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Participantluca a écrit :Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avanceComment l'avocat a-t-il appris l'existence de cet administrateur ?
Il a lu pendant 3 heures chaque jour les sommaires des publications légales et avis divers parus dans le Moniteur et les a retenus ?
5 décembre 2020 à 9 h 41 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054354GT
Participantgrmff a écrit :Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.
2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018
3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.
1 personne aime ce message5 décembre 2020 à 8 h 34 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054352GT
Participantpanchito a écrit :Plus d'un an après je recevais le réduction correcte de mon précompte. Ont-ils demandé ces documents directement aux locataires? Je n'en sais rien….Information reçue par le SPRBF via FAMIFED?
CSSSS/18/114 DÉLIBÉRATION N° 18/059 DU 8 MAI 2018 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR PLUSIEURS INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE BRUXELLES FISCALITÉ POUR L’EXÉCUTION DE SES MISSIONS RELATIVES AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER
"La communication de données à caractère personnel poursuit une finalité légitime, à savoir l’application de la réglementation fiscale, et plus particulièrement l’octroi d’un avantage fiscal à certaines catégories de personnes (une réduction du précompte immobilier), par le SPRBF. La Région de Bruxelles-Capitale a repris le service du précompte immobilier du niveau fédéral à partir du 1er janvier 2018 et veut continuer à octroyer l’avantage précité aux ménages comptant au moins une personne handicapée ou deux enfants, si ceux-ci sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales."
"Les données à caractère personnel à communiquer sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité précitée. Le SPRBF n’obtiendrait de la part des institutions de sécurité sociale précitées uniquement des données à caractère personnel concernant les redevables 6 bruxellois (et leurs membres de ménage), c’est-à-dire leur identité et adresse ainsi que leur statut en matière de handicap ou de charge familiale (avec les périodes appropriées)."
"la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, le Collège Intermutualiste National, l’agence fédérale des risques professionnels FEDRIS, la direction générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale et l’agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED à communiquer les données à caractère personnel précitées au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, selon les modalités précitées (à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale), pour l’octroi d’une réduction du précompte immobilier à certaines catégories de personnes."
1 personne aime ce message4 décembre 2020 à 19 h 30 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055056GT
Participantmax11 a écrit :PIM a écrit :Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre 😀 😛 😆
Mais quel est l'avis de Panchito ?
Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.
Selon Panchito, aujourd'hui à 19:32, vous connaissez ces textes.
https://www.pim.be/forums/topic/reduction-du-precompte-immobilier-pour-enfants-a-charge-en-wallonie/#post-1054348
" @GT: vous qui faites beaucoup de copier – coller d'articles que tout le monde connait …"4 décembre 2020 à 18 h 42 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054349GT
Participantpanchito a écrit :
@GT: vous qui faites beaucoup de copier – coller d'articles que tout le monde connait, quelle est en fait votre expérience pratique? Vous louez combien de biens?
Combien de fois avez-vous demandé des réductions de vos précomptes immobiliers? Dans quelles régions?Et le RGDP que vous avez mis très récemment dans cette discussion en évidence ?
Dès lors, je ne vous répondrais pas.
Soyez cohérente.
Vous m'avez déjà posé des questions similaires.4 décembre 2020 à 16 h 45 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054346GT
Participantpanchito a écrit :Grmff a écrit :cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.EN plus Bruxelles Fiscalité a demandé aux bailleurs de leur transmettre les attestattions d'allocations familliales touchées par les locataires pour être surs du nombre d'enfants à charge domiciliés dans le bien du bailleur!!
On est bien loin du GDPR…
Panchito, ignoreriez-vous l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (Région bruxelloise) en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 2018 suite à une ordonnance du 23/11/2017 ?
Je vous invite à vous informer et à le lire avant de critiquerArticle 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
"§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent."La version précédente de l'art.257 prévoyait
"une réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à 10 pct pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 pct pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint."
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie.GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Marcobrux a écrit :Sauf que depuis le 28/10( vers 22h je pense), toute réunion est interdite. j'en déduis, report sur reportSeulement en présentiel!
Il n'existe actuellement aucun texte permettant d'affirmer avec certitude que les AG à distance sont autorisées.
L'incertitude a été relevée par le gouvernement dans un projet de loi et par l'ancien Ministre de la Justice, GEENS, dans une proposition de loi.
Le cadre législatif actuel permet-il aux copropriétaires de participer et de voter à une AG à distance ? L'incertitude a été relevée.
Je n'ai plus suivi cela en détail( j'ai eu mon AG le 28/10…qqs heures avant l'interdiction) mais si je me souviens bien, l'actuel Ministre avait publié le 28/10 un arrêté Ministériel ou un projet de Loi dans ce sens qui, entre autre, ramenais la majorité spéciale de l'unanimité à 80%….qui toutefois doit être voté à la chambre ( à vérifier)
Quel est cet arrêté publié au Moniteur? Quel est ce projet de loi publié (où ?) le 28/10/2020?
Un projet de loi émane du pouvoir exécutif. Ce n'est pas le cas d'une proposition de loi.L'actuel Ministre le Justice est M. VAN QUICKENBORNE
L'ancien Ministre de la Justice est M. GEENSL'actuel Ministre de l'Intérieur est Madame VERLINDEN
L'ancien Ministre de l'Intérieur était M. DE CREML'arrêté royal de nomination des ministres produit ses effets au 1/10/2020
GT
Participantpanchito a écrit :Marcobrux a écrit :Sauf que depuis le 28/10( vers 22h je pense), toute réunion est interdite. j'en déduis, report sur reportSeulement en présentiel!
Il n'existe actuellement aucun texte permettant d'affirmer avec certitude que les AG à distance sont autorisées.
L'incertitude a été relevée par le gouvernement dans un projet de loi et par l'ancien Ministre de la Justice, GEENS, dans une proposition de loi.
Le cadre législatif actuel permet-il aux copropriétaires de participer et de voter à une AG à distance ? L'incertitude a été relevée.
Dès lors, il ne peut être reproché au syndic en fonction de ne pas avoir organisé une AG à distance
4 décembre 2020 à 11 h 56 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054344GT
Participantgrmff a écrit :La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
Vraiment RIEN ?
Vraiment TOUTES ?GT
ParticipantA propos de la révocation du syndic
L'article 577-8, § 6 prévoit :
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. (…)
Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."C'est l'AG qui révoque le syndic et non le juge sauf dans le cas où le syndic aurait été désigné par jugement
A propos de la désignation d'un syndic provisoire
L'article 577-8, § 7 prévoit :
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
LE SYNDIC DOIT ÊTRE APPELÉ À LA CAUSE PAR LE REQUÉRANT."
Que faut-il entendre par empêchement ou carence au sens de l'art.577-8, § 7 ?
La lecture de la jurisprudence et de la doctrine pourrait s'avérer utile.GT
ParticipantBernard six a écrit :50% de locataires
30% Personnes fatigués et plus concernés
20% parmi lesquels 10% pour le maintien du syndic
Et oui nous avons bien 250 lots
Me reste une solution, porter plainte auprès du juge de paix pour multiples carences au règlement de copropriété.
Ou je suis coincé, comment porter plainte?Il a été d'abord question de la désignation d'un syndic provisoire par le juge.
Ensuite de la révocation du syndic;
Et maintenant d'une plainte ( contre qui ?) pour multiples carences au règlement de copropriété1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :ET pourquoi ne pas rassembler 20% des quotités pour demander une AGE avec un seul point à l'odj, soit: choix d'un nouveau Syndic.Les AGE peuvent se ternir de manière virtuelle.
J'ai plusieurs biens dans des copropriétés et j'ai pu ainsi changer de syndic fin juillet et fin septembre 2020!
Actuellement, l'article 577-6. ,§ 1er, al.1 , C.civil prévoit :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale. "
A ce jour, il existe une incertitude quant à la possibilité pour les copropriétaires de participer à distance à une AG dès lors que la disposition citée ou aucune autre des articles 5773 à 577-14, C. civil n'interdit une participation à distance.
C'est pour lever cette incertitude, qu'un projet de loi prévoit de modifier l'art.5776577-6, § 1er; al.1,C. civilTexte du projet :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe PHYSIQUEMENT OU SI LA CONVOCATION LE PRÉVOIT, À DISTANCE, À SES DÉLIBÉRATIONS. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale. "
Apparemment, vous ne partagez pas l'incertitude de l'auteur du projet de loi (le gouvernement). Les AG, pour vous, peuvent se tenir à distance.
Pourquoi le peuvent-elles ? parce qu'il en a été ainsi dans des copropriétés où vous possédiez un bien.
2 personnes aiment ce message4 décembre 2020 à 9 h 39 min en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055069GT
ParticipantPhil81 a écrit :Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.Ce n'est pas parce qu'une demande vous a été adressée par l'avocat du copropriétaire vendeur que l'ACP est attaquée en justice.
Ce qui ne signifie pas qu'un litige ne se profile pas
GT
ParticipantBernard six a écrit :Je cherche
DésoléJ'ai trouvé.
Cf ma MAJ d'un message précédent (avis du conseil d'Etat) .GT
ParticipantBernard six a écrit :J'ai fait un copier collerJe m'en doute.
Mais de quoi ?GT
ParticipantBernard six a écrit :extrait:
Evidemment, les dispositions impératives restent applicables, dont, entre autres, la possibilité de révoquer le syndic ou encore celle de demander au juge de désigner un syndic provisoire.Extrait de quoi ?
Non pas des arrêtés que j'ai cités mais du rapport au Roi précédant l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.GT
ParticipantBernard six a écrit :3. Même s'il est admissible au regard des principes précités, ce report obligatoire, et la prolongation « de plein droit » du mandat du syndic qu'il entraîne, ne justifie en tout cas pas de priver les copropriétaires des droits résultant notamment des articles 577-6, § 11, du Code civil, qui dispose que « les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique », et 577-8, §§ 6 et 7, du même Code, qui leur permet, en tout temps, de révoquer le syndic ou de demander au juge la désignation d'un syndic provisoire.
Extrait du nouvel arrêté
Dans ce cas comment faire ?
Citation ?
Requête ?Je n'ai lu ce texte dans aucun des 2 arrêtés dont j'ai donné les références.
Le site du Moniteur aurait-il été piraté ?
Qui a écrit le texte que j'ai souligné ?
MAJ : Je réponds à ma question
Je réponds à ma question .
Il s'agit d'un extrait limité de l'avis 67.180/2 du 3 avril 2020 du conseil d'Etat, section législation, sur un projet d'arrêté royal n° 4 `portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d'associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19'.GT
ParticipantBernard six a écrit :la seconde quinzaine du mois de mars
L'arrêté du 20 mars prévoit un report de 10 semaines à partir de cette date, depuis plus de nouvel arrêté.
extrait:
Evidemment, les dispositions impératives restent applicables, dont, entre autres, la possibilité de révoquer le syndic ou encore celle de demander au juge de désigner un syndic provisoire.
Suite à cela quelqu'un peut-il me dire comment faire ( je suppose ) une citation à comparaitre .
MerciL'arrêté du 20 mars ?
Pourriez-vous préciser à quelle date a été publié dans le Moniteur cet arrêté dont l'énoncé n'a pas été communiqué ?Je vous invite à lire, en ce qui concerne les ACP :
• l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 9/4/2020)
• et l'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020).9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (publication 9/4/2020)
CHAPITRE 1er. – Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. – Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'applicationArticle 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.Section 3. – Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.
28 AVRIL 2020. — Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (publication 28/4/2020)
Article 1er. Dans l’article 1er de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
(…)
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.GT
ParticipantBernard six a écrit :L'AG doit se dérouler en mars
Le mandat du syndic est de 3 ans, début juin 2017, durée fixée en AG
Il est vrai que les mandats ont été prolongés mais la date à expiré, à moins qu'il y ait eu un second arrêté ?Vous n'avez pas répondu à ma question relative à la quinzaine prévue dans le R.O.I. (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire.
La législation actuelle prévoit le règlement d'ordre intérieur contient la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
Le législation précédente prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
3 décembre 2020 à 11 h 25 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055046GT
ParticipantEt la taxation des revenus de la location des parkings ?
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