Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésLa manière de procéder est identique pour elle et pour les autres. Pas de protection particulière.
Si vous vous retrouvez avec une personne insolvable que vous devez expulser, comptez 6 mois de procédure et 1500€ de frais d'huissier. Vous devez avoir ça d'avance…
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, je considère qu'acheter un bien immobilier avec la société que vous utilisez pour votre professionnel, c'est une bêtise. En cas de faillite (et il faut y penser, sinon à quoi bon faire une société?), vous perdez tout votre patrimoine d'un coup.
– Vaut-il mieux que j'emprunte tant que je suis en indépendant PP ou que j'attende de passer en société ?
Pour le reste, si c'est une question relative à la présentation du dossier à la banque, il me semble évident que le banquier préférera analyser un dossier simple. Passer en société au moment où vous demandez un prêt, il faut quand même bien connaître le banquier…– Est-ce que le fait d'avoir 2 biens immobiliers est un bon argument pour négocier un prêt hypothécaire ?
Cela dépend des banques et des banquiers. On m'a déjà répondu "on préfère un dossier simple d'achat d'une maison par un couple qui travaille", avec refus d'analyser le dossier. La faute au préposé trop faignasse pour analyser un dossier.Pour ma part, je considère que c'est du positif. Les banques vont considérer 80% des loyer comme revenu (et donc 20% de frais et de perte.)
– Quels arguments avancer lors de la négociation d'un ènième prêt hypothécaire ?
– Un beau tableau de suivi de payement, sans trou. Pour 2019, 2018 et 2017.
– Un tableau récapitulatif des biens, avec les adresses, les locataires, les loyers, etc.
– Une copie des baux, en mettant en avant la stabilité des locataires (si c'est le cas, évidemment)
– Tous les arguments qui démontrent votre capacité de gestion. Même votre dernier MBA (si vous en avez un. J'éviterais les faux et usages de faux)
– Les 3 derniers AER, avec mise en avant de la croissance de votre activité. Vous pouvez même faire une simulation de votre AER 2020 revenus 2019 en fonction des chiffres que vous avez clôturés pour l'an dernier. Cela montrera votre capacité de gestion (et rapidité de votre suivi) et donnera des chiffres plus actuels.
– Une estimation du bien par un expert indépendant, s'il en existe une. Le vendeur peut éventuellement vous fournir la sienne.
– Une copie du contrat d'assurance, qui démontre la valeur assurée du batiment.
– une photo du bien. C'est bête, mais cela crée un lien entre vous, le projet et le banquier. Ce ne sont plus "que des chiffres". C'est des briques et du réel.
– Votre contrat de mariage
– Une estimation par un agent immobilier de la valeur locative de votre maison.
– Les documents de conformité urbanistique si vous les avez ou si vous pouvez les obtenir (pour un immeuble de rapport, évidemment. Pour un appart seul, c'est inutile)
– Les extraits de comptes démontrant que les locataires payent effectivement leur loyer.
– Les plans s'il y en a.Rien de tout cela ne sera demandé par votre banquier. Mais il sera impressionné par la préparation du dossier qui démontre votre professionnalisme. Et cela peut faire la différence dans les yeux du banquier entre le p'tit rigolo qui rêve d'acheter de l'immobilier "parce que ça a l'air simple et chouette" de l'investisseur bien préparé qui sait où il met les pieds.
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésCohabitation ou pas, devant notaire ou devant le maire, marié ou pas, celui qui n'est pas copropriétaire (pour résumer) ne peut pas être membre du conseil de copropriété.
S'ils sont en indivision, c'est différent, mais reste indépendant du fait qu'ils soient cohabitants ou non, ou marié ou non. C'est la qualité de copropriétaire.
Voici le texte exact du code civil:
Citation :Art. 577-8/1. § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
§ 2. Dans les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.3 personnes aiment ce message6 janvier 2020 à 15 h 39 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042622
Grmf!!Maître des clésNormalement, l'ancienne commune doit pouvoir vous dire vers quelle commune vous adresser pour demander un certificat de domicile.
1 personne aime ce message6 janvier 2020 à 15 h 35 min en réponse à : nombre d’appartement et compteurs gaz et électrique #1031145
Grmf!!Maître des clésToute preuve devrait être utilisable. Si les compteurs d'électricité sont toujours sur place, la date est mentionnée sur le compteur. Un relevé des numéro de compteur, accompagné d'une photo des compteurs où la date est lisible devrait pouvoir servir comme preuve également. Et sinon, le personnel de l'urbanisme peut se déplacer…
Grmf!!Maître des clésLes membres du conseil de copropriété sont obligatoirement copropriétaire.
Si le cohabitant, le compagnon ou le conjoint n'est pas propriétaire, il ne peut siéger au conseil de copropriété.6 janvier 2020 à 15 h 29 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042559
Grmf!!Maître des clésPapyrus a écrit :C'est loué mais cela semble être une location d'un type social et peut-être gouvernemental (réfugiés politique, demandeurs d'asile). Même si dans notre AB, le syndic a la possibilité de toucher les loyers, je ne suis pas sûr que dans les faits, ce soit possible. Il faudrait d'abord connaître l'agence ou l'organisme qui loue.Si c'est loué et prévu à l'acte de base, il vous "suffit" de contacter le locataire pour lui demander de payer les loyers sur le compte de la copropriété. Si c'est un organisme qui paye pour compte du locataire, il faut prendre contact avec cet organisme.
Et bien entendu, leur mentionner que "qui paie mal paie deux fois".
1 personne aime ce message6 janvier 2020 à 6 h 45 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042552
Grmf!!Maître des clésIl occupe,ou c'est loué?
5 janvier 2020 à 22 h 49 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042617
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?…
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)Bien que je sois d'accord sur le principe général que vous évoquez, il faut reconnaître que Panchito a bien précisé "généralement"
Pour la part, j'aurais même pu mettre "toujours" parce que je n'ai affaire qu'à une seule commune qui l'exige (pour respect du RGPD)Par le passé, j'ai pu en obtenir par courrier (moyennant prépayement du document et payement du timbre poste. Les dépens accordé n'ont pas pris en compte le prix du timbre…)
5 janvier 2020 à 22 h 46 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042616
Grmf!!Maître des clésUn greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas…
5 janvier 2020 à 19 h 57 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042550
Grmf!!Maître des clésOutre les frais, les acp peuvent décider de rajouter des indemnités et des intérêts.
Vous avez aussi la possibilité de saisir les loyers ou de faire vendre si le copropriétaire ne paie pas.Bref, le propriétaire défaillant est bien con d'attendre le procès, les huissiers, les saisies, etc. En tout cas s'il a les moyens de payer..
1 personne aime ce message5 janvier 2020 à 19 h 49 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042614
Grmf!!Maître des clésPour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire
1 personne aime ce message5 janvier 2020 à 18 h 34 min en réponse à : Terrain à bâtir mis en location avec quel type de bail? #1042764
Grmf!!Maître des clésTerrain à bâtir?
Voisin agriculteur?Si oui et non (resp.), vous pouvez faire un bail immobilier avec les conditions que vous voulez, ce n'est pas requalifiable en bail à ferme.
5 janvier 2020 à 17 h 16 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042547
Grmf!!Maître des clésA priori, le copropriétaire devra supporter ses propres frais d'avocat (hors compta d'ACP), sa quote part des frais d'avocat dans les frais de l'ACP (dans les comptes annuels répartis au quotités), et les dépens que le juge décidera, qui viendront diminuer les frais d'avocat de l'ACP répartis aux quotités.
Grmf!!Maître des clésBen si, il va réclamer une somme d'argent: 100€…
Grmf!!Maître des clésVous pourrez réclamer les dépens, c'est à dire les frais judiciaires que vous aurez engagé.
Si vous vous défendez vous-même, vous ne pourrez rien réclamer de plus et aurez perdu une matinée, au moins.
Si vous passez par avocat, vous pourrez réclamer des dépens supposés couvrir forfaitairement les honoraires de votre avocat. Vous n'aurez évidemment pas assez et devrez compléter.
Grmf!!Maître des clésSi un locataire ne paye pas, le propriétaire peut demander son expulsion.
Il ne peut pas couper l'eau, le chauffage, l'électricité,…5 janvier 2020 à 7 h 39 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042610
Grmf!!Maître des clésJe ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.
Grmf!!Maître des clésLe juge aurait parfaitement pu dire que les frais étaient individuels. Un timbre par personne. Et pas de timbre ni de frais de recommandé pour ceux qui acceptent le courriel.
A l'époque, j'avais fait voter en AG que le courrier de convocation était envoyé par courrier simple, et que les propriétaires devaient envoyer un accusé de réception pour éviter les recommandés. La convocation par courrier simple était en frais communs. Les frais de recommandés étaient comptés à 15€ par recommandé, au profit de la copropriété. Dès qu'on a appliqué cela, le nombre de recommandé a été divisé par 5!
Certaines voulaient même faire voter que les AG supplémentaire due au quorum non atteint soient mis à charge de ceux qui n'étaient ni présent ni représenté. J'étais favorable sur le principe, mais je n'ai jamais eu à reconvoquer une AG pour cause de manque de quorum. (Mais je trichais: je mettais un document unique pour l'accusé de réception et pour la procuration. C'était tellement simple que nous avions quasi toujours le quorum avec les procurations… Aujourd'hui, cela ne serait plus possible. Et pour motiver les troupes, j'offrais le verre de fin d'AG…)
Grmf!!Maître des clésChaque banque a son mode de fonctionnement pour les garanties locatives. D'agence à agence aussi, cela peut changer. Il est donc difficile de faire une généralité.
Chaque banque devrait pourtant accepter que propriétaire et locataire signent séparément dans l'agence de son choix. En insistant parfois un peu, mais je suppose que cela doit pouvoir se faire dans tous les réseaux.
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