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19 octobre 2022 à 12 h 24 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071550
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
A Bruxelles par contre, les commentaires de la Secrétaire d'Etat y faisait référence, mentionnant que "les règles étaient différentes", le loyer étant plafonné à un pourcentage du revenu des locataires. Et c'est indépendant du PEB…Moralité, les locataires sociaux d'un logement avec un PEB G seront indexés comme les locataires d'un logement avec un PEB A: l'indice santé.
Si les locataires dans le privé ont des difficultés avec le prix de l'énergie, et si la secrétaire d'Etat a proposé de limiter l'augmentation des logement avec un mauvais PEB pour limiter les difficultés des locataires de ces logements, pourquoi ne module-t-elle pas aussi l'augmentation des loyers dans le logement dit social. Si le loyer réellement payé dans les logements sociaux n'est pas modulé par le PEB, pourquoi est-ce que le loyer dans les logements privés devrait l'être? C'est de la discrimination.
19 octobre 2022 à 11 h 40 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071544
Grmf!!Maître des clésGirkou a écrit :et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??merci 🙂 🙂
Bruxelles ou Flandre?
19 octobre 2022 à 10 h 13 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071354
Grmf!!Maître des clésVous pouvez faire une exonération provisoire de loyer, avec ou sans justification, avec ou sans écrit, et qui ne sera pas reportée sur le locataire suivant.
Personnellement, je le mentionnerais au bail, en précisant que c'est "vu les circonstances particulière de votre début de contrat". De cette manière, c'est un cadeau/accord/condition particulière, et non applicable au locataire suivant. Pas besoin de mentionner les conditions particulières en question, histoire d'éviter les discussions avec le suivant qui pourrait estimé être dans les mêmes conditions particulières.
Ceci étant dit, si ce n'est pas une exonération provisoire, mais une exonération totale, ce n'est plus une exonération, ce n'est plus un bail, c'est juste un droit d'occupation précaire, et c'est complètement différent.
Vous pourriez imaginer une exonération partielle de 200€ par mois pendant toute la durée du bail de 3 ans, mais c'est risqué de se voir requalifié d'une manière ou d'une autre et obligé de garder cette exonération pour le locataire suivant… Et donc, je ne le ferais pas.
19 octobre 2022 à 9 h 17 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071540
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.C'est entré en vigueur au jour de sa publication au MB et donc le 14 octobre
Certes, mais cela rend nulles certaines indexations envoyées entre le 1er et le 14 octobre. C'est donc bien rétroactif.
Tous ces décrets/lois/projets/arrêtés/younamit sont effectivement une fameuse soupe très indigeste (cfr calculateur de loyers…) qui mettent les citoyens dans une grande incertitude (indexé, ou pas indexé? Et en 2023, on efface tout et on reprend l'indexation complète ou pas? Dans quelle région?), et face a une grande insécurité juridique (mon PEB était valable au moment de la mise en location, ne l'est plus, et je ne peux plus indexer soudain parce que le PEB doit soudain être valable au moment de l'indexation, alors que le certificat était prévu pour informer le locataire de la situation au moment de la mise en location…)
Bref, du grand n'importe quoi.
Et je dirais même plus. La modération de l'indexation a été spécifiquement prévue pour que le loyer des "passoires énergétiques" soit modéré afin que le locataire puisse payer ses factures d'énergie en augmentation de manière supérieure à l'indexation légale de ses revenus. Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.
Aucune cohérence donc:
Citation :Si vous occupez un logement social, vous ne serez pas concerné par ces nouvelles mesures. "Le loyer réel payé par le locataire échappe au principe d’indexation puisqu’il est calculé sur la base des revenus du locataire", explique Annaïk De Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État bruxelloise au Logement et à l'Égalité des chances.2 personnes aiment ce message19 octobre 2022 à 8 h 12 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071534
Grmf!!Maître des clésPour la Wallonie, le décret soumis au vote en commission aujourd'hui parle également du certificat PEB au moment de la demande d'indexation.
Citation :si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyerCe qui veut dire aussi que si vous demandez aujourd'hui l'indexation de mai dernier, vous êtes soumis à la limitation d'augmentation. Je suis donc bien content d'avoir demandé les indexations de mes loyers et de ne plus avoir attentu de les indexer tous en même temps comme je le faisais par le passé.
Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.
Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.
Pour la Wallonie, ce sera d'application au jour où c'est voté.
Pour la Flandre, cela a été voté le 3 octobre et publié le 4 octobre, mais est aussi d'application avec effet rétroactif au 1er octobre.Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.
19 octobre 2022 à 7 h 49 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071530
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que ce n'est pas le cas pour Bruxelles, qui mentionne "a été délivré", au passé, et qui donc prend compte de la situation existante quand le certificat a été donné au locataire.
Si un certificat valide a été donné au locataire, ce sont les données de ce certificat qui sont prises en compte, même si il est périmé depuis.
19 octobre 2022 à 7 h 46 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071529
Grmf!!Maître des clésJe n'ai pas lu dans le décret que le PEB devait "être en ordre".
Voici ce qui est écrit:
Citation :Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le loyer n'est pas indexé si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l'article 1.1.3, 43°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F, tel que visé à l'arrêté ministériel visé à l'alinéa 1er.L'article 1.1.3 43° est la définition du certificat PEB.
C'est donc idiot et inutile, mais il semble effectivement que, si on considère qu'un certificat périmé n'est plus un certificat, il faille un nouveau certificat PEB pour indexer, même si on ne change pas de locataire.
C'est crétin, mais c'est ma lecture.
Grmf!!Maître des clésL'ouverture de crédit est du montant indiqué. Vous prélevez le montant que vous avez prévu de prélever. Et l'hypothèque n'est que la garantie de cette ouverture de crédit.
Il semble spécial de demander un prêt de 384.000€, et de ne prélever que 25.000€. Sauf si des travaux sont prévus, et que des tranches de prêt ne sont libérées qu'au fur et à mesure des avancements des travaux.
18 octobre 2022 à 19 h 57 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068847
Grmf!!Maître des clésIls chipotent sur des chiffres à la con et des ajustements ridicules.
Pour baisser les prix, il faut augmenter l'offre, et puis c'est tout.
Et pour augmenter l'offre, il faut favoriser les investissements immobiliers à Bruxelles, accélérer la délivrance des permis, diminuer les voies de recours, rendre obligatoire les délais prévus pour que l'administration donne une réponse aux candidats bâtisseurs, simplifier les règles urbanistiques qui sont une punition, et laisser construire. Et donner un cadre sûr, pérenne, et déconditionné de ces obligations de rester domicilié dans Bruxelles, parce que c'est une épée de Damoclès sur les situations de personnes qui peuvent changer à tout moment.Au lieu de cela, ils chipotent sur des cacahouettes qui ne changeront rien au marché.
Grmf!!Maître des clésCe crochet n'est ni pour le mode été, ni pour un mode hiver. C'est pour tenir votre châssis fermé.
18 octobre 2022 à 19 h 51 min en réponse à : question apport pour acceptation crédit social wallon – help #1071518
Grmf!!Maître des clésJ'aurais dit pareil: prenez contact avec un courtier en crédit.
Par ailleurs, avec un projet de maison, et des CDI aussi récents, vous n'avez sans doute pas encore pu épargner des masses. Et pourtant, vous avez 10.000€ devant vous. Continuez à vivre comme vous viviez avant que vous ayez un travail, et vous pourrez épargner 2000€ par mois.
18 octobre 2022 à 9 h 28 min en réponse à : montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? #1071488
Grmf!!Maître des clésVous pouvez prendre contact à ec votre courtier personnel pour avoir une offre. Vous aurez ainsi une idée du prix…
Généralement, on tourne entre 0.6 et 1% de la valeur de reconstruction / valeur assurée.
Sur le contrat, on trouve ce montant.
Grmf!!Maître des clésDavid122 a écrit :Donc le syndic & le comptable n'ont pas une part de responsabilité dans cette histoire ?Responsabilité financière, certainement pas. On n'est jamais à l'abri d'une erreur comptable, et il est normal de la corriger.
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Grmf!!Maître des clésTout se plaide, certes. Même la malhonnêteté?,
Si c'est votre point de vue…
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser…
Ha bon? où est l'évidence?
Il parle d'une somme conséquente qui lui a été créditée. C'était sûrement visible dans les comptes. Ou alors, les comptes étaient mal présentés, et il fallait demander le détail…
Si il a reçu de l'argent indument, il faut le rendre. Si ce n'est pas évident pour vous, je ne peux rien y faire.
Grmf!!Maître des clésIl faut reconnaître que ce n'est pas clair, et qu'une certaine logique devrait être remise dans le statut de colocataire.
Le statut de la colocation a été clarifié par les Régions (en bien ou en mal, c'est une question de point de vue)
Mais la colocation implique la solidarité des dettes envers le propriétaire. Comment alors démontrer qu'il n'y a pas un certain partage potentiel des dépenses d'habitation?…Parce qu'il y a les colocations de luxe, genre Ikoab et autres Coliving. Mais des milliers de propriétaires se sont engouffrés dans la brèche béante de l'imprécision de la règlementation, avec des colocations, plus rentables que la location de grands logements familiaux, pour des personnes qui n'ont pas nécessairement choisi la colocation pour le luxe et la convivialité.
Certaines villes ont déjà réagit en interdisant la colocation, de manière plus ou moins légale, afin de protéger l'accessibilité et la disponibilité des grands logements pour les familles avec enfants.
J'avoue être très circonspect sur le sujet.
1 personne aime ce message17 octobre 2022 à 20 h 33 min en réponse à : montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? #1071484
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Demandez au syndic de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG
(c'est obligatoire si 20 % de quotités le demandent)C'est obligatoire même si une seule personne le demande.
Avec 20%, vous pouvez demander une AGE.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésDavid122 a écrit :Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci 🙂
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Le syndic présente des comptes et les fait approuver. Ce sont ceux qui les approuvent qui supportent les conséquences et portent la responsabilité: les copropriétaires.
Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser…
Grmf!!Maître des clésJonatan a écrit :Poser une question à une personne qui ment depuis 2 mois n'est en soi pas une bonne idée je pense héhéC'est en étant le plus transparent sur vos questions que vous éviterez que la situation s'aggrave.
Par écrit éventuellement. Le mail permet que ce soit écrit, avec une communication apaisée.
Soyez factuel, évitez d'être conflictuel. Des faits, pas des sentiments.
Grmf!!Maître des clésSo what? Posez lui la question en direct…
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