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12 novembre 2023 à 17 h 55 min en réponse à : Les comptes sont-ils approuves? Est-ce signe de bonne gestion de la comptabilite #1077159
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ParticipantLexus a écrit :La publication des jugements si on respecte le code judiciaire va aussi croiser plus rapidement les jurisprudences et les bons syndics…. faire evoluer le droit, les bonnes pratiques, ameliorer labonne gestion des coproprietes dans l'interet de tous.La pseudonymisation de certaines données dans les jugements et arrêts consultables dans un registre central des décisions judiciaires n'a-t-elle pas été prévue par le législateur?
11 novembre 2023 à 8 h 06 min en réponse à : Les comptes sont-ils approuves? Est-ce signe de bonne gestion de la comptabilite #1077155GT
ParticipantLexus a écrit :https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/3c2a52ca76a8fd61b1cb4ca52e47db96.pngUne des avocates ayant le plus d'expertise en droit de la copropriete et droit des biens ( avec respect, la nouvelle Ricquier, wahl, Mostin,…)
Pour vous rassurer, nous n'avons tous pas compris car aucun compte n'a ete adopte par AG en 2020, 2021,… malgre un syndic se faisant payer et le logiciel comptable. Je suis tres idiot.
Vous interpellez les pimonautes afin d'obtenir leurs avis sur une question qui semble déjà avoir été examinée par des avocats non cités . Soit vous les avez consultés et ils vous ont donné un avis circonstancié sur base des pièces de votre dossier que nous n'avons pas lu, soit l'avis de ces avocats vous les avez lus dans des ouvrage de doctrine que vous ne citez pas.
Et vous nous sollicitez pour départager ces avocats. Vous faites fort.
Aura raison l'avocat qui dans votre dossier vous aura défendu et qui aura été suivi par les différentes juridictions auxquelles il aura été soumis ( juge de paix , 1ère instance, ….).
Personnellement, je ne vous ai pas attendu pour lire le nom de d'A. SALVE, pour avoir assisté à un colloque sur la copropriété dont A. SALVE était une des oratrices et pour l'avoir lue depuis de nombreuses années avec intérêt dans différents ouvrages.
Vous avez interrogé le compte FB de
https://www.copropriete-belgique.com/ ?. Des litiges concernant votre ACP y sont relatés.A. SALVE n'et pas vraiment "nouvelle". Elle était déjà publiée en 2007
https://orbi.uliege.be/ph-search?uid=u2033222 personnes aiment ce message10 novembre 2023 à 11 h 25 min en réponse à : réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? #1077222GT
ParticipantGT a écrit :XTof.vl a écrit :Incroyable, il vous mène par le bout du nez.Que la copropriété prenne quelqu'un pour suivre le chantier, si vous n'avez pas les compétences au sein de la copropriété.
Ne déchargez pas le responsabilité de l'entrepreneur sur un bureau d'études ou une personne qui suit le chantier. Vous avez une garantie décennale sur les travaux.
La législation ne fait-elle pas état d'une responsabilité décennale et non d'une garantie décennale ?
La responsabilité décennale est visée par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Elle n'est ni une garantie tous risques, ni une assurances tous risques.10 novembre 2023 à 10 h 20 min en réponse à : réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? #1077221GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Incroyable, il vous mène par le bout du nez.Que la copropriété prenne quelqu'un pour suivre le chantier, si vous n'avez pas les compétences au sein de la copropriété.
Ne déchargez pas le responsabilité de l'entrepreneur sur un bureau d'études ou une personne qui suit le chantier. Vous avez une garantie décennale sur les travaux.
La législation ne fait-elle pas état d'une responsabilité décennale et non d'une garantie décennale ?
GT
Participanttempura a écrit :PIM a écrit :Le plus simple, c'est de l'interroger…Oui, en effet, j'ai interrogé l'agence immobilière concernée.
Et quelles sont les réponses que vous avez obtenues à vos questions?
9 novembre 2023 à 18 h 17 min en réponse à : Région W.- suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires -cour constit. #1077136GT
ParticipantLe texte de l'arrêt
https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-147f.pdf
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :moses a écrit :Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.Qu'entendez-vous par "garantie bancaire "?
La garantie bancaire est une des modalités de la garantie locative.Je suppose qu'il s'agit d'un compte bloqué, tout simplement
L'article 248 du code bruxellois du logement ne fait pas état d'un compte bloqué mais soit d'un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit de 2 types de garanties bancaires.
Moses a fait état (à tort ?) d'une garantie bancaire.
GT
Participantmoses a écrit :Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.Qu'entendez-vous par "garantie bancaire "?
La garantie bancaire est une des modalités de la garantie locative.1 personne aime ce messageGT
ParticipantChokotoff a écrit :GT a écrit :Chokotoff a écrit :grmff a écrit :Le propriétaire n'a pas à fournir de contrôle électrique de l'installation. Il y a beaucoup d'obligations, mais celle-là n'existe pas en Belgique.Non mais on va finir par y passer aussi…
En Belgique ?
ou dans les 3 Régions ?Les trois chacune à son tour et avec des règles différentes et des échéances différentes pour commencer, on est encore en Belgique 😉 😀
Et les échéances pour finir ? 😀
Sur le futur, je ne dispose d'aucune information concernant la problématique soulevée.
GT
ParticipantLOCATION – ÉLECTRICITÉ NON CONFORME. QUE DIT LA LOI ?
https://www.controle-electrique.be/actu/location-electricite-non-conforme/
GT
ParticipantChokotoff a écrit :grmff a écrit :Le propriétaire n'a pas à fournir de contrôle électrique de l'installation. Il y a beaucoup d'obligations, mais celle-là n'existe pas en Belgique.Non mais on va finir par y passer aussi…
En Belgique ?
ou dans les 3 Régions ?6 novembre 2023 à 12 h 08 min en réponse à : Infractions urbanistiques constatées après l’offre mais avant le compromis #1077123GT
ParticipantJe ne comprend pas que vous n'ayez pas encore consulté un avocat.
Bien évidemment, il faudra y consacrer du temps et de l'argent.1 personne aime ce message6 novembre 2023 à 9 h 34 min en réponse à : Les comptes sont-ils approuves? Est-ce signe de bonne gestion de la comptabilite #1077150GT
ParticipantJe n'ai rien compris.
Il est question de cette ACP sur ce site : https://www.copropriete-belgique.com/
GT
ParticipantCosed a écrit :Désolé, je ne vois les questions que maintenant.
Oui, l'état des lieux a été réalisé, avec le relevé des index, et les clefs remises après signature.
Donc là, j'attends encore un peu de voir ce que le proprio va me rendre comme montant pour la garantie locative.Et vous avez effectué toutes les démarches en ce qui concerne la reprise des contrats (eau, électricité, gaz) dans l'hypothèse ou ces charges ne sont pas forfaitaires ?
GT
Participantdidier21 a écrit :Bonjour,J'ai pas encore envoyer le courrier
J'ai marqué dans mon texte RW
D'avance merci GT
Oups ! effectivement.
GT
Participantdidier21 a écrit :Bonjour,J'ai pas encore envoyer le courrier
J'ai marqué dans mon texte RW
D'avance merci GT
Région wallonne – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfLe bailleur qui ne souhaite pas la prorogation (et non le renouvellement ) du bail de 9 ans notifiera un congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.Le preneur peut donner un contre-préavis lorsque l'initiative du congé émane du bailleur ET est fondée, dans le chef du bailleur, sur une des hypothèses énumérées à l'article 55, § 2 à 4 .
article 55
§5.(…)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.Il s'ensuit que le droit au contre-préavis du preneur n'existe pas dans l'hypothèse où le congé est notifié pour le terme du contrat de 9 ans conformément à l'art.55, § 1.
GT
Participantdidier21 a écrit :Bonjour, bonsoir,Je vais envoyer un courrier à un locataire pour lui informer que je ne renouvelle pas sont bail de 9 ans (en RW), qui se termine le 30 novembre 2025. (dans 2 ans)
Dont le préavis cours du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025
Pendant le préavis, le preneur peut envoyer un contre préavis d'un mois.
Mais entre aujourd'hui et le premier juin 2025, C'est les 3 mois "normal" si le preneur veux mettre fin au bail, comme je vais envoyer le courrier à l'avance ? Comme je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier ?
Merci
Didier
Pour permettre de vous renvoyer aux dispositions légales wallonne, bruxelloise ou flamande, il convient que vous précisiez la Région (W., B; F.)dans laquelle se situe le bien donné en location .
"Je vais envoyer un courrier " (action à venir) , "je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier" (action effectuée) : je ne comprends pas.
4 novembre 2023 à 16 h 53 min en réponse à : Région W.- suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires -cour constit. #1077132GT
ParticipantBaudou a écrit :On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.Et si, pour en savoir davantage, vous attendiez de prendre connaissance du futur arrêt.
GT
ParticipantJey a écrit :Bonjour,Depuis environ 15 ans, nous louons un logement à une personne.
A la base nous avions fait un bail d'un an, jamais renouvelé, et nous n'avons jamais indexé.
Bail non enregistré à l'époque ( je pense)Environ 15 ans : date d'entrée en vigueur du bail ?
Bail enregistré …ou non ?
Région ?
Bail de résidence principale ?
Certificat PEB ? date ? score ? A? B? C? D? E? F?G?1 personne aime ce messageGT
ParticipantL'état des lieux a-t-il été signé ?
Les relevés d'indexrelevéseffectués?
Les clés ont-elles été remises ?Un écrit quelconque a-t-il été rédigé et signé ?
Eu égard au contexte, je ne serais pas surpris qu'il faille un certain temps avant que la garantie locative ne soit à l'initiative du bailleur (sans intervention d'un juge) partiellement restituée. -
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