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ParticipantJean-pierre a écrit :Merci pour les informations…
Apres j ai de l argent de côté pour d éventuel frai,elle n'a pas grand-chose ce qui m.aidera aussi je pense
Quoi qu il arrive je ferai tout pour récupérer la maison car je ne veux pas que mes 2 enfants ( enfants qui ne sont pas avec elle)soient perturbésSi vous voulez tout faire et eu égard aux enjeux, la question se pose pour vous de savoir s'il ne vaut-il pas mieux, au-delà de votre message posté sur ce forum, consulter aussi un avocat qui vous éclairera sur votre situation et vous donnera un premier conseil. La décision vous appartient.
Je constate que je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions précédentes.
Vous savez probablement que si votre compagne a quitté la maison de sa propre initiative elle peut y revenir sans que vous puissiez vous y opposer. Elle en est copropriétaire.
1 personne aime ce message6 juin 2020 à 6 h 15 min en réponse à : Coronavirus – une prime de soutien à certains locataires #1045403GT
ParticipantEst paru dans le Moniteur belge du 3 juin 2020 ( 3ème édition , pages 49061 et svtes), l'arrêté du 29 Mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19.
Il s'agit de la prime dont il était question dans le communiqué de presse repris ds le message initial.
6 juin 2020 à 6 h 08 min en réponse à : Coronavirus – une prime de soutien à certains locataires #1045402GT
ParticipantPIM a écrit :"’une prime unique de 214,68 euros par ménage." : on peut tout de même se demander pourquoi un chiffre aussi bizarre et non arrondi.Le montant de la prime unique équivaut à deux mensualités de 107,34 euros correspondant au montant de base de l'allocation loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.
GT
ParticipantPour info
" Si vous avez acheté une maison ensemble, vous êtes en indivision sur ce bien.
Si vous vous séparez, vous n'êtes pas obligés de rester ensemble propriétaires.Vous avez plusieurs possibilités.
• Soit un de vous rachète la part de l’autre.
o Vous devez dans ce cas obligatoirement passer devant un notaire pour signer un acte de cession.
o Vous devez fixer la valeur de la part cédée. Le notaire peut vous y aider. Vous pouvez aussi demander une expertise du bien.
o Vous devez payer des frais de notaire et des droits d’enregistrement (1% sur la valeur totale du bien).
o Si un crédit hypothécaire est toujours en cours, la banque doit autoriser celui qui vend sa part à se désolidariser du prêt. C'est à dire à le "libérer" du prêt, pour ne plus qu'on puisse s'adresser à lui pour des paiements futurs. La banque peut dans ce cas demander des garanties supplémentaires (par exemple qu’une personne de votre entourage se porte caution).• Soit vous décidez de vendre le bien.
o La vente peut se faire de gré à gré, via une agence immobilière ou en vente publique : à vous de fixer les modalités pratiques.
o Vous devez vous mettre d'accord pour fixer le prix de vente. Un notaire ou un expert immobilier peut vous y aider.
o Le prix de vente sert à rembourser l’éventuel solde restant dû du crédit hypothécaire. Ce qui reste est ensuite réparti entre vous.
o Si l’un d’entre vous avait effectué un apport personnel au moment de la vente, ou s’il a payé seul le crédit hypothécaire, il peut demander un remboursement.• Soit vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.
o Vous devez alors introduire une procédure de « sortie judiciaire d’indivision », devant le tribunal de la famille.
o L’immeuble sera mis en vente, et le prix de vente sera réparti entre vous.
o Cette procédure est longue et couteuse. Dans la mesure du possible, essayez donc de trouver un accord pour éviter cette procédure et les frais.Un médiateur, un notaire ou un avocat peut vous aider à trouver une solution amiable et équilibrée. "
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantJean-pierre a écrit :. le notaire vient le mois prochain tout estimé,.Si je comprends bien le (les) notaire(s) interviennent à ce stade uniquement dans l'évaluation des 2 biens comme le feraient des agents immobiliers.
Ont-ils un autre mandat ? lequel ? donné par qui ?
5 juin 2020 à 14 h 11 min en réponse à : Droit à ne pas conserver l’immeuble au nom de la liberté privée #1047139GT
ParticipantLucienne a écrit :« le socle juridique actuel
constitue-t-il un frein à la rénovation des immeubles collectifs privés indispensable pour
maintenir les immeubles en bon état et assurer la transition énergétique de notre pays ? »Une approche juridico-sociologique longue de 246 pages sur le sujet :
http://www.urbanisme-puca.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_final_coproprietes.pdf
http://www.urbanisme-puca.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_final_coproprietes.pdfLe socle juridique belge est-il le socle juridique français ?
Vous avez examiné le socle juridique belge ?GT
ParticipantEst-ce qu'il existe une preuve du congé ?.
Art. 30 du décret wallon sur le bail d'habitation
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."5 juin 2020 à 9 h 57 min en réponse à : Hebergement temporaire, domiciliation, composition de ménage #1048043GT
ParticipantEt si vous souleviez le problème en vous adressant à l'organisme (bruxellois ? wallon ? flamand ?) qui octroie la prime à la rénovation ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJean-pierre a écrit :Bonjour a tous, je vous explique,moi et mon ex compagne (nous ne sommes pas marié) avons 2 biens en commun
A la.base,on c etait arrangé pour que je garde la maison (2chambres)car j ai une fille, elle garderai l appartement car pas d enfant,
Maintenant elle a decide de tt vendre car si elle recommence a zero elle veut que moi pareil…. le notaire vient le mois prochain tout estimé, a t elle le droit de faire en sorte que tt se vende hors que j aimerai garder la maison et lui paye sa soulte bien sur.Vous êtes des cohabitants légaux ou des cohabitants de fait (=union libre) ?
Vous avez établi un contrat de cohabitation légale ? un contrat de vie commune ?
Que prévoit ce contrat en ce qui concerne la maison dans le cas de la fin de la cohabitation légale ou d'une séparation ?GT
Participantrexou a écrit :Une action en justice serait indiquée… mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !Pourquoi ces 2 mois au moins ?
Nous ignorons quels sont les mois impayés.GT
Participantpanchito a écrit :Mais cela fait 3 mois qu'elle refuse les visites, et vous êtes resté les bras ballants?Je n'ai pas lu que la locataire refusait les visites depuis 3 mois.
GT
Participantjeuneh a écrit :Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.Historique du dossier
1.Quelle est l'intervention du CPAS que vous attendiez ? Sur quelle base ? De quand date ce contact ?
2. Quel a été le contenu de ce recommandé ? Quand a-t-il été envoyé ?
3. Combien de mois n'ont pas été payés ? Lesquels ?GT
Participantjeuneh a écrit :rexou a écrit :Une action en justice serait indiquée… mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !Un envoi recommandé disant que vous portez l'affaire en justice et que si le bien n'est pas loué fin juin, vous exigerez une indemnité pour non-occupation jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail. Avec un maximum de trois mois correspondant au temps d'obligation des visites légal et contractuel que le locataire n'a pas respecté.
Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Courrier ? Mail ?
Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.
Au téléphone.
Paroles, paroles, paroles… ?1 personne aime ce message4 juin 2020 à 14 h 26 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047933GT
Participantgrmff a écrit :J'aime au temps qu'on dise autant pour moi… ] 😀
(Mais je m'éloigne du sujet… Chaque son tour de troller! O:) )https://www.pim.be/forums/topic/reintegrer-une-location-apres-incendie/
25-02-2019 à 11:30:31
"autant pour moi" ou "au temps pour moi"
J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.
http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/grmff avait "liké" 😉
4 juin 2020 à 10 h 58 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047954GT
ParticipantGT a écrit :La conversation s'est écartée de l'objet initial – le principe de l'accès aux documents non privés par un copropriétaire – vers les modalités de l'accès aux documents non seulement par un propriétaire mais aussi par les membres du conseil de copropriété.Pourquoi ne pas ouvrir une discussion reprenant ce nouvel objet ?
Je pense qu'il en a déjà été débattu sur ce forum.Ceci étant écrit, il conviendra de ne pas confondre 3 situations visées dans les dispositions prévues aux articles 577-8, § 4,11°, 577-6, § 3, al.2 et 577-8/1, § 4, C. civil
art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"art.577-6, § 3, al. 2, C. civil
" La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."art.577-8/1, § 4, C. civil
"§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"4 juin 2020 à 9 h 58 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047953GT
ParticipantLa conversation s'est écartée de l'objet initial – le principe de l'accès aux documents non privés par un copropriétaire – vers les modalités de l'accès aux documents non seulement par un propriétaire mais aussi par les membres du conseil de copropriété.
Pourquoi ne pas ouvrir une discussion reprenant ce nouvel objet ?
Je pense qu'il en a déjà été débattu sur ce forum.4 juin 2020 à 6 h 32 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047950GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Voici ce que répond un syndic à des copropriétaires qui demandent à voir les comptes:Copropriétaire engalère ne précise pas qu'il s'agit de "son" syndic mais d'un syndic, sans plus.
4 juin 2020 à 6 h 29 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047949GT
ParticipantLa Commission de Protection de la Vie privée (CPVP) est devenue l'Autorité de protection des données (APD)(L.3/12/2017, MB 10/1/2018).
Le centre de connaissances de l'APD émet soit d'initiative, soit sur demande des avis sur toute question relative aux traitements de données à caractère personnel.
Des avis, recommandations et décisions ont été adoptés avant le 25/05/2018 par la CPVP. L'APD n'est pas liée par ces documents.
Un avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée avait émis d'initiative par la CPVP.
Extraits :
point 39
" Etant donné :
– que le syndic est personnellement responsable de sa gestion et doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale auprès de laquelle il sollicite sa décharge,
– que la suspicion manifestée par certains copropriétaires à l’égard du syndic et même à l'encontre d'autres copropriétaires justifie une gestion comptable des plus transparentes,
– que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou devenu inexact par suite de modification apportées à l'immeuble ,
– que les décisions éventuelles quant à des procédures judiciaires en recouvrement de créances à entamer contre certains copropriétaires doivent être prises en connaissance de cause,la Commission considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la LVP."
point 41
"La Commission estime cependant, lorsqu'il y a des locataires dans l'immeuble, que le syndic doit communiquer aux copropriétaires en plus du tableau précité, un extrait du tableau limité au lot concerné. En effet, chaque locataire doit pouvoir vérifier le décompte qui lui est présenté par son propriétaire sans néanmoins avoir accès aux données des comptes individuels des autres copropriétaires ou autres locataires."
point 45
"La Commission souligne l'intérêt pour le responsable de traitement à attirer l'attention par une information précise sur l'utilisation à réserver aux données reçues par les destinataires, aussi bien lors de la transmission des données des membres de la copropriété à l'un ou à l'ensemble des copropriétaires que lors de la transmission des comptes ; en effet, en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété à l'exclusion de toute autre finalité sous peine d'encourir l'amende prévue à l'article 39 de la LVP."4 personnes aiment ce message3 juin 2020 à 17 h 15 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047926GT
ParticipantLe compte d'épargne ouvert par les 2 conjoints (et affecté à un garantie locative ) est indivis.
A mon avis, la banque ne pourra le clôturer au profit d'un des 2 conjoints qu'avec l'accord de l'autre.3 juin 2020 à 15 h 25 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047273GT
ParticipantPersonnellement je trouve bonne l'intention de consulter un avocat qui serait spécialisé dans le droit du bail .
N'oublions pas que le droit des contrats devra aussi être examiné (la convention entre le mandant et l'AIS).Eu égard aux montants en jeu, un premier conseil d'un avocat me semble judicieux.
Un notaire n'est pas un avocat. Chacun son métier.
Par principe, je ne conseille jamais le nom d'un avocat ou un syndic, à Liège ou ailleurs .
On peut trouver sur Liège de grands cabinets d'avocats. Peu importe que leurs sièges dans la salle d'attente soient ou non profonds.
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