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Participantpanchito a écrit :Qand on voit le prix du neuf (augmenté de 21% pour la TVA), ils vont vite comprendre qu'avec les loyers payés par une AIS, leur investissement ne va pas leur rapporter grand chose car ces loyers sont au moins 30% inférieurs à ceux du marché. Donc si en plus ils ont du prendre un prêt hypothécaire, leurs cash flows seront négatifs chaque mois!La loi-programme du 25 décembre 2016 (MB 29 décembre 2016) prévoit que les investisseurs bénéficient d'un taux réduit à 12 % lorsque le bien reste en AIS pendant 15 ans. Soit une différence de 9 % par rapport aux taux de 21 % que vous annoncez, sans aucune nuance.
Mais ce n'est pas l'objet du message initial dont vous vous êtes écarté.
Spritekimousse se demande si sa copropriété peut empêcher aujourd'hui une location AIS.
La rentabilité d'un investissement dans le chef des investisseurs qui donnent leur bien en gestion/en location via une AIS ne fait pas l'objet du message initial.1 personne aime ce message22 janvier 2021 à 14 h 15 min en réponse à : Commission agence réclamée car refus d’une offre #1056452GT
ParticipantJenx69 a écrit :GT a écrit :Le titre de la discussion ne correspond pas à la situation décrite : commission demandée par l'agent immobilier MALGRé le refus du vendeur sur l'offre d'achatBonjour et quel titre je devrais mettre selon vous ?
Par exemple :
Refus d'une offre par le vendeur et commission réclamée par l'agence
Commission réclamée par l'agence malgré refus d'une offre par le vendeurLe refus de l'offre n'est ni la cause de la prétention de l'agent immobilier au paiement de sa commission ni l'explication de celle-ci. La demande d'un agent immobilier au paiement de sa commission doit trouver son fondement dans la convention entre le vendeur et lui-même.
Les mots ont un sens. Car : conj. de coordination introduisant une prop. qui explique ou justifie ce qui vient d'être énoncé.
GT
ParticipantRERY a écrit :bonjour,je suis propriétaire dans une copropriété de 4 maisons.
Un des propriétaires a 4 voix sur les 9 de l'ensemble, ce qui signifie qu'il peut bloquer certaines décisions à lui tout seul, et comme il est souvent contraire (il a essayé de nous convaincre de supprimer la copropriété), cela pose un vrai problème.
Est-il légal/normal qu'un seul propriétaire ait autant de 'pouvoir'?Merci pour vos réponses
Votre "copropriété" est dotée de la personnalité juridique ?
Ses statuts prévoient que s'appliquent les art.577-3 à 577-14, C. civil ?
Elle est enregistrée à la banque- carrefour des entreprises ?
OU
Les statuts (ou une décision d'AG) prévoient que la "copropriété" n'est pas régie par les articles 5773-3 à 57714 et est gérée différemment ?Si la "copropriété" est régie par les art.577-3 à 577-14, C. civil un syndic doit être désigné ("un président" n'est pas un syndic"). Peu importe le que les copropriétaires s'entendent bien. Une AG annuelle doit être tenue et convoquée par le syndic. Le PV des décisions de l'AG est rédigé en séance par le syndic . Il sera aussi communiqué et transcrit.
Copropriété = "parc résidentiel" de 4 maisons ?
Combien de lots (maisons) possèderait le copropriétaire qui dispose de 4 voix sur 9.
Comment sont attribuées les voix ?GT
ParticipantQuel est le montant en jeu ?
22 janvier 2021 à 13 h 00 min en réponse à : Commission agence réclamée car refus d’une offre #1056446GT
ParticipantLe titre de la discussion ne correspond pas à la situation décrite : commission demandée par l'agent immobilier MALGRé le refus du vendeur sur l'offre d'achat
22 janvier 2021 à 11 h 34 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056401GT
ParticipantL'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.
arrêté royal = matière fédérale
22 janvier 2021 à 11 h 10 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056400GT
ParticipantInformation (peut-être) utile dans le contexte. Mais elle ne répond pas à la question de l'intervenant initial.
Si l’acheteur revend l’habitation dans le délai des 18 mois, que se passe-t-il ?
Si l’habitation est revendue par l’acheteur dans le délai des 18 mois, le rapport de la visite de contrôle établi dans le cadre de la première vente reste valable pour le nouvel acheteur, à condition
• que l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’une modification réalisée par l’acheteur et
• qu’il s’agit d’un rapport récent de moins de 5 ans.Le nouvel acheteur reçoit automatiquement un nouveau délai de 18 mois à compter de la date de l’acte authentique de revente. L’acheteur doit communiquer la revente et l’identité du nouvel acheteur à l’organisme de contrôle agréé qui a réalisé la visite de contrôle lors de la première vente.
22 janvier 2021 à 11 h 09 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056399GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .
Matière régionalisée aussi ?
Décidément, je ne parviens pas à m’y faire,Ce n'est pas ce que j'ai affirmé.
J'ai fait mention de "dispositions légales régionales ";
Il faut lire : éventuelles dispositions légales régionales.
Mon intervention faite suite à l'évocation par un intervenant de la situation à Bruxelles.
22 janvier 2021 à 10 h 18 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056397GT
ParticipantEn ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..
D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .
GT
ParticipantIl est possible de se renseigner en utilisant google.
J'ai tapé convention gestion privative exemple.
Voici des résultats obtenus
https://www.expert-immobilier.be/uploads/pdf/CONVENTION-DE-GESTION-PRIVATIVE-2013.pdf
http://col-vert.be/Contrat_Gestion_modele.pdf
https://www.immoproprio.be/index.php?p=mandat_gestion_locativeDans le cadre d'une convention de gestion locative, différents services peuvent être compris .
Exemples :
Suivi du paiement des loyers et en cas de non paiement des loyers : contacts téléphoniques avec les locataires, envoi lettres, rappels, suivis ;
Réclamer les intérêts en cas de défaut ou de retard de paiement ;
Contrôle de la souscription contrat d’assurance RC locative ;
Suivi annuel du contrat d’assurances et du paiement annuel de la prime ;
Une visite annuelle du bâtiment (bien) avec état des lieux intermédiaire ;
Réponses à toutes les questions des locataires et du propriétaire-bailleur-commettant concernant ledit bail ;
Suivi de l’entretien de la chaudière ;
Etats des lieux de sortie pour la quote-part du bailleur ;
Un contrôle de la présence des détecteurs incendie + signature d’une convention pour couvrir la responsabilité du bailleur ;
Vérification annuelle des preuves de paiements des factures énergies ;
Rappels de toutes les échéances d’entretien à charge des locataires ;
Contrôle annuel de l’entretien des châssis ;
Suivi de la réalisation des diverses interventions (entretien, réparations, etc) ;
Indexation du loyer ;
Représenter le commettant dans la gestion des affaires communes ;
Transmettre au commettant un rapport annuel de la gestion courante de l’immeuble ;
Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure (DIU) ;
Tenir à jour les coordonnées des locataires (noms, adresse, références de lot, etc) ;
Suivi des contrats d’entretien (jardinier, chaudière, etc) ;
Vérifications et démarches pour mise en conformité des certificats PEB ;
Fixer, sur la base d’une connaissance approfondie du marché locatif, le montant de loyer optimal pour chaque mise en location et réestimation du parc immobilier locatif (mise à jour des loyers en cours) ;
Analyse juridique des baux en cours et conseils : application du tarif horaire ;
Suivi des sinistres à charge du bailleur : déclaration à l’assurance, analyse des devis, suivi dossier, suivi des corps de métiers, suivi réalisation des travaux ;
…A vous de les définir et d'examiner les conditions financières.
GT
Participantpanchito a écrit :Qand on voit le prix du neuf (augmenté de 21% pour la TVA), ils vont vite comprendre qu'avec les loyers payés par une AIS, leur investissement ne va pas leur rapporter grand chose car ces loyers sont au moins 30% inférieurs à ceux du marché. Donc si en plus ils ont du prendre un prêt hypothécaire, leurs cash flows seront négatifs chaque mois!1. Ce n'est pas vraiment l'objet de la discussion initiée.
2. Quand bien même cela le serait, renseignez-vous.
C'est ce que j'avais fait lors d'une récente discussion sur ce forum dans laquelle étaient citées les AIS.
http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article2035
"Les AIS bénéficient de l’intérêt de nouveaux acteurs, investisseurs et promoteurs, attirés par les généreux avantages proposés par les pouvoirs publics pour booster le parc “à caractère social”. "
"Depuis quelques années, d’autres acteurs s’intéressent aux AIS : des investisseurs prêts à acheter des logements neufs pour les mettre en AIS, des promoteurs à les construire et des vendeurs à faire le lien entre les deux."
"Aujourd’hui, ce sont environ 1500 logements étiquetés “nouveaux investisseurs” que l’on a pu identifier. 400 déjà loués et 1100 en projet ou en construction . La marge de croissance parait encore positive, les AIS faisant écho de nombreux contacts, demandes de renseignements ou marques d’intérêts de promoteurs ".
Autre analyse intéressante : le privé à l'assaut du social
http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article1923
4 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe code bruxellois du logement n'impose pas le formalisme du recommandé.
Mais le bailleur qui se prévaut d'un congé doit en apporter la preuve de sa notification et de sa date.
1 personne aime ce messageGT
Participantlibra a écrit :Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:CPAS de Schaerbeek a écrit :J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.
Ce n'est pas parce que le courrier est daté du 24/11/2020 que le locataire ne pourrait être tenté d'affirmer qu'il l'a reçu bien plus tard.
Je ne comprends pas qu'un bailleur ne se réserve pas la preuve de la date de présentation du recommandé à sa locataire.
GT
Participantpanchito a écrit :Et vous étiez syndic? 😀Ce procès verbal doit comporter, l'indication du lieux où l'assemblée s'est réunie et de l'heure à laquelle la séance s'est ouverte, l'indication de l'identité des personnes présentes et indication du quorum de présence atteint, la composition du bureau, l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, l'indication des décisions prises et des réserves, l'indication du quorum atteint, l'indication des incidents de la séance, les annexes…
Le secrétaire de séance (le syndic très souvent) devra rédiger avec beaucoup de rigeur le procès-verbal, afin qu'il reflète avec exactitude la teneur des délibération.Source: http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml
Les dispositions du code civil ne prévoient pas explicitement que le PV comportera l'indication des personnes présentes.
Depuis une loi de 2010, le syndic rédige le PV des décisions.
La loi ne prévoit pas que les réserves doivent figurer ds le PV.GT
Participantbcyclist a écrit :Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Il devrait pouvoir vous dire les documents acceptés pour la passation de l'acte de vente .GT
Participantpanchito a écrit :Vous n'avez toujours pas mis un point à l'ordre du jour pour que votre ACP dispose d'un site Internet? En 2021?Encore faudrait-il que le contrat entre l'ACP et le syndic prévoie que l'extranet auquel les copropriétaires ont accès contienne la liste des présences aux AG.
Certains extranet light ne présentent guère d'utilité.
21 janvier 2021 à 15 h 29 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056355GT
Participantpanchito a écrit :Citation :la détention d’une faible quantité de cannabis à usage personnel n’est pas autoriséeBien entendu!
Pas évidemment.
C'est ce qui ressort de l'arrêté royal du 6/9/2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques que j'ai seul 8.( cité.
En d'autres mots, j'ai documenté, moi, ma réponse.1 personne aime ce message21 janvier 2021 à 11 h 41 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056353GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jourUne AGE en cette période ?
Comment réagira le syndic ?Le syndic appliquera les règles imposées par la loi. Les AGO sont reportées, sauf urgence ou demande d'AGE par 20% des quotités.
Ce n'est pas tout à fait exact.
Le syndic tiendra une AG pendant la période du 1/10/2020 au 9/3/2021
-lorsqu'une décision est nécessaire ( même non urgente)
-ou sur requête d' 1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes selon les modalités définies à l'art.577-6, § 2, C. civil.Modalités :
Cette AG sera physique ( actuellement les mesures sanitaires e le permettent pas) ou à distance (de nombreuses questions se posent sur ces AG à distance).
Si elle ne peut se tenir ainsi, elle sera écrite.
( note : dans une AG écrite les débats ne sont pas prévus, les textes présentés ne peuvent être amendés mais rien n'empêche une AG à distance informelle qui sera suivie de l'envoi des bulletins de vote au syndic .).
21 janvier 2021 à 11 h 26 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056352GT
ParticipantI
Non, la détention d’une faible quantité de cannabis à usage personnel n’est pas autorisée
https://www.justice-en-ligne.be/-La-Justice-et-la-drogue–II
Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques 6 SEPTEMBRE 2017 Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
TITRE 6. – Dispositions pénales et interdictions
Art. 61. § 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 2bis de la loi, sans préjudice de celles prévues par le Code pénal. Il en va de même de la culture des plantes dont peuvent être extraites les substances visées au présent arrêté.
§ 2. Par dérogation au § 1er : 1° seront punies des peines prévues à l'article 2ter, 1° à 3°, de la loi, les infractions d'importation, de fabrication, de transport, d'acquisition de détention, de culture et de production de cannabis tel que visé à l'annexe Ia, pour l'usage personnel sans circonstance aggravante telle que prévue à l'article 2bis, §§ 2 à 4 de la loi;III
Et dans la réalité ?
Un PV sera-t-il dressé ?
Des poursuites judiciaires seront-elles entamées21 janvier 2021 à 10 h 46 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056350GT
Participantgrmff a écrit :L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jourUne AGE en cette période ?
Comment réagira le syndic ? -
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