quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie
- Ce sujet contient 38 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 6 années et 5 mois.
-
AuteurMessages
-
3 juin 2020 à 8 h 26 min #1047922
GT
MembreLe problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .3 juin 2020 à 8 h 29 min #1047923
PIMMaître des clésGT a écrit :Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .Si c’est Madame qui a versé l’intégralité de la garantie locative, je comprendrais qu’elle n’ait pas envie de faire du 50/50…
3 juin 2020 à 8 h 46 min #1047924GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .Si c’est Madame qui a versé l’intégralité de la garantie locative, je comprendrais qu’elle n’ait pas envie de faire du 50/50…
Je comprends également cette envie.
A elle de se renseigner et de décider ou non d'aller devant un tribunal qui sera compétent pour se prononcer sur son affaire.Ce n'est pas parce que l'un des 2 conjoints a versé seul le montant de la garantie locative relative au logement familial que le juge décidera nécessairement qu'il est créancier exclusif sur cette garantie.
Mais rien ne l'empêche de décider de ne pas se renseigner sur le fond du dossier auprès d'un avocat.
3 juin 2020 à 16 h 36 min #1047925
rexouMembreUne autre possibilité qui simplifie les choses.. à condition qu'il existe une totale confiance entre Madame et son bailleur : Présenter un document à la banque où les parties déclarent libérer la garantie en faveur du bailleur. Lequel bailleur la restitue à son ex-locataire, contre reçu.
Deux avantages : Peu importe le régime de mariage et/ou l'avis de Monsieur et la banque peut difficilement refuser de restituer l'argent au bailleur si il existe un accord signé. Pas à chercher à savoir si Monsieur pourrait/devrait recevoir 50%. La moitié de rien, c'est rien.
Le bailleur peut se présenter à la banque avec sa locataire et le document.
1 personne aime ce message3 juin 2020 à 17 h 15 min #1047926GT
MembreLe compte d'épargne ouvert par les 2 conjoints (et affecté à un garantie locative ) est indivis.
A mon avis, la banque ne pourra le clôturer au profit d'un des 2 conjoints qu'avec l'accord de l'autre.3 juin 2020 à 17 h 29 min #1047927EP001
MembrePeut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.
D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.
3 juin 2020 à 18 h 08 min #1047928
Grmf!!ModérateurL'autre possibilité est l'action en justice.
C'est ce que j'ai fait lorsqu'un des deux s'est retrouvé en prison, et donc incapable de signer quoi que ce soit. Une heure de perdue au tribunal et 85€ de gâchés.3 juin 2020 à 20 h 56 min #1047929
rexouMembreEP001 a écrit :Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.
Non, ce n'est pas le cas : le bail est au nom du couple, mais la garantie est versée uniquement par Madame.
Et Monsieur peut avoir été informé verbalement de ce qu'il veut, il ne dispose d'aucun document qui établit que la garantie revient à Madame. Un élément neuf peut parfaitement avoir modifié la situation entre-temps. Et si les parties remettent à la banque, qui plus est avec la présence physique des personnes concernées, la banque n'a aucun motif pour s'autoriser à faire de la rétention de l'argent qui a été déposé.
3 juin 2020 à 21 h 05 min #1047930EP001
Membrerexou a écrit :EP001 a écrit :Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.
Non, ce n'est pas le cas : le bail est au nom du couple, mais la garantie est versée uniquement par Madame.
Et Monsieur peut avoir été informé verbalement de ce qu'il veut, il ne dispose d'aucun document qui établit que la garantie revient à Madame. Un élément neuf peut parfaitement avoir modifié la situation entre-temps. Et si les parties remettent à la banque, qui plus est avec la présence physique des personnes concernées, la banque n'a aucun motif pour s'autoriser à faire de la rétention de l'argent qui a été déposé.
Relis le post principal
Le bail est au nom de M et Mme et la garantie locative aussi mais c'est l'argent de madame et elle peut le prouver mais cela n'entre pas en ligne de compte.
Si la garantie n'était qu'au nom de madame la banque aurait débloqué la garantie.
Pour libérer une garantie il faut la signature de toutes les personnes concernées peut importe d'où vient le montant.
4 juin 2020 à 10 h 41 min #1047931
rexouMembreEP001 a écrit :Relis le post principalLe bail est au nom de M et Mme et la garantie locative aussi mais c'est l'argent de madame et elle peut le prouver mais cela n'entre pas en ligne de compte.
Si la garantie n'était qu'au nom de madame la banque aurait débloqué la garantie.
Pour libérer une garantie il faut la signature de toutes les personnes concernées peut importe d'où vient le montant.
Très juste !
Au temps pour moi. ^^
1 personne aime ce message4 juin 2020 à 13 h 43 min #1047932
Grmf!!ModérateurJ'aime au temps qu'on dise autant pour moi… ] 😀
(Mais je m'éloigne du sujet… Chaque son tour de troller! O:) )1 personne aime ce message4 juin 2020 à 14 h 26 min #1047933GT
Membregrmff a écrit :J'aime au temps qu'on dise autant pour moi… ] 😀
(Mais je m'éloigne du sujet… Chaque son tour de troller! O:) )https://www.pim.be/forums/topic/reintegrer-une-location-apres-incendie/
25-02-2019 à 11:30:31
"autant pour moi" ou "au temps pour moi"
J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.
http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/grmff avait "liké" 😉
4 juin 2020 à 14 h 49 min #1047934
Grmf!!ModérateurJ'sais bien, j'm'en souviens… Mais je n'arrive pas à m'y faire à ce "au temps pour moi"… 😀
4 juin 2020 à 15 h 41 min #1047935
HimuraMembreGT a écrit :grmff a écrit :J'aime au temps qu'on dise autant pour moi… ] 😀
(Mais je m'éloigne du sujet… Chaque son tour de troller! O:) )https://www.pim.be/forums/topic/reintegrer-une-location-apres-incendie/
25-02-2019 à 11:30:31
"autant pour moi" ou "au temps pour moi"
J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.
http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/grmff avait "liké" 😉
Je suis presque sûr qu'ensuite, vous aviez remis une autre référence – plus académique et officielle que "bescherelletamere" 😉 – indiquant que l'expression à utiliser était "autant pour moi". Non ?
Genre ceci :
https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/autant-au-temps-pour-moi/
Mais qui conclut : "Nous voyons donc que les deux graphies peuvent être utilisées. Certains avancent que l’usage de « autant » est plus familier que celui de « au temps »."4 juin 2020 à 15 h 44 min #1047936
HimuraMembreTant qu'à discuter entre trolls, j'ai trouvé encore mieux et plus précis ici.
Ils distinguent le sens que l'on veut donner à l'expression choisie.https://corrigeur.fr/autant-pour-moi-au-temps-pour-moi-ecriture-origine.php
4 juin 2020 à 16 h 23 min #1047937
PIMMaître des clésVebou – nouvelle pimonaute – va se demander où elle est tombée, avec ces trolls: qu'elle se rassure, certains habitués ressentent fréquemment un besoin urgent de se changer les idées… :8
4 juin 2020 à 16 h 47 min #1047938
HimuraMembrePIM a écrit :Vebou – nouvelle pimonaute – va se demander où elle est tombée, avec ces trolls: qu'elle se rassure, certains habitués ressentent fréquemment un besoin urgent de se changer les idées… :8C'est pas faute d'avoir prévenu qu'on arriverait à 5 pages, élancées de circonvolutions ^^
4 juin 2020 à 16 h 50 min #1047939
rexouMembreJe n'imaginais pas déclencher autant de passion.
Au temps du virus, au temps des galères, au temps des conflits en tous genres, autant se changer les idées et tenter de rehausser autant que faire se peut le niveau d'intégration de ce forum aux usages de la langue française si malmenée ici ces derniers temps.
3 personnes aiment ce message4 juin 2020 à 17 h 35 min #1047940
Grmf!!ModérateurToutes mes excuses à Vebou…
Je plaide la force irrépressible… O:) -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
