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GT

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20 sujets de 6,521 à 6,540 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : abattement sur droits d’enregistrement et délai des deux ans #1055554
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est pas le Code des impôts sur les revenus

    Je sais. Mais je visais l'éventuel taux d'intérêt applicable.
    Pas correct ??

    La problématique concerne les droits d'enregistrement.
    Je suppose que Isis a reçu ou recevra un avis de paiement.
    J'ignore le taux des intérêts de retard qui sera appliqué sur le montant réclamé si elle ne réserve aucune suite à cet avis.
    L'avis de paiement contient peut-être cette information.

    en réponse à : abattement sur droits d’enregistrement et délai des deux ans #1055552
    GT
    Participant

    Quelques dispositions dont la lecture n'est peut-être pas inutile dans le cadre de l'examen de la situation exposée

    I. CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHÈQUE ET DE GREFFE

    a) Article 46bis (applicable du 15.02.2006 au 31.12.2012)

    Extraits

    En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur.
    (…)

    Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

    L’abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l’acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.

    La réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s’applique pas pour l’acquisition d’un appartement en construction ou sur plan.

    La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

    1° (…)
    2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

    a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;

    b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :

    – s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :

    – soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;

    – soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;

    – s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

    c) (…)

    S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

    Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.

    Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l’intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 6.

    b) Article 219 (applicable depuis le 01.05.2007)

    La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement des droits d'enregistrement avant l'introduction des instances, appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.

    Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

    Dans le cas où la difficulté concerne la valeur vénale d'un bien qui est soumis à l'expertise visée à l'article 189, la conciliation du service de conciliation fiscale ne peut plus être demandée ou se poursuivre à ce sujet dès lors que la demande d'expertise de contrôle est notifiée. Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception et au recouvrement des droits d'enregistrement pour lesquelles la conciliation du service de conciliation fiscale est exclue.

    Le ministre des Finances ou par le fonctionnaire délégué par lui conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.

    Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles et des accroissements prévus par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au montant des amendes proportionnelles
    prévues par les articles 203, alinéa 1er, et 204, si ce n'est lorsque le contrevenant, avant toute réclamation de l'administration, aurait fait à celle-ci l'aveu spontané de la contravention ou est décédé.

    II. ARTICLE 116 , § 1, §1/1, § 1/2 DE LA LOI DU 25 AVRIL 2007 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES (IV), MONITEUR 8/5/2007 (LÉGISLATION CONSOLIDÉE)

    Art. 116.

    § 1er. Le service de conciliation fiscale examine les demandes de conciliation dont il est saisi dans le cadre du présent chapitre en toute objectivité, impartialité et indépendance et dans le respect de la loi; il tend a concilier les points de vue des parties et leur adresse un rapport de conciliation.
    Le service de conciliation fiscale refuse de traiter une demande de conciliation :
    1° si la demande est manifestement non fondée;
    2° si le demandeur n'a manifestement pas accompli de démarches auprès de l'autorité administrative compétente concernée en vue de concilier les points de vue.

    Les rapports de conciliation et les décisions relatives à la recevabilité ne sont susceptibles d'aucun recours administratif ou judiciaire.

    § 1er/1. Une demande de conciliation déclarée recevable a un effet suspensif sur la prise de toute décision, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Le délai de suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation fiscale a été déclarée recevable.
    Le délai de suspension visé à l'alinéa 1er prend fin le jour de l'approbation du rapport de conciliation par le Collège des conciliateurs fiscaux, sauf désistement du recours administratif]4 ou accord préalable des parties concernées, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'article 1385undecies, alinéa 4, du Code judiciaire.

    § 1er/2. Si la demande de conciliation est relative à un conflit avec un agent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales ou non fiscales, tous les moyens d'exécution visés dans le Titre III de la cinquième partie du Code Judiciaire, sont suspendus pendant un mois au maximum et les saisies déjà pratiquées gardent leur caractère conservatoire, à l'exception des saisies arrêts entre les mains d'un tiers déjà pratiquées dont le plein effet est maintenu.
    Ce qui précède vaut également pour la saisie-arrêt exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 21 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 101 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive du 28 décembre 1950.

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    en réponse à : abattement sur droits d’enregistrement et délai des deux ans #1055551
    GT
    Participant

    Le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est pas le Code des impôts sur les revenus

    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Les alinéas 3, 4 et 5 de l'art.54 du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 adopté ce jeudi soir en séance plénière de la Chambre énoncent respectivement :

    "En cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période visée à l’article 56 est prolongée de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

    En cas de report de l’assemblée générale, durant la période visée à l’article 56 , et jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.

    En cas de report de l’assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ."

    Je relève que l'expression "de plein droit" figure aux alinéas 3 et 4 et non à l'alinéa 5.

    Par ailleurs, aux alinéas 3 et 4 et non à l'alinéa 5, je relève le texte " jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période" tandis qu'à l'alinéa 5 je relève le texte " jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ".

    Des subtilités doivent m'échapper.

    en réponse à : Garantie locative? Qu’est-ce qui reste légal? #1055527
    GT
    Participant

    La caution "garantie locative" constituée auprès de la caisse des dépôts et consignations du SPF FINANCES ne serait-elle pas tout simplement une des sûretés visées à l'article 20 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?

    DECRET

    Art. 62 §1er.
    Si, indépendamment des sûretés prévues à l’article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l’alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.

    Art. 20
    Le défaut du preneur de garnir le bien d’habitation de meubles en suffisance constitue une cause de résolution fautive du bail, à moins qu’il donne des sûretés capables de répondre du loyer

    en réponse à : Sortie d’indivision #1055500
    GT
    Participant

    Demander avis et conseil à un avocat ne signifie pas nécessairement qu'une procédure judiciaire sera entamée.
    L'avocat éclairera son client eu égard aux éléments qui lui seront fournis par celui-ci et dont nous ne disposons pas.

    Il les confrontera aux dispositions légales.

    GT
    Participant

    Texte approuvé en commission et apparemment également ensuite en séance plénière de la Chambre ( le site de la Chambre ne reprend pas encore cette seconde approbation – une séance a eu lieu hier soir que je n'ai pas suivie en direct dans sa totalité)

    Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
    Art. 55 (ancien art. 48)

    La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    extrait du communiqué de l'IPI

    Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.

    Questions :

    Que faut-il entendre envoi des convocations ? Faut-il entendre "suivant la date d'envoi de la convocation"?

    Concrètement, comment calculer les délais ?

    Concrètement, qui vérifiera et contrôlera que plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires a participé au vote et que ceux-ci possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes et quand ?

    Qui vérifiera et contrôlera que les bulletins de vote ont bien été reçus par le syndic dans le délai imparti et quand ?

    Qui rédigera le texte de la décision figurant sur le bulletin de vote envoyé aux membres de l'ACP, décision que ceux-ci approuveront, rejetteront ou sur laquelle ils s'abstiendront. ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!

    Dans la presse ?

    J'ai lu un tel cas aussi. Même sans déduction du locataire, le propriétaire s'était vu requalifier le bail en bail professionnel.

    Encore une incertitude qui plane sur la taxation des loyers…

    Dans l'affaire qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°86 du 27 mai 2008, l'administration fiscale avait appliqué aux loyers perçus par le propriétaire bailleur le régime prévu non plus par l’article 7, § 1er, 2°, a), du CIR 1992 (revenu cadastral majoré), mais celui prévu par l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 (loyers réels et avantages locatifs).
    Dans cette affaire, l'administration fiscale n'avait pas requalifié en revenus professionnels des revenus immobiliers.
    Ce n'est pas la déduction du loyer en charges professionnelles dans le chef du locataire qui entraine en soi la requalification des loyers perçus par le bailleur en revenus professionnels.

    Le code des impôts ne fait pas mention d'un "bail professionnel". Il prévoit que lorsque les revenus immobiliers proviennent d'un bien bâti situé en Belgique et donné à une personne physique qui l'affecte totalement ou partiellement à son activité professionnelle , le montant imposable est le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir ête inférieur au revenu cadastral majoré de 40 % .

    Les 2 cas évoqués devraient être complétés par des précisions.

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    Et puis ? Si un jugement condamne Monsieur Dupont à vous payer 1000 euros. Et que Monsieur Dupont ne vous paye pas. Vous faites quoi ?
    Voilà ma réponse.

    S'il est solvable et que vous avez un titre exécutoire, vous entamez la procédure de recouvrement par huissier.

    Je sais.
    SI il est solvable, à condition d'avoir un titre exécutoire, il faut entamer une nouvelle procédure…So fun…

    Et que faites-vous si votre locataire ne paie pas son loyer ?
    Et que faites-vous si votre locataire conteste les dégâts locatifs ?

    Avez-vous d'autre choix que d'entamer des procédures ou d'arriver à des arrangements à l'amiable ? à moins que vous n'abandonniez toute prétention ?

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    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Et puis ? Si un jugement condamne Monsieur Dupont à vous payer 1000 euros. Et que Monsieur Dupont ne vous paye pas. Vous faites quoi ?
    Voilà ma réponse.

    S'il est solvable et que vous avez un titre exécutoire, vous entamez la procédure de recouvrement par huissier.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!

    Dans la presse ?

    J'ai lu un tel cas aussi. Même sans déduction du locataire, le propriétaire s'était vu requalifier le bail en bail professionnel.

    Encore une incertitude qui plane sur la taxation des loyers…

    Quels sont les faits lus ?
    S'agit-il de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°86/2008 du 27 mai 2008 ?

    Extraits

    "Le litige pendant oppose un contribuable à l’administration fiscale, au sujet de la taxation des revenus provenant de la location d’un appartement : alors que le bien était donné en location à des fins exclusives de simple habitation, la locataire y a toutefois pratiqué une activité professionnelle délictueuse qui a donné lieu à une déduction, opérée par l’administration fiscale, de ses loyers comme charges professionnelles. En conséquence, l’administration fiscale a appliqué aux loyers perçus par le propriétaire bailleur le régime prévu non plus par l’article 7, § 1er, 2°, a), du CIR 1992 (revenu cadastral majoré), mais celui prévu par l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 (loyers réels et avantages locatifs)."

    "B.9.1. La Cour constate cependant que, dans l’espèce soumise au juge a quo, c’est l’administration qui a déduit les loyers des revenus professionnels du locataire, lequel n’avait pas déclaré ses revenus, qui provenaient d’une activité illicite, et que, par voie de conséquence, l’administration a imposé avec effet rétroactif le propriétaire sur le montant total du loyer et des avantages locatifs.

    B.9.2. Si la taxation des revenus immobiliers sur la base des loyers et avantages locatifs permet de tenir compte des revenus immobiliers réellement perçus, cette taxation n’est toutefois pas justifiée, au regard de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, lorsque la déductibilité des loyers et charges locatives, dans le chef du locataire, a été opérée par l’administration fiscale elle-même dans les circonstances décrites en B.9.1.
    L’application de l’article 7, § 1er, 2°, c), dans de telles circonstances, porterait une atteinte disproportionnée au principe selon lequel tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un degré minimal de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué.

    B.10. Si la disposition en cause est interprétée comme s’appliquant à la situation décrite en B.9.1, la question préjudicielle appelle une réponse affirmative."

    "Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Interprété comme s’appliquant à la situation décrite en B.9.1, l’article 7, § 1er, 2°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 11 et 172 de la Constitution."

    Voici un arrêt à opposer à l'administration par tout contribuable placé dans la même situation .

    En tout état de cause, ce n'est pas la situation annoncée par Panchito.
    Qu'a écrit exactement la presse ?

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail.

    Le bail, un torchon de papier ?

    Extrait d'un bail de résidence principale PIM

    "Le bien est destiné à usage de résidence principale.
    Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
    Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux.
    Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
    Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
    Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
    Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
    Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur."

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    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires…

    Au cas où le locataire n'accepterait pas de payer le supplément d'impôt enrôlé à charge du propriétaire, celui-ci examinera prudemment la possibilité de mettre fin au bail dès que possible, sans payer d'indemnité et refusera ensuite de signer la libération de la garantie locative.

    Ce sera au locataire à prendre un avocat pour obtenir la libération de la garantie locative.

    C'est à ce moment qu'interviendra la disposition du bail permettant au bailleur de récupérer le supplément d'impôt qu'il aura dû payer suite au comportement de son locataire.

    en réponse à : Financement travaux copropriété #1055494
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Mme Lopez a écrit :
    Est-ce qu'un prêt sans intérêt d'un des copropriétaire vers le syndic par exemple est-il possible?

    Au grand jamais vers le syndic!

    Le prêt doit être fait en faveur de l'ACP!

    C'est quoi un prêt VERS le syndic ?

    en réponse à : Gestion locative appartement #1053890
    GT
    Participant
    terre-indigo a écrit :
    Bonjour,
    J'ignorais qu'il y avait des honoraires à payer à une agence de gestion locative, même si l'appartement demeure inoccupé. Après, au vue de la crise immobilière, vous devriez avoir des locataires rapidement, non ? par contre ce qui est confortable, c'est que vous n'avez pas les visites à faire, ni la paperasse à gérer, c'est l'agence qui s'en occupe, c'est bien pratique. Mes parents avaient acheté un appartement sur plan, construit par un promoteur immobilier vers Nantua, il travaille avec des sociétés comme *** (anonymisé par Pim)] et ils ont vu avec une agence qui a tout géré, les visites, les états des lieux, tout problème administratif ou de travaux. Je vous souhaite de trouver rapidement un locataire, comme ça vous serez tranquilles. Bonne continuation à vous

    Nantua est une commune française située dans le département de l'Ain, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est une sous-préfecture de l'Ain. Ses habitants sont les Nantuatiens et les Nantuatiennes.

    en réponse à : Garantie locative? Qu’est-ce qui reste légal? #1055523
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Restaient les comptes bancaires bloqués. Hors, j'ai eu des refus de service de la part de ING, Fortis, Belfius,… qui nous renvoient vers la caisse des dépôts et consignation qui propose le service de garantie bancaire.

    Mais cet organisme répond-t-il à la définition d'Institution Financière, telle que rendue obligatoire par le code civil et ses modifications régionales subséquentes? ..

    Je me suis posé la même question.
    A priori, je répondrais par la négative.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).

    Source?

    ICI

    L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2020, revenus 2019) à 40.480 € (et non pas à 40.500 €)
    L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2021, revenus 2019) à 41.060 €
    (art.130, al.1, Code des impôts sur les revenus – montants indexés)

    Lorsqu'une imposition commune est établie , le tarif d'imposition est appliqué au revenu de chaque contribuable.
    (art.130, al.2, Code des impôts sur les revenus)

    En d'autres mots, dans ce cas, pas de cumul.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!

    Dans la presse ?

    GT
    Participant

    Les revenus immobiliers proviennent d’un bien bâti sis en Belgique et donné en location à une personne physique qui l’affecte totalement ou partiellement à son activité professionnelle, l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 prévoit que le montant imposable est le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 p.c.

    Les revenus des biens immobiliers sont exceptionnellement qualifiés de revenus professionnels lorsque la location a lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire de ces revenus.
    exemple : le propriétaire dispose d'une organisation de nature professionnelle pour gérer et entretenir les biens, assurer les réparations et collecter les loyers.

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