Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 24,060)
  • Auteur
    Messages
  • Grmf!!
    Modérateur
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Question sans doute déjà 100 fois posée, mais je ne trouve pas la réponse…
    AG ordinaire: Le syndic peut-il -d'initiative personnelle- ajouter un point à l'ordre du jour ?
    Bien merci, L.

    L'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.

    Même si vous demandez une AGE avec 20% des copropriétaires, le syndic qui suivrait la demande peut rajouter tout point qu'il estime utile. Et s'il ne suit pas, le copropriétaire qui convoque peut également rajouter tout point qu'il estime utile.

    Parce que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.

    2 personnes aiment ce message
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Tout est permis,
    Par exemple ajouter dans le procès-verbal un point numéro 4. non-prévu à l'ordre du jour.
    La cliente est "souveraine"
    car l'on est dans un régime "privé"

    On ne peut rien décider si ce n'est prévu à l'ordre du jour.
    On peut discuter de tout.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080746
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous jouez sur les mots, et de manière erronée à mon avis.

    De toute façon, le copropriétaire lésé par le refoulement venant de la colonne principale est assuré dégâts des eaux via l'assurance collective. Ce sera à l'assurance collective de se retourner contre le responsable si on arrive à l'identifier. Et si on n'y arrive pas, cela restera à charge de l'assurance collective.

    Et si le dégât est inférieur à la franchise, comme la franchise doit être imputée au responsable, c'est la copropriété qui paiera. Elle est responsable mais pas coupable.

    Grmf!!
    Modérateur

    Et si on signe 3 mois avant l'entrée dans les lieux (et donc l'état des lieux), il est impossible de respecter la loi.

    Dès lors que l'état des lieux n'existe pas, je n'en joindrais pas. Si un document est demandé lors de la procédure, je joindrais un document qui dit que l'état des lieux n'existe pas encore et donc ne peux pas être transmis.

    Une autre version serait de dire que le bail est constitué du contrat et de ses annexes, dont l'état des lieux. Et donc, le bail n'est pas complet tant que l'état des lieux n'est pas réalisé. La date que je mentionnerais serait donc la date de l'état des lieux…

    Une 3e option est de signer un nouveau bail, annulant l'ancien, à l'entrée dans les lieux. Mais c'est tordu et je n'utiliserais pas cette méthode qui finirait par se retourner contre moi. J'ai pas envie de tordre la réalité parce que législateur est trop con que pour avoir pensé aux problèmes qu'il crée.

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080740
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Auriez-vous la gentillesse de préciser les faits quant à ce refoulement des eaux noires et à votre connaissance de sa cause ?
    Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété…
    Votre sujet est intéressant,
    merci à vous

    Si quelque chose a bouché le tuyau commun, ce n'est pas commun? Bizarre. Vous avez dit bizarre? Comme c'est bizarre.

    en réponse à : Taxe locataire résidence secondaire #1084802
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est assez courant. C'est une manière de faire payer ceux qui ne sont pas domiciliés.
    Quand vous êtes domicilié, vous payez les services rendus par la ville à ses habitants via les additionnels communaux, à l'impôt des personnes physiques.

    Grmf!!
    Modérateur

    L'arrangement typique avec le bailleur peut être le suivant:
    Je vous rends les clefs avant la fin du préavis légal, pour autant que le loyer ne soit pas dû pour le solde du préavis.
    Avantage pour vous, votre locataire me mandate, et cela se fait avant son décès. S'il décède, ce mandat ne vaut plus rien, et vu les affaires de votre locataire, personne n'acceptera la succession, ce qui veut dire scellé sur l'appart (c'est faux, mais le sait-il?) et blocage de la situation pendant plusieurs mois, le temps qu'un avocat ou un notaire soit nommé pour régler la situation (c'est faux aussi, mais bon…)

    Vous n'êtes pas obligé de mentir. Vous pouvez préciser que de toute façon, pour les dégâts locatifs, cela va poser problème. Tant qu'il n'est pas décédé, il devra payer tellement à la maison de repos qu'il sera insolvable. Et évidemment, il ne saura pas payer le loyer et la maison de repos.

    Vous pouvez lui dire que de toute façon, il devra remettre l'appartement en l'état. Alors, que ce soit tout de suite, ou dans 3 mois, c'est pareil. Que ce soit pour vendre ou pour relouer, une couche de peinture au bout de plus de 10 ans, ce n'est pas du luxe.

    Et puis, vous faites votre malheureux, vous lui parlez de service après vente au bout de plus de 10 ans de loyers payés rubis sur l'ongle (même si ce n'est pas vrai…) et vous emballez le tout.

    Et si le propriétaire vous propose de couper la poire en deux, acceptez et signez des deux mains.

    Bonne chance.

    en réponse à : Détecteurs de fumée en Wallonie #1084785
    Grmf!!
    Modérateur
    XTof.vl a écrit :
    Et l'état du plafond autour du détecteur? L'appartement était-il encore là?
    😮

    Oui. Locataire normal, qui bosse, qui est sérieux. Franchement, je n'ai pas compris comment il était arrivé à ce résultat…

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022755
    Grmf!!
    Modérateur

    Je me rends compte que cette histoire était le début d'un autre post, un peu plus complet.
    Pour ceux, distraits, qui n'avaient pas fait le lien, la suite est donc ici
    Preuve est faite, j'ai Alzheimer depuis 2017…

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080734
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, il ne peut pas.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995475
    Grmf!!
    Modérateur

    Aujourd'hui, justice de paix.
    Passons sur les détaux peu intéressant, je veux juste vous partager un grand moment.
    -L'avocat: Mais quand même, vu leur situation, ce ne sera pas possible de quitter, il faut un délai de 3 mois de plus
    -Le juge: Mais Maître, sans vouloir dire, si je me fais l'avocat du diable…
    Un blanc. Le juge se tourne vers moi. Et puis il continue avec des contre-arguments qui vont dans mon sens.

    Gros fou-rire intérieur. Le juge qui me défend en me "traitant" de diable…

    a2dd79842e21581a8040777be3b7e33c.png

    Un grand moment dans une audience un peu stressante face à un avocat de mauvaise foi épouvantable qui fait tout pour éviter une simple validation de congé, et qui joue la montre avec un soin déconcertant.

    en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995474
    Grmf!!
    Modérateur

    Aujourd'hui, je reçois 1700€ de la part d'un huissier, avec comme communication "Madame Untelle – fin de RCD"
    Je l'avais oublié, celle-là. J'ai donc reçu la totalité de ce qui m'était dû, sans intérêt, avec 5 ans de retard.

    en réponse à : Intervention Batterie alarme + clavier #1084762
    Grmf!!
    Modérateur

    L'entretien de la centrale est obligatoire, et à charge des locataires. Le changement de la batterie sera à charge du locataire, car considéré comme de l'entretien. Pour le reste des travaux, il faut voir ce qui a été fait et pourquoi. Si c'est de la vétusté, c'est à charge du propriétaire. Si c'est de votre fait, c'est à votre charge.

    Si la carte mère est défectueuse, c'est à mon avis de la vétusté, et donc à charge du propriétaire. Si le logement vous a été loué avec une alarme, le propriétaire doit faire en sorte que vous puissiez bénéficier des services prévus lors de la location.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Obligation de chauffage #1084758
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour la Région Wallonne, je ne sais pas. Mais j'ai retrouvé un rapport d'enquête de salubrité pour l'appartement prédécrit. Et c'est conforme.
    Merci de votre sollicitude…

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079144
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il revient avec un truc, revenez avec le tout. Vous serez débouté, mais lui aussi…

    en réponse à : bail de droit commun Bruxelles – domiciliation #1084743
    Grmf!!
    Modérateur

    Je lis les clauses suivantes dans la législation bruxelloise:

    Citation :
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Art. 218. – Forme du bail
    (…)
    § 6. Le bailleur ne peut interdire au preneur de se domicilier dans les lieux loués. Toute clause du bail en ce sens est réputée non écrite.
    en réponse à : bail de droit commun Bruxelles – domiciliation #1084742
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est l'adresse légale mentionnée au bail, et quelle est la raison mentionnée au bail interdisant la domiciliation?

    Grmf!!
    Modérateur

    C'est bon à savoir. Il faut donc louer le garage séparément de l'appartement.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079142
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.

    Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.

    Grmf!!
    Modérateur

    Je note aussi l'augmentation de 25.000 ménages en 5 ans. Est-ce que ce genre de législation contraignante va vraiment aider à construire ou développer 5000 logements par an en RBC?

20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 24,060)