Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens
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- Ce sujet contient 23 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Yves Van Ermen, le il y a 6 années et 5 mois.
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13 juin 2020 à 10 h 03 min #1047997
GT
Membregrmff a écrit :Si Monsieur et Madame sont propriétaires en indivision d'un lot, ils devront décider qui de Monsieur ou Madame sera le mandataire et pourra aller à l'AG.Il en va de même si 2 frères sont propriétaires en indivision (par exemple par héritage), si 2 soeurs sont propriétaires en indivision, si 1 frère et une soeur sont propriétaires en indivision, si 2 cohabitants de fait sont propriétaires en indivision , si 2 cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision, si 2 personnes de même sexe, cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision , si 2 personnes sont mariées sous le régime de la séparation des biens…
Il ne faut pas confondre la convocation à l'AG avec le droit de participation aux délibérations de l'AG.
Dès que les intéressés auront désigné leur mandataire, celui-ci sera convoqué aux AG.
S'il est constaté une indivision, le droit de participation aux délibérations sera suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.
13 juin 2020 à 10 h 09 min #1047998
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.Ce n'est pas ma compréhension. Seul le mandataire sera convoqué. S'il n'y a pas de mandataire, il n'y a pas de convocation.
Pour ma part, j'ai toujours adopté le principe du mandataire apparent: celui qui paie les charges, qui est présent, qui prend contact avec moi etc. La convocation, à l'époque, était envoyée à Monsieur et Madame, à Héritiers ou à Consorts. A une seule adresse.
Je n'ai jamais envoyé de plusieurs courriers dans le cas d'une indivision/succession. Et je pense que c'est également l'esprit de la loi actuelle.
13 juin 2020 à 10 h 40 min #1047999GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.Ce n'est pas ma compréhension. Seul le mandataire sera convoqué. S'il n'y a pas de mandataire, il n'y a pas de convocation.
Pour ma part, j'ai toujours adopté le principe du mandataire apparent: celui qui paie les charges, qui est présent, qui prend contact avec moi etc. La convocation, à l'époque, était envoyée à Monsieur et Madame, à Héritiers ou à Consorts. A une seule adresse.
Je n'ai jamais envoyé de plusieurs courriers dans le cas d'une indivision/succession. Et je pense que c'est également l'esprit de la loi actuelle.
Si un seul des héritiers se manifeste et que vous ne disposez d'aucune autre information, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à lui.
Si vous n'avez l'adresse que d'un membre de l'indivision, vous lui adresserez le courrier.
Si vous avez les adresses des membres de l'indivision, il convient d'envoyer le courrier à chaque membre de l'indivision (jusqu'à ce qu'ils aient désigné leur mandataire).Si vous avez adressé une convocation au seul membre connu de l'indivision, il participera aux délibérations de l'AG pourvu que les membres de l'indivision aient désigné la personne qui sera leur mandataire. La loi prévoit que les intéressés (les membres de l'indivision) communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
15 juin 2020 à 9 h 07 min #1048000Yves Van Ermen
MembreGT a écrit :LaurImmo a écrit :Je suis d'accord aussi avec max et grmff, ce qui ne résout malheureusement pas le souci des grosses ACP de plus de 50 personnes…Ou alors, je loue la Rockhal de Esch au Luxembourg… Je plaisante (un peu… mais la réflexion de louer un terrain de foot m'est déjà venu à l'esprit mais le président du club où je suis déléguée m'a déjà dit de ne pas abîmer la pelouse avec des chaises…) ] 😀
A Bruxelles, louer un des palais d'exposition sur le plateau du Heysel ?
( à prendre au second degré).Vous pouvez le prendre au premier degré…. Il y a deux auditoires au Heysel (400 et 2000 places). Des syndics ont l'intention de les louer 🙂
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