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Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :lambipa a écrit :Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.
Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait indexer qu'à la date anniversaire suivante.
Dès qu'il est dans les conditions, il peut indexer.
Moralité, si vous refuser l'indexation sous prétexte de non enregistrement, le bailleur enregistrera le bail, paiera l'amende de 25€, éventuellement vous donnera le PEB, et indexera avec effet rétroactif de 3 mois.25 octobre 2022 à 20 h 00 min en réponse à : Candidats locataires avec n° de tél espagnol (+34) #1071711
Grmf!!Maître des clésJe n'ai pas d'explication. Et je trouve aussi bizarre qu'ils travaillent tous à la poste, tous avec un numéro espagnol et tous africains.
Si on travaille à la poste, on a un numéro belge, ou bien on est dans une situation à la con, dont je me passe bien.25 octobre 2022 à 19 h 58 min en réponse à : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable #1071714
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu un cas similaire à votre crainte.
Un indivisaire d'un bien a signé un compromis sous seing privé, sans la présence d'un notaire.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, cela a duré assez longtemps entre le compromis et l'acte. Finalement, l'indivisaire a été déclarée incapable.Etant donné qu'elle n'était pas déclarée incapable au moment de la signature du compromis, la signature du compromis a été déclarée valable.
L'administrateur de bien (le tuteur) était un avocat. Il m'a juste demandé des preuve que le bien avait été vendu "au juste prix". Vu que le prix était fort modique, la demande était logique. Sans doute craignait-il l'escroquerie, la possibilité de rescission, ou bien était-il tenu de vérifier la situation. Vu l'état du bien (voir le loooong fil sur la vente du Volga), j'ai pu démontrer que c'était un prix juste. Mais je suis l'acquéreur, pas le vendeur. Et l'avocat n'a pas demandé à l'autre indivisaire, qui était fort fort passif, et sans beaucoup de moyen d'action vu sa santé.Ensuite, ce ne fut que routine. L'avocat tuteur a demandé l'autorisation de signer l'acte au juge. L'acte a été signé conformément au compromis, et ce fut tout.
A retenir donc: en Belgique, si on n'est pas déclaré incapable au moment de signer le compromis, la vente peut aller jusqu'au bout mais elle prend un peu plus de temps.
Grmf!!Maître des clésEt les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:Citation :Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
Citation :§ 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autoriséePour moi, en parlant de 50% de l'indexation autorisée, je lis cela comme pour les autres régions…
Rien de tel qu'un exemple chiffré.
Logement sur Bruxelles
Loyer de départ (initial): 1.000 €
Bail signé le 13/10/2020, prenant effet le 15/10/2020
Loyer indexé dû à la date anniversaire d'octobre 2021: 1000 * 112.29/109.78 = 1.022,86
Si PEB A,B,C,D : 100 % , soit 1.000 € x 124,92 (sept. 22) / 109,78 (sept. 20) = 1.137,91
Si PEB E: 50 %Pour ces 50 %: "à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée"
* Si le calcul se fait par rapport au dernier loyer (celui d'octobre 2021) , la différence est de 1.137,91 – 1.022,86 = 115,05 à diviser par 2 (50 %) = 57,525
Le loyer modéré devient donc 1.022,86 + 57,53 = 1.080,39
(ou 1.137,91 – 57,53 = 1.080,37)* Si le calcul se fait par rapport au loyer de base:
loyer potentiel à l'échéance d'octobre 2022: 1.137,91 €
différence par rapport au loyer de base: 137,91 € à prendre pour moitié : 68,96
Nouveau loyer modéré dû (si PEB E): 1.000 + 68,96 = 1.068,96Quel est donc le montant correct ???
C'est en prenant un exemple d'un bail beaucoup plus ancien que cela devient frappant. Comme je l'ai fait.
En prenant 50% de l'indexation, on baisse le loyer. Ce qui n'a aucun sens.
23 octobre 2022 à 18 h 18 min en réponse à : Moratoire hivernal. On est parti pour payer des mois… #1071668
Grmf!!Maître des clésPrenez contact avec le SNPC, ils cherchent des cas exactement comme le vôtre.
2 personnes aiment ce message23 octobre 2022 à 10 h 12 min en réponse à : Base légale – Indemnité compensatoire de préavis #1071664
Grmf!!Maître des clésDans mon cas, la logique que j'applique, et défends devant le juge, c'est que je ne dois pas perdre de loyer, ni en gagner, parce qu'un locataire part moyennant préavis raccourci.
Le préavis s'arrête dès que le bien est reloué.23 octobre 2022 à 9 h 57 min en réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d’immeuble de rapport non reconnu #1071659
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :panchito a écrit :Y habiter oui, vous y domicilier, nonC'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.Certaines communes refusent, illégalement, la domiciliation.
En réalité, la commune devrait inscrire provisoirement pour 3 mois, histoire de laisser le temps de trouver un nouveau logement.23 octobre 2022 à 9 h 47 min en réponse à : Base légale – Indemnité compensatoire de préavis #1071662
Grmf!!Maître des clésQu'appelez-vous indemnité compensatoire de préavis?
La loi n'utilise pas ce terme…Mais je vous rejoins, la loi est muette en cas de préavis raccourci, et les juges rabattent régulièrement le peu que la loi accorde aux propriétaires…
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:Citation :Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
Citation :§ 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autoriséePour moi, en parlant de 50% de l'indexation autorisée, je lis cela comme pour les autres régions…
Grmf!!Maître des clésSi votre syndic est "en liquidation", il convient à tout le moins de l'interroger sur la situation réelle. Et éventuellement de vous mettre en recherche d'un nouveau syndic avant de vous retrouver avec un syndic liquidé (même si on a souvent envie de liquider son syndic, mais c'est un autre débat)
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésTest achat se trompe.
Le propriétaire peut indexer au plus tôt à l'anniversaire du contrat.
L'an dernier, vous avez eu un cadeau de 6-8 mois de supplément d'indexation.
Cette année, vu l'augmentation de tout, vous avez l'indexation des que possible.Et si c'est le droit du propriétaire de vous faire un cadeau de 6 mois d'indexation, c'est aussi son droit de ne pas en faire…
1 personne aime ce message19 octobre 2022 à 16 h 18 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071566
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :Girkou a écrit :grmff a écrit :Bruxelles ou Flandre?wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?
"si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique … au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.Vous avez raison, ils ont changé le texte, comme GT le mentionnait.
Je vais donc faire comme GT le conseille régulièrement: attendre le texte final…
Grmf!!Maître des clésPour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:
Citation :Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
Grmf!!Maître des clésPour Bruxelles, je n'ai pas lu qu'on partait du loyer de base. Heureusement d'ailleurs. Un loyer de 100€ en février 1994 (je vous laisse essayer pour janvier, c'est comique…) serait indexé à 164€ en janvier 2022… et à 132€ en 2023? Absurde.
19 octobre 2022 à 16 h 07 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071564
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.
Je parlais de votre capacité de réflexion, pas de celle de nos ministres. C'est contraire à la charte du forum. 😀
19 octobre 2022 à 14 h 58 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071561
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :GT a écrit :WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdfLa commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).
8)
Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.
19 octobre 2022 à 14 h 56 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071560
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Girkou a écrit :grmff a écrit :Girkou a écrit :et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??merci 🙂 🙂
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?
19 octobre 2022 à 12 h 54 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071553
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.19 octobre 2022 à 12 h 47 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071552
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.Du SPF Economie, je suppose.
Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.
Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge
Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.
Je suis bien conscient de la différence ente SPF et autorités régionales.
Je trouve juste con (désolé, pas d'autres mots) qu'un site régional annonçant une modification du mode de calcul de l'indexation renvoie vers un site qui n'est pas à jour. Qu'il soit fédéral, communal, pimesque ou martien. C'est enduire d'horreur le citoyen.Dire "c'est compliqué mais allez sur ce site pour le faire et cela ira tout seul" (traduction libre), et bien je trouve que cela démontre l'incapacité des pouvoirs publics à agir avec cohérence. Sauf pour nous compliquer la vie. Là, ils sont trop forts.
1 personne aime ce message -
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