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3 décembre 2020 à 11 h 15 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055044
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ParticipantEt le précompte immobilier relatif à ces parkings destinés à devenir communs ?
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ParticipantBernard six a écrit :Bonjour,
Je voudrais porter plainte chez le juge de paix, pour obtenir un syndic provisoire étant donné que la mission du syndic est arrivé à terme.
Ce point est à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais pour cause de Covid ( prévue en mars ) elle est repotée à ………..
J'ai déjà porté plainte, mais le greffe m'a renvoyé ma plainte en disant que je ne respectais pas le prescrit légal.
Je ne souhaite pas d'avocat.
Merci de m'aider.Quels sont précisément les éléments de fait ?
Quelle est la quinzaine prévue dans le ROI (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire ?
Quelle est la durée du mandat du syndic fixée (date de début date de fin) ?
Dans quelles circonstances cette durée a-t-elle été fixée ?Je peux déjà vous faire savoir que toutes les AG qui n'ont pu se tenir ou ne pouvaient se tenir pendant la période fixée du 10 mars 2020 au 30 juin ont été reportées et devaient se tenir dans un délai de 5 mois débutant le 1/7/2020 et expirant le 30//2020. Les mandats des syndics ont été prolongés de plein droit par arrêté ministériel.
3 décembre 2020 à 9 h 42 min en réponse à : Travaux dans une maison possible avec le covid? #1046159GT
Participantterre-indigo a écrit :c'est frustrant de se voir limité nos trajets à quelques km. Bon courage à vousVous pourriez présenter un texte étayant votre affirmation ?
A ma connaissance, les déplacements actuels ne sont pas limités géographiquement.
GT
Participantju a écrit :J'ai vérifié dans la BDES selon le code couleur il n'y a rien de problématique.J'ignorais ce qu'était la BDES.
Il s'agit de la banque de données de l'état des sols wallons.
GT
Participant13 AVRIL 2019. – CODE CIVIL – LIVRE VIII : La preuve
Publication : 14-05-2019
Entrée en vigueur : 01-11-2020Art. 8.22. Date certaine de l'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que :
1° du jour où il a été enregistré, ou
2° du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique, ou
3° du jour où au moins l'une des parties se trouve dans l'incapacité de modifier l'acte ou sa date, notamment suite au décès de l'une d'elles.L'article 1328, C. civil a été abrogé.
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ParticipantSource :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-11-26&caller=summary&numac=2020043730#top
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCESAdministration générale Expertise et support stratégiques. – Service Réglementation. – Taux applicable pour l'année civile 2021 – en exécution de l'article 414, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. – Avis
Le taux, visé par l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pour cent pour l'année civile 2021
Publication de l'avis au Moniteur belge du 26/11/2020
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :On ne s'excite pas, ce n'est toujours qu'un projet. ] 😀Un projet du gouvernement pour lequel l'urgence a été demandée. En ce qui concerne les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires et les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil d'Etat, dans son avis du 16 novembre 2020, n'a fait aucune observation sur l'avant-projet qui lui avait été présenté.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.Merci
GT
ParticipantPIM a écrit :Il n'y a que 205 pages…
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdfPages utiles :
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ParticipantGT
ParticipantVava79 a écrit :Le juge fini sa phrase par " de sorte que la demande d'arriérés d'indexation est non fondée et est de toute façon prescrite (2273 al. 1 du code civil) pour les échéances datant de plus d'un an"L'art.2273, C. civil prévoit
" L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."1 personne aime ce messageGT
ParticipantVava79 a écrit :Merci à vous ! Son calcul est bien exact donc j'adapterais les virements avec le montant de l'indexation.L'adaptation du loyer concerne également le mois de novembre et pas seulement vos futurs loyers.
GT
ParticipantVava79 a écrit :GT a écrit :Il a été affirmé que ce passage figurait dans la motivation.Le juge relève qu'une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine,
Quelle est la décision ?
Le juge fini sa phrase par " de sorte que la demande d'arriérés d'indexation est non fondée et est de toute façon prescrite (2273 al. 1 du code civil) pour les échéances datant de plus d'un an"
(…)
Je ne suis pas là pour chipoter cette histoire d'indexation mais mon propriétaire a prouver lors de l'audience qu'il était mal préparé devant le juge qui plus est venait de son propre chef (partie demanderesse). Donc je veux être sûre qu'avant de répondre à son recommandé qu'il soit dans son bon droit.Il s'agit bien du texte de la décision.
De la décision du juge, il découle que le loyer du bail enregistré peut être indexé par le bailleur. Il vous a adressé une demande écrite relative à l'adaptation du loyer.
Vérifiez que le calcul du loyer indexé est exact.
S'il n'est pas exact, répondez au bailleur. S'il est exact, ce n'est pas utileGT
ParticipantVava79 a écrit :Merci pour vos réponses, par contre pour le passage où le juge dit Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine, ça voudrait quoi alors ?Il a été affirmé que ce passage figurait dans la motivation.
Le juge relève qu'une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine,
Quelle est la décision ?
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ParticipantIndexation
QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 57 DU DÉCRET (wallon) DU 15 MAS 2018 RELATIF AU BAIL D'HABITATION ?
Art. 57.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 224, § 1 DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT ?
Art. 224. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.Nous constatons que le décret logement wallon stipule que le bailleur ne peut plus indexer son loyer si le bail écrit n'a pas été enregistré .Cette sanction ne figure pas dans la législation bruxelloise.
GT
Participanthttps://finances.belgium.be/fr/loi-programme/non-indexation-depenses-fiscales
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ParticipantVava79 a écrit :Bonsoir à tous,
J'ai besoin d'une information sur des termes juridiques repris dans le jugement du juge de paix concernant l'indexation de loyer.
Bail signé le 1/03/2013. Region Bruxelles
Je suis passée devant le juge de paix à une audience venant d'une demande de mon propriétaire, dans la requête qu'il a remplie pour diverses raisons, entre autre, une question d'arriérés d'indexations depuis 2016. J'ai bien entendu compris que cette demande a été déboutée par le juge de paix, mais dans les motivations du juge il a mentionné ceci " Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine…" J'ai vérifié mon bail et en effet dans la clause d'indexation il n'a rien noté. Maintenant que mon propriétaire a enregistré le bail à la date du 7/11 (donc + de 7 ans après) est-ce que ce dernier peut maintenant indexé mon loyer ? J'ai reçu le 27 Novembre un recommandé de sa part stipulant qu'il indexait mon loyer à partir du 1er Novembre et que je lui doit donc un arriéré d'indexation pour ce mois en cours …
Merci à vous d'éclairer mes lanternes mais surtout de m'aider à répondre au recommandé, que je note pas n'importe quoi ?Quel était l'objet précis du litige concernant l'indexation du bail ?
Quelle a été la décision du juge sur ce point ?30 novembre 2020 à 16 h 49 min en réponse à : Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction #1054209GT
ParticipantTVA – démolition et reconstruction de bâtiments sur l'ensemble du territoire belge
Voir projet de Loi-programme déposé le 25 novembre 2020
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1662/55K1662001.pdf
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Participantgrmff a écrit :BonjourIl me dit disposer d'une épargne locative au Cpas à hauteur de 900€ pour la caution locative, mais pas encore (à voir) du premier loyer.
C'est quoi une épargne locative auprès du CPAS ?
GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Mais la bonne réponse est d'aller voir votre notaire. Cela ne vous coûtera rien de plus que les frais habituel de l'acte.Et pourquoi se limiter à la consultation d' un notaire ?
Toute information peut s'avérer utile.Aqueduc a écrit :
"Je vais sans doute devoir m'adresser à un de ces organismes ou à un cabinet d'avocats spécialisés dans le réglement de successions car je crains que mon notaire n'ait pas une vue complète des possibilités légales." -
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