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bail de droit commun Bruxelles – domiciliation

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929474
    archibald27
    Membre

    Bonjour,

    Je viens de me domicilier dans ma chambre de coloc que j'occupe depuis 2 ans, louée avec un bail de droit commun. Ma propriétaire s'y oppose car "cela change la nature du bail et oblige les autres coloc à s'y domicilier". C'est correct?
    Chatgpt renseigne pourtant l'inverse. Voici sa réponse..
    Merci pour vos éclaircissements.

    ChatGPT a dit :
    Ta question est très pertinente, et la situation n’est pas rare. Voici ce qu’il faut savoir clairement :
    ⚖️ ✅ 1. Oui, on peut se domicilier dans un logement loué avec un bail de droit commun… mais ça a des conséquences.
    Tu as légalement le droit de te domicilier à l’adresse où tu résides principalement, même si le bail est à l’origine un bail de droit commun (c’est une obligation légale en Belgique).
    Le propriétaire ne peut pas t’en empêcher, car la domiciliation relève du registre national et non du contrat de bail.
    ? Mais :
    Le fait de se domicilier transforme de facto le bail en bail de résidence principale, à condition que le propriétaire en ait connaissance, même implicitement.
    ? ❗️2. Ce changement peut modifier la nature du bail.
    Dès que le logement devient la résidence principale d’au moins un colocataire, le bail tombe sous la législation plus stricte des baux de résidence principale, ce qui offre plus de protection au locataire, mais aussi plus d’obligations au bailleur.

    Cela implique :
    des règles strictes sur la durée du bail,
    des préavis encadrés,
    l’impossibilité d’expulsion facile,
    parfois l’enregistrement obligatoire du bail.
    Même si le bail était initialement "de droit commun", la réalité de l’occupation prime.

    ?♂️?♀️ 3. Et les autres colocataires ? Doivent-ils se domicilier aussi ?
    Non.
    La loi n’impose pas que tous les colocataires se domicilient.
    Un seul coloc peut se domicilier, et cela suffit pour que le bien soit considéré comme résidence principale pour lui uniquement.
    Les autres ne sont pas obligés de faire de même, ni de signer un bail de colocation officiel.
    Donc la propriétaire a tort de prétendre que ta domiciliation oblige les autres colocataires à faire de même.

    ? En résumé :
    ✅ Tu as le droit de te domicilier là où tu vis principalement, même si le bail est de droit commun.
    ⚠️ Cela change potentiellement la qualification juridique du bail, qui pourrait désormais être considéré comme un bail de résidence principale, ce qui te protège davantage.
    ❌ Les autres colocataires ne sont pas obligés de se domicilier au même endroit.

    #1084741
    GT
    Membre

    ChatGpt affirme sans avoir lu le bail.
    De plus, quelles sont les références utiles dans le code bruxellois du logement appuyant les affirmations ?

    J'imagine difficilement un juge de paix prendre position sans avoir pris connaissance du bail et en fonction des informations données par une IA

    #1084742
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est l'adresse légale mentionnée au bail, et quelle est la raison mentionnée au bail interdisant la domiciliation?

    #1084743
    Grmf!!
    Modérateur

    Je lis les clauses suivantes dans la législation bruxelloise:

    Citation :
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Art. 218. – Forme du bail
    (…)
    § 6. Le bailleur ne peut interdire au preneur de se domicilier dans les lieux loués. Toute clause du bail en ce sens est réputée non écrite.
    #1084744
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    ChatGpt affirme sans avoir lu le bail.
    De plus, quelles sont les références utiles dans le code bruxellois du logement appuyant les affirmations ?

    J'imagine difficilement un juge de paix prendre position sans avoir pris connaissance du bail et en fonction des informations données par une IA

    Les sources législatives devraient être demandées ds toute demande adressée à l'IA.

    #1084745
    GT
    Membre
    archibald27 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de me domicilier dans ma chambre de coloc que j'occupe depuis 2 ans, louée avec un bail de droit commun. Ma propriétaire s'y oppose car "cela change la nature du bail et oblige les autres coloc à s'y domicilier".

    Apparemment le contexte est celui de la colocation.
    Les règles propres à la colocation sont visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement.

    Mais le bail est-il une colocation au sens de ces articles. Je l'ignore. Je n'ai pas connaissance du contenu du bail.

    #1084746
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    archibald27 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de me domicilier dans ma chambre de coloc que j'occupe depuis 2 ans, louée avec un bail de droit commun. Ma propriétaire s'y oppose car "cela change la nature du bail et oblige les autres coloc à s'y domicilier".

    Apparemment le contexte est celui de la colocation.
    Les règles propres à la colocation sont visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement.

    Mais le bail est-il une colocation au sens de ces articles. Je l'ignore. Je n'ai pas connaissance du contenu du bail.

    Régime applicable dans le cadre de la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation , formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur

    Art. 258. – Régime applicable
    § 1er. Si, lors de l'entrée en jouissance, l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II (CBL, titr XI, CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation) et III (CBL, titre XI, CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur) s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre ( CBL ,titre XI, CHAPITRE V. – Des règles propres à la colocation) et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.
    § 2. Si aucun des preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II ((CBL, titr XI, CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation ) s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre (CBL ,titre XI, CHAPITRE V. – Des règles propres à la colocation ) .

    Mais le bail est-il un bail de colocation visé par les articles 257 à 261 du CBL ?

    #1084747
    archibald27
    Membre
    grmff a écrit :
    Quelle est l'adresse légale mentionnée au bail, et quelle est la raison mentionnée au bail interdisant la domiciliation?

    Mon adresse légale qui était celle de mon père ne figure pas dans le bail.
    Il n'y a aucune raison invoquée, interdisant la domiciliation.
    Il est mentionné:

    DESTINATION:
    Les lieux sont loués à usage de simple habitation privée et plus précisément de kots d'étudiants.
    Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l'accord exprès, préalable et écrit du bailleur. Il est interdit au preneur, qui l'accepte, d'établir sa résidence principale dans les lieux loués, pour les raisons suivantes: …………………… (rien de mentionné)

    #1084748
    archibald27
    Membre

    Le bail complet est un bail de droit commun, assorti d'une annexe "Pacte de colocation" qui reprend:
    La clé de répartition du loyer entier
    Les frais d'entretien et de réparation
    Garantie loc + assurances
    Départ d'un colocataire – Fin de la colocation
    Une phrase mentionnant: les colocataires soumettent le bail au régime de la colocation prévu aux articles 257 à 261 du code bruxellois du logement.

    #1084749
    archibald27
    Membre

    Accessoirement, quelqu'un connait-il un service juridique ou un avocat qui pourrait faire une lecture de mon bail et voir si je suis dans mon bon droit au niveau de la domiciliation à l'adresse où je vis, dans ma colocation?

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