Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Région W.- suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Région W.- suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

  • Ce sujet contient 6 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 3 années.
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #928339
    GT
    Membre

    Cour constitutionnelle
    Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

    Numéro de rôle: 7877 (FR)
    Date de réception
    20-10-2022
    Date d'audience
    —-
    Date d'arrêt
    09-11-2023
    En cause
    le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduits par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
    Publication art. 74 au Moniteur belge
    28-10-2022
    Mots-clés
    Région wallonne – Suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 ou 15 mars 2023 – Interdiction des expulsions de domicile (expulsions domiciliaires)

    A suivre

    2 personnes aiment ce message
    #1077131
    Baudou
    Membre

    On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

    #1077132
    GT
    Membre
    Baudou a écrit :
    On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

    Et si, pour en savoir davantage, vous attendiez de prendre connaissance du futur arrêt.

    #1077133
    Grmf!!
    Modérateur

    Surtout que c'est la suspension des expulsions en hiver pour l'hiver dernier…

    #1077134
    Grmf!!
    Modérateur

    Et où peut-on trouver cette publication faite aujourd'hui?

    #1077135
    Grmf!!
    Modérateur

    Trouvé!

    1 personne aime ce message
    #1077136
    GT
    Membre

    Le texte de l'arrêt

    https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-147f.pdf

    1 personne aime ce message
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.