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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,441 à 7,460 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires #1042943
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vos responsabilités ne changent pas parce que la garantie est inexistante.

    Et si le propriétaire se rend compte du fait(mais comment pourrait-il s'en rendre compte?), il peut vous demander d'en constituer une nouvelle.

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    en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994383
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
    Peut-on mandater quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un huissier pour obtenir copie d'un jugement?

    Je précise mon cas: je suis passé devant le juge mardi dernier, je suis hors de Belgique pour un certain temps, et le juge n'a pas fait son jugement sur place. Il devait réfléchir pour trancher: expulsion ou plan de paiement?

    Je désire mandater un tiers qui me m'enverrait copie par mail…

    en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994382
    Grmf!!
    Maître des clés

    On oublie souvent, mais tous les bailleurs doivent signer la requête et être présent… ou représentés.
    Une personne peut être représentée par son conjoint ou cohabitant légal. Pas par son partenaire même après 30 ans de vie commune, 5 enfants, 10 petits enfants et même si le partenaire est indiciaire du bien.
    Les parents et enfants peuvent aussi représenter en justice.

    Pour représenter, il faut un mandat. Juste un petit mot, avec les coordonnées du mandant et du mandataire, mention du lien (parent, enfant, conjoint, cohabitant légal,…) Et une copie de la carte d'identité du mandant. Il va de soi que les personnes qui se présentent devant un juge viendront muni de leur document d'identité…

    en réponse à : Président d’une AG Obligatoire ? #1042785
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un conseil de copropriété n'existe pas dans chaque copropriété et chaque conseil de copropriété n'a pas nécessairement un président.

    Quel est l'avis du SNPC ?
    Qui peut être président ou secrétaire de l’assemblée générale ?

    Extraits

    En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
    Le président sera choisi au début de l’assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

    Que se passe-t-il lorsque personne ne se propose pour être président ou secrétaire de l’assemblée ou lorsque personne n’est élu pour exercer un de ces postes à la majorité requise ?

    Le syndic devra alors indiquer dans le PV de l’AG que vu l’absence de candidats ou vu que la majorité requise pour être nommé à ce poste n’est pas atteinte, l’assemblée se déroulera sans président et/ou secrétaire.

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui-peut-%C3%AAtre-pr%C3%A9sident-ou-secr%C3%A9taire-de-l%E2%80%99assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale

    Majorité simple? Vous avez dit majorité simple? ] 😀

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    en réponse à : Président d’une AG Obligatoire ? #1042780
    Grmf!!
    Maître des clés

    Généralement, c'est le président du conseil qui est président de séance.
    Le PV est rédigé par le syndic.

    en réponse à : Refuser la création d’un Fond de Réserve #1042930
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce sont les présents ou représentés qui comptent.

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042628
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si le locataire est solvable, une fois les clefs reçues, vous pouvez faire un état des lieux par expert, avec le document qui mentionne que comme témoin, son état des lieux peut être produit en justice. Comme vous avez une audience le 21, vous avez le temps…

    en réponse à : opinion, options pour une expulsion #1042921
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai mentionné le prix que j'ai payé pour l'expulsion. A Charleroi.

    Soit vous considérez que le bail est fini et allez au bout des choses, soit vous refaites un bail.

    Signifiez et expulsez, c'est plus rapide que vous ne le pensez

    en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042911
    Grmf!!
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Himura a écrit :
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
    Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

    N'importe quoi. Mais vraiment.

    en réponse à : sprl devient srl en 2020 #1042897
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il me semble que le statut est révisé, mais que la personne morale reste la même, avec le même numéro BCE. Il n'y a donc aucun transfert de propriété et aucun changement de propriétaire.

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    en réponse à : Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? #1042682
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le policier se trompe. Il n'a pas le droit de refuser d'acter une plainte.

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    en réponse à : Permis d’urbanisme refusé pour 20cm² #1042841
    Grmf!!
    Maître des clés

    La situation existant à fin 2010 était-elle conforme?
    Est-ce que la ville ne vous casse pas les pieds uniquement parce que vous avez fait un changement à cette situation?

    en réponse à : Mettre fin à un bail pour travaux et CPAS #1042871
    Grmf!!
    Maître des clés

    GT a un oeil de lynx… mais il a raison: ma réponse vaut pour une personne émargeant au Cpas dont votre logement est la résidence principale. Si le Cpas loue pour sous-louer (comme il en a le droit même pour les baux de résidence principale tant que c'est avec votre accord), la situation devrait peut-être être analysée plus en profondeur.

    A vue de pif, cela resterait valable, mais je me demande si vous ne devez pas aussi signifier le congé au sous-locataire.

    en réponse à : Indemnisation de 80% pour dégâts des eaux ? #1042876
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est une règle souvent entendue concernant les remboursements d'assurance. La TVA ne vous est remboursée que si elle est effectivement payée, et c'est normal. Et ils retiennent 20% si vous faites les travaux vous-même, considérant que vous avez moins de frais si vous réparez vous-même. C'est assez discutable, mais c'est assez généralisé…

    La franchise reste à charge du responsable du sinistre. Si l'origine du sinistre est une partie commune, la franchise reste à charge de la communauté.

    en réponse à : Mettre fin à un bail pour travaux et CPAS #1042869
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le fait que le locataire soit au Cpas ne change rien à la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire.
    La loi est donc valable pour tout le monde! Il ne manquerait plus que ça…

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    en réponse à : locataire qui fait de la culture de cannabis #1042862
    Grmf!!
    Maître des clés

    La police ne peut pas s'opposer à ce que vous déposez une plainte. S'ils refusent, prenez les coordonnées du policiers, demandez à voir son grade et expliquez que si on n'accepte pas votre dépôt de plainte, vous déposerez plainte au comité P en charge de contrôler la police.

    Et expliquez leur que votre but est de le virer et que votre plainte servira en justice. S'ils comprennent que le but est d'en faire quelque chose et pas d'espérer que la police fasse quelque chose.

    Demandez également des témoignages écrits (sur formulaire adhoc qui pourra servir en justice – google est votre ami) des autres locataires.

    Ensuite, déposez une requête pour une fin de bail à cause d'une occupation pas en bon père de famille et expulsion.

    en réponse à : locataire qui fait de la culture de cannabis #1042859
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai connaissance d'une culture de cannabis dans un logement étudiant communautaire à LLN il y a quelques années.
    Sur dénonciation, la police débarqué et a emporté les quelques plants pour destruction présents dans un des WC communs transformés en chauffoir à cannabis. C'était visiblement une culture d'amateur avec des plants de faible qualité pour leur faible consommation personnelle.

    Mais sur base d'une simple information par téléphone d'une personne identifiée (en clair, un employé du syndic), la police s'est déplacé et a emporté les plants litigieux.

    en réponse à : Frais d’exécution par voie d’huissier. #1042855
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    Maître des clés

    Les frais de procédure sont mis à charge de la partie succombante, c'est à dire à charge de l'expulsé. S'il est solvable bien entendu, ce qui n'est généralement pas le cas. Dans le cas qui m'occupe, après déduction de la garantie, je n'aurai qu'une perte de 500-600€ que l'administrateur me propose de payer par mensualité.

    J'avoue avoir procédé à très peu d'expulsion par voie d'huissier. A vue de pif, je dirais que c'est limité à 5 ou 6 procédures, avec deux cas où les personnes étaient sur place, et une seule qui n'avait rien préparé.

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    en réponse à : locataire qui fait de la culture de cannabis #1042856
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le compteur est à charge du locataire?
    Avez-vous demandé à visiter le logement pour contrôler son utilisation en bon père de famille comme votre bail le prévoit et le permet sans doute?
    Cela pose-t-il des nuisances dans le batiment?
    Avez-vous des plaintes des autres occupants?
    Cela sent-il dans les communs?

    Personnellement, je n'ai jamais e le cas, à ma connaissance, de cannabiculteur. Mais je mettrais fin au bail dans les périodes de type court de début de bail…

    en réponse à : Doute concernant durée d’un bail #1042430
    Grmf!!
    Maître des clés
    jetlag a écrit :
    @GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi …
    J'ai telephone a une agence avec laquelle je travaille – je suis sorti encore plus confus

    Si je prends un example: contrat de bail de 12 mois, expirant 31Juin/2020. Premiere annee du contrat..
    Qu'est-ce ce qui se passe si personne (bailleur ou locataire) ne fait rien?
    Donc, il n'y a ni preavis 3 mois (en Mars), ni proposition d'un avenant (prorogation /ou renouvellement par ecrit)

    -> l'agence me dit que ca devient un bail "oral", une reconduction tacite d'ecore 12 mois (max 2 fois de suite)
    -> si je lis votre texte, je comprends:
    a) que toute prorogation ou renouvellement (aux *memes* conditions, inclu loyer et duree=12mois) se fait QUE par ecrit => il n'y a pas de "tacite" la dedans
    b) si personne ne fait rien (ni annonce de resiliation, ni avenant) -> ca devient un bail de 9 ans, point. Meme apres la 1ere annee du contrat de courte duree.

    Vous confirmez (b), ou est-ce qu'il y a de l'info qui manque dans votre cut/paste ?

    Merci, BAV –
    jet

    Personnellement, je confirme a) et b) et confirme que votre agence vous raconte des conneries.

    Sauf si, dans le bail, il est prévu une clause de reconduction.

    Mes baux pour la Région Wallonne prévoient:

    Citation :
    2. DUREE – 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
    Le bail est conclu pour une courte durée de ………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………… A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

    Cette clause me semble mieux torchée que la clause pointée par l'initiateur du fil de discussion. C'est une clause écrite, et donc valable.

    A noter que pour la région bruxelloise, ce n'est pas limité à deux renouvellements (et donc 3 périodes de type court) mais limité à 3 ans. Il peut donc y avoir 6 périodes de 6 mois chacune. (ou 12 périodes de 4 mois chacune)

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