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12 octobre 2022 à 14 h 37 min en réponse à : Accord sur le budget fédéral – immobilier- suppression d’un avantage fiscal #1071385
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Le gouvernement a décidé de ne plus mettre dans le panier fiscal de l'épargne à long terme certaines dépenses : les amortissements en capital et les primes d'assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire.Un autre avantage fiscal – la déduction ordinaire d'intérêts – n'est pas remis en cause.
Si je me souviens bien, il en avait été question.Si je comprends bien l'article de la Libre, c'est bien la déduction des intérêts de prêts hypothécaire qui saute, pour les nouveaux crédits à partir de 2023…
12 octobre 2022 à 14 h 31 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071274
Grmf!!Maître des clésSauf si un calcul d'indexation du forfait de charge est prévu au bail. On pourrait même imaginer une formule d'indexation (ou de calcul…) du forfait, suivant divers paramètres réels tel que l'indice abex (pour l'ascenseur ou la partie abandon de recours de l'assurance), le prix du mazout (pour le chauffage) l'indice santé (pour le salaire de la concierge) etc.
Mais évidemment, cela doit être prévu au contrat.
Grmf!!Maître des clésUn juge a estimé qu'une offre par sms (après de nombreux échanges préalables pour discuter de la situation) scellait la vente.
Une offre par mail est parfaitement valable…
12 octobre 2022 à 13 h 52 min en réponse à : Location entrepôt avec Panneaux Solaire et Borne de recharge VE #1071437
Grmf!!Maître des clésC'est original comme situation.
A part mettre des compteurs de passage vers les panneaux, vers la borne de recharge et vers la consommation interne de l'immeuble, je ne vois pas comment faire une "comptabilité" correcte de cette situation…12 octobre 2022 à 13 h 48 min en réponse à : Accord sur le budget fédéral – immobilier- suppression d’un avantage fiscal #1071383
Grmf!!Maître des clésCitation :Au niveau immobilier, l'avantage fiscal pour une deuxième et suivante habitation, pour de nouveaux entrants, sera supprimée. Ce qui aurait un rendement budgétaire de 6 millions d'euros en 2024 (pas de rendement pour 2023). Cet avantage fiscal repose essentiellement sur la déduction d'intérêts dans le cadre de l'épargne à long terme.Celui qui a écrit cela ne connait décidément rien en fiscalité immobilière. On ne déduit pas les intérêts dans le cadre de l'épargne long terme…
Heureusement que c'était corrigé dans l'article complet.
Grmf!!Maître des clésGuillaume Van Goethem a écrit :Bonjour, je mets en location un bel-étage sur Charleroi et j'ai beaucoup de demandes venant de bénéficiaires d'allocations CPAS, c'est la première fois que je mets un bien en location, mais en vous lisant, ça fait froid dans le dos :sEst-ce que depuis votre dernier message, la situation avec le CPAS carolo s'est améliorée?
D'avance merci
Non, la gestion du Cpas de Charleroi ne s'est pas améliorée.
J'ai indexé, par courrier, un locataire en juin. Il en est à son 17e rendez-vous pour que le Cpas applique l'indexation. 4 mois de retard.
Et comme il demande au Cpas de payer les arriérés, le Cpas étant infoutu de faire le simple calcul de 4x (loyer indexé dû – loyer réellement payé), le locataire m'a demandé de faire un petit mot avec le calcul des arriérés.Bref, les arriérés, ce sont eux. Et je préfère ne pas me les coltiner quand je peux y échapper…
Ceci étant dit, j'ai certes une dent contre les Cpas en général, et sans doute contre celui de Charleroi en particulier (mais c'est réciproque…), je n'ai aucun problème particulier avec les personnes émargeant au Cpas. Nombreux sont mes locataires au Cpas, et je ne suis pas convaincu que leurs statistiques, si j'en faisais, seraient pire que les autres. Je ne fais pas de discrimination, ce serait illégal, et assez idiot de ma part vu le type de bien que je loue.
Il vous appartient de vérifier que le bien est dans la capacité financière de la personne, en fonction du loyer, des charges prévisibles, et des revenus des personnes
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Grmf!!Maître des clésSi vous avec une action en cours, il est inutile d'en lancer une 2eme. Vous pouvez rajouter cette demande de respect du contrat, avec indemnité pour indisponibilité ou perte locative, lors de la prochaine audience.
Il est vraisemblable que le juge vous demande d'établir avec précision votre dommage, et qu'il reporte votre demande de dommage à une audience postérieure au départ de votre locataire.
Lors de l'audience, le juge pourrait acquiescer au principe, et faire un gros doigt au locataire…. s'il vient. (Sinon, c'est le locataire qui vous met un gros doigt…)
Voyez à préciser au juge que le locataire est insolvable (si c'est le cas), de mauvaise composition, et donc que votre perste sera certaine et totale.
Vous pourriez demander au juge d'exiger le droit de visite, mais s'il n'obtempère pas, irez vous avec un huissier, un serrurier et la police pour visiter? Vu le coût, je suppose que non.
Personnellement, j'ai déjà lancé une procédure pour une visite technique dans un bien où je supputais une fuite sur l'eau chaude des communs. Procédure en référé (urgence appuyée par le fait qu'il n'y avait plus d'eau chaude pour une cinquantaine de personnes), décision en 24h, 1500€ de frais, visite avec l'huissier, la police et le serrurier le lendemain. Tous frais mis à charge de la partie succombante: la fuite était bien là.
10 octobre 2022 à 20 h 53 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071258
Grmf!!Maître des clésEt pour les années suivantes, on repart avec la formule d'indexation à partir de ce nouveau loyer de base, en prenant les indices de l'année réduite:
Par exemple, pour l'année qui suit l'année qui limite l'indexation:
loyer2 = loyer1 x in2 / in1 = loyer-de-base x (in x ( 1-Coef) + in+1 x Coef) / ib x in2 / in1
On voit que les paramètres à prendre en compte sont les indices de l'année précédant le blocage, et l'indice de l'année du blocage.
Un beau bordel de feuille de calcul, mais somme toute assez simple. Il suffit de rajouter les indices de octobre 2021 à septembre 2022 dans une colonne, et les indices de octobre 2022 à septembre 2023 dans une autre colonne, et de choisir la formule mentionnée dans le post précédent pour les indexations de novembre 2022 à octobre 2023, et la formule ci-dessus pour les indexations postérieures.
C'est simple pourtant.
10 octobre 2022 à 20 h 50 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071257
Grmf!!Maître des clésJe dirais que pour l'année où l'indexation est limitée, on se retrouve avec un calcul comme suit:
ib= indice de base
in = indice de l'année avec une indexation complète
in1 = indice de l'année avec une indexation réduite
Coef = coefficient d'indexation
Loyer-de-base = loyer du contrat
Loyer1 = loyer de l'année où l'indexation est réduiteLoyer1 = loyer-de-base x ( in x ( 1-Coef) + in1 x Coef) / ib
Grmf!!Maître des clésCela veut dire que votre locataire devrait quitter son logement, et se domicilier ailleurs, et que le locataire intermédiaire devrait y habiter et s'y domicilier, pour redéménager ensuite.
A défaut, un juge pourrait considérer qu'il n'y a pas d'interruption du bail.
Une solution qui devrait être possible, c'est de faire une avenant au bail, qui mentionne que le bail est transformé en bail de 9 ans immédiatement, et que le locataire donne son congé pour dans 3 ans…
10 octobre 2022 à 10 h 26 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071340
Grmf!!Maître des clésRoger a écrit :grmff a écrit :Le seul moyen, très lmoyennement légal, c'est de lui faire signer un congé renon de manière anticipative, à la signature du bail.
De cette manière, ce n'est pas vous qui donnez le congé renon, mais lui…ok merci
et en cas de décès (si personne agée et malade) comment est considérée la fin du bail de courte durée? (et donc le montant à reconduire pour le suivant, ou pas)…En cas de décès, vous n'êtes la cause de la fin du bail que si vous êtes aussi la cause du décès. A charge du décédé de démontrer la cause du décès.
Mais hormis ce cas particulier, en cas de décès, ce n'est pas vous qui mettez fin au bail, et donc vous retrouvez votre liberté de fixer le loyer.
10 octobre 2022 à 9 h 52 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071338
Grmf!!Maître des clésLe seul moyen, très lmoyennement légal, c'est de lui faire signer un congé renon de manière anticipative, à la signature du bail.
De cette manière, ce n'est pas vous qui donnez le congé renon, mais lui…10 octobre 2022 à 9 h 36 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071336
Grmf!!Maître des clésRoger a écrit :mais sauf erreur, abrogé ou pas, ça reste le même principe……et que signifierait le " Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, (le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent <bail> ) "
de quel genre serait une clause ..permettant d'échapper au loyer réduit-reconduit ?Aucune clause, puisque vous avez le nonobstant
1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 8 h 39 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071247
Grmf!!Maître des clésnokthib a écrit :Ma question est plutôt l'inverse.Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:
moi même a écrit :Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
– Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
– si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
– par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022…
– …Ce sont de bonnes questions. Mais il est impossible de le savoir, ou de savoir ce qu'un juge en dirait.
Aucun locataire ne vous remerciera de ne pas faire l'indexation complète.
Personnellement, j'indexais à la Noël pour l'ensemble de mes locataires, en leur souhaitant une bonne année 😀
Depuis que les régions jouent avec les indexations, et surtout depuis cette année où les indexations sont fortes, j'indexe dès que je peux indexer, sans perdre de temps.10 octobre 2022 à 8 h 22 min en réponse à : Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location #1071369
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Sur lemoniteur, on trouve en préambule:Citation :Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
Pour le décret : des travaux préparatoires existent.06 avril 1995
Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
Discussion – Vote.Merci, vous êtes trop fort, c'est exactement ce que je cherchais sans arriver à le trouver!
Manon, manon café blanc (la grosse blanche avec une noisette…miam), manon café au lait ou manon café noir… ou autre?
Grmf!!Maître des cléscochise a écrit :grmff a écrit :Certains baux étudiants ont été conclu au mois d'avril, voire de mars dernier pour les reconductions. Pour un début de bail en septembre.C'est ça. Avril et remise des clefs le 12 septembre.
Je laisse venir, on verra bien.C'est pareil pour nous, propriétaires. Habitués à 25 ans de location avec charges forfaitaires, on s'est fait avoir cette année…
Pour d'autres biens, où je m'étais réservé le droit de passer en charges réelles, j'ai mis des calorimètres et compteurs de passage eau chaude et eau froide. Et j'ai démarré mes chaudière avec un régime réduit, de peur que les locataires ne sachent pas me payer les régularisations en fin d'exercice.9 octobre 2022 à 15 h 07 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071334
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:Citation :§ 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.De quel texte ?
Article du texte ?Sorry: Décret wallon – art 58 §2
9 octobre 2022 à 14 h 59 min en réponse à : Quid indexation annuelle pour un viager occupé avec le PEB #1071363
Grmf!!Maître des clésJe n'y connais rien, mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais m'abstenir de donner mon avis. (Tiens, je vais me lancer en politique.):
La rente viagère n'est pas une location. Elle n'est pas concernée.
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Modifier le forfait un mois après le début du bail me semble être rapide.Quand fut conclu le bail? Quand débute le bail?
Certains baux étudiants ont été conclu au mois d'avril, voire de mars dernier pour les reconductions. Pour un début de bail en septembre.
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est de la consommation, il faudrait voir la répartition qu'envisage le propriétaire.
Si c'est un petit vieux inquiet par l'explosion du prix du gaz, je le comprends.
S'il a la possibilité de mettre la température sur 19°C, et qu'il le fait, il ne fait que suivre les recommandations générales qui suggèrent que, même dans les bureaux, les températures doivent être à la baisse, et limitées à 19°C. Oui, moi aussi, je trouve que c'est froid.Et si c'est un petit vieux qui rentre n'importe quand et n'importe comment, sans prévenir, dans les chambres de ses locataires, cela ne va pas.
Il a certes le droit de rentrer, mais cela doit se faire dans le respect de la vie privée des locataires, autrement, c'est de la violation de domicile, et relève du pénal.La première mesure serait de prévenir le proprio que cela ne va pas de rentrer sans autorisation.
L'étape suivante est de changer les serrures… -
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