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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,201 à 3,220 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : Obligation en cas de renon #1071475
    Grmf!!
    Maître des clés
    Jonatan a écrit :
    Bonjour à la communauté,

    Je suis fraichement inscrit sur le forum car j'ai besoin de vos lumières avisées suite à ma situation !
    Mon ex-compagne et moi louons une maison depuis 4 ans.

    Il y a deux mois, elle a eu un coup de foudre pour une autre femme et a décidé de tirer un trait sur notre vie et de changer de bord (on a un enfant en commun qui va avoir 2 ans). Sa nouvelle compagne m'a menacé à plusieurs reprises de m'expulser de la maison (elle est agent de police) mais malheureusement pour elle, j'ai gardé des preuves des menaces et elle n'a plus voulu mettre les pieds chez nous.

    Moi et mon ex-compagne avons signé une convention de séparation sur l'honneur pour régulariser la situation sans devoir passer par un juge :
    Je garde la maison 7/7, elle est partie vivre chez sa nouvelle compagne et on a un accord de garde pour le petit.

    Les tensions entre nous ne font qu'accroitre et je lui ai demandé de faire le renon de la maison auprès du propriétaire afin qu'on se quitte de manière définitive pour le bien de notre fils et le nôtre.

    En ce qui concerne le bail :

    Elle est la seule signataire du bail de la maison et nous n'avons aucun statut légal, nous sommes cohabitants de fait !

    Premières QUESTIONS que j'ai à vous poser :

    – Si je décide de quitter la maison avant elle et sans attendre la date d'échéance du renon afin de déménager ailleurs, suis-je légalement tenu de continuer à payer le loyer de notre maison en sachant que je n'ai pas signé le bail et qu'on était simple cohabitant ?
    – Si le renon a été fait et approuvé par le propriétaire, le locataire ou le propriétaire doit-il en informer les personnes domiciliées à cette adresse et si oui, de quelle manière ?

    Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre !

    Bonjour et bienvenue sur le forum.
    Votre situation est malheureusement courante, mais n'est pas trop favorable.
    En effet, c'est elle la locataire, et pas vous. Dès lors, c'est effectivement à elle à agir, si elle veut mettre fin au bail, ou si elle veut que le propriétaire "transfère" le bail à votre nom.

    Vous n'avez pas signé le bail, et donc vous n'êtes tenu à rien vis-à-vis du propriétaire. Néanmoins, la convention pourrait être considérée comme une cession de bail, voire un sous-location, et votre ex pourrait vous réclamer les frais qui lui tomberaient dessus.

    Si elle fait un renon au propriétaire sans votre accord et sans vous prévenir, alors qu'il était prévu que vous repreniez la maison, c'est une action qui vous nuit. Vous pourriez dès lors réclamer des dommages et intérêts. Si on vous considère comme sous-locataire, il est logique que la locataire vous informe, à tout le moins. Quant au propriétaire, s'il n'est pas informé de la séparation et qu'il reçoit un préavis, comment pourrait-il deviner la manoeuvre potentiellement problématique? C'est compliqué.

    Moralité: prenez contact avec "votre" propriétaire pour l'informer de la situation. Et régularisez cette situation bancale qui ne peut que mal tourner, et amènera des difficultés supplémentaires dont l'enfant n'a absolumment pas besoin.

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    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030609
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une locataire me contacte:
    – Bonjour, c'est Mlle Tûût. Je vais quitter mon appartement au 1er novembre, mais mon frère est intéressé par le reprendre.
    – Ok, ses revenus?
    – Il va travailler à partir d'octobre.
    – Ok. Parce que si ses revenus sont le RIS (Revenu d'intégration social du Cpas), cela ne suffira pas pour cet appart.
    – Non – non, il va travailler.
    – Ok, qu'il me contacte

    3 semaines plus tard:
    – Bonjour, je suis le frère de Mlle Tûût. Peut-on se voir pour l'appartement, j'ai déjà 600€ pour la garantie. Pas en journée, je suis en cours.
    – Oui, quelle est votre situation? Parce que votre soeur m'avait dit que vous alliez travailler, et vous me dites que vous avez des cours. En plus, la garantie, c'est un peu plus que 600€, et le premier loyer sera dû avant de rentrer.
    – Ben, le Cpas va m'aider, et j'ai les allcoations familiales.
    – Alors, cela va être compliqué. Parce que les allocations familiales, ben elles seront déduites de votre RIS, et au total, vous recevrez le montant du RIS, et vous ne vous en sortirez jamais.
    – …

    J'appelle Mlle Tûût
    Elle est moyennement contente. Son frère devait travailler, mais 20h/semaine (donc un revenu équivalent au RIS aussi…) et il avait déjà gagné 3000€ pendant les vacances. Mais bon, il s'est acheté des baskets (sic…) et il ne lui reste plus que 600€

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Je viens de repeindre ma boîte aux lettres #1071474
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est une peinture très écologique!

    en réponse à : SPRB – Bruxelles Logement – INDEXATION #1071493
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous avez raison. Le "finance" est en trop.

    Mais c'est trop fort, il faut l'avouer…

    en réponse à : SPRB – Bruxelles Logement – INDEXATION #1071491
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Super!
    Et ils renvoient vers le calculateur d'indexation du loyer du SPF finance…. qui ne demande pas le PEB.

    Ils sont trop forts.

    Du SPF finance ? Vraiment ?

    Voui. Vraiment:

    Citation :
    Pour en savoir plus :
    Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’indexation des loyers
    Calculateur de loyer indexé sur le site web Statbel du SPF Economie
    Indice santé sur le site web Stabel du SPF économie
    en réponse à : SPRB – Bruxelles Logement – INDEXATION #1071489
    Grmf!!
    Maître des clés

    Super!
    Et ils renvoient vers le calculateur d'indexation du loyer du SPF finance…. qui ne demande pas le PEB.

    Ils sont trop forts.

    en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071287
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce message ne devrait-il pas être déplacé dans le nouveau salon?

    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela veut dire que dans 12 mois, même si l'inflation est repassée à 0%, on peut indexer complètement les loyers.

    en réponse à : Certificat PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge ! #1070680
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le PEB, c'est comme la démocratie. C'est le pire des systèmes, si on exclut tous les autres.
    Churchill

    Grmf!!
    Maître des clés
    Melissa1853 a écrit :
    Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

    Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
    Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Même si c'est absurde de ne pouvoir indexer parce que c'est un logement F ou G mais que les charges sont forfaitaires, ni la loi, ni les projets ne prévoient pas le cas où le PEB n'a aucune influence sur le coût final pour le locataire. Le spoliticiens n'y ont tout simplement pas pensé.

    Donc, sauf à voir que le projet soit amendé en conséquence, vous ne pourrez pas indexer.

    en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071449
    Grmf!!
    Maître des clés

    e-depo le fait sans soucis, c'est prévu pour.
    Les banques, par contre, c'est plus compliqué de faire une libération partielle…

    en réponse à : Renon d’un bail moins de 3 ans après le début. #1071465
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je le fais régulièrement aussi. Comme propriétaire, on est là à toutes les étapes:
    Le mineur qui prend son envol et prend un mini studio (les mineurs touchent moins que le RIS du Cpas…)
    Le jeune qui quitte son studio pour se mettre en couple
    Le jeune couple qui prend un appart plus grand pour accueillir un enfant
    Le couple avec deux enfants qui quitte son deux chambres pour un 3 chambres.
    Le petit vieux qu'on retrouve mort chez lui à qui on loue un caveau.

    Toutes les étapes que je vous dis…

    Pour un locataire qui demande à quitter son logement pour prendre un plus grand, ce n'est jamais à mon initiative.
    Même si j'accepte un préavis raccourci (et encore), c'est toujours le locataire le demandeur. Je ne me sens donc pas lié par cette interdiction d'augmentation du loyer.

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071349
    Grmf!!
    Maître des clés
    Roger a écrit :
    grmff a écrit :
    Les baux de résidence principale ne finissent que par l'effet d'un congé renon. Soit du propriétaire, soit du locataire.

    Dès lors, un bail ne peut pas être "non renouvelable". Même avec cette mention, si vous ne donnez pas le congé, le bail est prolongé en bail de 9 ans…

    [edit Pim: pas prolongé, mais transformé en bail de 9 ans: je sais que vous le savez, mais…]

    ah bon ? alors, ça ne sert à rien de rédiger des formules de "bail courte durée" (comme on en trouve chez test achats, par exemple)….
    si la durée précisée par avance ne compte pas….

    Vous ne m'avez pas compris.
    Je dis simplement que les contrats de résidence principale de courte durée se reconduisent/transforment/prorogent automatiquement en bail de 9 ans si on ne fait rien.

    Dès lors, vous devrez y mettre un terme si votre locataire ne le fait pas, et dès lors vous serez bloqué pour la période de 9 ans dont question.

    La mention de la durée est donc tout à fait intéressante pour le propriétaire qui veut se prémunir contre un locataire casse-c.pied qui paie. Et il y en a certains qui sont spécialistes pour mettre le brin dans l'ambiance d'un immeuble, tout en payant rubis sur l'ongle.

    Personnellement, je fais des baux de 6 mois pour cette raison: virez les enquiquineurs, même s'ils paient.

    Dans votre cas, vous pouvez demander au locataire de remettre lui-même le congé. S'il le fait, vous n'êtes plus concerné par la période de 9 ans sans augmentation de loyer.

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    en réponse à : Indexation des montants insaisissables 2022 #1066430
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je me trompe, ou c'est une augmentation des quotités insaisissables de 20%?
    C'est bizarre, les salaires n'ont pas augmenté d'autant…

    en réponse à : RW: augmentation de l’abattement ? #1071451
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est effectivement risible.

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071419
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Votre problème est votre incroyable légèreté qui vous a conduit à faire une offre alors que vous n'en aviez pas les moyens!

    C'est pire que cela: ils ont changé d'avis…

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071346
    Grmf!!
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Le seul moyen, très moyennement légal, c'est de lui faire signer un congé renon de manière anticipative, à la signature du bail.
    De cette manière, ce n'est pas vous qui donnez le congé renon, mais lui…

    J'ai peur de me répéter.

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071345
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les baux de résidence principale ne finissent que par l'effet d'un congé renon. Soit du propriétaire, soit du locataire.

    Dès lors, un bail ne peut pas être "non renouvelable". Même avec cette mention, si vous ne donnez pas le congé, le bail est prolongé en bail de 9 ans…

    [edit Pim: pas prolongé, mais transformé en bail de 9 ans: je sais que vous le savez, mais…]

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    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Pour moi, la logique 50 % (pour E) du supplément d'index

    PIM a écrit :
    Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
    Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

    En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
    On prend 50 % de quoi ?
    Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
    Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
    Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

    Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

    En ce qui concerne la Flandre .
    Label énergétique E

    art.3 du décret.

    "Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (…) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(…).

    Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

    Cela n'aurait aucune logique.
    Un locataire de 1975 se retrouverait avec un loyer de 2000…francs? Absurde.
    On ne parle pas d'un retour au loyer de base, mais d'un arrêt de l'indexation.
    Le loyer actuel suivant dernière indexation est le nouveau loyer, donc le loyer dont parle l'article. Et il ne peut plus être indexé. C'est comme cela que je le comprends. Et si c'est pas ça, c'est n'importe quoi.

    1 personne aime ce message
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