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ParticipantPIM a écrit :Finalement, il servira de guide pratique pour faire de vous un futur expert immobilier spécialisé en dégâts locatifs.Cette promesse n'engage que ceux qui y croient.
Ce qui ne veut pas dire que la lecture du livre serait inutile.13 janvier 2021 à 15 h 13 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054892GT
ParticipantGT a écrit :Go20 a écrit :Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions… Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.
Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.
"Le moratoire sur les expulsions domiciliaires est également prolongé jusqu’au 1er mars."
https://www.rtbf.be/info/regions/detail_bruxelles-prolonge-aussi-ses-mesures-anti-covid-jusqu-au-premier-mars?id=10672405"Par ailleurs, il a été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 1er mars également."
https://www.lespecialiste.be/fr/actualites/ook-brussel-verlengt-coronamaatregelen-tot-1-maart.htmlCommuniqué de presse de Rudi VERVOORT
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantIl s'agit d'une deuxième édition parue en 2018.
Elle fait suite à l'édition de 2014.13 janvier 2021 à 14 h 58 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056008GT
ParticipantLe lien renvoie à l'AM du 28/10/2020, mise à jour le 24/12/2020.
Il faut attendre quelques jours pour que l'AM du 12/1/2021, publié hier soir ds le Moniteur ( pages 1238 à1242) soit intégré dans la version consolidée de l'AM du 28/10/2020.28 OCTOBRE 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2020 et mise à jour au 24-12-2020)
Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 15 janvier 2021.Article 9 de l'AM du 12/1/2021
L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 1er mars 2021"12 janvier 2021 à 15 h 48 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045015GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Je pense bien que j'aurai été le premier à faire la procédure complète… 🙁Quid du sort de la garantie e-depo ?
Suite quand j'aurai clôturé le dossier…
La procédure ( garantie locative SPF Finances) n'est donc pas complète dans le sens où elle n'est pas terminée ( de la constitution de la garantie e-depo jusqu'au sort de celle-ci au terme du contrat de bail).
12 janvier 2021 à 14 h 44 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045012GT
Participantgrmff a écrit :Je pense bien que j'aurai été le premier à faire la procédure complète… 🙁Quid du sort de la garantie e-depo ?
12 janvier 2021 à 11 h 13 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054890GT
ParticipantComposition du gouvernement bruxellois
https://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-gouvernement-regional
• Rudi Vervoort (PS), Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional
Rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 506 32 11
Fax : +32 (0)2 514 40 22
e-mail : info.vervoort@gov.brussels• Nawal Ben Hamou (PS), Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)
Boulevard du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 506 33 37
e-mail : info.benhamou@gov.brusselsEgalement facebook
https://www.facebook.com/nawalbenhamou/1 personne aime ce message12 janvier 2021 à 10 h 50 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054888GT
ParticipantGo20 a écrit :Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions… Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.
Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.
GT
ParticipantCamali2513 a écrit :J’ai RDV demain avec lui pour la remise des clefs.Comment s'est déroulé ce RDV ?
GT
Participantgrmff a écrit :Je n'ai pas l'accès à l'article complet de ce constat d'échec supplémentaire.Renseignements utiles en ce qui concerne la problématique dont fait état l'article de la Libre Belgique.
https://inforbdh.medium.com/les-agences-immobili%C3%A8res-sociales-dans-la-tourmente-bea05fc320a5.
Accessoirement, j'ajoute qu'il existe des législations régionales différentes en ce qui concerne les agences immobilières sociales,
Accessoirement j'ajoute que les biens mis en locations dans le cadre des agences immobilières sociales ne sont pas des logements sociaux au sens des textes wallon ou bruxellois.En Région bruxelloise, les sociétés immobilières de service public (SISP) ont essentiellement pour objet social la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. Elles prennent la forme de sociétés anonymes ou coopératives. Elles sont régies par le Code des sociétés, sous réserve des dispositions prévues par le Code du logement . Elles sont agréées par la SLRB. Les AIS ne sont pas des SISP.
9 janvier 2021 à 10 h 57 min en réponse à : Peut-on payer une avance de 6 mois pour rassurer le bailleur ? #1055861GT
ParticipantMeublé ?
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ParticipantQuel est , dans le Code des impôts sur les revenus, l'état du droit actuel en ce qui concerne les déclarations aux impôts sur les revenus des associations des copropriétaires ?
C'est l'art.5 de la loi du 22/1/1998 portant des dispositions fiscales et autres qui a ajouté à l'article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus 5° énonçant que pour l"' application du § 1 de cet article les associations de copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'art.577-5,§ 1er du C. civil étaient censées être des associations sans personnalité juridique.
Le projet de loi soumis à la Chambre des Représentants poursuivait ,entre autres, l'objectif de déterminer le statut fiscal des associations de copropriétaires.Je vous invite , copropriétaire en galère, à lire et à vous interroger sur l'art.29 , du Code des impôts sur les revenus ( sur fisconet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/) , sur l'article 5 de la loi du 22/1/2018 ( sur le site du Moniteur belge), sur les travaux préparatoires à cette loi du 22/12/1998 ( sur le site de la Chambre des Représentants, session ordinaire 1997-1998, 1608/1 et 1608/8 ).
Je vous invite à lire et à assimiler la déclaration du Ministre reprise dans les travaux préparatoires : " En principe, une formule de déclaration devrait donc être adressée à chaque gérant ou syndic d'une copropriété régie par un acte de base . Un tel formalisme est toutefois sans intérêt fiscal à défaut de matière imposable (ce qui doit être taxé , l'est déjà au niveau des copropriétaires et du gérant ou du syndic de l'immeuble).
Les avocats que j'ai cités se sont penchés ( J-Pierre Nemery de Bellevaux, dans un colloque et Th. Litannie, dans un ouvrage) sur la problématique de la fiscalité des associations de copropriétaires et des copropriétaires.
Le "juridique" fait aussi l'objet d'un marché. Rien n'oblige ces auteurs à mettre en libre accès sur internet l'un le contenu de son intervention dans un colloque, l'autre sa participation dans le rédaction d'un ouvrage).
A ma connaissance, l'administration n'envoie pas systématiquement une déclaration aux associations de copropriétaires. Rien n'empêche celles-ci d'en demander une.
A ma connaissance, l'administration ne contrôle pas systématiquement les associations de copropriétaires. Une dénonciation est susceptible évidemment de provoquer un contrôle.
Je constate, copropriétaire engalère, que vous êtes muette sur l'objet du différend qui opposa votre association à l'administration fiscale et les circonstances de la naissance de celui-ci.
Je tiens encore à ajouter que ce n'est pas parce qu'aucune déclaration n'est envoyée aux associations de copropriétaires que celles-ci n'ont aucune obligation fiscale (par exemple si l'association emploie du personnel, des relevés récapitulatifs et des fiches de rémunérations devront être établis et communiqués à l'administration).
7 janvier 2021 à 19 h 23 min en réponse à : Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ? #1055849GT
ParticipantA propos des documents présentés sur le site info coravirus mentionné dans l'article de G. TIJTGAT.
Information juridique
"Tous les documents présentés sur ce site ont uniquement une valeur informative et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi. Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi. Les informations communiquées sur ce site n'engagent pas la responsabilité du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons en garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ne peut également être tenu responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
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Ce site web et les informations et applications qu’il contient sont la propriété du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Sauf mention contraire, les droits ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps et s'appliquent à tout pays. Par conséquent, toute reproduction partielle ou complète de ce site sous quelque forme que ce soit, est soumise à autorisation préalable du SPF. Exception est faite pour les usages scolaires et pédagogiques non commerciaux. L’établissement d’hyperliens vers le site est libre et ne nécessite aucune autorisation préalable. En revanche, il est interdit d’imbriquer les pages du présent site à l’intérieur des pages d’un autre site. Toute reproduction du site doit impérativement faire mention de la source : "© Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement". Les traductions faites d’initiative doivent obligatoirement être accompagnées de la mention "traduction non établie par l’auteur du texte" et porter la mention de la source.
Le non respect des présentes dispositions et tout usage inapproprié de tout ou d’une partie du site feront l’objet de poursuites.
Des adaptations futures de ces informations juridiques ne sont pas à exclure. Nous vous demandons dès lors de relire de temps en temps ces informations afin de rester au courant des adaptations éventuelles."Source
https://www.health.belgium.be/fr/information-juridiqueGT
ParticipantHistorique
Pim a écrit :
"La division envisagée est-elle autorisée par l'urbanisme ? Ou nécessite-t-elle son autorisation ? En ce inclus, la problématique d'une entrée par un garage."
no8do a écrit :
"Apparemment, l'immeuble est déjà divisé et reconnu pour 3 appartements."
GT a écrit :
"Apparemment ?"Panchito a écrit :
"Vous avez au moins été vérifier à l'Urbanisme???"Pour l'instant, no8do n' a apporté aucune explication en ce qui concerne le choix du terme "apparemment".
GT
ParticipantSuppositions
hypothèse 1 : Je suis locataire.Je considère que la fiscalité des emprunts hypothécaires favorise tous les propriétaires privés. C'est une forme de subside donné par les pouvoirs publics aux propriétaires.
hypothèse 2 : je suis propriétaire d'un seul appartement ou d'une seule maison
Je considère que la fiscalité des emprunts hypothécaires favorisant les multipropriétaires privés est une forme de subside octroyé à ceux-ci leur permettant de développer leur patrimoine.
Autre supposition:
un jeune détenteur d'un bac est engagé dans la fonction publique à Bruxelles. Il a 23 ans. Il est isolé fiscalement. Il prend en location un appartement d'1 chambre. Loyer mensuel hors charges sur le marché privé : 650 €. Il réussit à épargner 500€/mois. Pendant combien d'années devra-t-il épargner avant de prétendre à la propriété si le prix des logements continue à augmenter chaque année (érodant ainsi son épargne déjà constituée) et sachant qu'il n'a pas de parents susceptibles de l'aider ? Ma conclusion est qu'une partie de la population , même active, n'accédera que très difficilement à la propriété.
GT
Participantno8do a écrit :Merci à tous. Apparemment, l'immeuble est déjà divisé et reconnu pour 3 appartements.Apparemment ?
1 personne aime ce message7 janvier 2021 à 15 h 54 min en réponse à : Organisation AG suite nouvelle loi copropriétés #1055687GT
ParticipantBMCTools a écrit :GT a écrit :En effet.L'alinéa 1er du § 1er de l'art.577-6 du code civil modifié l'art.57 de la loi du 20/12/2020 prévoit :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."
Le vote par écrit ( "par correspondance") s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'application des mesures temporaires visées aux art.54 et 55 de la loi précitée ( du 1/10/2020 au 9/3/2021 avec possibilité pour le Roi de proroger cette période).
Bonjour GT,
L'info n'est pas tout à fait correct ou la tournure de phrase peut faire hésiter. Le vote par écrit n'est pas une mesure temporaire. Il est bien prévu par l'article 577-6 §11. Ce qui est temporaire, c'est l’assouplissement de l'obligation du vote unanime.
Vous avez eu raison de préciser que la procédure écrite est visée à l'art.577-6, § 11 , C. civil.
Cette disposition a été introduite par l'art.6 de la loi du 2 juin 2010.
Les décisions visées par cet article doivent être prises à l'unanimité des membres de l'association des copropriétaires.
Je ne l'ignorais pas .Mon expression n'était donc pas parfaite.
Merci d'avoir attiré mon attention ( et celle des pimonautes).
Dans le cadre des mesures temporaires l'unanimité n'est plus requise comme le prévoit la procédure visée à l'art.55 de la loi du 20/12/2020, art. que je citais dans mon message.
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Ce qui me pose problème pour ma part, ce sont les toutes nouvelles ACP: j'ai 3 constructeurs qui se sont dépêchés de finir les constructions en décembre, réception provisoire fin décembre et il faut organiser l'AG pour mettre pas mal de choses en place (assurance, nettoyage des communs, etc.), aucune mesure provisoire prévue aux statuts et les notaires ne joignent plus de règlement d'ordre intérieur vu que c'est dévolu au syndic de le faire… Or, qui dit nouvelle ACP, dit nouveaux copropriétaires qui ne se connaissent pas… La désignation des membres du conseil et du commissaire aux comptes n'en n'est vraiment pas facilité. Il a fallut interroger les copropriétaires pour voir si certains veulent se présenter (compétences? Motivations?) en expliquant leurs rôles et fonctions.La section 1 du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 concerne le report de toutes les assemblées générales "telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020" (art.54, al.1).
Remarquons que peuvent être reportées non pas toutes les AG mais celles visées à l'art.577-6 du code civil dont la période de 15 jours prévue dans le règlement d'ordre intérieur tombe entre le 1/10/2020 et le 9 mars 2021.
Néanmoins, l'art. 54 , al.2 de la loi du 20/12/2020 permet au syndic de tenir une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire selon la procédure visée à l'art.55 (procédure écrite) pour autant que l'assemblée générale ne puisse raisonnablement être tenue physiquement ou à distance .
Cet alinéa laisse, à mon avis, la porte ouverte, à la tenue d'une AG écrite pour résoudre certains problèmes évoqués par Laurimmo.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :LaurImmo a écrit :Autre souci: les propriétaires qui n'ont pas internet, qui seront invités à remplir une feuille de vote par écrit et la rendre pour l'AG en visio. Forcément, ils ne seront pas présents à l'AG en visio du coup: quid du quorum de présence en visio… Compter le fait qu'ils ont rendu leurs votes comme étant acte de présence? Consentement de présence? Procuration alors qu'ils ont voté?Si ils remettent un vote écrit, ce n'est pas une Ag à distance mais la procédure de vote écrit….
En ce qui me concerne, en cas d'AG à distance, même hybride, le vote doit être émis en séance. Pas de "vote écrit" donc. Le système informatique doit permettre de voter et d'enregistrer les votes pendant l'AG.
En effet.
L'alinéa 1er du § 1er de l'art.577-6 du code civil modifié l'art.57 de la loi du 20/12/2020 prévoit :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."
Le vote par écrit ( "par correspondance") s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'application des mesures temporaires visées aux art.54 et 55 de la loi précitée ( du 1/10/2020 au 9/3/2021 avec possibilité pour le Roi de proroger cette période).
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Il existe 5 programmes sur le marché pour la réalisation de votes d'Ag à distance.Légalement, rien n'est prévu au niveau performance des solutions d'Assemblée générale à distance. Donc actuellement toute les solutions sont possible. Ce qui est déploré par les professionnels.
Ces programmes sont-ils identiques pour les AG à distance visées à l'art. 54 de la loi du 20 décembre 2020 (mesure temporaire) et pour celles visées aux art.57 et 58 de la même loi ( mesure non temporaire) ?
Actuellement, une AG tenue physiquement n'est pas possible pour raison sanitaire de sorte que nest pas possible non plus une AG hybride ( présentiel et à distance) dans le cadre de l'application de la mesure temporaire visée à l'art.54, alinéa 2 de la loi du 20/12/2020 (1/10/2020 au 9/3/2021).
L'hybridation est possible dans le cadre de l'application des art. 57 et 58 de la même loi (AG annuelles). Quid de la présidence de l'AG prévue dans le code civil? Quid du bureau de l'AG et des assesseurs prévus dans les statuts ?Quid de manière générale de la possibilité de donner procuration pour une AG tenue à distance ?
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