Grmf!!
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Grmf!!ModérateurIdem avec les points suivants:
Citation :4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
(…)
6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
affaires communes.La copropriété est soumis à un tas d'obligations: registre des décisions d'AG / PV, DIU, déclaration de son syndic à la BCE, comptabilité simplifiée ou partie double, AG, règlementation incendie, règlementation ascenseur, Certificat PEB commun, sécurité électrique, etc, etc. C'est de la responsabilité du syndic que la copropriété respecte ces règles.
Le syndic n'est pas un simple exécutant des décisions de l'AG. Il est beaucoup plus que cela. Ce n'est pas un employé de l'ACP, mais un organe de celle-ci.
On peut lire sur Actualités du droit belge:
Citation :Le syndic et l’assemblée générale sont concurrents concernant les travaux urgents à réaliser dans l’immeuble. Le syndic peut-il, afin de ne pas être poursuivi, ne pas suivre une décision de l’assemblée générale refusant l’exécution des travaux urgents?La Cour de cassation française a décidé à ce propos, qu’un syndic ne peut se voir reprocher une inaction fautive lorsque que l’AG refuse l’exécution des travaux. Ainsi, le syndic ne peut aller à l’encontre des décisions de l’AG. Dans ce cas, ce serait la responsabilité de l’association des copropriétaires qui serait engagée.
Par raisonnement inverse, si le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour un point qui lui permettrait de prendre action, et qu'il ne prend pas action, il pourrait lui être reproché une inaction fautive. C'est une démonstration, basée sur un arrêt de la cour de cassation, que la responsabilité du syndic ne se limite pas à ce que raconte le code civil et ce que raconte les actes de base. Cela vous suffit-il?
Grmf!!ModérateurLe juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.
Grmf!!ModérateurGT a raison. C'est bien vu.
Grmf!!ModérateurJe note un point important de la mission légale du syndic:
Citation :16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
Générale.Pour préparer un budget prévisionnel des dépenses prévisibles, il doit connaître ces dépenses prévisibles. Et là, on a un laaaarge domaine de responsabilité.
5 avril 2025 à 15 h 59 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084621
Grmf!!ModérateurJe note qu'on parle de 30.000 logements qui seraient avec un loyer abusif.
Combien y a-t-il de logements à Bruxelles?
En 2023, le nombre total de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale était estimé à **601 872 unités**, contre **574 199** en 2018, ce qui représente une augmentation notable au fil des années[1].Parmi ces logements, environ **57 160** sont encadrés par les pouvoirs publics, incluant les logements sociaux, les logements gérés par les agences immobilières sociales (AIS), et ceux administrés par les communes et CPAS[2]. Cependant, la proportion de logements sociaux reste faible, représentant environ **7,1 %** du parc total en 2023[1][4].
Il est également important de noter qu'un nombre significatif de logements sont présumés inoccupés. En 2021, entre **17 000 et 26 400 logements** étaient considérés comme vacants dans la région, principalement dans le secteur privé[2][8].
Citations:
[1] https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres-cles-par-commune/ville-de-bruxelles
[2] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/2023/09/ETUDE-2-2023-CEG-HD-evolution-des-besoins-et-offre-de-logements-en-regard-de-lamenagement-du-territoire-RBC-120923.docx.pdf
[3] https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/crosstable.xhtml?view=a14f782c-353f-4f1b-97b3-995b8a435b69
[4] https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/voici_les_vrais_chiffres_du_taux_de_logement_social_bruxelles
[5] https://ibsa.brussels/themes/amenagement-du-territoire-et-immobilier/parc-de-logements-sociaux
[6] https://statbel.fgov.be/fr/themes/construction-logement/parc-des-batiments
[7] https://perspective.brussels/fr/actualites/la-part-du-logement-public-atteint-un-quart-des-logements-autorises
[8] https://cbcs.be/mythes-realite-et-discours-du-logement-vide-a-bruxelles/
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Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combien-de-logement-y-a-t-il-a-2qnhfSpSSAK89mTNg0imwQ?utm_source=copy_output
Combien y a-t-il de logements privés loués à Bruxelles?À Bruxelles, environ **338 000 logements** sont loués sur le marché privé, représentant **58 %** des logements classiques occupés en Région de Bruxelles-Capitale selon les données du Census belge de 2021[1][3].
La proportion de locataires dans la région est particulièrement élevée, atteignant **62 %** de l'ensemble des ménages, ce qui inclut les logements privés et publics[1][4]. Les logements sociaux, en revanche, ne représentent que **6,78 %** du parc total des logements à Bruxelles[2].
Citations:
[1] https://ibsa.brussels/actualites/62-pourcents-de-locataires-en-rbc
[2] https://slrb-bghm.brussels/fr/actualites/le-rapport-des-statistiques-2023-des-sisp-disponible
[3] https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/Focus-62_FRv4.pdf
[4] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/2023/09/ETUDE-2-2023-CEG-HD-evolution-des-besoins-et-offre-de-logements-en-regard-de-lamenagement-du-territoire-RBC-120923.docx.pdf
[5] https://www.federia.immo/images/blog/2024-02-07-communique-de-presse-federia-barometre-des-locations-2023_file.pdf
[6] https://eru-urbanisme.be/wp-content/uploads/sites/137/2020/12/Etude-Grille-De-Loyers_ERU_versionFR-2020.pdf
[7] https://statbel.fgov.be/fr/themes/census/logement/type-de-logement
[8] https://statbel.fgov.be/fr/themes/census/logement/regime-de-propriete—
Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combien-y-a-t-il-de-logements-gpVJhEtGRu2xRu4g0j7CaQ?utm_source=copy_output
Cela ferait donc environ 9% de loyers abusifs… Cela va faire un gros boulot pour les juges de paix…2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurQuant aux dépens, je vous laisse vous défendre. Le mieux que vous ayez à espérer, c'est un renvoi dos à dos, chacun restant avec ses propres dépens et frais d'avocat.
Grmf!!ModérateurLes intérêts en sont pas à calculer au taux légal, mais au taux moyen du marché. C'est à dire des cacahuettes. A moins qu'une mise en demeure ait été émise, ou que le locataire ait pu croire de bonne foi que c'était un compte bloqué. Si le compte est le même que celui du loyer, il est évident que ce n'est pas un compte bloqué…
Grmf!!ModérateurCet avocat se trompe dans son explication. La Région Wallonne octroie une réduction de précompte de 250€ et non de 125€ quand il y a deux enfants.
Maintenant, si vous avez compensé 125€, il reste 125€ à payer. Consultez votre AER de précompte immobilier.
5 avril 2025 à 15 h 46 min en réponse à : La Cour constitutionnelle annule l’obligation d’enregistrement unique de bail à #1084729
Grmf!!ModérateurElle n'est plus en charge de ce dossier. Elle est partie sévir ailleurs…
Grmf!!ModérateurIl me semble que j'avais publié le détail des frais d'un plan de répartition suite à saisie. Je ne le retrouve plus… mais je vous laisse chercher. 😀
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, les saisies se font par personnes. Les plafonds sont donc des plafonds par personne et source de revenus.
A noter aussi que les saisies en vous garantissent pas que vous serez payé. Lors des saisies, les "prioritaires" passent avant vous: dettes fiscales, amendes, etc. Néanmoins, si vous avez lancé la procédure de saisie, les frais de saisie sont prioritaire sur tout le reste, y compris sur les prioritaires. Vous serez donc remboursé de ces frais d'huissier… pour autant qu'ils arrivent à saisir quelque chose, et que le débiteur ne se mette pas en RCD…
A noter aussi que pour chaque montant de 20€ qui sera saisi, une grosse majorité sera prise comme "frais" par l'huissier. Donc, pour une saisie de 20€, pas la peine d'espérer que cela change votre bilan financier…
Grmf!!ModérateurL'avantage est que le locataire, qui est sans doute un casse-pied, va se mettre en recherche, et débarrassera, peut-être, le plancher plus vite…
1 personne aime ce message1 avril 2025 à 18 h 48 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084614
Grmf!!ModérateurJe suppose que cela passera en plénière. Et c'est désastreux pour Bruxelles. Pour les locataires, oui. Pour les propriétaires, aussi. Pour les entreprises de construction. Pour la rénovation du parc immobilier. Bref, pour tout le monde. Seuls les ignorants pensent que c'est positif, et ceux pour qui ils votent feront passer la motion.
Grmf!!ModérateurVous pouvez meme lui donner le renon au bail maintenant pour terminer le bail au 14 février 2026, qui est l'issue du triennat en cour.
Le préavis de fin de bail doit être de minimum 6 mois.
Aucune motivation ne doit être mentionnée au congé-renon31 mars 2025 à 22 h 36 min en réponse à : Besoin d’aide face à un acharnement injustifié d’un agent du quartier #1084638
Grmf!!ModérateurPour le compteur d'eau, il faut voir comment est torché le bail.
Je me baserais sur l'article qui dit:Citation :Section 6. – Révision du loyer et des charges
Art. 58 (…)
§ 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.31 mars 2025 à 20 h 51 min en réponse à : Tiers (pas copropriétaire) se comporte comme copropriétaire #1084685
Grmf!!ModérateurSi la propriétaire lui délègue "tout pouvoir", c'est comme ça, et vous ne pourrez malheureusement rien faire.
S'il fait une enquête pour savoir qui a démoli un bout de façade, c'est une personne qui prend à coeur votre copropriété, et c'est plutôt positif!1 personne aime ce message31 mars 2025 à 20 h 31 min en réponse à : Besoin d’aide face à un acharnement injustifié d’un agent du quartier #1084637
Grmf!!ModérateurBXL3072 a écrit :Existe-t-il un politicien ou un organisme dans cette région qui aurait du bon sens et qui pourrait défendre les propriétaires contre ces abus de certains locataires sociaux ou de l’administration ?
Grmf!!ModérateurUne assurance avec abandon de recours qui ne couvre pas les dégâts des eaux? Bizarre. Vous avez dit bizarre? Comme c'est bizarre.
Grmf!!ModérateurGT a écrit :jelou a écrit :BonjourPropriétaire en région walonne je loue un appartement à un homme seul cela ferra 18 ans le 1 février 2026
Suite à une visite de l'appartement j'ai découvert une catastrophe en effet son aquarium s'est cassé et a innondé l'appartement occasionnant d'important dégats toutes les portes intérieures sont à changer ainsi que la porte coupe feu , les portes basses de la cuisine également.
il me dit qu'il va faire les travaux au fur et à mesure (car manque d'argent)
Que dois je faire ?
Acter ça par écrit ? lui donner un délais ? ou me séparer de lui ?Je m'écarte des questions en posant la question suivante.
"Le sinistre est-il assuré ?".Voilà une question qu'elle est bonne…
Grmf!!ModérateurAu point où vous en êtes, ne faites rien du tout…
Pour les portes, vous verrez à la sortie.
Pour la porte RF, aussi.
Pour les portes de cuisines, voyez si vous pouvez en obtenir de remplacement au fabricant de la cuisine. Ikea ayant changé de Faktum à Metod il y a quelques années, les portes d'il y a 18 ans ne sont plus disponibles que sur commande…Mais je ne comprend pas comment des portes d'armoires de cuisine ont pu être inondées au point d'être détériorée – c'était un grand aquarium? Ou un très très grand aquarium?
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