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GT

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20 sujets de 6,561 à 6,580 (sur un total de 13,554)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Plusieurs immeubles dans un parc #1055237
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    On a souvent plusieurs immeubles implantées dans un parc privé faisant partie de l'ensemble.

    Comment cela fonctionne au niveau de la copropriété. Une ACP par immeuble et une ACP qui chapeaute le tout.

    Il convient de vérifier l'existence d'une association principale et d'associations partielles toutes dotées de la personnalité juridique.

    Un acte de base et un règlement de copropriété doivent exister pour l'association principale et pour chaque association partielle.

    Les associations principale et partielles doivent toutes être identifiées par un numéro d'entreprise.

    Elles ont leurs propres organes . A priori, l'AG d'une association partielle dotée de la personnalité peut choisir le même syndic que celui qui a été choisi par l'AG de l'association principale ou par l'AG d'une autre association partielle dotée de la personnalité juridique.

    L'art.577-3,al.4, C. civil prévoit :

    " Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d'immeubles et, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l' association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles."

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Dans le prolongement des 2 messages précédents

    Publication dans le Moniteur de ce jour

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

    11 DECEMBRE 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

    Arrête :

    Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "13 décembre 2020" sont remplacés par les mots "15 janvier 2021"

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    Art. 3. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

    Bruxelles, le 11 décembre 2020.
    R. VERVOORT

    J'imagine que la personne qui se plaint de ne pouvoir effectuer des vérifications sera en mesure de prendre connaissance de l'arrêté de ce 11/12/2020 sur le site du Moniteur belge, à moins qu'elle ne l'aie déjà identifié avant mon intervention.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055032
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    A l'agenda, hier matin , de la Commission de la Justice de la Chambre

    Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (art. 1 à 21, 35 à 56 et 60 à 63), n°s 1668/1 et 2. 55K1668

    Amendements de Mmes Gabriëls et consorts, Matz et Gilson et MM. Boukili et D'Haese et consorts.
    (Vote sur l'ensemble – art. 82, Rgt.). (Rapporteur: Mme Katja Gabriëls).

    Des échos en ce qui concerne les associations de copropriétaires ?

    Commission de la justice 8/12/2020:

    En ce qui concerne les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires et les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, un seul amendement au texte présenté par le gouvernement a été adopté . Il concerne l'art.47 du projet. Le mot "urgente" dans l'alinéa 2 a été supprimé.
    L'art.47, tel qu'amendé a été approuvé.
    Les art. 48 à 51 figurant dans le projet ont été adoptés après rejet des éventuels amendements.

    A l'attention particulière d'une personne qui se plaint de ne pouvoir vérifier mes affirmations, elle peut parcourir le texte en lien ainsi que la fiche complète du projet de loi sur le site de la Chambre.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668007.pdf

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    "Par ailleurs, il a également été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 15 janvier 2021, a annoncé le cabinet de Rudi Vervoort jeudi après-midi."
    https://www.7sur7.be/belgique/le-couvre-feu-prolonge-un-assouplissement-prevu-en-wallonie-pour-le-reveillon-de-noel~a5f42ea0/

    Par arrêté de police ?

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055030
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts

    J'ai sous les yeux un lexique des termes juridiques

    "Amendement : modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion."

    En l'espèce, des amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID19.

    Sur le site du CRISP

    "Amendement
    Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée."

    "Amendement
    notice mise à jour en 2018

    Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.

    Durant l'examen par une assemblée parlementaire d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, d'une proposition de résolution, d'une proposition de révision de la Constitution…, certains intervenants peuvent estimer souhaitable de modifier l'un ou l'autre aspect du texte en discussion. Un amendement tend précisément à modifier un texte soumis à approbation.

    Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit du gouvernement.

    Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

    La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.

    Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer un projet nouveau ou une proposition nouvelle, soumis à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.

    Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette"

    En d'autres termes, il n'est pas possible par voie d'amendement de proposer un amendement sur la disposition du code civil relative à la copropriété que vous avez relevée ( celle qui manquait pour vous de clarté) car elle n'est pas reprise dans le projet de loi Chambre 55 1668/001

    Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

    Que signifie : ts ts ?
    N'est-ce pas vous qui faisiez mention d'un dialogue courtois ?

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055028
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    dès que j'ai le temps je vais vous remontez toutes les déviations à défaut de bretelles, de post dont vous vous êtes largement servis, ne me faite pas le coup du chameau qui rit (ou qui pleure)

    Dans le cas où vous l'établiriez, nous serions 2 (au moins) à avoir cette attitude.

    Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.

    Pour le passé, vous aviez la possibilité de réagir en temps voulu aux déviations que vous auriez constatées.

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055026
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.

    Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?

    GT a écrit :
    Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
    Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

    OUI et OUI

    voilà……..le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ……

    Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.

    Quiconque peut avoir une opinion. Je peux m'y rallier ou pas.
    Dans la négative, je peux me taire ou tenter de dialoguer.
    Le dialogue sera fructueux ou pas.

    Dans le cadre de cette discussion, je me suis limité à l'objet de celle-ci tout en vous faisant remarquer que vous vous en écartiez lorsque que avez introduit une remarque sur le manque de clarté d'une disposition introduite par la loi du 18 juin 2018.

    Nous ne le reconnaissez . Soit. J'en prends acte; La tentative de dialogue aura été inutile.

    J'ignore ce que signifie ici l'adjectif mondial. Je suppose que vous ne me gratifiez d'un terme agréable à entendre. Et je vous en remercie (second degré).

    Néanmoins mon opinion sur vous , je la conserve pour moi.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055024
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Qu'est ce qui vous prend? pensez vous être le mieux placé pour critiquer une déviation de post?
    VOUS ECRIVEZ :"Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ ."
    et je répond:

    "Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage;
    " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
    c'est moi qui pense car j'en ai le droit;
    "je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!"

    DONC reprenez en suivant avec votre doigt, c'est à VOTRE PROPRE RÉFLEXION que je répond! VOUS trouvez pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
    En ce qui concerne le NOS, vous n'imaginez tout de même pas avoir la prétention qu'ils légifèrent juste pour vous?

    Où est votre problème??? ouvrez un post et on en discute!
    VU?

    Titre de la discussion :

    Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague

    Projet de loi

    Il s'agit du "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

    Lorsqu'un amendement est déposé, il concerne le texte de ce projet. Il ne vise pas à corriger un article de la loi de 2018.
    Lorsque que je donne une opinion sur un amendement au projet de loi , je me situe bien dans le cadre de a discussion et non en dehors de celle-ci.
    Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.

    Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
    Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

    Je vous aide :
    JUSTIFICATION
    "L’autrice de l’amendement reprend une suggestion d’Avocats.be :
    “Il paraît inapproprié de modifier de manière définitive les dispositions légales en la matière, sans avoir une réflexion plus approfondie sur l’organisation de réunions de copropriété à distance, ce qui suscite de très nombreuses questions en termes tant de participation des copropriétaires que d’adoption des décisions. Toutes les dispositions légales actuelle consacrent actuellement la présence des copropriétaires aux AG. C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre la tenue de réunions à distance uniquement en période “Covid”, au choix du syndic, avec les moyens dont il dispose actuellement et en se réservant au mieux la preuve de l’adoption des décisions (cfr avis de V. Sagaert et P. Lecocq sur Linkedin). C’est la raison pour laquelle l’article 50 est supprimé et intégré dans les mesures temporaires”.

    Vous avez au moins lu l'amendement n°3
    Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

    Je vous aide
    JUSTIFICATION
    "Le présent amendement est suggéré par Avocats.be qui suggère une modification de l’article 48 en vue d’une plus grande clarté. La modification vise à s’aligner sur le texte de l’article 577-6, § 11, actuel qui prévoit la procédure écrite et sur le quorum de présence prévu par la loi qui prévoit que plus de la moitié des copropriétaires doivent être présents et non la moitié.
    Au dernier alinéa, le terme “convocation” est remplacé par les termes “communications des bulletins de vote. En effet, il n’y a pas de convocation. Les bulletins de vote doivent être adressés soit par recommandé, soit suivant les modalités demandées individuellement par les copropriétaires, pour les assemblées en présence. Par l’envoi recommandé, la preuve de la prise de cours du délai sera défi nie. L’objectif est d’éviter de multiplier les modes de convocation et de maintenir en place le système bien connu des syndics."

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055022
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet… Il va donc passer autant se préparer.

    Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .

    Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
    je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!

    ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.

    oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
    https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiU

    De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf

    C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
    "Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"

    Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.

    Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.

    Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
    parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy .

    Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge 2/7/2018).
    L'article de G. CARNOY auquel vous avez renvoyé a été publié le 20 janvier 2019. Il est intitulé "la réforme du droit de la copropriété en 21 points".
    https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiU

    Le point 4 est formulé comme suit par G. CARNOY :

    "Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

    Il pourrait vous avoir échappé qu'il ne s'agit pas dans l'article d'une attente de G. CARNOY mais d'un des 24 points qu'il a relevés dans la réforme du droit de la copropriété.

    Je n'ai pas lu dans l'article que G. CARNOY estimait que la disposition visée par le point 4 n'était pas claire. Et vous ?

    Et quand bien même elle ne serait pas claire, votre réflexion ne me semble pas pertinente dans le cadre de cette discussion qui concerne le "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. . Il ne vise pas à corriger la loi du 18 juin 2018 ou plus précisément le point 4 cité par G. CARNOY.

    Le mot "attente" ne m'avait pas échappé dans votre message. Si une disposition du Code civil relative à la copropriété n'est pas claire, il vous est possible d'ouvrir une discussion. Si vous estimez que le point 4 cité par G. CARNOY devrait faire l'objet d'une modification législative de manière à vous éclairer, ouvrez une discussion; Les pimonautes y interviendront ou non.

    Lorsque vous écrivez " nos attentes", j'ignore qui est englobé par le pronom "nous".

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055020
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.

    Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet… Il va donc passer autant se préparer.

    Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .

    Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
    je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!

    ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.

    oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
    https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiU

    De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf

    C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
    "Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"

    Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.

    Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055018
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.

    Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet… Il va donc passer autant se préparer.

    Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055017
    GT
    Participant

    A l'agenda, hier matin , de la Commission de la Justice de la Chambre

    Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (art. 1 à 21, 35 à 56 et 60 à 63), n°s 1668/1 et 2. 55K1668

    Amendements de Mmes Gabriëls et consorts, Matz et Gilson et MM. Boukili et D'Haese et consorts.
    (Vote sur l'ensemble – art. 82, Rgt.). (Rapporteur: Mme Katja Gabriëls).

    Des échos en ce qui concerne les associations de copropriétaires ?

    GT
    Participant
    Monchique a écrit :
    J'ai posé la question à un notaire mais je n'ai pas eu une réponse claire.

    Et si vous reproduisiez textuellement la réponse du notaire ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Travaux dans une maison possible avec le covid? #1046163
    GT
    Participant
    terre-indigo a écrit :
    Bonjour, moi je vis en France, à Lille plus exactement et nous sommes limités aux déplacements par régions, par contre je n'arrive pas à savoir si c'est aussi par départements, tellement c'est flou. Voilà pourquoi je vous posais la question. Bonne journée à vous

    Et vous posez une question sur un forum "belge" (pim.be)?
    Et vous pensez que vous avez un chance sérieuse d'obtenir une réponse sur ce forum "belge" ?

    en réponse à : Remboursement abattement Bruxelles #1053025
    GT
    Participant
    Monchique a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour ce forum très utile.

    J'ai la question à l'inverse: si j’achète un appartement avec l’intention de le louer – donc je ne bénéficie pas de l’abattement au moment de signature de l'acte -, mais après un an de location mes circonstances changent et j’y établis ma résidence (à l’appartement que j’ai acheté) dans le 2 ans suivants à la signature de l’acte, est-ce que je pourrais bénéficier de l’abattement, ça veut dire être remboursée le 21875 eur ? J'ai posé la question à un notaire mais je n'ai pas eu une réponse claire.

    Merci beaucoup à l'avance.

    Pourquoi ne pas ouvrir une nouvelle discussion puisque votre cas ne correspond pas à celui qui a été exposé ?

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054634
    GT
    Participant

    Si et seulement si le préavis donné en mai 2020 devait ne pas être valable uniquement parce qu'il n'a pas été adressé à l'administrateur de biens, je ne vois pas pourquoi le préavis notifié au locataire en 2019 le serait .
    J'ai noté que l'administrateur de biens a été désignée le 28/07/2017 et qu'il a adressé un lettre à Luca, reçue le 05/09/2017.
    Accessoirement, faut-il considérer le préavis de 2019 comme un véritable préavis ? Je n'en suis pas convaincu. Il pourrait s'agir d'une offre au locataire de mettre fin anticipativement et à l'amiable au contrat de bail de ans, Luca proposant de lui rendre la garantie locative et de lui offrir, en plus, 2 mois de loyers s'il acceptait de quitter les lieux.

    en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055014
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668002.pdf

    Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.

    "Sous une nouvelle section 2/1, intitulée “Participation
    à distance”, insérer un article 48/1, rédigé
    comme suit:
    “Art. 48/1. Durant la période prévue par l’article 63,
    et par dérogation à l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de
    l’ancien Code civil, chaque copropriétaire participe
    physiquement aux délibérations ou, si la convocation
    le prévoit, à distance.”
    JUSTIFICATION
    L’autrice de l ’amendement reprend une suggestion
    d’Avocats.be1:
    “Il paraît inapproprié de modifi er de manière défi nitive les
    dispositions légales en la matière, sans avoir une réfl exion
    plus approfondie sur l’organisation de réunions de copropriété
    à distance, ce qui suscite de très nombreuses questions en
    termes tant de participation des copropriétaires que d’adoption
    des décisions. Toutes les dispositions légales actuelle
    consacrent actuellement la présence des copropriétaires aux
    AG. C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre la
    tenue de réunions à distance uniquement en période “Covid”,
    au choix du syndic, avec les moyens dont il dispose actuellement
    et en se réservant au mieux la preuve de l’adoption des
    décisions (cfr avis de V. Sagaert et P. Lecocq sur Linkedin).
    C’est la raison pour laquelle l’article 50 est supprimé et intégré
    dans les mesures temporaires”."

    merci GT

    Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.

    en réponse à : Changer de syndic #1055148
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    art.577-8, § 7, C. civil.
    "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    …."
    UN (1) copropriétaire suffit.
    Rien ne l'empêche d'agir seul.
    Le juge tranche.

    Nous sommes d'accord.

    UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

    Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^

    Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
    D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
    In fine, le juge tranche.

    Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

    Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

    Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
    A ses risques et périls.

    en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055265
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    S'il faut donner accès aux différents lieux, il est évident que ce n'est pas au syndic d'ouvrir les portes. Il est donc parfaitement normal qu'il contacte différents cp -ou membres du cdc- afin que ceux-ci donnent accès au bâtiment et aux endroits nécessaires pour permettre le travail des employés.

    Le syndic n'est pas votre concierge.

    Il est cependant chargé de veiller à la bonne exécution des travaux en conformité avec le cahier des charges et le devis avant de payer la facture.

    Il est fréquent que les syndics agissent de la sorte.

    Cependant aucun copropriétaire , membre ou non du conseil de copropriété, n'est obligé de donner suite à la démarche du syndic.

    Rien ne les empêche de rendre service dans un cadre qu'il est souhaitable de bien définir (ouvrir les portes, accompagner le prestataire pendant le temps de sa visite..).

    Certains contrats de syndic font état d'une "collaboration" sans que ce terme soit défini.

    Il est utile dans chaque cas de lire le contrat entre l'ACP et le syndic.

    en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055264
    GT
    Participant

    Et pourquoi, le syndic ne confierait-il pas au prestataire les clés d'accès contre décharge ?

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