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9 octobre 2022 à 10 h 17 min en réponse à : Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location #1071366
Grmf!!Maître des clésSur lemoniteur, on trouve en préambule:
Citation :Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.
Grmf!!Maître des clésBruxelles ou Région Wallonne?
Pour la Région Wallonne:Citation :§ 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.9 octobre 2022 à 9 h 56 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071331
Grmf!!Maître des clésVoici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:
Citation :§ 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.7 octobre 2022 à 20 h 21 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071237
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation…Et, en pure solidarité, je me demande bien comment je vais faire pour adapter ma feuille de calcul…
1 personne aime ce message7 octobre 2022 à 19 h 35 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071235
Grmf!!Maître des clésCe qui me fait rire, c'est qu'ils supprime d'un côté l'indexation pour les passoires énergétiques, mais ils ne font que réduire leurs salaires de 8%. Vu l'inflation de 10-12%, leur salaire nominal, contrairement aux passoires énergétiques, va donc encore augmenter.
Quand on veut battre son chien, on l'accuse d'avoir la rage.
Le terme "passoire énergétique n'a pas beaucoup de sens. C'est juste un sobriquet dénigrant pour faire passer la pilule, et que le bon peuple applaudisse des deux mains.1 personne aime ce message7 octobre 2022 à 19 h 31 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071204
Grmf!!Maître des clésIntéressant, mais on s'éloigne du sujet initial…
7 octobre 2022 à 12 h 16 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071202
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :rexou a écrit :Citation :Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et GIl faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure trancheNawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver…
Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?C'était pour donner des statistiques, de PEB, certes limitées à mon petit parc personnel.
Grmf!!Maître des clésNormalement, le syndic est interrogé de la dette envers le syndic, et doit retenir cette somme sur la vente.
Si en plus, vous aviez un accord pour une part de fonds de réserve encore à verser par le vendeur et à retenir par le notaire, le notaire devait retenir cette somme également.Le notaire, confronté à deux fois la même somme, se sera mélangé les pinceaux, et s'en lavera les mains.
Personnellement, dans les compromis que je signe, je fais rajouter les clauses particulières ET la mention que "le vendeur donne irrévocablement mandat au notaire pour retenir la somme due au syndic et à la lui verser". Si le vendeur n'a pas de dettes fiscales et si la vente purge le prêt hypothécaire, cela doit passer sans soucis.
7 octobre 2022 à 8 h 59 min en réponse à : Prolongation de bail d’une durée différente que la période de bail initial #1071303
Grmf!!Maître des clésRégion wallonne ou bruxelloise?
7 octobre 2022 à 8 h 40 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071198
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Citation :Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et GIl faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure trancheNawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver…
5 octobre 2022 à 8 h 36 min en réponse à : Dégâts matériels voiture et assurance copropriété #1070650
Grmf!!Maître des clésSi il y a une responsabilité de la copropriété, c'est à la copropriété de payer. Et éventuellement de se retourner contre le responsable ou vers son assurance.
Personnellement, si c'est à charge de la copropriété, je ne déclarerais pas un si petit sinistre. Cela va augmenter le taux de sinistre, et risquer de se voir éjecter. Pour si peu, je ne prendrais pas le risque. Si un entrepreneur est dans la boucle, il aura sans doute le même raisonnement.
5 octobre 2022 à 8 h 33 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071191
Grmf!!Maître des clésLes agents immobiliers doivent être contents…
Cela va grandement faciliter la vente des biens, et apporter une grande souplesse de négociation (Ironie…)Deux mois d'attente. Bigre…
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Grmf!!Maître des clésPour le double quorum, on compte un propriétaire pour un propriétaire, quel que soit le nombre d'appartement dont il est propriétaire.
1 personne aime ce message5 octobre 2022 à 7 h 21 min en réponse à : Remboursement du fonds de roulement par le syndic #1071084
Grmf!!Maître des clésJe suppose que le syndic attend de faire le décompte annuel et de faire approuver les comptes.
Tant que cela n'est pas fait, il ne sait pas la somme exacte à vous rembourser.
Si une avance de fonds de roulement fixe a été décidée par l'AG, cette avance permet justement de ne pas devoir courir après les anciens propriétaires pour leur demander le solde de compte…
Quand êtes-vous passé chez le notaire, quelle est la date de fin d'exercice comptable de la copropriété, quelle est la date habituelle d'AG?
Grmf!!Maître des clésVous avez aussi la possibilité de demander la procuration d'un des autres propriétaires, qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas être présent.
Cela évite la limitation de parole…
Grmf!!Maître des clésJ'ai utilisé de la peinture Magnacryl blanc cassé. C'est plus lavable que la Formule 12.
4 octobre 2022 à 10 h 37 min en réponse à : RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation #1071177
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :La loi ne prévoit pas le terme "indemnité de relocation".
Elle prévoit tout de même:Citation :Art. 19. En cas de résolution par la faute du preneur, celui-ci est tenu de payer le prix du <bail> pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.Ceci n'est valable qu'en cas de faute. Et paradoxalement, dans le cas d'une rupture fautive, il n'est pas fait de mention d'une indemnité de rupture fautive équivalente à l'indemnité de un mois de rupture anticipée du bail de type court ni de 3-2-1 mois de rupture anticipée pour les baux de 9 ans rompu dans la 1-2-3e année.
Lart.19 de quelle loi ?
Il s'agit de l'art.19 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelUne distinction doit, à mon avis, être opérée entre l'indemnité de relocation et l'indemnité d'occupation. Cette dernière s'applique lorsque le locataire sortant s'incruste dans les lieux pris en location alors que son bail a pris fin alors que l'indemnité de relocation s'applique lorsqu'un bail est résolu par la faute d'un locataire.
Certes. Mais le terme "relocation" ne se trouve pas ailleurs…
J'avoue que ces indemnités sont dans un certain flou. Les jugements que j'ai ne mentionne que "indemnité de relocation" pour les indemnités qui dépassent l'occupation, et indemnité d'occupation pour ce qui dépasse la fin du bail jusqu'à la fin de l'occupation (et qui est toujours d'1/30 du loyer + charges). Alors qu'il y a tant de causes possible pour les indemnités: indemnité contractuelle, d'occupation, de relocation, d'indisponibilité pour les travaux de remise en état, de rupture anticipée par le locataire, de rupture fautive, etc.)4 octobre 2022 à 8 h 48 min en réponse à : RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation #1071175
Grmf!!Maître des clésLa loi ne prévoit pas le terme "indemnité de relocation".
Elle prévoit tout de même:Citation :Art. 19. En cas de résolution par la faute du preneur, celui-ci est tenu de payer le prix du <bail> pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.Ceci n'est valable qu'en cas de faute. Et paradoxalement, dans le cas d'une rupture fautive, il n'est pas fait de mention d'une indemnité de rupture fautive équivalente à l'indemnité de un mois de rupture anticipée du bail de type court ni de 3-2-1 mois de rupture anticipée pour les baux de 9 ans rompu dans la 1-2-3e année.
Grmf!!Maître des clésDavidL a écrit :Je dois encore vérifier les quotités, mais de ce que me dit mon amie, il y a un personne âgée de 90 ans qui possède deux appartements et vote comme le couple car elle les craint. Il semblerait que grâce à cela et aux garages qu'il possède, le couple ait la majorité et décide de tout. En résumé, ce sont deux copropriétaires contre huit et ce sont les deux qui décident de tout. D'où la question quant à l'abus de majorité…Mon amie n'est pas commissaire aux comptes. Sa candidature a été rejetée par le couple et le commissaire aux comptes, c'est évidemment eux.
Elle avait accepté le poste de syndic pour aider tout le monde, tout en n'ayant pas toutes les compétences, c'est certain… Il faut dire aussi que pendant 12 ans ce genre de problèmes ne s'est jamais posé vu que tout le monde était content…Pour voter des travaux, il faut une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées, sachant que les propriétaires qui ont plus de 50% des voix sont réduits à 50%
Le nombre de propriétaire importe peu, c'est le nombre de quotité qui compte.
Si les infernaux ont 6 apparts sur 17, et sont suivis par un propriétaire qui a deux apparts et est présent lors de l'AG, ils ont une majorité de 8 sur 17 (si tout le monde est présent et si les quotités sont égales pour chaque appart). Mais pas les 2/3.
Ils peuvent donc se faire élire comme commissaire au compte (majorité simple) mais pas faire voter des travaux (majorité des 2/3), ni obtenir le quitus de leur mission de commissaire (ils ne peuvent pas voter pour leur propre quitus!!!)
A noter que s'ils reçoivent la procuration de la personne agée qui les craint, ils ne peuvent même pas se faire élire commissaire aux comptes si tous les autres sont contre…
Il faut donc vous arranger pour avoir les procurations des propriétaires qui risquent d'être absents… et que la propriétaire âgée soit absente, et donne procuration aussi.
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Grmf!!Maître des clésJe pense que le syndic DOIT con oquer l'AG. Et elle sera valide…
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