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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,601 à 6,620 (sur un total de 13,554)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces #1055193
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.

    Et il est bien connu que ces aides ( d'Etat ou autres)sont suffisantes pour permettre aux commerçants de payer ( à temps) leurs loyers et 'autres charges
    (second degré)

    GT
    Participant
    Epimoni a écrit :
    Ma question est même si la justice remarque que le bien est squatté, attendra t elle la fin de la période hivernale pour exécuter une expulsion ?

    C'est le propriétaire sur base d'une décision d'un juge qui la fait exécuter en recourant le cas échéant à un huissier (exécution forcée).

    Vous êtes enfin propriétaire d'un bien immobilier . A quelle situation êtes-vous confrontée ? Vous êtes certaine qu'il s'git bien d'une situation de squat punie pénalement ?
    Quelles démarches avez-vous entreprises ?

    GT
    Participant
    Epimoni a écrit :
    Bonsoir,

    Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?

    L'arrêté du 4 novembre 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale identifié ci-dessus interdit jusqu'au 13 décembre 2020 inclus toute expulsion domiciliaire à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec cette date.

    Je n'ai pas lu qu'il s'agissait d'un interdiction pendant une trêve hivernale .

    C'est l'exécution d'une décision d'expulsion judicaire ou administrative qui est interdite.
    La décision est un préalable indispensable à l'expulsion.

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055187
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    j'ai eu cette année deux garanties locative ouverte chez ING et tout est encore très "manuelle" et doit passer par un service au siège qui doit valider la chose
    d'une agence a l'autre ils appliquent la procédure "différemment" …;

    Et quelle est LA procédure imposée?
    Et s'il y existe une procédure, l'agence bancaire peut-elle s'en écarter sous sa propre responsabilité ?

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055186
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il y a eu tout un fil de discussion sur les garanties "MyMinFin" et le retour d'expérience dernièrement sur ces forums!

    Une garantie "SPF Finances" n'est pas une garantie "myminfin"

    Quant aux discussions sur la garantie "SPF Finances" :

    https://www.pim.be/forums/topic/garantie-locative-spf-finance-retours-dexperiences/page/2/
    https://www.pim.be/forums/topic/la-garantie-locative-online-deja-teste/

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055183
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quant à CBC, elle propose effectivement une ouverture de compte garantie locative en ligne, ce qui est un plus indéniable. Encore faut-il être client chez eux.

    Garantie locative sur un compte d'épargne
    Compte d'épargne de garantie locative CBC
    Même si vous n’êtes pas client chez CBC
    Vous ne devez pas nécessairement être client pour ouvrir ce compte.
    "Une garantie locative immédiatement disponible
    Vous ne devez pas nécessairement être client CBC pour ouvrir un Compte d'épargne de garantie locative CBC. Vous pouvez simplement l’ouvrir sur notre site web et il sera immédiatement opérationnel. Le montant de la garantie locative est versé à la date demandée. Et si vous le souhaitez, nous envoyons un e-mail de confirmation au bailleur."

    https://www.cbc.be/particuliers/fr/produits/epargner/Comptes-d-epargne/compte-de-garantie-locative.html

    (lien fourni dans un message précédent)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054609
    GT
    Participant
    luca a écrit :
    Bonjour,
    Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
    Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avance

    Si vous doutez de la qualité de l'avis de l'avocat que vous avez consulté, pourquoi n'en consulteriez-vous pas un autre ?

    En attendant, l'heure tourne. Tic tac, tic tac

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055177
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Voici le courrier que je viens de recevoir de la banque ING concernant le dépôt d'une garantie bancaire a effectué par un nouveau locataire, client de cette banque et y possédant un compte courant.

    Cher Monsieur, Voici ci – dessous, le lien qui vous dirigera directement vers le SPF Bien à vous, …… ING …….CUSTOMER COACH 0474 / 36 23 28 ATTENTION: This e-mail is private, confidential and …
    … nr. 12381A. General information regarding ING Belgium and its services is available on http://www.ing.be Click here for more information on investments. Click here for more information on our professional credits.

    Actuellement, la banque vous invite à passer par le SPF afin de créer votre garantie locative. En cliquant ici vous serez dirigée sur le page en question.

    Sur le site ING, le texte est différent :
    "ING ne dispose pas actuellement de solution numérique pour ouvrir un compte de garantie locative.

    Cependant, une solution en ligne gratuite est disponible via le site Web du ministère des Finances – MyMinFin – via le lien suivant *:
    https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locative "

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055176
    GT
    Participant

    En Anglais

    1 October 2020
    How to open or release your rental guarantee deposit

    https://www.ing.be/en/retail/daily-banking/savings-accounts/rental-guarantee-account

    Et en français

    "Comment ouvrir un compte pour ma caution de location?
    ING ne dispose pas actuellement de solution numérique pour ouvrir un compte de garantie locative.

    Cependant, une solution en ligne gratuite est disponible via le site Web du ministère des Finances – MyMinFin – via le lien suivant *:
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/garantie-locative

    Si vous souhaitez ouvrir un compte de garantie locative chez ING, veuillez prendre rendez-vous avec votre agence."

    "Cette garantie bancaire vous est proposée exclusivement par le Ministère des Finances (et sous réserve de sa seule acceptation), ING Belgique ne jouant aucun rôle d’intermédiation, ne percevant aucune rémunération ou commission quelconque et ne pouvant donner aucune garantie à cet égard."

    https://www.ing.be/fr/retail/daily-banking/savings-accounts/rental-guarantee-account

    Attention : date du document 1/10/2020

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055174
    GT
    Participant

    CBC propose une ouverture de compte entièrement en ligne, plus besoin d'un rendez-vous commun en agence.

    https://www.cbc.be/particuliers/fr/produits/epargner/Comptes-d-epargne/compte-de-garantie-locative.html

    en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055172
    GT
    Participant

    Vous êtes-vous interrogé sur l'obligation pour cette banque d'accepter l'ouverture d'un compte d'épargne destiné à recevoir une garantie locative ?

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054605
    GT
    Participant

    Face au maintien du locataire dans les lieux au terme du préavis (échéance du préavis le 30/11/2020 – nous sommes le 6/12/2020), la question se pose de savoir si une procédure visant à valider le congé donné et à l'expulsion du locataire a une chance d'aboutir favorablement alors que l'avocat consulté par Luca lui a dit que le préavis n'était pas valable car il avait été envoyé au locataire et non à son administrateur de bien.

    en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055060
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.

    De la lecture des textes auxquels je faisais allusion ci-dessus, j'étais arrivé à une conclusion proche de celle dont vient de nous faire part copropriétaire engalère.

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054363
    GT
    Participant

    Copier/coller d'un arrêté.

    Je suppose , à suivre Panchito, que vous connaissez ce document

    26 NOVEMBRE 2020. – Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019, 24 décembre 2019 et 4 juin 2020 ( publication Moniteur 2/12/2020)

    Le Président du Comité de direction,
    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020,
    Arrête :
    Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019, 24 décembre 2019 et 4 juin 2020 est abrogé.
    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    Bruxelles, le 26 novembre 2020.
    H. D'HONDT

    En raison de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne au 1/1/2021, les cellules précompte immobilier des centres PME de Mons, Charleroi, Liège et Namur sont supprimées à la même date.

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054362
    GT
    Participant

    Je suppose , comme l'affirme Panchito, que vous connaissez ce qui suit (copier/coller).

    Si ce n'est pas le cas, vous serez peut-être intéressé

    A propos de la préparation à la reprise par la Région wallonne du service du précompte immobilier au 1/1/2021
    https://www.wallonie.be/fr/decouvrir-la-wallonie/la-wallonie-en-chiffres/fiscalite-wallonne

    CSI/CSSS/19/368 DÉLIBÉRATION N° 19/214 DU 3 DÉCEMBRE 2019 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE PERSONNES HANDICAPÉES DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC DE WALLONIE FISCALITÉ DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

    "la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information conclut que la communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale au Service Public de Wallonie Fiscalité dans le cadre de la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées, telle que décrite dans la présente délibération, est autorisée moyennant le respect des mesures de protection de la vie privée qui ont été définies, en particulier les mesures en matière de limitation de la finalité, de minimisation des données et de sécurité de l’information."

    Protocole d'échange de données patrimoniales SPF Finances et SPW Fiscalité Transfert du précompte immobilier
    PROTOCOLE D'ENCADREMENT DE TRAITEMENT DE DONNÉES ENTRE LE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE LA FISCALITÉ DU SERVICEPUBLIC DE WALLONIE
    https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-07/protocole_18.pdf

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054361
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes? ] 😀

    J'ai précédemment écrit :

    "Dès lors que le texte wallon conserve le notion "à charge", les errements bruxellois liés au remplacement d'enfant "à charge" par enfant ouvrant droit aux allocations familiales" ne se produiront pas. Non ?
    D'autres , peut-être."

    Je pense avoir été clair : "d'autres peut-être"
    Je répète : "d'autres peut-être"

    Et que l'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas écrit.

    Parmi les problèmes qui pourraient survenir lorsque le service du précompte immobilier sera transféré à la Région wallonne : la vérification approfondie par l'administration wallonne de la charge (au sens fiscal) de l'enfant.
    Pour être fiscalement à charge, il ne suffit pas pour un enfant d'être inscrit à l'adresse de ses parents.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054602
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.

    En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
    Comment organiser cette recherche ?
    Mot clé ?
    Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?

    Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
    Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/frame_list.pl?language=fr&sql=bron+=%27aank%27+and+pd+=+date%272020-12-04%27&fromtab=+moftxt

    Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.

    Exact.
    Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.

    Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054358
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Citation :
    Bonjour
    Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
    Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
    Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
    Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
    En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
    Grmff

    🙁

    Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
    Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.

    D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054600
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.

    En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
    Comment organiser cette recherche ?
    Mot clé ?
    Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?

    Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
    Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/frame_list.pl?language=fr&sql=bron+=%27aank%27+and+pd+=+date%272020-12-04%27&fromtab=+moftxt

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054356
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.

    1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.

    2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018

    3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
    La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"

    4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.

    Certes, nous l'ignorons.

    Mais comme citoyen, je ne veux même pas le savoir. Sont-ce les politiques qui ont décidé trop tardivement? Le SPF qui n'a pas des info correcte dans sa base de données? Bruxelles fiscalité qui a tardé à s'organiser? Bruxelles Fiscalité qui a tardé à poser la question à la CSSS? La CSSS qui a mis trop de temps pour répondre?

    Je ne veux pas le savoir. Les administrations ont été incapables de s'organiser, c'est ce que je constate. Et je me posais la question de savoir s'ils avaient appris quelque chose de ce fiasco.

    Ma conclusion, c'est que je pense que non. Et donc qu'on risque bien d'avoir le même pataques pour la transition SPF – SPW.

    D'ailleurs, s'ils avaient été intelligents, ils auraient supprimé la réduction, et augmenté les allocation familiale du même montant. Il est idiot que deux administrations s'occupent d'octroyer des primes différentes sur base de critères identiques. Ce qui est valable pour Bruxelles est évidemment valable pour la Wallonie.

    Région bruxelloise : réduction pour enfant à charge remplacée par réduction pour enfant ouvrant le droit aux allocations familiales
    Région wallonne : la notion d'enfant à charge subsiste

    Région wallonne – art.257

    "Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:

    1° une réduction d’un quart du précompte immobilier afférent à l’habitation unique du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il occupe personnellement à cette même date, lorsque le revenu cadastral de cette habitation, majoré du revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers sis en Belgique, ne dépasse pas 745 EUR.

    Pour déterminer si l’habitation en cause est l’unique habitation du contribuable, il est tenu compte de tous les immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation, sur lesquels le contribuable détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel, qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, il n’est pas tenu compte:

    a) des autres habitations dont il n’est que nu-propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition;

    b) d’une autre habitation dont le contribuable a réellement cédé le droit réel lui appartenant, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition en cours;

    c) d’une autre habitation que le contribuable n’occupe pas personnellement en raison:

    – d’entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même à cette date. Sont notamment considérées comme telles, les habitations qui constituent des logements non améliorables, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnus comme tels par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre;

    – de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation à la même date.

    Cette réduction est portée à 50 pct pour une période de cinq ans prenant cours la première année pour laquelle le précompte immobilier est dû, pour autant qu’il s’agisse d’une habitation que le contribuable a fait construire ou achetée à l’état neuf, sans avoir bénéficié d’une prime à la construction ou à l’achat prévue par la législation sur la matière;

    2° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un grand invalide de la guerre admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l'article 13 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, ou par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°.

    Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour un grand invalide et de 125 EUR pour une personne handicapée, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le grand invalide ou par la personne handicapée)];

    3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.

    Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].

    L'existence de l'autorité parentale conjointe et de l'hébergement égalitaire doit être établie par l'intéressé:

    – soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants;

    – soit sur la base d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables;

    – soit sur la base d'une convention intervenue, à la suite d'une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l'article 1727 du Code judiciaire, au plus tard 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.

    Par dérogation à ce qui précède, aucune réduction n'est octroyée en faveur du contribuable pour les enfants lui permettant de déduire des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°.

    Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant la campagne 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie;

    3°bis une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage ayant à sa charge une personne, autre que celles visées au 3°, de sa famille, ou de la famille de son conjoint ou de son cohabitant légal ou de son cohabitant de fait, à l'exception de ce conjoint ou cohabitant légal ou cohabitant de fait.

    Cette réduction est égale à un montant de 125 EUR pour chaque personne à charge visée à l'alinéa précédent, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est situé l’habitation occupée par le ménage.)];

    4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:

    a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;

    b) dans le cas où la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année;

    c) dans le cas où la totalité soit d’un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

    Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.

    L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.

    A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.

    Le Gouvernement wallon peut majorer le montant des réductions de 125 EUR et 250 EUR susmentionnées, en vue de les adapter totalement ou partiellement à l'évolution du coût de la vie.

    Le Gouvernement wallon saisira le Conseil régional wallon, immédiatement s'il est réuni, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de décret de confirmation des arrêtés ainsi pris."

    Dès lors que le texte wallon conserve le notion "à charge", les errements bruxellois liés au remplacement d'enfant "à charge" par enfant ouvrant droit aux allocations familiales" ne se produiront pas. Non ?
    D'autres , peut-être.

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