Quelle disposition légale?
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Quelle disposition légale?
- Ce sujet contient 5 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
XTof.vl, le il y a 6 années et 5 mois.
-
AuteurMessages
-
10 juin 2020 à 9 h 05 min #925108
MarcoBrux
MembreBonjour,
J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter…"( l'esprit de la phrase pas les mots exacts).
J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un a une idée précise à ce sujet?bàv
10 juin 2020 à 9 h 07 min #1048154GT
MembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter…"( l'esprit de la phrase pas les mots exacts).
J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un a une idée précise à ce sujet?bàv
Il s'agit d'une clause que l'on retrouve dans les statuts de nombreuses ACP.
1 personne aime ce message10 juin 2020 à 9 h 39 min #1048155MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter…"( l'esprit de la phrase pas les mots exacts).
J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un a une idée précise à ce sujet?bàv
Il s'agit d'une clause que l'on retrouve dans les statuts de nombreuses ACP.
Merci GT c'est effectivement dans le RGC.
10 juin 2020 à 10 h 34 min #1048156
rexouMembreC'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.
Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble. Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall – e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire… ou un dédommagement forfaitaire.
L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence. 🙂
Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.
10 juin 2020 à 11 h 00 min #1048157MarcoBrux
Membrerexou a écrit :C'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble. Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall – e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire… ou un dédommagement forfaitaire.
L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence. 🙂
Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.
Rexou,
Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement. Toutefois, même si c'est du bon sens, si ce n'est pas prévu par la Loi ni par les statuts, sur quelle base allez-vous facturer une indemnité? ( ça sera la défense de l’intéressé)10 juin 2020 à 11 h 14 min #1048158XTof.vl
MembreVous retombez sur les articles de responsabilités du code civil (1382 et suivants du code civil): Vous êtes responsable de ce que vous faîtes, mais également des objets, animaux, enfants, etc.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
