Grmf!!
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4 janvier 2020 à 15 h 24 min en réponse à : Archivage: combien de temps garder les archives? #974811
Grmf!!Maître des clésEt 9 ans plus tard, je me retrouve à nouveau à faire du nettoyage. Et à chercher de la place…
Des actes d'achat de biens immobilier vendu, à garder combien de temps?
Des baux concernant des biens vendus: à garder combien de temps?
Des extraits de compte bancaire?
Des baux terminés?
Des archives de sociétés clôturées?
Des archives de procès?
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction…)
Grmf!!Maître des clésJ'espère pour vous que le vendeur est en ordre de payement des charges. SI ce n'est pas le cas, il y a la possibilité de saisir le fruit de la vente, via une procédure un peu compliquée et contraignante.
4 janvier 2020 à 11 h 21 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042605
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.
Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.
Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés…
C'est vrai. Et c'est idiot. Parce que les tribunaux peuvent vous donner ce précieux document sans autre forme de procès, et vous pouvez ne pas retourner au tribunal une fois que vous avec reçu le certificat de domicile…
Personnellement, les greffières me donnent le précieux document vierge. Et j'en réclame un tas pour éviter de devoir revenir.
Dernièrement, j'ai donc demandé à l'administration communale 4 certificats. J'ai rempli le document du tribunal devant leur yeux, et ils ont trouvé cela très très stupide aussi. Puis, j'ai déposé mes 4 requêtes accompagnées des 4 certificats adhoc. Et j'ai demandé un nouveau stock de document à remettre à la commune. J'ai donc un nouveau stock.
Une fois précédent, les greffières m'avaient demandé pourquoi je ne les photocopiais pas, ces fichus documents…
Si la loi était bien foutue, ce seraient les greffiers qui devraient être en charge de cette tâche. De cette manière, pas d'aller-retour inutile, pas de divulgation de l'adresse au propriétaire, respect parfait du RGPD. Mais qui va oser rajouter une tâche aux greffiers?
Grmf!!Maître des clésEt pourquoi ne viennent-ils pas pour signer le document de libération? Ils sont en désaccord avec vous? Entre eux? Ils ne prennent pas le temps de le faire? Ils sont partis à l'étranger?
C'est bizarre qu'une personne qui doit récupérer 1000€ ne se déplace pas…
Grmf!!Maître des clésSi vous êtes syndic bénévole, il n'y a pas de raison de faire payer des frais de mutation. Les frais de mutations comptés par les copropriétés à charge des propriétaires sortant sont destinés à couvrir les frais que le syndic compte à la copropriété.
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Grmf!!Maître des clésLes frais d'AG snt compté à l'ACP. Donc nécessairement répartis suivant les clefs de répartitions usuelles de l'ACP (généralement les quotités)
3 janvier 2020 à 12 h 50 min en réponse à : Installation internet et dégâts causés par le technicien #1042707
Grmf!!Maître des clésC'est pas un problème. Il suffit d'utiliser le câble de scarlet comme tire-fil…
2 janvier 2020 à 21 h 34 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042601
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié –> pas d'indemnité de résolution.
La vie, c'est comme une boîte de chocolat. On ne sait jamais ce qu'on va obtenir.
(Forrest Gump)D'autre part, qui ne tente rien n'a rien.
Et mieux vaut un "tu l'auras", que deux "tu l'auras pas"1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 21 h 01 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042599
Grmf!!Maître des clésJ'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.
2 janvier 2020 à 20 h 39 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042597
Grmf!!Maître des clésEn tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.
Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.
Et comme je le disais déjà avant Noël, vous devrez y passer parce que la locataire va vous casser les pieds jusqu'au bout, puisqu'elle n'a aucun intérêt à vous simplifier la vie. Elle veut juste se venger, et en faire le moins possible. Elle va vous laisser avec des poubelles que vous devrez évacuer vous-même, des dégâts qu'elle ne vous payera pas, des frais d'huissier et de justice que vous ne pourrez pas saisir sur ses revenus.
Quelqu'un sans honneur qui n'a rien à perdre n'a rien à gagner de respecter la loi, ses engagements et soi-même.
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Grmf!!Maître des clés2400€ pour une chaudière atmo 25kW, c'est pas spécialement bon marché. Alors, le premier devis à 150€, c'est de l'arnaque pure, tant pour les 150€ que pour le devis.
En outre, sauf pour un appartement avec cheminée commune, ces chaudières sont interdites. Les chaudières à condensation, à peine plus chères, sont devenues obligatoires, et consommeront 10 à 20% de moins. Donc, même pour le 2eme devis, on peut se poser la question de savoir si la solution technique est adaptée…
Une chaudière atmo 24kW, c'est 650€ en criant fort. (Hors placement!)
La pose d'une chaudière condensation coûtera la même chose. Il y aura en plus le tubage…J'ai payé 250€ pour le placement et 650€ pour le tubage. Hors chaudière, plaque, pompe de relevage, accessoires, pièces d'adaptation,…
Voilà, cet avis était gratuit…
Grmf!!Maître des clésLe bail expire le 31 mars 2020. Et le bailleur a la possibilité de donner le congé pour cette date, moyennant préavis de 3 mois, ce qu'il a fait, visiblement.
La transmogrification en bail de 9 ans n'a lieu qu'au bout de la reconduction. Sinon, la clause de reconduction n'a plus de sens…
Grmf!!Maître des clésSi vous connaissez un huissier qui coûte normalement 40€, allez chez celui-là, tiens!
Et transmettez moi ses coordonnées, parcs que je n'en connais pas à ce tarif.
Grmf!!Maître des clésBen, ptet parce c'est gratuit avec des logiciels gratuits qui se financent avec de la pub?…
1 personne aime ce message27 décembre 2019 à 18 h 32 min en réponse à : Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? #1042680
Grmf!!Maître des clésCe que je ferais? Je confirmerais de visu ou avec un autre occupant. Si confirmé, je vire ce baraki en mettant fin au bail de 6 mois avant que ce ne soit plus possible.
2 personnes aiment ce message26 décembre 2019 à 14 h 04 min en réponse à : Interdiction d’élire domicile par le propriétaire. #1042664
Grmf!!Maître des clésthib95 a écrit :Bonjour à tous,J'ai trouvé un bien me correspondant parfaitement mais il y a un hic. Le bien est destiné uniquement aux étudiants + interdiction de se domicilier à l'adresse. Dans les faits, je suis étudiant, donc pas de soucis mais j'aimerai également me domicilier la car je ne veux plus être à charge de mes parents (ni financièrement d'ailleurs ayant des sources de revenu suffisant.)
Le bailler peut-il ajouter une clause dans le contrat de bail m'interdisant de me domicilier?
Que se passe t'il si je me rends tout de même à la commune après avoir signer se contrat et contre sont avis ?Je suppose qu'il veut me faire signer un contrat étudiant, je ne sais pas si cela change quelque chose.
Mon but est d’y déplacer toutes mes affaires et d’y loger toute l’année sans exception.
Dans certains cas, le propriétaire a un kot d'étudiant, avec permis de location mais une surface insuffisante pour un bien avec domiciliation. C'est le cas de toutes les chambres d'étudiant de moins de 10m2 à Louvain-la-Neuve, par exemple. Et il y en a un paquet.
Le bailleur peut louer à un étudiant pour autant qu'il ne s'y domicilie pas. C'est ce que dit le permis de location, et il est tout à fait normal qu'il vous l'impose.
Dans certaines villes, la commune refuse, illégalement, de vous domicilier si le bien n'est pas conforme à votre souhait. A Charleroi, par exemple, si il n'y a pas le permis ou pas la conformité urbanistique, vous n'obtiendrez pas la domiciliation.
Dès lors, je vous conseille de chercher un logement conforme à votre souhait, à celui de votre futur bailleur et à la loi. Inutile de chercher la merde dès le départ…
Grmf!!Maître des clésZaura a écrit :questions:
est-ce obligatoire?
peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?L'obligation d'avoir un local poubelle dépend du permis d'urbanisme et de la réglementation communale.
Dans le cas d'une copropriété que je connais, nous sommes avions un système de dépot dans des poubelles de 240L dans les caves que le service de nettoyage vidait dans des grands containers extérieurs fermés, pour lesquels nous payions une société d'enlèvement. Une crasse sans noms. A un coût épouvantable (frais de personnel de nettoyage + société extérieure) Suite à un incendie de ces grosses poubelles de 240L, on est passé à un système de "chacun son sac", avec des sacs de la ville. Immeuble de 100 unités avec 3 entrées, et je craignais le pire. Ben, finalement, cela a été sans problème.
26 décembre 2019 à 13 h 52 min en réponse à : Ancien syndic bénévole reçoit toujours des factures à son nom #1042673
Grmf!!Maître des clésEst-ce que les contrats étaient au nom de la copropriété? Ou est-ce qu'ils étaient à votre nom à vous?
Beaucoup de fournisseurs gardent bien des adresses à bien des endroits dans leur bases de données. Une adresse pour la livraison, une pour la facturation, une pour les mises en demeure, une pour les saisies, etc. Avec autant de numéros de téléphone, mail adresse physique, etc.
25 décembre 2019 à 19 h 12 min en réponse à : Responsabilité du propriétaire/bailleur réparation appartement #1042630
Grmf!!Maître des clésA charge de Voo.
C'est ce qui m'a été dit par un technicien quand on a découvert que le signal n'était pas bon. On a retrouvé le bon cable finalement. Donc aucune certitude.Mais cela vaut la peine de leur demander.
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