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GT

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20 sujets de 6,501 à 6,520 (sur un total de 13,554)
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    Messages
  • GT
    Participant
    griliege a écrit :
    (SECURITE POMPIERS)

    J'avoue m'y perdre un peu avec le nouveau texte sur la sécurité incendie de 2018…

    Texte fédéral, régional, communal ?

    Références de ce texte ? Comment en prendre connaissance ?

    en réponse à : Location conciergerie sans quotes-parts #1055607
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Mme Lopes a écrit :
    Bonjour
    Merci de vos réponses. On travaille sur le projet de location pour l'instant.
    Auriez vous une idée de comment calculé les impôts sur cette conciergerie en location?
    Merci d'avance,

    Votre question ressemble à une publication que j'avais initiée sans avoir la moindre réponse cohérente, ici je vois qu'on vous renvoie à un colloque de 2016 dont vous ne trouverez aucun compte rendu, pas même par Me Jean-Pierre Nemery de Bellevaux. donc source non vérifiable.
    à demi mot, on vous dit de vous affilier au SNPC et d'engager Me Jean-Pierre Nemery de Bellevaux. autant dire que c'est de la pure PUB.

    Il est autorisé à une ACP d'acheter, louer si elle en a l'utilité, si l'ACP loue la conciergerie OU caves OU garage, elle doit spécifier l'utilité.

    l'ACP aura intérêt à déclarer au fisc comme tout le monde car un contrôle fiscal dont ici certains osent de façon péremptoire clamer que c'est "improbable" et pourtant quand ça vous tombe dessus avec taxes, arriérés, intérêt et amendes, ça fait mal. (on vient d'y passer)

    On vient d'y passer : non vérifiable.
    S'agit-il d'un problème lié à la location de la conciergerie ?
    C'est de cela qu'il s'agit dans cette discussion.

    en réponse à : Location conciergerie sans quotes-parts #1055606
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    En principe si vous avez un CAC compétent, je veux dire avec des notions de comptabilité correcte, c'est lui qui pourra vous informer en AG des risques éventuels si vous ne déclarez pas cette location.

    Un commissaire aux comptes n'est pas nécessairement un fiscaliste.
    Le CAC contrôle les comptes de l'ACP.

    Savez- vous, copropriétaire en galère, que l'ACP , en cette qualité n'est pas soumise aux impôts sur les revenus.
    Aucune déclaration ne lui est adressée.

    Jamais lu l'article 29 du Code des impôts sur les revenus ?
    Jamais entendu parler de la transparence fiscale des associations de copropriétaires ?

    en réponse à : Location conciergerie sans quotes-parts #1055605
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Mme Lopes a écrit :
    Bonjour
    Merci de vos réponses. On travaille sur le projet de location pour l'instant.
    Auriez vous une idée de comment calculé les impôts sur cette conciergerie en location?
    Merci d'avance,

    (…) ici je vois qu'on vous renvoie à un colloque de 2016 dont vous ne trouverez aucun compte rendu, pas même par Me Jean-Pierre Nemery de Bellevaux. donc source non vérifiable.
    à demi mot, on vous dit de vous affilier au SNPC et d'engager Me Jean-Pierre Nemery de Bellevaux. autant dire que c'est de la pure PUB.

    Pour ceux qui douteraient, comme copropriétaire en galère, de l'existence de ce colloque organisé par le SNPC avec intervention de J-Pierre Nemery de Bellevaux :
    https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws.com/INVITATION%20COLLOQUE%20SNPC%20COPROPRIETE%20DU%2011%2003%2015.pdf
    http://barreaubruxelles-lalettre.be/document/formations/2016-02-22snpc.pdf

    Rien n'oblige le SNPC ou Monsieur Nemery de Bellevaux à mettre sur internet en accès libre le contenu de l'intervention de ce dernier.

    Si je devais être concerné directement par la problématique en qualité de candidat locataire de la conciergerie, je me rapprocherais du SNPC ou de M. Nemery de Bellevaux de manière à pouvoir répondre aux interrogations de l'assemblée générale devant se prononcer sur la location de la conciergerie. Il s'agit d'un point de vue et non d'une publicité.

    Si je devais être membre de l'assemblée générale je demanderais à tout candidat locataire de la conciergerie de m'éclairer sur les conséquences fiscales pour la copropriété et les copropriétaires de la location de la conciergerie.

    Dans une autre discussion, je renvoyais, à propos de la fiscalité de la copropriété à Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.

    https://www.decitre.fr/livres/la-copropriete-forcee-des-immeubles-ou-groupes-d-immeubles-batis-9782802721352.html

    en réponse à : Location conciergerie sans quotes-parts #1055603
    GT
    Participant
    Mme Lopes a écrit :
    Bonjour
    Merci de vos réponses. On travaille sur le projet de location pour l'instant.
    Auriez vous une idée de comment calculé les impôts sur cette conciergerie en location?
    Merci d'avance,

    Au programme d'un colloque organisé par le SNPC le 11 mars 2016 intitulé "Les défis de la copropriété et leur prise en compte par les pouvoirs publics" , un exposé de Monsieur Jean-Pierre Nemery de Bellevaux, avocat et administrateur du SNPC-NEMS : « Location de la conciergerie ou d’une autre partie commune, antenne gsm sur le toit de la résidence… faut-il les déclarer au fisc ? »

    Si je devais être confronté à votre situation, je ne manquerais pas de compléter les informations en ma possession en me rapprochant de Maître Nemery de Bellevaux ou du SNPC.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vente en indivision #1055477
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    De mémoire, c'est 1% sur l'entièreté de la valeur, et non sur la partie rachetée.

    exact

    Dispositions légales

    Article 109 du Code des droits d'enregistrement – Région wallonne

    Le droit est fixé à 1 p. c. pour :

    1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

    2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

    3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

    Article 110 du Code des droits d'enregistrement – Région wallonne

    Article 110

    En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

    En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

    en réponse à : Vente en indivision #1055478
    GT
    Participant
    cochise a écrit :
    Merci pour votre réponse intéressante. Nous allons lui proposer de racheter sa part.

    Si les relations entre les 2 soeurs sont tendues, il n'est pas certain qu'elles s'entendent sur la fixation de la valeur de la part à racheter.

    en réponse à : Vente sous régime TVA : quel délai ? #1055634
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
    L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
    Si je fais la vente sous régime TVA, je peux -peut-être- récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
    Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
    Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
    pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
    On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
    Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
    Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
    Bien merci…..

    J'ai poursuivi mes recherches.
    J'ai identifié une question parlementaire écrite adressée au Ministre des finances et la réponse de celui-ci;
    Elles portaient portaient notamment sur la notion de première occupation ou de premier usage.

    Puisqu'un copier-coller vous indispose, je m'abstiens de la reproduire.

    Je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vente sous régime TVA : quel délai ? #1055633
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
    L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
    Si je fais la vente sous régime TVA, je peux -peut-être- récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
    Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
    Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
    pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
    On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.

    Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
    Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
    Bien merci…..

    J'ai passé beaucoup, beaucoup de temps à consulter fisconetplus en ce qui concerne la problématique que vous soulevez .
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/

    J'y ai lu des choses intéressantes .

    Je n'ai pas l'intention d'en faire un copier-coller

    A vous le plaisir de la découverte.

    en réponse à : Vente sous régime TVA : quel délai ? #1055632
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Populisme, bashing.
    Voici plus de 20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre Noël et Nouvel an .

    !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Je me permets de constater que pour l'instant, c'est fermé. Et je le déplore. Même si c'est par application d'un arrêté royal. Cela vous dérange tellement?

    GT a écrit :
    1.
    Contact center du SPF Finances
    http://finances.belgium.be/fr/Contact

    Bravo, vous êtes capable de faire un copier coller, félicitations.

    GT a écrit :
    CONTACT GÉNÉRAL

    APPELEZ-NOUS
    02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
    Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.

    Bravo à nouveau, un beau copier coller. Très très fort.
    Moi, j'ai eu un statut social et fiscal d'indépendant pendant 27 ans. Non seulement je connais ce numéro, mais je l'ai déjà testé. Cette année, entre le 15 avril et le 15 mai, période où – peut-être le savez-vous- les déclarations d'impôt arrivent, ce n° ne répondait jamais. Personne ne répondait, personne.
    Les années précédentes il m'est arrivé d'avoir une réponse. Soit on me disait : « votre question est trop compliquée, on va vous rappeler » et bien sûr personne ne rappelait. Soit on me répondait n'importe quoi, ce qui n'engageait personne vu que c'était totalement oral comme conseil. Donc sans valeur.
    Ce n'est ni du populisme, ni du bashing. C'est du vécu.

    GT a écrit :
    Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.

    Bureau local LOL où? comment??? des caractères dans un site Web, ça n'a jamais aidé personne…
    Et puisque vous êtes si fort, trouvez-moi le bureau de la TVA de mon domicile (1160 Auderghem).

    FERMETURE DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
    date:
    21 décembre 2020
    Le SPF Finances est fermé du jeudi 24 décembre 2020 15 h 30 au lundi 4 janvier 2021 inclus.
    Exceptions
    • Les bureaux Sécurité juridique et les services Plan assurent une permanence par téléphone pour nos partenaires professionnels qui disposent d’un code.
    • Toutes les succursales des douanes assurent une permanence du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 aux heures habituelles, pour le traitement des demandes habituelles. Elles seront également accessibles le lundi 4 janvier 2021.
    • Les services douaniers liés aux activités portuaires et aéroportuaires travaillent évidemment 24 h/24, 7 j/7.
    Tous les services du SPF Finances seront à nouveau accessibles (par téléphone uniquement en raison de la crise sanitaire) dès mardi 5 janvier 2021.
    Notez que vous pouvez :
    • consulter votre dossier fiscal et patrimonial en ligne sur http://www.myminfin.be(link is external) ;
    • réaliser la plupart de vos démarches administratives en ligne sur http://www.myminfin.be(link is external) ou via nos autres e-services ;
    • trouver toute l’information dans les FAQ’s et les questions les plus posées sur notre site web http://www.fin.belgium.be
    https://finances.belgium.be/fr/Actualites/fermeture-durant-la-p%C3%A9riode-des-f%C3%AAtes-de-fin-dann%C3%A9e

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054364
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bien conscient des soucis qu'ont causés les transferts de compétences entre le Fédéral et Bruxelles au niveau des réductions de précompte immobilier pour charge de famille (125€/enfant à charge), je me suis tracassé de ce même transfert de compétences entre le Fédéral et la Wallonie.

    A partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier ne sera plus géré par le fédéral pour les biens se trouvant en Wallnie, mais par le SPW Fiscalité.

    Voici la question que je leur ai envoyé:

    Citation :
    Bonjour
    Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
    Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
    Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
    Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
    En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
    Grmff

    Voici leur réponse:

    Citation :
    Bonjour,

    Nous accusons bonne réception de votre demande relative au précompte immobilier. La Région wallonne sera bien compétente en cette matière à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il nous est actuellement impossible de donner suite à votre demande étant donné que nous ne disposons pas encore de votre dossier fiscal en ce qui concerne le précompte immobilier.
    Toute demande relative à cette matière doit être envoyée au service du SPF Finances compétent jusqu'au 31 décembre 2020.
    Au moment du transfert, le SPF Finances transmettra à notre administration toute demande qui n'aura pas été traitée par ses services (courant janvier 2021) et nous y donnerons suite dès que nous serons en possession de l'ensemble des éléments.

    Cordialement,

    Service Public de Wallonie – Fiscalité

    C'est moi, où j'ai des raisons de m'inquiéter? 🙁

    RÉGION WALLONNE – REPRISE DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER PAR L’ADMINISTRATION FISCALE WALLONNE (SPW FISCALITÉ)
    date:
    01 décembre 2020

    [url=http://HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/ACTUALITES/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-ADMINISTRATION-FISCALE-WALLONNE]HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/ACTUALITES/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-ADMINISTRATION-FISCALE-WALLONNE[/url]

    RÉGION WALLONNE – REPRISE DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE WALLONNE (SPW FISCALITÉ)

    [url=http://HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/HABITATION/PRECOMPTE_IMMOBILIER/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-WALLONIE]HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/HABITATION/PRECOMPTE_IMMOBILIER/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-WALLONIE[/url]

    À partir du 1er janvier 2021, votre précompte immobilier sera traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité).
    Vous ne devez rien faire.
    Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser au SPW Fiscalité (link is external) à partir du 1er janvier 2021.
    Région wallonne – reprise du précompte immobilier par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité)

    • Je possède un bien en Région wallonne. Qu’est-ce qui change pour mon précompte immobilier ?
    Si vous êtes propriétaire, usufruitier, etc. d’un bien (maison, terrain, commerce…) situé en Région wallonne, votre précompte immobilier sera traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité) à partir du 1er janvier 2021.
    Il n’y a aucun impact sur votre situation. Vous ne devez rien faire.
    Le SPW Fiscalité traitera le précompte immobilier des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales (sociétés, ASBL…).
    À partir de 2021, il vous enverra votre avertissement-extrait de rôle (invitation à payer votre précompte immobilier).
    À partir du 1er janvier 2021, vous devrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external) pour toutes vos questions et demandes, y compris pour les réclamations et les demandes de réduction en cours.

    • À qui puis-je poser mes questions ?
    Jusque fin 2020, adressez-vous au service du SPF Finances mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle (l’invitation à payer votre précompte immobilier).
    À partir du 1er janvier 2021 :
    o contactez le SPW Fiscalité(link is external) pour toute question ou demande concernant votre précompte immobilier (y compris vos précomptes immobiliers d’avant 2021).
    o le SPF Finances ne pourra plus vous répondre ou traiter votre demande concernant le précompte immobilier.
    • J’ai introduit récemment une demande de réduction ou une réclamation. Que dois-je faire ?
    Vous ne devez rien faire. Le SPW Fiscalité reprendra automatiquement votre dossier.
    Pour toute question à partir du 1er janvier 2021, vous devrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external).

    • J’ai un plan de paiement en cours. Que dois-je faire ?
    Vu que le SPF Finances ne pourra plus vous accorder de plan de paiement à partir du 1er janvier 2021, votre plan de paiement actuel s’arrêtera en décembre 2020.
    La mensualité de décembre 2020 reprend donc volontairement l’intégralité du solde restant à payer.
    Si vous n’avez pas payé ce solde en décembre et que vous souhaitez prolonger votre plan de paiement, contactez le SPW Fiscalité(link is external).
    Pour toute question sur votre plan de paiement :
    o Jusque fin 2020 : adressez-vous au service du SPF Finances mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle (l’invitation à payer votre précompte immobilier)
    o À partir du 1er janvier 2021 : contactez le SPW Fiscalité(link is external).

    • Comment puis-je obtenir une copie d’un avertissement-extrait de rôle antérieur à 2021 ?
    Immédiatement : via MyMinfin(link is external)
    o Allez sur MyMinfin et identifiez-vous (via itsme® ou avec votre carte d’identité).
    o Vous trouvez votre avertissement-extrait de rôle dans « Mes documents ». Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.

    Besoin de plusieurs copies ?
    o Faites simplement une photocopie de votre avertissement-extrait de rôle.
    o Vous pouvez envoyer cette photocopie aux institutions qui demandent votre avertissement-extrait de rôle.

    Pas de copie dans nos bureaux
    o Nous ne donnons pas de copie de l’avertissement-extrait de rôle dans nos bureaux.
    o À partir du 1er janvier 2021 : contactez le SPW Fiscalité(link is external).

    • Comment pourrais-je introduire une réclamation ou une demande de réduction pour un exercice datant d'avant 2021 ?
    À partir du 1er janvier 2021, vous pourrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external).

    • En 2021, recevrai-je mon avertissement-extrait de rôle à la même date ?
    Non. La date d’envoi de votre avertissement-extrait de rôle peut être différente chaque année. Il est donc tout à fait normal que vous receviez plus tôt ou plus tard votre avertissement-extrait de rôle en 2021.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    La loi-programme du 20 décembre 2020 a été publiée dans le Moniteur de ce jour.
    Dans son titre 2, elle contient un chapitre 2 intitulé "Taxe sur la valeur ajoutée article Démolition et reconstruction sur l'ensemble du territoire belge". (Moniteur pages 96072 à 96076).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054287
    GT
    Participant
    Ikalys a écrit :
    Bonjour,

    Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
    J'ai deux questions ici à vous soumettre :

    1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?
    2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements

    1.
    Vous vous êtes engagé à maintenir votre résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de cette résidence principale dans l’immeuble pour lequel vous avez obtenu pour le calcul des droits d'enregistrement une réduction de la base imposable de 175.000 euros.

    Vous avez acquis le bien en 2017 et y avez établi votre résidence principale en 2018.

    Sauf cas de force majeure, vous êtes redevable de droits complémentaires si vous ne satisfaites à l'engagement de maintien de votre résidence pendant 5 ans.

    L'agrandissement de la famille est-il un cas de force majeure ?

    Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

    C'est à vous de démontrer non seulement que l'agrandissement de la famille est une circonstance indépendante de votre volonté , mais également que vous n'avez pu ni prévoir ni conjurer celle-ci.

    2. Le Bruxellois qui a bénéficié d'un abattement et quitte le bien en ne satisfaisant à l'engagement de maintien de sa résidence pendant 5 ans sans que la force majeure soit retenue se verra appliquer des droits complémentaires.

    Néanmoins lors d'un nouvel achat en Région bruxelloise il pourra bénéficier d'un nouvel abattement pour autant qu'il possède pas, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

    Ceci suppose que la première habitation aie été revendue au moment de ce nouvel achat.

    3. Cependant, l'acheteur qui ne peut bénéficier directement de l'abattement parce qu'au moment de l'achat il est déjà propriétaire d'un autre immeuble affecté ou destiné à l'habitation pourra, dans certaines circonstances, bénéficier de l'abattement. L'avantage pourra être octroyé A POSTERIORI par le biais d'un restitution. Les immeubles qui empêchent l'application immédiate de l'abattement doivent être aliénés dans un délai de 2 ans, conformément à l'art.212bis du Code des droits d'enregistrement.

    ("Lorsque le bénéfice de la réduction de la base imposable prévue à l'article 46bis n'a pu être obtenu, par suite du non-accomplissement de la condition prévue à cet effet à l'alinéa 5, 1°, de cet article, les droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis sont restitués, pour autant que tous les immeubles qui empêchaient la réduction de la base imposable soient aliénés par des conventions, autres que des échanges, qui ont reçu date certaine au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l'acquisition pour laquelle la restitution est demandée. Dans le cas où le document concerné a été présenté tardivement à l'enregistrement, ce délai prend cours à partir de la date limite pour une présentation non tardive (1).

    La restitution est subordonnée aux conditions suivantes : …. )

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 est parue dans le moniteur belge de ce jour ( pages 93772 et suivantes).

    Dispositions relatives aux ACP et à leurs AG : pages 93780 et 93781.

    Pour prendre connaissance du texte de loi : le site du Moniteur belge

    https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge

    en réponse à : Vente sous régime TVA : quel délai ? #1055628
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :

    Populisme, bashing.

    Voici plus de 20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre Noël et Nouvel an .

    !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Je ne crois pas que ce message soit lié aux fêtes de fin d'année mais plutôt aux mesures covid.
    Il me semble avoir vu ce message à chaque fois que je suis passé sur ce site depuis mars.
    Ils parlent bien d'un accès au public (des bureaux), pas de la ligne téléphonique….

    L'arrêté royal du 19 novembre 1998 (Ministère de la fonction publique relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat a été publié le 28/11/1998.

    "Art. 14. § 1er. L'agent est en congé les jours fériés énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 22 juillet après-midi, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.
    § 2. En remplacement des jours fériés visés au paragraphe 1er qui coïncident avec un jour non ouvrable, l'agent est en congé pendant la période du 27 décembre au 31 décembre inclus.
    § 3. L'agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service, est obligé de travailler l'un des jours mentionnés au § 1er ou pendant la période visée au § 2 obtient en substitution des jours de vacances qui peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances."

    Concrètement les services (sauf exceptions) sont fermés entre Noël et Nouvel an puisque l'agent est en congé.

    en réponse à : Vente sous régime TVA : quel délai ? #1055626
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :

    Populisme, bashing.

    Voici plus de 20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre Noël et Nouvel an .

    !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    1.
    Contact center du SPF Finances
    http://finances.belgium.be/fr/Contact

    2.
    CONTACT GÉNÉRAL

    APPELEZ-NOUS
    02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
    Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.

    Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.

    ENVOYEZ-NOUS UN E-MAIL
    via notre formulaire de contact

    3.
    Contact Center
    Le Contact Center du SPF Finances est fermé du 24 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclus.
    Nous essayerons de répondre à votre question dans un délai de 3 semaines.
    Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d'année.
    https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/fin/fin.jsf

    GT
    Participant

    La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 est parue dans le moniteur belge de ce jour ( pages 93772 et suivantes).

    Dispositions relatives aux ACP et à leurs AG : pages 93780 et 93781.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : abattement sur droits d’enregistrement et délai des deux ans #1055561
    GT
    Participant
    Isis a écrit :
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos réponses. Voici les précisions demandées concernant les dates:
    – signature de l'acte de vente: 26/05/11, enregistrement de l'acte le 01/06/2011 (immeuble acheté sur plan)
    – fin du délai des trois ans: 01/06/2014
    – enregistrement à la commune: 16/10/14
    Cependant, je me suis installée dans le bien avant ma date d'enregistrement à la commune; je peux le démontrer avec les dates d'installation des compteurs d'eau et d'électricité, ainsi que les factures de consommation, qui débutent le 10 avril 2014 (sachant que l'installation du compteur d'électricité date de février 2014). J'avais pensé en effet que ces factures pouvaient éventuellement servir de "preuve contraire" au sens indiqué dans l'article 46 bis du code des droits d'enregistrement. Dans la circulaire 2018/C/56 (que j'ai trouvée grâce à Pim!) il est également indiqué que "l'on peut démontrer que la date de l'inscription à la commune ne correspond pas à la date d'établissement de la résidence principale".

    A mon avis, l'ouverture des compteurs et les factures ne constituent pas à elles seules une présomption suffisante établissant que la résidence principale a été établie dans les lieux.
    Les premières factures sont probablement des factures de provision sans relevé des index.
    Le dossier pourrait être complété par une facture relative au déménagement, par la preuve du transfert de la ligne téléphonique, TV, internet. Par les courriers envoyés à la nouvelle adresse, par des témoignages, par la demande de transfert de courrier adressée à la Poste…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Que peut-il faire de plus ? #1055580
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Je reviens vers vous toujours au sujet de mon fils locataire en région wallonne
    Il ne sait plus que faire , ni moi non plus

    Les malheurs du fils de jelou

    https://www.pim.be/forums/topic/est-ce-normal-une-telle-augmentation/
    https://www.pim.be/forums/topic/calorimetres-4/

    en réponse à : abattement sur droits d’enregistrement et délai des deux ans #1055560
    GT
    Participant

    Circulaire n° 4/2003 (AAF 4/2003) du 24.02.2003

    "Pour ce qui concerne la notion de résidence principale, le législateur bruxellois a, dans l'article 46bis, alinéa 3, établi explicitement que "Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.".

    Etant donné qu'il y est précisé "sauf preuve contraire", cette inscription dans les registres ad hoc ne constitue cependant qu'une présomption d'établissement effectif de la résidence principale dans l'immeuble acheté, laquelle peut être renversée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment."

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/document/903fc639-fd20-48d5-b062-1da9c0f763b4/sauf%252520preuve%252520contraire%25252C%252520l'adresse%252520%2525C3%2525A0%252520laquelle%252520les%252520acqu%2525C3%2525A9reurs%252520sont%252520inscrits%252520dans%252520le%252520registre%252520de%252520la%252520population

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