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10 juin 2020 à 13 h 33 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048095
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire.pardon Mr GT, vous vous trompez, l'article 1993 à 1995 se répète à tout les mandataires et en tant que mandataires on ne donne ni décharge ni "quitus" car nous ne rendons compte à personne.
Je ne peux vous empêcher de penser que l'article 1993 du code civil ne s'applique pas à la relation entre l'ACP mandante et ses différents mandataires (syndic, CDC, CAC).
Je vous invite à lire la publication de P. WERY sur le mandat dans le tome 9 du Répertoire notarial.
MAJ :
Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant .
(Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)10 juin 2020 à 12 h 35 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047966GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.il y en a qui ne doutent de rien…….bref.
Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à 12:13:39 dans le lien suivant
https://www.pim.be/forums/topic/degats-des-eaux-le-syndic-est-seul-maitre-a-decider-comment-indemniser/
le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
Le syndic estime qu'une heure suffira.10 juin 2020 à 12 h 11 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048093GT
ParticipantIl convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire.10 juin 2020 à 10 h 41 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048091GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :à la grmmfff: tout les feux sont au rouge……
Voici les réponses:
CAC (bénéficiaire des émoluments sinistres): Vous devez vous adresser au CDC
CDC (bénéficiaires également); veuillez posez vos questions en AG prévue fin novembre.
SYNDIC; je ne suis pas tenu à répondre à pareilles questions abusives qui me donnent une surcharge de travail.
Paf, voilà!Le commissaire aux comptes contrôle les comptes du syndic (art.577-8/2, C. civil). Généralement ,il est prévu que le commissaire aux comptes a pour mission de faire rapport lors de l'AG de la vérification des comptes qui ont été établis par le syndic. L'AG approuvera ou non les comptes du syndic.
Aucune disposition légale ne prévoit que le commissaire doive répondre à une question d'un copropriétaire qui lui serait adressée avant l'établissement et la communication de son rapport.Le conseil de copropriété est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2 (art.577-8/1, § 1. C. civil)
Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.(art.577-8/1, § 4, C.cvil) . L'AG donnera ou non quitus ou non au syndic sur sa gestion.
Aucune disposition légale ne prévoit que le conseil de copropriété doive répondre à une question d'un copropriétaire qui lui serait adressée avant l'établissement et la communication de son rapport.Par ailleurs, l'AG donnera aussi quitus ou non au conseil de copropriété et au commissaire aux comptes en ce qui concerne l'accomplissement de leurs mandats.
1 personne aime ce message10 juin 2020 à 9 h 55 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048088GT
Participantpanchito a écrit :Par contre, je constate que vous avez obtenu un RV chez votre Syndic pour accéder aux documents. (Via un autre post parallèle à celui-ci)Votre ACP n'a pas de site internet?
A propos du site internet
1. La loi ne rend pas obligatoire le site internet
2. En cas d'existence d'un site internet, un copropriétaire ne pourrait-il pas avoir accès aux documents dans les bureaux du syndic ?
3. Un site internet. Qui a décidé de son contenu ?
4. En cas de changement de syndic, les copropriétaires auront-ils encore accès au site internet ? En d'autres mots, le site internet appartient-il au syndic ou à l'ACP de sorte que les consultations sont possibles même après la fin de mandat d'un syndic .1 personne aime ce message10 juin 2020 à 9 h 10 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047963GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.il y en a qui ne doutent de rien…….bref.
Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter…"( l'esprit de la phrase pas les mots exacts).
J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un a une idée précise à ce sujet?bàv
Il s'agit d'une clause que l'on retrouve dans les statuts de nombreuses ACP.
1 personne aime ce message10 juin 2020 à 9 h 01 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048086GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :à la grmmfff: tout les feux sont au rouge……
Voici les réponses:
CAC (bénéficiaire des émoluments sinistres): Vous devez vous adresser au CDC
CDC (bénéficiaires également); veuillez posez vos questions en AG prévue fin novembre.
SYNDIC; je ne suis pas tenu à répondre à pareilles questions abusives qui me donnent une surcharge de travail.
Paf, voilà!Je suppose qu'il s'agit des réponses du CAC, du CDC et du syndic concernant le bénéficiaire "des émoluments sinistres"
Le texte exact des questions posées n'a pas été communiqué.
10 juin 2020 à 7 h 25 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047983GT
ParticipantL'article 4 de l'AM du 5 juin 2020 modifiant l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a remplacé le texte de l'art.5 de l'AM du 23 mars par ce qui suit :
« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
1° les rassemblements de plus de dix personnes;
2° l'exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'article 8bis, sont autorisés :
– les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
– les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d'exposition du corps;
– des activités n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu'au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
– les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
– les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
– l'utilisation d'infrastructures fixes ou temporaires pour l'organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration. »L'article 8bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit actuellement :
« § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, sauf en ce qui concerne les personnes vivant sous le même toit, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus entre eux, et les contacts entre le personnel d'une part, et les élèves d'autre part, de l'enseignement maternel.
§ 2. Par dérogation au premier paragraphe et sans préjudice de l'obligation de respecter la distanciation sociale, le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre les personnes qui se rencontrent n'est pas requis en application de l'article 5bis. »L'article 5bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit actuellement par ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 5, 1°, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum dix personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. »Sauf erreur,une AG d'une ACP est bien une réunion privée
10 juin 2020 à 5 h 00 min en réponse à : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens #1047980GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :BMCTools a écrit :Nous n'avons pas dit notre dernier mot 🙂 ….les syndics doivent attendre avant de convoquer les AG( grandes copropriétés)?
Un protocole particulier sera-t-il rédigé par le secteur et validé par les autorités sanitaires et politiques pour la tenue des AG de grandes ACP ?
9 juin 2020 à 8 h 55 min en réponse à : Témoignage crédit immeuble de rapport et surprise repartition mandat/hypothèque #1048170GT
Participantgrmff a écrit :Le mandat hypothécaire n'empêche par de pouvoir déduire les intérêts des revenus immobiliers.Et lors du contrôle fiscal que j'ai subi, il n'a pas été question de limiter la déduction pour épargne long terme/majorée parce qu'il y avait une partie en mandat…
Oups !
J'avais omis de prendre en considération qu'il s'agissait d'un immeuble de rapport et pas de l'habitation propre.1 personne aime ce message9 juin 2020 à 5 h 49 min en réponse à : Témoignage crédit immeuble de rapport et surprise repartition mandat/hypothèque #1048165GT
ParticipantPilou611 a écrit :4. Je contacte par email l'agence B*P de ma ville en disant que je fais le tour des banques et SURPRISE. Ils me répondent par email: "Envoyez nous la meilleure proposition que vous avez et nous verrons ce que nous pouvons faire.". J'avoue apprécier moyennement ce genre d'attitude mais ca a le mérite d'être efficace (au final…) Quatre jours plus tard, passage par le siège oblige: je reçois 1.18% avec un mandat de 83% et 17% d'hypothèque.En tenant compte de ma maigre expérience en matière de crédit, je n'avais encore jamais vu une répartition mandat/hypothèque de la sorte. J'avoue ne pas trop comprendre pourquoi vouloir se démarquer à ce point là sur ce topic mais ca me va bien! (j'économise des frais d'hypothèque)
Le mandat hypothécaire ne donne droit à aucun avantage fiscal
Avez-vous vérifié si la balance mandat hypothécaire 83 %/ crédit hypothécaire 17% vous permet de bénéficier au maximum pendant la durée de l'emprunt de l'avantage fiscal lié à l'emprunt avec inscription hypothécaire ?
Il s'agit d'un paramètre dont il faut tenir compte si l'on envisage une formule mixte mandat hypothécaire/crédit avec inscription hypothécaire.
Les frais plus légers sur le mandat hypothécaire compensent-ils l'éventuelle perte d'un avantage fiscal?
8 juin 2020 à 7 h 27 min en réponse à : Culture générale: AGO, droit de refuser un mandat donné par un autre CP? #1048149GT
ParticipantA propos des procurations
1. La substitution de mandataire
Il peut s'avérer que , en raison de procurations reçues, un mandataire aie entre ses mains trop de voix.
Par le mécanisme de la substitution, le mandataire initial s'efface pour laisser la place à un autre. Ce dernier ne tiendra pas ses pouvoirs du mandataire initial mais du mandant lui-même.
De nombreuses procurations types présentées par les syndics contiennent cette possibilité de substitution offerte au mandataire.
http://bewolf.be/wp-content/uploads/2018/11/FORMULAIRE-PROCURATION-AG-A-TELECHARGER.pdf
Dans ce cas la substitution ( par le mandataire initial) a lieu avec l'accord du mandant.2. Les procurations données aux membres du conseil de copropriété : conséquences
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée." (art.577-6, § 9, C. civil)7 juin 2020 à 18 h 11 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047960GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT ça vous dérange si je vous envoie un message privé?Désolé, mais je désire, de manière générale (peu importe le/la pimonaute concerné(e), ne pas m'impliquer au-delà de mes interventions sur le forum.
7 juin 2020 à 18 h 01 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047959GT
Participantpanchito a écrit :C'est MOI qui avait soulevé l'article en question le 4 juin dans ce fil!!Panchito a écrit :Vous avez aussi l’avis 22/2008 de la Commission de la protection de la vie privée, qui indique notamment que l’assemblée générale doit aussi pouvoir consulter la situation financière de chaque copropriétaire à l’égard de la copropriété.Je prends dès lors bonne note de vos remerciements.
Panchito,
Croyez-vous sincèrement que j'ignorais cet avis de la CPVP ? Relisez mes interventions, bien avant le 4 juin, dans la discussion suivante.
https://www.pim.be/forums/topic/decomptes-individuels-des-autres-coproprietaires-on-peut/page/3/7 juin 2020 à 15 h 49 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048075GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision."donc merci pour votre temps MarcoBrux, je vais effectivement ouvrir un dossier à ce sujet.
Il s'agit d'un extrait d'une affirmation de Luc, le 9/2/2019 à 08:03:56
https://www.pim.be/forums/topic/degat-des-eaux-declaration-a-lassurance/"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ."GT
ParticipantOni a écrit :Bonjour à tous,J’ai pour projet d'ouvrir un commerce dans le courant de l'année.
Qu'est devenu ce projet ?
7 juin 2020 à 15 h 34 min en réponse à : Culture générale: AGO, droit de refuser un mandat donné par un autre CP? #1048140GT
Participanttrappe a écrit :Bonjour,Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès
[list=*]
[*]du CP demandant sa représentation[/*]
[*]des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO[/*]
[*]du syndic[/*]
[/list]?
Merci
(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "
(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "
Pour votre culture générale , la loi (le code civil) l'emporte sur les statuts.
Le code civil actuel prévoit :"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
C'est une loi du 18/6/2018 qui a apporté cette modification au code civil.Un copropriétaire n'a jamais à justifier sa décision de refuser un pouvoir de représentation pour l'AG, même si ses procurations seraient susceptibles de remplir les conditions de validité reprises aux points 1 et 2 ci-dessus .
6 juin 2020 à 16 h 19 min en réponse à : Bxl : Exonération RC pour habitation propre et Prime Be-Home / raisons sociales #1048051GT
ParticipantGlobetrot a écrit :Il en va de même maintenant pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Doivent-ils déclarer ou non leur habitation propre qu’ils ont dû quitter pour des raisons de santé ?Et , dans la dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques, ils ont déclaré cette habitation en regard de quel code /ligne ?
6 juin 2020 à 16 h 14 min en réponse à : Bxl : Exonération RC pour habitation propre et Prime Be-Home / raisons sociales #1048050GT
ParticipantEn ce qui concerne la prime appelée BE Home
L'art.14, § 1er et § 2 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale prévoit :
"Art. 14.§ 1er. Une prime annuelle de 120 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
(…)
§ 2. La prime visée au paragraphe précédent est due au contribuable qui reçoit l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier pour l'habitation ou les habitations visées au paragraphe 1er."Je ne lis pas dans la législation relative à l'octroi de la prime "be home" que les raisons d'ordre social , médical, familial …doivent être prises en considération pour l'octroi de cette prime à des personnes qui ne sont plus domiciliées ds ce bien pour les raisons citées.
Et vous ?
Les raisons sociales sont prises en considération dans d'autres textes.
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