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GT

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20 sujets de 6,541 à 6,560 (sur un total de 13,554)
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  • GT
    Participant
    PIM a écrit :
    label a écrit :
    Récupérer chez le locataire= bonne chance…c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui…

    En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

    Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.

    Dans ce cas, il est normal – et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM – que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

    Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

    Le bail est opposable ne signifie pas que la loi fiscale d'ordre public ne serait pas applicable.

    Je cite l'avocat fiscaliste AFSCHRIFT :

    "Le droit fiscal est une branche du droit public, en ce sens qu’il concerne des obligations des particuliers envers l’Etat et des collectivités territoriales, agissant en vertu de leur imperium, c’est-à-dire en tant qu’autorités publiques.
    Ceci implique que les règles de droit fiscal sont d’ordre public, et que les impôts sont dus, non pas en vertu de conventions, mais de plein droit, par application de la loi. Ceci explique aussi que le montant de l’impôt et le principe de sa débition ne sont pas négociables : l’Etat a non seulement le droit de lever les impôts, mais il a même l’obligation de percevoir ceux prévus par la loi. Elle ne pourrait par exemple y renoncer, à l'égard de certains contribuables. Même l’autorité doit respecter la loi. "

    Le contrat de bail est bien une convention.

    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055414
    GT
    Participant

    Production obligatoire d'un diplôme en "intelligence" et en "inventivité" avant de devenir propriétaire dans une copropriété ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055411
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    BMCTools a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il m'avait semblé qu'un administrateur nommé par un juge était un avocat accompagné d'un conseiller technique, et durant votre administration, vous vous substituez à qui concrètement? le syndic continue son "boulot" et reçoit son salaire?

    Je n'intervient donc pas dans la gestion quotidienne du bloc qui m'occupe et en rien dans les 4 autres blocs. Le syndic continue donc à être rémunéré et le copropriété doit prendre en plus mes honoraires.
    Et à nouveau, l'administrateur provisoire n'est ni un expert judiciaire, ni un arbitre.

    " administrateur nommé par un juge était un avocat accompagné d'un conseiller technique"
    J'avais repris ce que j'ai lu d'un article auquel vous avez participé, publié le 20/03/2019 sur Le Soir.be.

    Vous citez M. VAN ERMEN

    J'ai pu identifier un article mis en ligne le 21/3/20019 ( à 06:00) sur la version en ligne du Soir par Jean-Christophe de Wasseige. Il est intitulé "Engager des travaux est rendu plus (trop?)facile.

    https://www.lesoir.be/213442/article/2019-03-21/engager-des-travaux-est-rendu-plus-trop-facile

    L'auteur relève différentes nouveautés applicables depuis le 1er janvier (2019) contenues dans la loi sur la copropriété.

    La 4ème nouveauté mise en évidence par l'auteur de l'article concerne l'administrateur provisoire

    "Un administrateur provisoire peut intervenir Il peut arriver qu’une copropriété soit dans une impasse, parce qu’elle connaît des difficultés financières ou parce qu’elle reste passive face à des travaux urgents. Dans ce cas, un ou plusieurs copropriétaires peuvent introduire une action devant un juge de paix et ce dernier peut désigner un administrateur provisoire pour intervenir. Celui-ci se substitue alors à l’assemblée générale et/ou au syndic. Concrètement, il s’agit d’un avocat, accompagné éventuellement d’un conseiller technique."

    Cet article ( du 21/3/2020) fait le lien avec un autre article mis en ligne ( réservé aux abonnés – je ne le suis pas) le 20/03/2019 (à 13:55) , toujours par J-C de Wasseige, intitulé " Yvan Van Ermen : "Cette réforme aura un impact non négligeable""

    https://plus.lesoir.be/213441/article/2019-03-20/yvan-van-ermen-cette-reforme-aura-un-impact-non-negligeable.

    Dès lors, dans ces circonstances, il n'est pas établi que M. VAN ERMEN aie affirmé que l'administrateur nommé par un juge était (toujours) un avocat accompagné d'un conseiller technique. Rien dans l'entretien ne le laisse supposer.

    en réponse à : Visite des lieux par un expert #1055367
    GT
    Participant
    Vava79 a écrit :
    Ayant reçu le jugement le 15 Novembre, le juge ordonne une visite des lieux par un expert désigné pour le 15 décembre.

    Nous sommes aujourd'hui le 15 décembre.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes…

    C'est pourtant la réponse donnée par Miet Deckers, il y a un petit réajustement car la TVA sera modifiée sur la vente de biens à distance, que ce soit une voiture, des bonbons, une maison, etc….
    voilà

    Et quel est le lien entre l'avant-projet "TVA" et l'avant-projet "impôt sur les revenus" ? Il m'échappe.

    Pour rappel, la discussion a pour objet la fiscalité des loyers dans un cadre précis.

    Dès lors que vient faire ICI (ds cette discussion) votre mise en évidence de l'avant-projet "TVA" s'il n'existe aucun lien entre celui-ci et l'avant-projet "impôt dur les revenus" ?

    C'est Miet Deckers la porte-parole du Ministre des Finances qui a établi ce lien entre les 2 textes ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes…

    des matières différentes qui s'écartent de la problématique de la fiscalité des loyers, objet de cette discussion.

    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055407
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    "Il est évident que (nous sommes en 2020) personne ici n'a fait appel à un administrateur provisoire"

    lecture:Action matérielle de lire, de déchiffrer (ce qui est écrit).

    Vous avez loupé le "ICI" …

    Vous êtes "ici" sur un forum.
    Un pimonaute nous informe qu'il a été désigné administrateur provisoire et qu'il a connaissance d'autres désignations.

    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055406
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je ne vois pas ce que la "nouvelle" loi aurait apporté ou changé……ou nous ne parlons pas de la même procédure?

    Et si vous aviez lu l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018 (disponible sur le site de la Chambre) vous auriez, j'espère, trouvé la réponse à votre question à laquelle M. VAN ERMEN a répondu.

    Une partie de la jurisprudence acceptait la désignation d'un administrateur
    L'autre rejetait cette possibilité.

    D'où l'introduction dans le code civil pour mettre un terme à cette incertitude d'un nouvel article 577-9, § 11/1

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Google est mon ami:

    (où l'on trouve la référence au "vous êtes mondial" (ah non: c'est " sur ses revenus mondiaux.")

    Il suffit de poser les questions à la bonne personne, je ne dois pas me focaliser sur le "en principe" , rien ne change, sauf sur la TVA
    "un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires" entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Ces deux modifications sont liées entre elles.

    voilà, fin de l'histoire en ce qui me concerne.

    Ces 2 modifications sont liées entre elles . Vraiment ?

    Le Conseil des ministres du 11/12/2020 a approuvé ( notamment)
    • un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
    • un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger;

    Il s'agit de 2 textes différents.

    L'un concerne le Code de la TVA, l'autre le Code des impôts sur les revenus.

    Le lien entre les 2 avant-projets de loi m'échappe. Ce n'est pas parce qu'ils ont été approuvés le même jour qu'un lien existe nécessairement entre ceux-ci.

    Quelle sera la bonne personne pour m'éclairer ?

    I.
    Conseil des ministres du 11 décembre 2020

    Modifications du Code de la TVA en matière d’e-commerce

    Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
    Cet avant-projet apporte de nombreuses modifications au Code de la TVA dans le cadre d’une réforme fondamentale des règles relatives au régime des ventes à distance de biens. Il adapte en outre les règles relatives au régime de simplification pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des non-assujettis à la TVA.
    L'avant-projet transpose ainsi la partie principale du paquet de mesures relatives aux nouvelles règles TVA, édictées par l’Union européenne en matière d’e-commerce B2C. L’objectif de ce paquet est d'organiser systématiquement une taxation sur le territoire de l’UE de l’ensemble des ventes en ligne effectuées en faveur de consommateurs établis dans l’UE, contrairement à la situation actuelle où un nombre très important de ces achats ne sont juridiquement et/ou en fait pas taxés lorsque les biens proviennent directement de pays tiers.
    Les principales modifications apportées au Code sont les suivantes :
    • la refonte de la réglementation existante relative aux ventes à distance. En plus d’intégrer la définition des ventes à distance intra et extracommunautaires, l’avant-projet détermine les règles qui leur sont applicables en termes de localisation et de facturation :
    • un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires
    • les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l’UE, supprimant ainsi l’exemption existante pour les importations d’envois de faible valeur
    • les biens achetés par des particuliers dans un pays tiers donnent lieu, en matière de T.V.A., à deux opérations imposables distinctes, à savoir d’une part une livraison et d’autre part une importation
    • la responsabilisation des interfaces électroniques qui facilitent les ventes à distance. Cela signifie notamment que ces interfaces seront impliquées dans la perception de la TVA sur ces ventes et liées à des obligations comptables
    • l’élargissement des régimes de simplification existants et l’introduction de nouveaux régimes de simplification complémentaires
    Ces modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

    L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
    Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et a certaines livraisons de biens et prestations de services

    https://news.belgium.be/fr/modifications-du-code-de-la-tva-en-matiere-de-commerce

    II.
    Conseil des ministres du 11 décembre 2020

    Modification du Code des impôts sur les revenus sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

    Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
    La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.
    Dès lors, en matière d'impôt des personnes physiques, l'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique.
    Cela implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera fixé par l'Administration Mesures et Evaluations. L'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger. De cette manière l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.
    Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.
    Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence. Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral. Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.

    L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

    https://news.belgium.be/fr/modification-du-code-des-impots-sur-les-revenus-sur-le-plan-des-biens-immobiliers-sis-letranger

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?

    Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."

    GT ED

    C'est " en principe" et "réserve de progressivité" que je ne comprend pas, ça vous dérange de m'expliquer svp?

    Bill Gates MOI.

    Je n'ignore pas ce qu'est la réserve de progressivité.
    Mais ça me dérange de vous l'expliquer;

    Tout propriétaire taxé à l'impôt des personnes physiques en Belgique et possédant un bien immobilier dans un pays avec convention est supposé, s'il lit avec attention le calcul de son impôt figurant ds son avertissement extrait se rendre compte de ce qu'est la réserve de progressivité puisque les biens immobiliers sont conformément aux conventions préventives de la double imposition taxés uniquement ds le pays de situation du bien immobilier.
    En Belgique, l'impôt est progressif.

    en réponse à : compteur électricité et gaz à carte #1055251
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Souvent, les interlocuteurs racontent ce qu'ils pensent être correct. Mais quand ce n'est pas de leur ressort, souvent, ils se plantent.

    ce qui au final est problématique car donné de mauvaise info est plutôt préjudiciable 🙁
    c'est moche de ne pas pouvoir être certain de l'exactitude des infos quand on sonne direct chez RESA 🙁

    Je ne me limite généralement pas à la tradition orale d'une information.
    Je la complète par la lecture des textes reprenant les conditions et qui généralement sont repris sur les sites internet .
    Parfois la découverte des conditions générales des contrats sur le site nécessite une recherche approfondie.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055401
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Je suis administrateur provisoire dans une copropriété

    Et pourtant copropriétaire engalère avait affirmé péremptoirement, aujourd'hui à 10:29:31

    "Il est évident que (nous sommes en 2020) personne ici n'a fait appel à un administrateur provisoire"

    Et Monsieur VAN ERMEN ajoute
    "De même à ma connaissance, nous avons eu des nominations pour " risque d'effondrement de parties communes" (terrasse ou façade) ou approbation de la comptabilité d'une copropriété ou rien n'avait été approuvé depuis 5 ans à cause d'un clivage 50/50 entre les copropriétaires."

    Et, pourtant, copropriétaire engalère affirmait péremptoirement :

    "Il est évident que (nous sommes en 2020) personne ici n'a fait appel à un administrateur provisoire"

    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055399
    GT
    Participant

    C'est le § 1er/1 de l'article 577-9, du Code civil qui prévoit

    "Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

    J'imagine , copropriétaire engalère , que vous êtes en mesure de le vérifier

    C'est l'art. 171, 2° de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges qui a inséré ce paragraphe 1/1 dans l'art. 577-9, du Code civil
    J'imagine , copropriétaire engalère, que vous êtes en mesure de le vérifier.
    L
    'article de P. ROUSSEAUX repris sur le blog de PIM est intitulé " Crise profonde au sein d'une copropriété : quelles pistes pour en sortir ?"

    J'imagine , copropriétaire engalère, que vous êtes en mesure de le lire

    P. ROUSSEAUX relève qu'il peut y avoir (en copropriété) des situations inextricables avec des blocages décisionnels.

    J'imagine , copropriétaire engalère, que vous êtes en mesure de le lire

    P. ROUSSEAUX annonce 2 exemples qui permettront de voir que la nouvelle du 18 juin 2018 peut aider les copropriétaires (en cas de blocages décisionnels).
    Dans les 2 exemples, il évoque l'intérêt de faire désigner par le juge un tiers ( un administrateur provisoire) chargé d'établir un rapport de nature soit à régler un différend , soit à aider utilement la copropriété

    J'imagine , copropriétaire engalère, que vous êtes en mesure de le comprendre

    P. ROUSSEAUX a rédigé de nombreux articles. Un de ceux-ci est intitulé : " Comment un copropriétaire peut-il récupérer sa créance vis-à-vis une association des copropriétaires "exsangue""?

    Je n'ai remarqué aucun lien entre ces 2 articles :
    1. Crise profonde au sein d'une copropriété : quelles pistes pour en sortir ?

    2. Comment un copropriétaire peut-il récupérer sa créance vis-à-vis une association des copropriétaires "exsangue"?

    Et vous ?

    A défaut de lien, pourquoi ne pas , dans un autre post , afin ne pas vous écarter de l'objet de la discussion en cours que vous avez, j'en suis certain, appréhendé, attirer l'attention sur le second article (que vous qualifiez de génial ) de P.ROUSSEAUX.

    Si je devais agir comme vous, je ferais mention dans cette discussion de tous les articles que j'estime intéressants ( de P. ROUSSEAUX et d'autres) alors qu'ils n'ont aucun lien avec l'article cité par PIM ds son blog.

    en réponse à : Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal. #1055471
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    J'ai envie de répondre que JUPORTAL est actif depuis 2017, je n'en ferai rien…
    https://juportal.be/home/accueil
    Bon lundi

    Je suppose qu'il doit y avoir des nuances maîtrisées par le SPF Justice…
    En tout cas, la page que vous mentionnez indique aussi:
    "La jurisprudence du système JUPORTAL est disponible sur le moteur de recherche JUPORTAL qui remplace l'ancien moteur de recherche Jure-Juridat depuis novembre 2020"

    C'est également ce que j'avais envie de répondre et que je me suis abstenu de faire.

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    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055392
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Parfait! et sinon, vous avez lu l'article? ne répondez pas, ça ne présente à priori aucun intérêt!

    J'avais lu l'article. Et je viens de le relire.

    Apparemment, il vous a échappé que son objet consiste dans la mise en évidence, en copropriété, d'une procédure récente visant à la désignation d'un administrateur provisoire pour résoudre des crises profondes . A cet égard, l'auteur développe 2 exemples.
    Pim relaie l'article.

    Je ne porte pas , comme vous une appréciation non argumentée sur le contenu de l'article ( "son histoire de concierge ne m'a pas convaincue du tout," l'exemple du concierge est à prendre avec des pincettes, à mon avis, il n'a jamais eu de concierge dans son bâtiment…" ).
    Je ne profite pas de l'occasion pour mettre en évidence un autre article du même auteur sans lien avec l'objet de l'article mis en évidence sur le blog de Pim ( Du même auteur: il est génial car son plan est parfait ! COMMENT UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL RECUPERER SA CREANCE VIS-A-VIS D’UNE ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES « EXSANGUE » ?).

    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055390
    GT
    Participant

    En tout état de cause, merci à PIM d'avoir publié sur son blog l'art. de P.ROUSSEAUX, même s'il peut être lu ailleurs..

    Merci à l'auteur pour son éclairage , grâce à 2 exemples, sur le recours en copropriété à l'administrateur provisoire ( notion introduite par la loi du 18 juin 2018) comme solution pour répondre à certains problèmes dans les copropriétés.

    en réponse à : Visite des lieux par un expert #1055366
    GT
    Participant
    Vava79 a écrit :
    Non dans le jugement en bas de page dans la décision "Visite des lieux litigieux par Monsieur xxx est fixée au mardi 15 décembre 10h,…" et que si la partie adverse ne paye pas la provision il n'y aura donc pas de visite des lieux.

    Si vous téléphonez à l'expert et qu'il vous confirme sa visite , le suspens sera levé.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    spiderman a écrit :
    Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, … ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
    je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
    un super merci pour vos réponses

    Ne confondons pas "le civil" et "le fiscal"

    LE FISCAL

    Les procédures

    Tout d'abord, que fera le service de taxation ?
    S'il constate que votre déclaration est inexacte ou incomplète , par exemple en matière de revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques, il vous adressera un document appelé avis de rectification qui indiquera les motifs lui paraissant justifier la rectification . Dans un certain délai, vous pourrez y répondre (accord/désaccord/motif du désaccord).
    L'administration fiscale vous fera savoir si elle tient compte de vos observations formulées dans otre réponse à l'avis de rectification et procédera ensuite à l'établissement de votre cotisation.
    Une fois la cotisation enrôlée, vous pourrez introduire un recours asministrtif et ensuite, le cas échéant, un recours judiciaire.

    Sur le fond

    La législation fiscale est d'ordre public.
    Les dispositions du bail ne lient que les parties elles-mêmes. Elles ne sont pas opposables au fisc qui n'est pas partie au bail.

    LE CIVIL

    En cas d'un supplément d'impôt enrôlé dans le chef du bailleur parce que le locataire n'a pas respecté le contrat de bail , il restera au bailleur à répercuter ce supplément sur le locataire, le cas échéant, en entamant une action contre le locataire.

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    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055385
    GT
    Participant

    L'article a été publié dans le n° 446 (septembre 2020) (pages 20 à 23) du CRI édité par le SNPC.

    Que j'aie, le cas échéant , enregistré l'article dans mes fichiers ne présente à priori aucun intérêt pour les pimonautes dès lors qu'il est publié sur le blog Pim et que le forum y renvoie.

    Dès lors je m'abstiens de les en informer.

    Cet article est également publié sur le site du SNPC

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/crise-profonde-au-sein-d%E2%80%99une-copropri%C3%A9t%C3%A9-quelles-pistes-pour-en-sortir

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