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GT

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20 sujets de 6,581 à 6,600 (sur un total de 13,554)
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    Messages
  • en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055009
    GT
    Participant

    Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668002.pdf

    en réponse à : Changer de syndic #1055145
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Bernard six a écrit :
    J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

    Mais aucun n'autre CP (sur 250!) ne partage votre opinion?

    art.577-8, § 7, C. civil.
    "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    …."
    UN (1) copropriétaire suffit.
    Rien ne l'empêche d'agir seul.
    Le juge tranche.

    en réponse à : Changer de syndic #1055143
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

    Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien …je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

    http://alphajuris.be/journal-de-bord/

    Voici le bon lien vers le pdf
    J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

    Il s'agit de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ( publication MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

    D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

    art.577-6, § 11.
    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

    Les travaux parlementaires
    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=2919

    c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi…Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

    Communiqué de presse du ministre :

    Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
    La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
    annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
    physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
    sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
    syndics et les copropriétaires.
    Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
    des propositions suivantes :
    – L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
    peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
    participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
    – Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
    générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
    (donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
    propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
    demandent.
    – Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
    l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
    décisions prise par écrit.

    Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
    syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
    période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
    réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
    gouvernement et au parlement. »

    Je lis :
    "Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
    des propositions suivantes :

    – Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
    l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
    décisions prise par écrit.
    "

    Je n'ai pas lu que cette proposition a été adoptée par le législateur et traduite dans un texte publié dans le Moniteur.

    MAIS, comme je l'ai déjà écrit, nous voila bien loin des préoccupations de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic par le juge.
    Que vient faire dans cette discussion la problématique de la prise de décision dans le cadre de l'art.577-6, § 11, C. civil ? Elle m'a échappé.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054623
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Recommandation du SNPC

    "si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."

    Le 17/11/2020 (voici 20 jours), j'avais déjà attiré l'attention de Luca sur le texte ci-dessus.

    Aujourd'hui le locataire occupe encore les lieux.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Changer de syndic #1055137
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

    Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien …je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

    http://alphajuris.be/journal-de-bord/

    Voici le bon lien vers le pdf
    J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

    Il s'agit de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ( publication MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

    D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

    art.577-6, § 11.
    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

    Les travaux parlementaires
    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=2919

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Suivi permis urbanisme en ligne. #1055232
    GT
    Participant

    https://mypermit.urban.brussels/home

    "Bienvenue dans MyPermit !
    Notre nouvelle plateforme vous permet en tant que demandeur public d’introduire votre demande de permis d’urbanisme en ligne.
    Pour le moment, seules les instances ci-dessous peuvent introduire une demande de permis via le site.
    • Bruxelles Environnement
    • Commune d'Anderlecht
    • Commune d'Auderghem
    • Commune de Berchem-Sainte-Agathe
    • ……..
    Vous n’êtes pas repris dans cette liste ? Encore un peu de patience, une version ultérieure (plus étendue) de MyPermit vous permettra d’introduire votre demande de permis d’urbanisme digitale.
    Pour l’instant, nous vous invitons à introduire votre demande en version papier auprès d'Urban Brussels par courrier postal ou directement au guichet.
    ……"

    en réponse à : compteur électricité et gaz à carte #1055245
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Il est question des compteurs à budget dans l'arrêté du 26 novembre 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale ( publication moniteur 7/12/2020, p. 85127 et 85128.)

    c'est un projet d'achat et il n'y a plus de locataire pour le moment… mais n'ayant jamais eu affaire à un compteur a budget… j'ai été lire quelques trucs via google mais pas vraiment les infos que je voulais … dans le cas présent… il me semble que l'expérience est toujours beaucoup plus intéressante 🙂

    j'imagine que la mesure Covid ne s'applique pas à moins que ce soit valable pour une "réouverture" / "réutilisation"

    Lire le texte sur le site du Moniteur belge

    https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054620
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.

    En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
    Comment organiser cette recherche ?
    Mot clé ?
    Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?

    Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
    Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/frame_list.pl?language=fr&sql=bron+=%27aank%27+and+pd+=+date%272020-12-04%27&fromtab=+moftxt

    Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.

    Luca, vous avez effectué la recherche ?

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054619
    GT
    Participant
    luca a écrit :
    Bonjour,
    J'ai acheté la maison en 2003,
    le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
    Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
    Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.

    Dans sa lettre ? Je suppose qu'il s'agit de la lettre de l'administratrice de biens.
    A qui a-t-elle été adressée ? quand ? dans quelles circonstances ?quand a été désignée cette administratrice ?

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054617
    GT
    Participant
    luca a écrit :
    J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

    Pour un bail prenant cours le 1/12/2011, le locataire n'était pas chez vous depuis 9 ans à la date du 17/11/2020, date de votre intervention.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054616
    GT
    Participant
    luca a écrit :
    Bonjour,
    J'ai acheté la maison en 2003,
    le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
    Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
    Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.

    Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
    Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.

    Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.

    J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide

    Merci d'avance
    Luca

    Quand le préavis a-t-il été envoyé ?
    Quand le préavis a-t-il pris cours ?

    Le bail réputé de 9 ans prend cours à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
    Apparemment, le bail initial est entré en vigueur le 1/11/2011.
    Le bail réputé de 9 ans se termine en principe le 30/10/2020.


    Sauf préavis notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance 6 mois avant l'échéance. En l'espèce, il devait avoir été notifié avant le 1/5/2020 de façon à ce qu'il prenne fin le 31/10/2020 .

    D'après les données communiquées, le 1/11/2020 , il a, dans les faits, été prorogé pour une période de 3ans.

    Une fois que le bail a été prorogé pour une durée de 3 ans, le bailleur peut y mettre en notifiant un congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.

    Le bail réputé de 9 ans est devenu un bail de 9 ans + 3 ans

    en réponse à : Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces #1055203
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il y a des bailleurs qui n'ont que leurs loyers pour vivre…Et parfois leurs prêts ne sont pas encore remboursés…

    Ces bailleurs ont pris la décision de s'endetter.
    Rien ne les empêche d'attraire leurs locataires défaillants devant les tribunaux qui, in fine, trancheront ou d'essayer de trouver un accord avec leurs locataires.

    Un article récent
    https://plus.lesoir.be/341858/article/2020-12-04/les-loyers-impayes-des-commerces-peseront-sur-la-justice

    "Les loyers impayés des commerces pèseront sur la justice
    Avec la fermeture des magasins, davantage de litiges locatifs risquent de se judiciariser. La meilleure option reste pourtant l’accord à l’amiable entre locataire et bailleur.

    La question traverse l’esprit de plus d’un restaurateur, vendeur de vêtements ou coiffeur : et s’ils ne payaient plus tout ou partie de leur loyer constituant le gros de leurs charges, parce qu’ils sont à genoux financièrement, après des mois de fermeture imposée par l’Etat ? « Dès la parution du présent article, des milliers de commerçants vont en tout cas se poser la question de savoir pourquoi ce devrait être à eux qui travaillent de supporter seuls les conséquences de la pandémie, alors que les propriétaires bailleurs touchant des revenus du capital ne participent en rien au risque et à l’effort », prédit une source judiciaire, laquelle estime : « C’est un débat essentiel et inévitable qui n’a pas encore été ouvert, grâce à l’attitude intelligente et conciliante de la grande majorité des propriétaires. Il faut dire qu’ils n’ont aucune envie que l’on ouvre cette boîte de Pandore. » Et que cela débouche sur une jurisprudence favorable aux locataires. "

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : compteur électricité et gaz à carte #1055242
    GT
    Participant

    Il est question des compteurs à budget dans l'arrêté du 26 novembre 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale ( publication moniteur 7/12/2020, p. 85127 et 85128.)

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054614
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    luca a écrit :
    J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

    A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
    La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
    Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.

    De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

    Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :

    "Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
    Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
    A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."

    Luca, qu'en est-il de la date d'entrée en vigueur du bail ?

    en réponse à : Suivi permis urbanisme en ligne. #1055230
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne, est ce que vous auriez le lien pour la Wallonie et la Flandre svp?

    Merci

    Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne.
    Pourriez-vous préciser ?
    La plateforme openpermits.brussels ?

    Je suppose qu'il s'agit effectivement, pour Bruxelles, de https://openpermits.brussels/

    Plateforme, qui, sauf erreur, ne concerne actuellement pas encore tous les permis.

    en réponse à : Changer de syndic #1055134
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Il n'existe actuellement aucun texte permettant d'affirmer avec certitude que les AG à distance sont autorisées.

    L'incertitude a été relevée par le gouvernement dans un projet de loi et par l'ancien Ministre de la Justice, GEENS, dans une proposition de loi.

    Le cadre législatif actuel permet-il aux copropriétaires de participer et de voter à une AG à distance ? L'incertitude a été relevée.

    Je n'ai plus suivi cela en détail( j'ai eu mon AG le 28/10…qqs heures avant l'interdiction) mais si je me souviens bien, l'actuel Ministre avait publié le 28/10 un arrêté Ministériel ou un projet de Loi dans ce sens qui, entre autre, ramenais la majorité spéciale de l'unanimité à 80%….qui toutefois doit être voté à la chambre ( à vérifier)

    Quel est cet arrêté publié au Moniteur? Quel est ce projet de loi publié (où ?) le 28/10/2020?
    Un projet de loi émane du pouvoir exécutif. Ce n'est pas le cas d'une proposition de loi.

    L'actuel Ministre le Justice est M. VAN QUICKENBORNE
    L'ancien Ministre de la Justice est M. GEENS

    L'actuel Ministre de l'Intérieur est Madame VERLINDEN
    L'ancien Ministre de l'Intérieur était M. DE CREM

    L'arrêté royal de nomination des ministres produit ses effets au 1/10/2020

    Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 du 28 OCTOBRE 2020. entré en vigueur le 29/10/2020

    Concernant le projet de Loi, c'est celui-ci:
    Nr Doc 55 1668/001 déposé à la chambre le 25/11/2020. c'est un texte de 205 pages. ce texte doit être examiné par la commission justice le 08/12/2020.

    Il ne s'agit donc pas de la publication par le Ministre actuel, le 28/10 , d'un arrêté ministériel ou d'un projet de loi.

    Le 25/11/2020, un projet de loi (doc 55 1668/001) portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 été déposé à la Chambre des Représentants par le gouvernement.

    Le 27/10, une proposition de loi (doc 55 1602/001)modifiant le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et au assemblées générales des sociétés et des associations a été déposé à la Chambre par M. Koen GEENS (ancien Ministre de la Justice).

    Ultérieurement, cette proposition de loi a été jointe au projet de loi.

    Le mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires font l'objet du chapitre 19 du projet précité , les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires font l'objet du chapitre 20 du même projet.

    Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

    MAIS, nous voila bien loin de la préoccupation de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic provisoire par un juge.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054613
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    luca a écrit :
    J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

    A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
    La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
    Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.

    De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

    Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :

    "Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
    Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
    A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."

    en réponse à : Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces #1055196
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Laissez moi rire devant vos réponses idiotes vous ne connaissez pas les charges réel d'un commerçant , citer moi un chiffre.
    Vous personnellement combien avez vous besoin pour boire et manger et payer votre loyer, votre chauffage et d'autres frais……+ vos impôts.
    Combien un commerçant a t'il réellement reçu comme aide de l'état, si je dois interpréter votre réponse, grâce a ces indemnités largement distribuées par l'état ceux ci pourrait survivre durant un an; votre coiffeur pourrait faire un geste de générosité et vous couper les cheveux gratuitement vu l'indemnité qu'il a reçu.

    Si c'est à moi, Jacq, que vous vous adressez, en affirmant que ma (mes ?) réponse(s) étai(en) idiote(s),c'est que vous n'avez pas lu que j'ai écrit "second degré" ou que vous n'ayez pas compris le sens du message que je voulais faire passer.

    Je ne suis pas responsable de vos capacités de compréhension.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054612
    GT
    Participant
    luca a écrit :
    J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

    A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
    La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
    Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.

    De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

    en réponse à : Suivi permis urbanisme en ligne. #1055227
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne, est ce que vous auriez le lien pour la Wallonie et la Flandre svp?

    Merci

    Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne.
    Pourriez-vous préciser ?
    La plateforme openpermits.brussels ?

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