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21 janvier 2021 à 5 h 34 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056346
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Participantpanchito a écrit :Bien sur que si qu'ils seront poursuivis! En ne faisant rien, vous êtes complice!Complice ? Vous êtes certaine ?
La complicité est visée par le droit pénal
L’article 67 du Code pénal vise plusieurs hypothèses de complicité :
– Le fait de donner des instructions ;
– Le fait de procurer un moyen matériel qui a servi à l’infraction. Conformément à l’exigence de dol général, le complice doit savoir que le moyen est destiné à servir à commettre l’infraction.
– L’article 67 al. 3 prévoit une catégorie résiduaire : toute aide ou assistance – en dehors des hypothèses de corréité – apportée pour les faits qui ont préparé ou facilité l’infraction. Si le texte mentionne les faits « qui l’ont consommé », cette hypothèse ne concerne en réalité que la matière du vol.Art. 67. Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit :
Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;
Ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1867060850&la=F
GT
ParticipantMme Lopes a écrit :Bonjour
Nous allons rénover pour passer d'un appartement de 1 à 2 chambres. Cependant la deuxième chambre fait 6,8m2. L'archi nous conseil de la déclarer en tant que bureau. Je voulais avoir votre avis sur la meilleure décision ? Chambre ou bureau? Est ce que avec cette superficie il serait permis de la déclarer comme une chambre ?
Merci d'avanceIl y a un lien entre cette discussion et une ou plusieurs autres que vous avez initiées ?
Cette pièce est-elle la conciergerie (chambre de bonne ?)que vos annexeriez à votre appartement ?https://www.pim.be/forums/topic/location-conciergerie-sans-quotes-parts/
https://www.pim.be/forums/topic/financement-travaux-copropriete/
https://www.pim.be/forums/topic/augmentation-du-nombre-de-chambres-dans-un-appartement/
https://www.pim.be/forums/topic/achat-conciergerie/20 janvier 2021 à 20 h 47 min en réponse à : Rég. wallonne – grille indicative des loyers – modification d’1 arrêté du Gvt W. #1056276GT
ParticipantLe calculateur de loyer indicatif de Wallonie : le loyer chaud
20 janvier 2021 à 17 h 51 min en réponse à : TVA immobilière et copropriété : qui s’en sort encore ? #1056337GT
ParticipantDans ma bibliothèque figure un ouvrage dont la première section consacrée à la TVA ( mais pas en matière immobilière) a été rédigée par Aurélie SOLDAI. Ouvrage intéressant.
Je présume que le webcast le sera également.
GT
Participantbcyclist a écrit :Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers.Je ne comprends pas.
Nous sommes dans le cadre d'une question relevant du droit international privé : vente d'un bien immobilier par une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer.
Propriétaire : résident à l'étranger
Bien immobilier : situé en BelgiqueGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(…)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.
Il est "en phase de". Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire…
Je l'ai bien compris.
Je me méfie toujours des faits rapportés par les intervenants non documentés par l'ensemble des documents dont certains s'avéreraient utiles et pertinents.
GT
Participantgrmff a écrit :Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(…)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.
GT
ParticipantC'est avec le plus grand intérêt que je prendrais connaissance de votre action devant le Conseil d'Etat ainsi que de sa décision.
Certains ont recours à un avocat, d'autres pas. Je pense ici à un ancien collègue ( non juriste, non universitaire) qui dans son affaire a obtenu gain de cause.
Je pense également à des juristes et universitaires qui ont perdu plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat.GT
ParticipantLa Banque nationale de Belgique est , non pas une administration, mais une institution publique ayant pris la forme d'une société anonyme
Le prêteur peut avoir accès au fichier de la centrale des crédits aux particuliers (CCP) et à celui des Enregistrements non régis (ENR)
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/credits-aux-particuliers/participants-cpp/acces-reserve-aux-preteursLe fichier CCP :
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/credits-aux-particuliers/informations-communiquees/le-fichier-de-la-centraleLe fichier ENR :
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/credits-aux-particuliers/informations-communiquees/le-fichier-desLes prêteurs doivent obligatoirement consulter le fichier de la Centrale avant tout octroi de crédit à un particulier. De la sorte, ils obtiennent une information complète sur les engagements de crédit du candidat emprunteur. Ils peuvent donc mieux évaluer le risque de crédit et, le cas échéant, éviter de donner le crédit "de trop" qui ferait basculer l'emprunteur dans le surendettement.
Lorsque le crédit prend fin ou, en cas de défaut de paiement, après l'écoulement du délai réglementaire de conservation des données, celles-ci sont automatiquement effacées du fichier de la Centrale.
Le fichier des Enregistrements non régis (ENR) enregistre les arriérés de paiement relatifs aux contrats de crédit et aux engagements financiers conclus par des personnes physiques et qui ne sont pas repris dans le fichier de la CCP; cet enregistrement a également pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers.https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/credits-aux-particuliers/mission
Par ailleurs , le point de contact central (PCC) est un registre tenu par la BNB contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes.
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-centralIl peut être consulté notamment par l'administration fiscale, dans certaines circonstances et dans le respect d'une procédure. Le fisc pourra consulter le solde des comptes bancaires au PCC (Loi-programme du 20/12/2020, M.B. 30/12/2020).
19 janvier 2021 à 9 h 23 min en réponse à : Rég. wallonne – grille indicative des loyers – modification d’1 arrêté du Gvt W. #1056275GT
Participantart.1 de l'arrêté modificatif : insertion d'un article 10/1 dans l'arrêté du 25 avril 2019.
J'en cite le § 1er : "Le loyer indicatif additionné d'une estimation des frais énergétiques mensuels à partir de la performance énergétique des bâtiments forme le loyer chaud."
art.2 : remplacement de l'annexe 3 à l'arrête du 25 avril 2019.
GT
ParticipantJ'ai déjà acheté un bien immobilier neuf.
Il s'est avéré qu'un châssis avait été imparfaitement placé.17 janvier 2021 à 16 h 36 min en réponse à : Le locataire a perdu les clés de son appt: qui paie les nouvelles serrures ? #1055936GT
Participantrexou a écrit :cochise a écrit :Si j'ai bien compris, on parle d'un barillet à changer? Vous savez encore ouvrir la porte? Ca coûte quoi ça, 30-40€ pour un bon et 10 min pour le changer? C'est de la mauvaise foi s'il ne le fait pas.Un bon barillet vaut une centaine d'euros (voir la qualité existante actuellement). Les clés complémentaires sont à ajouter à ce prix (soit 5 ou 6 clés de plus pour les 3 appartements).
Plus l'éventuel serrurier qui serait appelé.
Le nouveau barillet sera identique à celui qui est déjà placé ou de qualité équivalente si le même barillet est introuvable.
Les prix sont variables.
GT
Participantgrmff a écrit :PIM a écrit :" Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril…. en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.Ce n'est pas ma lecture.
Le délai de préavis de 3 mois n'est pas requis. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut remettre un congé avec préavis.
Selon ma lecture, l'intervenante peut parfaitement remettre un congé dès maintenant, avec un préavis qui la conduit jusqu'à la date qui lui convient, sans avoir de limite ni à avoir à payer d'indemnité. Et si le propriétaire enregistre le bail le lendemain de la réception du préavis, c'est trop tard pour lui. Le préavis est valable.
L'intervenante qui sait la date de libération de l'appartement qu'elle vise a tout intérêt à donner le congé aujourd'hui, avec préavis qui la mène au jour qui l'intéresse.
J'ai une troisième lecture, légèrement différente de la 2 ème.
Le locataire, à ses risques et périls, peut informer demain le bailleur de son congé. Il prendra cours le 1/2/2021. Le locataire choisira la durée de la période de préavis qui ne ne pourra excéder 3 mois. (du 1/2/2021 au 30/4/2021).
Attention : si le bail est enregistré et que le locataire l'ignore ( par exemple pas encore encodé dans le système informatique de l'administration), le délai de préavis sera de 3 mois et le locataire devra payer une indemnité de 3 mois au bailleur (le bail aura pris fin pendant la première année).
Si le bailleur enregistre le bail, par exemple, le 2/2/2021, tant pis pour lui. Il ne pourra demander aucune indemnité.
GT
ParticipantDispositions légales
I
Législation consolidée (mise à jour le 17/11/2020)
Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Source : AUTORITE FLAMANDEArt. 20. Congé notifié par le preneur (note : concerne le bail de résidence principale d'une durée de 9 ans)
§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.
II.
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffeArticle 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;
Article 32
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.C'est vrai. Sauf si la date ne change rien à la réponse à la question posée… 😀
Lorsque je réponds à un intervenant , bien souvent je renvoie au texte légal dont je fournis les références et que , parfois, je reprends .
L'intervenant a l'occasion d'en prendre connaissance.
Sans ces références, je fournirais uniquement un argument d'autorité.GT
ParticipantLa connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.
16 janvier 2021 à 10 h 13 min en réponse à : Rapport du conseil de copropriété à l’AGO – période couverte par le rapport #1056176GT
ParticipantGT a écrit :LaurImmo a écrit :Leur mission ne leur est donnée que pour la période qui couvre leur mission aussi pour moi: La loi précise que de toutes manières, le rapport annuel doit se faire SUR l'exercice de sa mission. Donc, on ne parle pas de l'exercice comptable ou en année civile mais seulement du jour où ils ont été désignés jusqu'à la prochaine AG.Ca me paraît assez logique vu que si l'AG a lieu en mars, ils ne seront désignés qu'en mars et n'ont donc pas de désignation pour les mois qui précédent.
Merci
Votre avis conforte mon opinion .
Je ne suis pas certain que des syndics ne mentionnent pas dans l'ordre du jour de l'AG annuelle : "décharge au conseil de copropriété pour la période du 1/1/.. au 31/12/.. ", période correspondant à l'année civile et comptable précédente.
Le secteur partage votre avis ?Le secteur partage votre avis ?
16 janvier 2021 à 10 h 01 min en réponse à : Rapport du conseil de copropriété à l’AGO – période couverte par le rapport #1056175GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Leur mission ne leur est donnée que pour la période qui couvre leur mission aussi pour moi: La loi précise que de toutes manières, le rapport annuel doit se faire SUR l'exercice de sa mission. Donc, on ne parle pas de l'exercice comptable ou en année civile mais seulement du jour où ils ont été désignés jusqu'à la prochaine AG.Ca me paraît assez logique vu que si l'AG a lieu en mars, ils ne seront désignés qu'en mars et n'ont donc pas de désignation pour les mois qui précédent.
Merci
Votre avis conforte mon opinion .
Je ne suis pas certain que des syndics ne mentionnent pas dans l'ordre du jour de l'AG annuelle : "décharge au conseil de copropriété pour la période du 1/1/.. au 31/12/.. ", période correspondant à l'année civile et comptable précédente.
Le secteur partage votre avis ?
GT
Participantgrmff a écrit :Soit un locataire qui occupe depuis début 1999. L'appartement est en vente. Les propriétaires se mettent d'accord avec le locataire pour coucher par écrit un bail.Quelle est la date de début de bail? Peut-on la choisir et faire un bail de 9 ans qui commence début 2020?
Peut-on faire un bail de 3 ans qui a commencé début 2020?Si on ne peut pas mais qu'on le fait quand même, est-ce que les acquéreurs peuvent considérer que le bail écrit est caduc?
Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans après un triennat? Ou est-ce que ce bail de 9 ans, étant la prolongation d'un autre bail de 9 ans, sans interruption ni déménagement, sera considéré comme ayant commencé en 1999.
Que penser d'un bail enregistré après l'acceptation d'une offre, antidaté de plusieurs mois?
Quelle Région ?
15 janvier 2021 à 8 h 23 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054894GT
ParticipantGT a écrit :GT a écrit :Go20 a écrit :Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions… Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.
Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.
"Le moratoire sur les expulsions domiciliaires est également prolongé jusqu’au 1er mars."
https://www.rtbf.be/info/regions/detail_bruxelles-prolonge-aussi-ses-mesures-anti-covid-jusqu-au-premier-mars?id=10672405"Par ailleurs, il a été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 1er mars également."
https://www.lespecialiste.be/fr/actualites/ook-brussel-verlengt-coronamaatregelen-tot-1-maart.htmlCommuniqué de presse de Rudi VERVOORT
La décision qui a fait objet du communiqué de presse s'est concrétisée dans l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires. Publication dans le Moniteur belge de ce jour, pages 2113 à 2115.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
(…)
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots ″15 janvier 2021″ sont
remplacés par les mots ″1er mars 2021″.1 personne aime ce message -
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