-vous ?
Ces "listings" ne sont pas précédés d'intitulés ?
GT
ParticipantL'art.109 des Codes Code des droits d'enregistrement – Région wallonne et Région de Bruxelles- Capitale prévoit :
"Le droit est fixé à 1 p. c. pour :
1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;
2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;
3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision."
Quid en cas de vente publique ?
Le texte de l'art.109 est-il sans aucun doute applicable dans la situation exposée ?11 juin 2020 à 12 h 43 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048115GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Vous accolerez ou non le terme zouave à la personne qui a écrit cet article.Je dois dire que je suis déçue, vous tergiversez comme si vous aviez du mal à comprendre….
En l'état malgré le zèle que vous déployez à mettre des liens, Français, Le vlan et même un PV de l'immeuble l'Orchidée, vous ne démontrez pas que l'article 1993/94/95 dont vous avez tronqué l'énoncé pourrait être sujet à "décharge" ou "quitus" tout simplement parce que ça n'existe pas.
et oui un zouave écrit sur un pv et les moutons suivent, pas nouveau! dans plusieurs pour pas dire beaucoups, acp, le mot "quitus" a disparu dès qu'un CP a prit la peine de l'expliquer aux autres ce que ça impliquait, pour le quitus fiscal, c'est courant, google est votre ami.
Pourquoi vous ne lisez pas les articles récents de Me Jan Roodhooft,?
dommageConcrètement, dès lors que l'ordre du jour de l'AG de votre ACP prévoit la décharge/le quitus du syndic (du CAC, du CDC) et que vous en contestez le principe, vous demanderez au juge d'annuler la (les ) décisions prise(s) par l'AG. Et argumenterez sur le principe (que vous contestez ds cette discussion) de la décharge/du quitus dans une ACP.
Si l'AG a donné décharge/quitus au syndic (au CAC, au CDC) et que vous estimez , sur base d'éléments concrets que la (les) décision(s) est (sont) irrégulière(s), frauduleuse(s) ou abusive(s), vous la (les) contesterez et demanderez au juge de la( les) réformer ou de l'(les) annuler.
Je n'ai pas connaissance que vous ayez déjà agi ainsi. Dommage. La jurisprudence se serait enrichie d'un jugement. Si le cas devait encore se présenter, je suppose que vous n'hésiterez pas à introduire une action. Chiche.Je prendrais avec plaisir connaissance du jugement, peu importe que vous ayez obtenu ou non satisfaction.
Un juge s'est déjà prononcé à propos de l'art.1993, C. civil
"Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant ."
(Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)Me Roodhoofdt s'est-il exprimé dans une autre publication sur le quitus/la décharge au syndic ? J'en prendrais connaissance avec plaisir.
3 personnes aiment ce message11 juin 2020 à 9 h 27 min en réponse à : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien #1048217GT
Participantmathilde2906 a écrit :Bonjour à tous,Mon père est propriétaire d'une maison actuellement occupée par un locataire que mon conjoint et moi-même souhaiterions acheter.
Nous voudrions cependant commencer par louer la maison pour s'assurer que nous nous y sentons bien.
Ma question est la suivante : si mon père donne congé à son locataire pour occupation personnelle moyennant le préavis de 6 mois et que nous nous y installons, pourrons-nous acheter la maison avant la fin des deux années d'occupation obligatoires dans le cadre du congé pour occupation personnelle? Ou devrons-nous attendre la fin de ces deux années?Merci d'avance pour vos retours
Situation du bien = Législation régionale applicable
Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Type de bail ? Résidence principale ? court terme ? 9 ans ?11 juin 2020 à 8 h 45 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048112GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :j'ai aussi une 50 taine de pv dans le même gabarit que le vôtre, ce n'est pas parce qu'un zouave écrit un mot qu'il est vérité.Votre phrase "Le mandant doit accorder décharge au mandataire" ne s'applique pas pour les articles 1993/94/95.
Comment réagir quand un syndic demande le ‘quitus’?
A l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, il figure pratiquement toujours un point ‘quitus’ ou ‘décharge’ du syndic. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment pouvez-vous réagir ?
Le syndic de l’immeuble à appartements où vous êtes propriétaire demandera annuellement le ‘quitus’ lors de l’assemblée générale. Mais il n’arrive que trop souvent que celui-ci soit donné sans y penser à deux fois. Que devez-vous savoir ?
Qu’est-ce que c’est ?
Si l’assemblée générale donne le quitus au syndic, cela revient à marquer son accord avec la gestion menée par lui. Une fois que le quitus a été donné au syndic, ce dernier ne peut en principe plus être tenu comme responsable d’éventuelles fautes qu’il a commises. Après un quitus, le syndic ne peut plus être tenu pour responsable que de faits d’escroquerie, de fraude, etc…
Qui décide ?
L’assemblée générale décide si le quitus est donné ou non. Ceci se fait à la majorité simple des voix. Quoique le quitus soit en règle générale donné automatiquement et sans guère de délibération, donner ce quitus n’a rien d’obligatoire. Au moindre doute concernant la gestion du syndic, il vaut mieux éviter de le faire.
Que pouvez-vous faire vous-même ?
Si vous n’étiez pas d’accord avec la gestion du syndic, vous pouvez voter contre le quitus. Vous pouvez aussi tenter de convaincre les autres propriétaires de voter de la même manière. Pour ce faire, mieux vaut expliquer en détail pourquoi vous ne voulez pas donner le quitus. Vous pouvez demander que vos objections contre le quitus soient reprises au procès-verbal de la réunion.Texte : Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be)
Vous accolerez ou non le terme zouave à la personne qui a écrit cet article.
11 juin 2020 à 8 h 13 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048111GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :@copropriétaire engalèreJ'ai écrit
"Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire."Le mandant doit accorder décharge au mandataire (le syndic, le CAC, le CDC) s'il a correctement accompli sa mission (je souligne).
Ce qui signifie que si l'AG , à la majorité requise, décide de donner décharge au syndic, c'est qu'elle estime qu'il a rempli correctement son mandat.
Par ailleurs, l'AG est libre de donner ou non décharge au syndic. C'est son choix et c'est plus précisément le choix de chacun de ses membres.
Il me parait difficilement concevable qu'un syndic n'ayant pas reçu décharge par l'AG continue son mandat en cours ou demande le renouvellement de celui-ci.
A l'ordre du jour des AG annuelles, le syndic met généralement à l'ordre du jour, la décharge/quitus du syndic, du CAC , du CDC.
Un exemple ?
https://inside-properties.be/wp/wp-content/uploads/2019/11/Mettewie85-AG2014-2019.pdfvotre exposé dévie de vos premières réponses qui étaient tronquées.
votre phrase: "La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. " est extraite d'un site Français.
https://www.village-justice.com/articles/Donner-quitus-son-syndic-une-question-tres-controversee,25300.html#:~:text=Par%20d%C3%A9finition%2C%20le%20fait%20de,rendre%20compte%20de%20son%20mandat).(…)
donc hérésie de tronquer les articles, de les arranger à sa sauce, même si les interprétations sont l'apanage des avocats, pour cela que les jurisprudences fleurissent.
Code civil (France)
Article 1993
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.Code civil belge
Art. 1993.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.Hérésie, hérésie. Les 2 textes sont identiques. Non ?
La jurisprudence est le recueil des décisions et des jugements rendus par les tribunaux ( à ne pas confondre avec la doctrine dans laquelle notamment les avocats expriment leurs avis).
J'ignore ce qu'il faut entendre par "quitus fiscal" en Belgique.
11 juin 2020 à 6 h 31 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048108GT
Participant@copropriétaire engalère
J'ai écrit
"Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire."Le mandant doit accorder décharge au mandataire (le syndic, le CAC, le CDC) s'il a correctement accompli sa mission (je souligne).
Ce qui signifie que si l'AG , à la majorité requise, décide de donner décharge au syndic, c'est qu'elle estime qu'il a rempli correctement son mandat.
Par ailleurs, l'AG est libre de donner ou non décharge au syndic. C'est son choix et c'est plus précisément le choix de chacun de ses membres.
Il me parait difficilement concevable qu'un syndic n'ayant pas reçu décharge par l'AG continue son mandat en cours ou demande le renouvellement de celui-ci.
A l'ordre du jour des AG annuelles, le syndic met généralement à l'ordre du jour, la décharge/quitus du syndic, du CAC , du CDC.
Un exemple ?
https://inside-properties.be/wp/wp-content/uploads/2019/11/Mettewie85-AG2014-2019.pdf10 juin 2020 à 17 h 32 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048103GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire.pardon Mr GT, vous vous trompez, l'article 1993 à 1995 se répète à tout les mandataires et en tant que mandataires on ne donne ni décharge ni "quitus" car nous ne rendons compte à personne.
Je ne peux vous empêcher de penser que l'article 1993 du code civil ne s'applique pas à la relation entre l'ACP mandante et ses différents mandataires (syndic, CDC, CAC).
Je vous invite à lire la publication de P. WERY sur le mandat dans le tome 9 du Répertoire notarial.
Monsieur GT, je connais ces articles par coeur, je vous le répète,
JAMAIS on nous donne décharge ou "quitus" , d'ailleurs vous incorporez ces termes de votre propre initiative. ces articles, tout les mandataires de personnes vulnérables les connaissent , JAMAIS on ne nous a donné décharge de quoi que ce soit.
ne confondez pas un mandat syndic et un mandat personne vulnérable.
si il devait (au conditionnel) s'avérer qu'on nous demande de rendre des comptes, cela se fait à "huit clos" soit chez le Notaire soit chez le Juge, et on ne nous décerne ni une médaille ni "décharge ou quitus". d'ailleurs la loi du 17 mars 2013 a réformé le régime d’incapacité et à introduit le mandat de protection extrajudiciaire, si vous avez lu Wery vous même, il est exclu qu'il a assimilé le mandat syndic avec le mandat de personnes.Déjà nous sommes nommés par un juge ou par la famille sous acte notarial, personne ne vote pour nous. nous sommes mandataires, tuteurs, administrateurs de biens, lors d'un décès notre fonction ne s'arrête pas, et de plus nous ne sommes pas rémunérés. Koen Geens nous a inscrit sur une liste mais nous n'avons aucune instances de contrôles, d'ailleurs des associations fleurissent un peu partout , mais c'est un autre débat.Voilà
Copropriétaire en galère, le mandat notarié ou judiciaire dont vous disposez (vous représentez une personne vulnérable) , je ne l'ai pas abordé dans cette discussion.
10 juin 2020 à 17 h 27 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048102GT
Participantrexou a écrit :J'ai l'impression de voir un professeur d'université donner un cours de trigonométrie à un âne. Et l'âne lui dit qu'il se trompe.Professeur d'université, n'exagérons pas.
10 juin 2020 à 17 h 25 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048101GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :MAJ :
Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant .
(Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)Le mandant étant cité ici l'ACP et non d'un tiers (un copropriétaire) et oui je l'ai lu! et même le pdf ici quelque part dans pim.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/d283017bb451403a77d6e435dc8aa56f.pngEt alors? Ce n'est pas le copropriétaire individuel qui a donné un mandat au syndic mais l'ACP en assemblée générale, à la majorité requise.Et le syndic rend compte à l'ACP réunie en AG de la manière dont il a rempli son mandat. Et c'est l'ACP réunie en AG qui donne en AG, à la majorité requise décharge ou non au syndic.
10 juin 2020 à 15 h 49 min en réponse à : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux #1048212GT
Participantlibra a écrit :Dès qu'on sent que le locataire fera des siennes, on peut demander la validation du préavis. Ce qui ne veut pas dire que le préavis sera validé. Cela est une autre histoire.Par "faire des siennes", faut-il entendre craindre que le locataire revendique le respect de ses droits ?
2 personnes aiment ce message10 juin 2020 à 15 h 46 min en réponse à : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux #1048211GT
Participantgrmff a écrit :Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?J'ai pris comme hypothèse que les biens achetés se trouvaient Région bruxelloise. Ben se situe à 1190.
Mais, peut-être les biens sont-ils situés en Région wallonne ou flamande.GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Maître BORTOLLOTI , si je ne me trompe, est également publié ds le magazine le Cri du SNPC.L'un n'empêche pas l'autre…
Cela va de soi.
10 juin 2020 à 15 h 17 min en réponse à : Bxl : Exonération RC pour habitation propre et Prime Be-Home / raisons sociales #1048053GT
ParticipantLe fisc fait preuve de tolérance sur le principe
« Lorsqu’une habitation ou partie de celle-ci n’est pas occupée personnellement par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, le fait qu’elle soit occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable ne fait pas obstacle au fait qu’elle soit considérée comme propre. En effet, durant les débats parlementaires relatifs à la L 08.05.2014 apportant des modifications au C.I.R. 1992, Madame Veerle Wouters a fait observer que dans la loi spéciale de financement, l’habitation qui n’est pas occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales n’est plus considérée comme l’habitation propre si elle est donnée en location. Elle a posé la question au ministre quant à savoir si cela signifiait que le revenu immobilier d’une telle habitation était imposable. Le ministre a répondu ce qui suit : “dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur.” (voir les travaux parlementaires, Chambre 53 3427/003, pp. 13 14) ».
Source : circulaire AGFisc 6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 3 février 2015.Cette tolérance est reprise dans la notice explicative de la déclaration à l'IPP, ex. imp. 2020.
Il n'existe aucune définition légale des raisons "sociales ou professionnelles".
Dans son commentaire , l'administration précisait que cette notion devait être appréhendée avec largeur de vue.
Le cas échéant, si le contribuable reçoit une demande de renseignements ou un avis de rectification, il devra établir les raisons professionnelles ou sociales qu'il invoque.
Si l'administration ne les accepte pas, le juge tranchera.
GT
ParticipantMaître BORTOLLOTI , si je ne me trompe, est également publié ds le magazine le Cri du SNPC.
10 juin 2020 à 14 h 31 min en réponse à : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux #1048207GT
ParticipantCode bruxellois du logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 6. – Aliénation du bien loué
article 229
" Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date."Les baux ont-ils date certaine ?
Baux de résidence principale ? Baux de courte durée ? Baux de 9 ans ?
Les preneurs occupent-ils les biens loués depuis 6 mois au moins ?
Les preneurs occupent-ils les biens depuis moins de 6 mois ?10 juin 2020 à 13 h 41 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047969GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.il y en a qui ne doutent de rien…….bref.
Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à 12:13:39 dans le lien suivant
https://www.pim.be/forums/topic/degats-des-eaux-le-syndic-est-seul-maitre-a-decider-comment-indemniser/
le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
Le syndic estime qu'une heure suffira.Ha, pas du tout, on ne parle pas du tout du même sujet ni du même syndic .
Comment vous suivre si vous n'êtes pas plus précise ?
Si vous énumériez les ACP ds lesquelles vous avez un bien avec des syndics différents
ACP 1
ACP 2
ACP 3
ACP 4
ACP 5
….
vous suivre serait plus facile.Dans quel cadre le syndic de l'ACP concernée ( 1, 2,3,4, 5…) vous a-t-il invité ?
Je suppose que "Madame" est bien vous et non une autre personne.
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