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GT

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20 sujets de 2,901 à 2,920 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Cession du bail ou sous-location #1077104
    GT
    Participant
    Camille_P a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici notre situation :

    Je me sépare de mon compagnon avec qui nous avons vécu dans le même appart à Liège depuis le 01/10/2017 (date du début de contrat).
    Le contrat en tant que locataire était à son nom uniquement, il se concluait au bout de 1 an, le bail se prolongeait chaque fois de 3 ans aux mêmes conditions. Nous n'avons eu aucune indexation, le loyer est de 600€.
    Mon ancien compagnon va déménager dans une nouvelle résidence le 01/11/2023. Je souhaite donc reprendre le bail en cours jusqu'au 01/10/2024.

    Cependant, notre propriétaire nous a annoncé ce 28/10/2023 que le nouveau bail sera avec un loyer de 650€ pour moi.

    Nous ne sommes pas d'accord avec notre propriétaire, nous souhaitons juste que je reprenne le bail jusqu'au 01/10/2024 et là peut-être refaire un nouveau contrat. De plus, en créant un nouveau bail, j'ai peur que mon ex-compagnon soit obligé de verser les 3 mois de renon étant donné que nous sommes en pleine année de bail.

    Que pouvons-nous faire ? Est-ce que créer un nouveau contrat pourrait être désavantageux pour nous ?

    Merci d'avance pour votre aide,

    Camille

    Selon les éléments que vous communiquez, il semble que le bail initial d'1 an s'est légalement transformé en bail de 9 ans ayant pris cours le 1/10/2017. Le 1/102023 a débuté la période du 3ème triennat de ce bail de 9 ans dont l'échéance est le 30/9/2026.

    Le preneur peut mettre fin à ce bail moyennant un préavis de 3 mois et sans aucune indemnité. Un accord à l'amiable peut être envisagé avec le bailleur.

    Par ailleurs , la sous-location et la cession d'un bail nécessitent l'accord du bailleur.

    en réponse à : Cession du bail ou sous-location #1077101
    GT
    Participant
    Camille_P a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici notre situation :

    Je me sépare de mon compagnon avec qui nous avons vécu dans le même appart à Liège depuis le 01/10/2017 (date du début de contrat).
    Le contrat en tant que bailleur était à son nom uniquement, il se concluait au bout de 1 an, le bail se prolongeait chaque fois de 3 ans aux mêmes conditions. Nous n'avons eu aucune indexation, le loyer est de 600€.
    Mon ancien compagnon va déménager dans une nouvelle résidence le 01/11/2023. Je souhaite donc reprendre le bail en cours jusqu'au 01/10/2024.

    Camille

    Je suppose que par compagnon, vous visez la situation de cohabitation de fait.
    Votre compagnon n'est pas le bailleur mais le preneur et apparemment le seul preneur.

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077046
    GT
    Participant
    Arnielu a écrit :
    GT a écrit :
    Arnielu a écrit :

    Voici donc mes questions dans le but de préparer notre AG à venir, l'arbre étant à l'ordre du jour :

    Quel est le texte mis ( à la demande du voisin ?) à l'ordre du jour de l'AG sur lequel l'AG devrait se prononcer ?

    Bonjour,

    Voici ce qui est prévu demain à l'ODJ: "Litige avec le voisin à propos d’un arbre sur le terrain de la copropriété – Etat de la situation et adoption d’une résolution".
    Ce point a été mis à l'ODJ par le syndic.
    Je précise également que la communication avec le voisin s'est exclusivement déroulée par email. Le voisin ne nous a pas envoyé de mise en demeure ou autre. Ils semblent mal informés et braqués sur le fait que "c'est leur droit d'exiger blablabla".

    Litige avec le voisin à propos d’un arbre sur le terrain DE LA COPROPRIETE – Etat de la situation et adoption d’une résolution".

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077037
    GT
    Participant
    Arnielu a écrit :

    Voici donc mes questions dans le but de préparer notre AG à venir, l'arbre étant à l'ordre du jour :

    Quel est le texte mis ( à la demande du voisin ?) à l'ordre du jour de l'AG sur lequel l'AG devrait se prononcer ?

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077034
    GT
    Participant
    Arnielu a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes propriétaires depuis 2014 d’un rez-de-chaussée avec jardin (à usage exclusif à charge d’entretien) situé à Ixelles.

    Dans le jardin se trouve un grand pin (= arbre à haute tige) pour lequel les nouveaux propriétaires du rez-de-chaussée de l’immeuble voisin se sont plaints que les branches dépassent de leur côté du mûr mitoyen.

    Qui a planté l'arbre ?

    en réponse à : garantie locative et reliquats de charges #1077052
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    Sorry!
    C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.

    La garantie bancaire ? Quelle garantie bancaire ?
    Le compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière n'est pas, au sens de l'article 248 du code bruxellois du logement une garantie bancaire.

    Art. 248. – Principes
    § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
    § 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
    1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
    2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;
    3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
    § 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
    Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
    § 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
    L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
    Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.
    Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.
    Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
    § 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
    § 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    grmff a écrit :
    J'imagine que bientôt, on proposera des amendes, pour remplir le fonds nécessaire pour payer les loyers des mois d'hiver aux propriétaires bloqués par le moratoire hivernal. Et comme cela restera insuffisant, on inventera des "candidats mystères", ce qui permettra de multiplier les amendes.

    T'as du retard, Grmff. Cela existe depuis 2018…

    Le titre X du même Code bruxellois du logement a été complété par un chapitre X intitulé " Des tests de discrimination " par l'ordonnance du 21/12/2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.
    Ce chapitre est entré en vigueur non pas en 2018 mais le 1/9/2019.

    Code bruxellois du logement

    Quant aux amendes
    " Art. 214ter. § 1er. Lorsqu'une discrimination est constatée par le Service d'inspection régionale ou lorsque ce dernier réalise un test de discrimination révélateur d'une discrimination directe ou indirecte en application de l'article 214bis, le procès-verbal constatant une infraction visée aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, et reprenant les informations visées à l'article 214bis, § 6, est transmis au procureur du Roi selon les formes et délais prévus par le Gouvernement.
    Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, dans le délai prévu par le Gouvernement.
    La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative alternative.
    La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 1er permet l'application d'une amende administrative alternative.
    § 2. Le montant de l'amende administrative s'élève entre 125 euros et 6.200 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de critères protégés, tels que définis à l'article 193, 1°, sur lesquels sont fondés la discrimination.
    Ce montant peut être réduit en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.
    En cas de récidive de la part du même contrevenant dans les cinq ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.
    § 3. Avant l'envoi au procureur du Roi du procès-verbal visé au paragraphe 1er, le contrevenant mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin.
    La personne auditionnée peut être accompagnée de la personne de son choix lors de ces auditions.
    Le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut décider, le cas échéant, à la suite de l'audition, de poursuivre ou non la procédure.
    Le Gouvernement précise les modalités organisationnelles relatives à l'audition.
    § 4. Sur proposition du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale, le montant de l'amende administrative peut être réduit de moitié moyennant le suivi d'une formation en lien avec la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et dont le contenu a été préalablement validé par le fonctionnaire dirigeant.
    Lorsque le contrevenant est une personne morale, exerçant une activité d'agence immobilière, tous les membres du personnel en relation avec la clientèle sont tenus de suivre la formation, sauf décision contraire du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale.
    § 5. Le contrevenant peut introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué selon la procédure et les modalités prévues par le Gouvernement. En cas d'audition, le délai pour statuer est prorogé de trente jours. A défaut de décision dans les délais requis, la décision infligeant une amende administrative est infirmée.
    § 6. Les modalités de perception de l'amende administrative alternative sont établies par le Gouvernement.
    § 7. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique.
    § 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.
    § 9. Une amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après les faits constitutifs d'une infraction visée par le présent titre.
    Toutefois, les actes d'instruction ou de poursuites, y compris les notifications des décisions du procureur du Roi d'intenter des poursuites pénales ou de ne pas poursuivre et l'invitation à l'auteur de l'infraction de présenter des moyens de défense, accomplis dans le délai visé à l'alinéa 1er, en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées"

    Quant à l'affectation des amendes
    " Art. 214quinquies. Les amendes administratives perçues en application de l'article 214ter sont affectées au crédit du Fonds budgétaire régional de Solidarité visé à l'article 11. ".

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    grmff a écrit :
    J'imagine que bientôt, on proposera des amendes, pour remplir le fonds nécessaire pour payer les loyers des mois d'hiver aux propriétaires bloqués par le moratoire hivernal. Et comme cela restera insuffisant, on inventera des "candidats mystères", ce qui permettra de multiplier les amendes.

    T'as du retard, Grmff. Cela existe depuis 2018…

    Et en Wallonie ?

    Gouvernement de Wallonie – 25 octobre 2023
    Lutte contre la discrimination dans l’accès au logement : le mécanisme des contrôles-mystères est adopté par le Gouvernement

    https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2023-10-26#paragraph–2431

    en réponse à : Changement d’heure ce WE #1077022
    GT
    Participant

    Ah bon ! j'ignorais que la matière avait été régionalisée. J'ai fait des recherches en ce sens. Elles n'ont pas abouti. 😉

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Pour autant que de besoin, en ce qui me concerne, j'ai documenté. Sans plus.

    GT
    Participant

    Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination (pages 18 à 22)
    https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/144758/images.pdf

    Commentaire des articles
    Article 11

    Les bailleurs, mais également les agents immobiliers, sont nombreux à demander des informations ou documents dépassant la liste autorisée par l’article 200ter, § 1er.

    Les fiches de renseignements des agents immobiliers sont souvent trop détaillées et mériteraient d’être clarifiées en distinguant les différentes phases du processus de sélection d’un locataire.

    De même, les bailleurs eux-mêmes ont tendance à demander dans leurs annonces des informations qui ne peuvent pas l’être.
    Il conviendrait dès lors d’identifier directement dans le Code les trois moments du processus de sélection des locataires : avant la visite, à l’appui de la candidature, en vue de la rédaction et de la conclusion d’un contrat de bail.

    L’identification des informations et documents exigibles à chaque étape de la location d’un bien permet d’offrir à chaque candidat locataire le droit de visiter le bien.

    La question des ressources financières ne peut venir qu’après la visite effectuée. La fortune est l’un des deux premiers critères de discrimination dans le secteur du logement. Le risque d’exclure d’emblée les personnes, dès avant la visite, sur une base approximative de leurs revenus, est avéré.

    On constate en effet dans la pratique qu’avant même d’obtenir une visite, les candidats locataires qui ne disposent pas de revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer se voient refuser la visite. C’est le même traitement concernant les personnes émargeant au chômage, au CPAS, percevant des allocations d’invalidité ou des pensionnés. La sélection sur la base des revenus ne peut intervenir qu’après la visite, lors de l’examen des dossiers de candidature et de la sélection des candidats locataires.

    En outre, il est important de respecter la législation relative à la protection de la vie privée.

    Comme le rappelle l’Autorité de Protection des Données (APD) dans son avis nº 101/2021 du 14 juin 2021, l’ancienne Commission de la protection de la vie privée a rédigé une recommandation le 18 mars 2009 (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/ recommandation-n-01-2009.pdf) dans laquelle elle scinde les moments auxquels peuvent être demandées les informations

    Elle précise qu’avant une visite, seuls un nom et un moyen de communication peuvent être demandés.

    Après la visite, lorsque le candidat marque son intérêt pour le logement, ses preuves de ressources peuvent lui être demandées pour vérifier que le candidat est en mesure de faire face au paiement du loyer. Le nombre de personnes qui composent le ménage peut également être demandé pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa surface, tenant compte notamment de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

    Tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter ainsi que l’état civil ne peuvent quant à eux être demandés qu’en vue de la rédaction et de la conclusion d’un contrat de bail. Connaître l’état civil permet de satisfaire au prescrit de l’article 215 de l’ancien Code civil qui stipule que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Cet article 215 s’applique par analogie à la cohabitation légale, conformément à l’article 1477, § 2 de l’ancien Code civil.

    Demander des détails sur la profession d’un candidat locataire n’est pas permis par la législation. Ces informations ne sont par ailleurs pas pertinentes, seul le montant des ressources devant être pris en compte et non leur origine ou leur nature. Il existe le risque, en sollicitant de telles informations, qu’un propriétaire choisisse un candidat plutôt qu’un autre en raison d’un critère protégé par la législation anti-discrimination (Le Tribunal de Namur a décidé, le 5 mai 2015, qu’exiger un contrat de travail comme preuve de revenus constituait une discrimination : https://www.unia.be/files/Documenten/ Rechtspraak/2015_05_05_trib._namur.pdf).

    Par ailleurs, solliciter les coordonnées de l’employeur actuel ou de l’organisme débiteur apparaît disproportionné si cette pratique se fait automatiquement. Selon l’ancienne Commission de la protection de la vie privée, dans la recommandation précitée « on ne peut exclure l’hypothèse où le bailleur a des raisons de douter de la véracité du document présenté vu le montant des revenus indiqués ou le caractère particulier dudit document ou son manque de lisibilité, etc. Dans ce cas, des précisions de nature à contrôler le document, comme le nom de l’employeur, peuvent être sollicitées. ».

    Soulignons que la législation anti-discrimination interdit les distinctions opérées sur la base de la nature des ressources, seul le montant des ressources pouvant être pris en considération. La législation n’impose pas de document particulier pour prouver les ressources financières. Tout type de document peut être utilisé par un candidat locataire pour prouver ses ressources :
    – extraits bancaires (desquels le candidat locataire peut barrer l’origine des fonds) ;
    – fiches de revenus (le candidat locataire peut barrer le nom de l’employeur) ;
    – attestation de la mutuelle ;…

    Précisons également que le bailleur doit accepter n’importe quelle preuve de ressources. Les locataires peuvent décider des documents qu’ils lui transmettent.

    Un bailleur ne peut toutefois pas refuser de louer un logement car il n’a reçu que des extraits de compte ou des fiches de salaire. Cela impliquerait une sélection sur la base de l’origine et de la nature des revenus, interdite par l’article 200ter, § 3 du Code.

    Il est important de préciser que les ressources ne sont pas forcément des revenus mensuels. Il peut s’agir d’autres ressources comme des économies.

    Enfin, soulignons que le bailleur est tenu de respecter l’article 248, § 2 du Code, lequel stipule que le preneur opte pour la garantie locative de son choix (parmi les trois options énumérées). Serait ainsi considérée comme une discrimination sur la base de la fortune le refus d’un locataire par un bailleur en raison du choix d’une garantie locative plutôt que d’une autre.

    En pratique, il peut s’avérer très difficile pour un agent immobilier ou un bailleur de répondre au nombre parfois considérable de visites. Dans ce cas, ils peuvent effectuer une sélection non pas sur la base d’informations qui ne peuvent pas être demandées, mais sur la base de la chronologie des demandes par exemple, afin de se baser sur des critères les plus objectifs possibles. Ce critère chronologique permet d’éviter un trop grand nombre de visites, tout en évitant les discriminations dès avant la visite du bien.

    En vertu de l'article 5.1.e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE (RGPD), les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes physiques concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
    C’est la raison pour laquelle les bailleurs et les agents immobiliers concernés ne peuvent conserver celles des candidats preneurs que durant le temps de leur candidature et, le cas échéant, au-delà s’il est question d’une éventuelle discrimination qui a abouti à un contentieux.

    Les données à caractère personnel des locataires peuvent par contre être conservées plus longtemps, en l’occurrence pendant toute la durée des baux correspondants et jusqu’à 5 ans après compte tenu du délai de prescription visé à l’article 2277 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour la gestion du contentieux relatif à une éventuelle discrimination.

    Si l’éventuelle discrimination dont il est question aux paragraphes précédents est susceptible de constituer une infraction pénale, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où elle a été commise, et ce conformément à l’article 21, 4° de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Par ailleurs, qu’il soit ou non question d’une infraction pénale, le délai de prescription d’une action civile est de cinq ans, et ce conformément à l'article 2262bis alinéa 2 du Code civil. De même, l’ajout du § 9 à l’article 214ter d’un délai de prescription quinquennal pour l’infliction éventuelle d’une amende administrative permet de satisfaire à la demande de l’APD figurant dans son avis nº 101/2021 du 14 juin 2021 de disposer des critères permettant de déterminer les délais applicables de conservation de données à caractère personnel.

    Enfin, toujours dans son avis nº 101/2021, l’APD constate que « l’article désigne le « bailleur » comme étant le responsable de traitement.
    Cela ne laisse peser aucun doute sur l’identité de ce dernier et semble correspondre à la réalité.

    Suite à l’avis de la section législation du Conseil d’État nº 70.454/3 du 24 décembre 2021, cette disposition a été modifiée afin de préciser la durée maximale de conservation des données concernées, ainsi que les catégories de personnes qui ont accès à ces données.

    Note : l'article 11 de l'ordonnance du 9 juin 2022 est entré en vigueur le 20/3/2023 soit 6 mois à dater de sa publication au Moniteur (le 20/9/2022.

    Article 200ter (applicable à partir du 20/3/2023) du code bruxellois du logement

    Données exigibles du candidat preneur
    § 1er. Le bailleur peut recueillir, dans le respect des règlementations relatives à la protection de la vie privée, les données générales suivantes :
    1° avant la visite :
    a) le nom et le prénom du ou des candidats preneurs ;
    b) un moyen de communication avec le candidat preneur ;
    2° à l'appui de la candidature :
    a) le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation pour vérifier que le candidat est en mesure de faire face au paiement du loyer ;
    b) le nombre de personnes qui composent le ménage pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa surface ;
    3° en vue de la rédaction et de la conclusion d'un contrat de bail :
    a) tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter ;
    b) l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal compte tenu de la protection du logement familial visée dans le Code civil.
    § 2. Le Gouvernement peut arrêter un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur. Ce document reprend et précise au minimum le contenu et la forme des informations visées au paragraphe 1er. Le Gouvernement peut déterminer, après avis de l'Autorité de Protection des Données et du Centre interfédéral pour l'égalité des chances, d'autres informations pouvant être recueillies par le bailleur ainsi que leur contenu et leur forme.
    § 3. Ni l'origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement.
    § 4. Les données à caractère personnel relatives aux candidats preneurs ne peuvent être conservées par le bailleur, à quelque titre que ce soit, que pendant une durée maximale de 6 mois nécessaire à l'examen de leur candidature, ainsi que, le cas échéant, pendant une durée maximale de 10 ans nécessaire à la gestion du contentieux relatif à une éventuelle discrimination.
    Les données à caractère personnel relatives aux locataires peuvent être conservées pendant toute la durée des baux correspondants et jusqu'à 5 ans après, ainsi que, le cas échéant, pendant une durée maximale de 10 ans nécessaire à la gestion du contentieux relatif à une éventuelle discrimination.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Si vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.

    n'oublions pas aussi que la loi belge est une aberration

    en réponse à : inaction syndic #1076985
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    samedi j'aperçois un courrier judiciaire ouvert sur la tablette du hall d'entrée de la CP. Il est adressé a notre ACP.
    puisqu'il est visible (qui l'a ouvert ? ) j'en prends connaissance : c'est une décision judiciaire concernant un procès en cours avec un CP
    mauvais payeur depuis plus de 25 ans (un avocat ) …et auquel la CP lui réclame encore 13.000 euros d'arrières de charges + intérêt ….
    Nous sommes déboutés …au motif que lors du procès notre avocat n'était pas présent pour plaider et que celle ci n'a pas introduit un dossier de pièces . par ailleurs , le tribunal estime n'avoir retrouvé ni un relevé des faits sur laquelle notre demande principale se fond ni une motivation du fondement de notre demande .
    le tribunal déclare l 'irrecevabilité de notre demande (les charges impayées) et nous condamne également à des frais de procédure .(1000 euros)
    J'envoie immédiatement un mail au syndic pour lui signaler cela avec copie du jugement .car nous sommes attérés dans la CP par cette décision.
    En lui demandant de réagir (demander explication à notre avocat + interjeter appel ) .
    Depuis samedi aucunes réactions : même pas de réception du mail de notre demande .Rien , absolument rien !!!
    cela fait également déjà des mois que le syndic ne réponds plus à nos différents courriers de CP sur le site internet de l'ACP .
    Que peut on envisager de faire ?(envisager une AGE ne servirait à rien n'ayant toujours pas trouvé un autre syndic )

    Faire appel avec la même avocate ?

    GT
    Participant
    Youri Tiron a écrit :
    Je pense que soit mon avocat a été mauvais, soit le juge a clairement voulu "défendre" les locataires.

    La rengaine habituelle. Les mauvais : l'avocat et/ou le juge

    GT
    Participant
    Youri Tiron a écrit :
    Etant donné que le couple est marié, la loi m'oblige a adressé le renon de bail aux deux époux ( une aberrante situation belge vu que les deux vivent sous le même toit) et non qu'à un seul des époux , chose que la société a fait.

    Vous êtes certain qu'il s'agit d'une particularité uniquement belge ?

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028882
    GT
    Participant
    NaxosTM a écrit :
    Bonjour,

    D'après les extraits du règlement de copropriété que vous avez partagés, il semble y avoir une distinction claire entre les parties communes spéciales et la propriété privée des copropriétaires. Les parties communes spéciales comprennent notamment les châssis, à l'exclusion des persiennes et volets, tandis que les parties vitrées des portes et fenêtres sont considérées comme des éléments de propriété privée.

    En se basant sur ces informations, il est probable que le remplacement du châssis de la fenêtre en question soit de la responsabilité du copropriétaire, car il est considéré comme faisant partie de sa propriété privée.

    Cependant, il est recommandé de consulter l'ensemble du règlement de copropriété ainsi que les règles et réglementations spécifiques de votre résidence pour obtenir une réponse précise à cette question. Il peut également être utile de discuter de cette situation avec le syndic de copropriété ou le conseil syndical pour obtenir des conseils et des clarifications spécifiques à votre résidence.

    Gardez à l'esprit que les règlements de copropriété peuvent varier d'un immeuble à l'autre, et il est essentiel de respecter les règles spécifiques de votre copropriété pour éviter tout litige ou désaccord entre les copropriétaires.

    J'espère que ces informations vous seront utiles pour clarifier la situation. Si vous avez d'autres questions ou besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à les poser.

    Si vous recherchez un fournisseur de fenêtres de confiance, je peux vous recommander GM PLAST j'ai eu un problème similaire au vôtre et ils m'ont aidé.

    France : conseil syndical
    Belgique :: conseil de copropriété

    GT
    Participant
    Youri Tiron a écrit :
    Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.

    Un appartement sur 5 dans le même immeuble

    Décret wallon du 15 mats 2018 – Bail de résidence principale de 9 ans – Art. 55 –
    §3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu’elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme ;
    2° affectent le corps du bien d’habitation occupé par le preneur et ;
    3° soient d’un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l’immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
    En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

    Code bruxellois du logement – Bail de résidence principale de 9 ans – art.237
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
    2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
    3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement…

    Je dirais même plus. Il est indispensable de reproduire la motivation de la décision.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Déclaration obligatoire du loyer… #1076943
    GT
    Participant

    Si ma mémoire fiscale ne me joue pas un mauvais tour, il me semble que il en a déjà été ainsi dans un passé très très lointain.
    Article 80 du projet de loi.
    A suivre

    en réponse à : promesse de vente et clause résolutoire #1076939
    GT
    Participant
    Céline88 a écrit :
    Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)

    « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. » (Art. 1172 du Code civil)

    L'article 62 ,13° de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 "Les obligations " du Code civil a abrogé l'article 1172 de l'ancien code civil (entrée en vigueur le 1/1/2023.

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