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Pour quoi le syndic est-il rémunéré ?

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #929473
    G.B.
    Membre

    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    #1084731
    twautele
    Membre

    Le contrat du syndic de ma copropriété indique ainsi :

    Les prestations ordinaires sont :
    1. Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
    2. Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
    3. Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.
    (Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)
    4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
    5. Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.
    A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations communes
    comprenant les informations suivantes :
    i. un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition
    ii. un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé
    individuel des frais répartis
    iii. un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.
    Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement
    un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de
    réserve.
    6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
    affaires communes.
    7. Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou
    réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des
    assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations
    relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée
    8. Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du
    dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au
    président de la dernière Assemblée Générale.
    9. Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que
    syndic.
    10. Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à
    caractère non privé relatifs à la copropriété.
    11. Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
    12. Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des
    contrats de fournitures régulières.
    13. Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre
    les parties indiquées à l’article 3.89, § 5, 13°, C. civ.
    14. Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des
    personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations
    au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 3.89, § 5, 14°, C. civ.
    15. Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et
    détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir
    de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la
    copropriété concernée.
    16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
    frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
    Générale.

    #1084732
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    Le syndic est rémunéré pour ses prestations dont il est question dans code civil notamment (mais pas exclusivement ) à l'article 3.89 § 5 (16 types de prestations sont énumérés) , dans le règlement d'ordre intérieur de l'ACP et dans le contrat entre le syndic et l'ACP.

    Pour les prestations du syndic prévues dans le code civil, faites une recherche avec l'occurrence "syndic".

    #1084733
    twautele
    Membre

    Un point qui m’inquiète est de savoir si le syndic est responsable pour le respect des
    contrôles légalement obligatoires (chaudière, ascenseur, RGIE, extincteur) et s’il peut dès lors
    les faire exécuter sans vote en AG, vu que l’on peut difficilement mettre au vote le respect de la loi,
    par contre il devrait y avoir vote sur le choix de l’organisme certificateur.

    Il y a diverses pénalités en cas de non respect de ces obligations (amendes, prison).

    #1084734
    GT
    Membre

    En ce qui me concerne je me limite au sujet introduit. La rémunération du syndic et non ses responsabilités.

    #1084735
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    De quoi est-il question ?

    Responsabilités du syndic ? Rémunérations du syndic ? prestations du syndic ?

    #1084736
    rexou
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    Vous pouvez le voir ainsi.

    Comme vous pouvez dire que le travail d'un architecte est de dessiner une maison.

    Votre résumé est un peu basique et simpliste ainsi que très réducteur, vous ne pensez pas ?

    #1084737
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Et le directeur général s'il en existe un ?
    Et le restaurant, il est géré par le directeur de l'hôtel ou il est donné en gestion ? En cas d'indigestion, à qui se plaindre ? au directeur de l'hôtel ou au gestionnaire du restaurant

    Personnellement j'ignore et je n'ai jamais examiné les responsabilités des directeurs d'hôtels dans lesquels j'ai logés.

    Mais les copropriétaires des ACP dans lesquelles vous possédez des lots, dans lesquelles vous êtes membre du conseil de copropriété ou encore êtes commissaire aux comptes ne bénéficient pas de votre bienveillante attention pour s'informer ?

    #1084738
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Votre résumé est un peu basique et simpliste ainsi que très réducteur, vous ne pensez pas ?

    Oui mais pas faux 😉

    #1084739
    Grmf!!
    Modérateur

    Je note un point important de la mission légale du syndic:

    Citation :
    16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
    frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
    Générale.

    Pour préparer un budget prévisionnel des dépenses prévisibles, il doit connaître ces dépenses prévisibles. Et là, on a un laaaarge domaine de responsabilité.

    #1084740
    Grmf!!
    Modérateur

    Idem avec les points suivants:

    Citation :
    4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
    (…)
    6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
    affaires communes
    .

    La copropriété est soumis à un tas d'obligations: registre des décisions d'AG / PV, DIU, déclaration de son syndic à la BCE, comptabilité simplifiée ou partie double, AG, règlementation incendie, règlementation ascenseur, Certificat PEB commun, sécurité électrique, etc, etc. C'est de la responsabilité du syndic que la copropriété respecte ces règles.

    Le syndic n'est pas un simple exécutant des décisions de l'AG. Il est beaucoup plus que cela. Ce n'est pas un employé de l'ACP, mais un organe de celle-ci.

    On peut lire sur Actualités du droit belge:

    Citation :
    Le syndic et l’assemblée générale sont concurrents concernant les travaux urgents à réaliser dans l’immeuble. Le syndic peut-il, afin de ne pas être poursuivi, ne pas suivre une décision de l’assemblée générale refusant l’exécution des travaux urgents?

    La Cour de cassation française a décidé à ce propos, qu’un syndic ne peut se voir reprocher une inaction fautive lorsque que l’AG refuse l’exécution des travaux. Ainsi, le syndic ne peut aller à l’encontre des décisions de l’AG. Dans ce cas, ce serait la responsabilité de l’association des copropriétaires qui serait engagée.

    Par raisonnement inverse, si le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour un point qui lui permettrait de prendre action, et qu'il ne prend pas action, il pourrait lui être reproché une inaction fautive. C'est une démonstration, basée sur un arrêt de la cour de cassation, que la responsabilité du syndic ne se limite pas à ce que raconte le code civil et ce que raconte les actes de base. Cela vous suffit-il?

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