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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,401 à 2,420 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : indexation en retard #1075749
    Grmf!!
    Maître des clés

    D'un autre côté, je suis surpris que la police s'occupe de cela. C'est de l'ordre du problème civil, rien de pénal, et donc aucune raison de vous convoquer pour vous entendre en audition.

    en réponse à : Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect #1075756
    Grmf!!
    Maître des clés

    Qu'est-ce qui est "inapproprié?
    En Wallonie, j'ai eu le cas: insalubre. Raison: surpopulation. Du fait du locataire, évidemment.
    Autre cas: détecteur au mauvais endroit. Changé par le locataire…
    Autre cas: il manque une rampe (une marche…)

    Bref, la raison est importante…

    en réponse à : indexation en retard #1075747
    Grmf!!
    Maître des clés
    jelou a écrit :
    pour la petite histoire , ce sont des locataires d'un certains âge ,je sais très bien que c'est la dernière place qu'ils feront.

    Peut-être sont-ils au bout de leur capacité à se gérer seuls dans ce logement…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail 1 an arrive à expiration #1075739
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est toujours merdique, les baux qui commencent en cours de mois. Très exactement pour les cas similaires à celui de Soso1984.

    A mon avis, le bail de un an commence au 1er janvier. Et, d'un commun accord, il y a une occupation préalable à la date de début du bail moyennant indemnité.

    Pour ma part, je fais toujours commencer le bail le 1er du mois qui précède l'entrée dans les lieux, avec un loyer diminué pro rata en fonction de la disponibilité ou de l'entrée dans les lieux par le locataire. Je n'ai jamais eu ce genre de question. Le bail commence le 1er du mois, comme mentionné au bail. Parfois même avant la signature du bail, voire même avant la visite du bien. Les choses sont claires, et la clarté est importante, les lois sont assez compliquées comme cela.

    La question subsidiaire, on peut se la poser: Quel est le but de Soso1984? Quelle est son intention? Quel est son intérêt à se poser cette question? Désire-t-elle partir au 15/12 ou au 31/12?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : indexation en retard #1075740
    Grmf!!
    Maître des clés
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Région wallonne bail de résidence principale
    je suis la propriétaire

    J'ai des locataires depuis décembre 2016
    Je n'ai pas indexé 2022
    Puis-je le faire maintenant et ne pas attendre décembre ? evec index de novembre 2022
    Pour des raisons trop longues à expliquer je ne tiens pas à attendre la fin d'année
    merci

    Oui, vous pouvez.
    Et vous pourrez encore à la date anniversaire qui arrive.
    Sous réserve d'enregistrement et de pondération PEB.

    en réponse à : Bruxelles – Renons pour travaux #1075724
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'ensemble des travaux doit représenter 2 années (et non mois…) de loyer de l'ensemble des appartements pour lesquels vous remettez un préavis.

    Citation :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
    2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
    3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
    Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
    Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952367
    Grmf!!
    Maître des clés

    Aujourd'hui, une de mes locataires me contacte suite à un courrier d'Ores: on veut lui remplacer son compteur par un compteur communiquant.
    Comme l'accès aux compteurs est restreint (lire: comme les caves sont sous clef), je dois être présent, et cela m'arrange moyennement. Moyennement, parce que cet immeuble contient "des dizaines" de compteurs, qui devront tous être remplacé aussi, et que je n'ai pas envie de faire des dizaines de fois le déplacement, et l'attente d'une matinée ou d'un après midi pour chaque compteur.

    Dites les gars, soyez productifs, remplacez l'ensemble des compteurs en une fois svp. Cela me fera perdre moins de temps, mais à vous aussi, cela fera perdre moins de temps!

    Alors, je leur téléphone, et, stupeur, ils me disent qu'il doivent aussi remplacer un autre compteur dans la résidence, le lendemain après midi. Après vérification sur base du code EAN, il apparaît que c'est le compteur des communs. Bizarre, je n'ai pas reçu de courrier. Enfin, si, j'en ai reçu un, mais c'est pour chez moi à la maison (ce qui est bizarre, puisque ma commune n'est pas reliée à Ores…)

    En réalité, ils ont mentionné qu'ils devaient remplacer le compteur de mon habitation en mentionnant mon adresse personnelle. C'est malin de me convoquer chez moi pour remplacer un compteur à une autre adresse! Bravo les gars, trop fort.

    D'une pierre deux coup, je demande de regrouper les rendez-vous, et de faire toute la batterie de compteurs. Et je précise que la dernière fois qu'un préposé s'est présenté pour remplacer un compteur dans une batterie de ce genre-là, il est reparti bredouille en précisant qu'ils n'avaient pas les modules pour remplacer les compteurs sur ce modèle-là (Modèle antérieur au 25S60 / 25D60)

    J'attends leur coup de fil pour savoir ce qu'ils vont faire…

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Maître des clés
    Lexus a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons acquis un appartement dans une copropriété en 2022.
    Nous avons été surpris d'apprendre plusieurs choses pour lesquelles nous n'avons pas été informés;
    – notre copropriété n'est pas aux normes incendies – un copropriétaire m'a averti fin 2022, il est en froid avec la copropriété apres plusieur incidents et degats des eaux
    – le syndic présenté n'était plus syndic en fait depuis le 1er avril 2021 et a signé des actes avec ce qualificatif et s'est fait rémunéré.
    – l'avocat du syndic et de la copropriété aurait introduit des données incompletes ou erronnées au juge qui auraient débouté le copropriétaire – meme sur la mise en conformité technique, incendie et sécurité de la copropriété, la comptabilité
    – l'avocat du syndic et de la copropriété n'aurait pas été désigné pour 2 contentieux comme il faut et s'est fait rémunéré
    —- …..

    Nous avons un syndic judicaire suite a la requête du copropriétaire en question, cela fut une surprise.

    J'ai plusieurs questions dont j'espere avoir des réponses concretes et pas des jugements de valeur;
    1. Le syndic ou le notaire devaient ils m'informer de la non mise en conformité incendie et sécurité du batiment?
    2. Quelle est notre responsabilité en tant que copropriétaire en cas d'incendie?
    3. Le syndic qui n'était plus syndic, n'ayant plus fait d'essembée générale et les autres actes, peut-il se rémunérer et a quelle hauteur? si le copropriétaire introduit un recours, que risquons-nous?
    4. Que risquons nous aussi si l'avocat de la copropriété du syndic a bel et bien introduit des déclarations erronnées aupres de la justice?

    Un grand merci pour des réponses claire

    Bonjour et bienvenue sur le forum. Et dans le monde merveilleux de la copropriété…
    1. Le syndic n'a pas ce devoir. D'autant plus que j'imagine qu'il conteste cet état de fait…
    Parfois, on peut voir ce genre de situation explosive dans les comptes rendus d'AG: les 3 derniers PV doivent vous être transmis.
    Le notaire, pour sa part, n'a aucune possibilité de plus que vous de le savoir. Il n'est pas légalement tenu de poser ce genre de question. Il ne pourra donc pas être tenu responsable.

    2. Votre responsabilité? Il faut voir quelle est la cause de l'incendie, et si cela aurait changé quoique ce soit si l'immeuble avait été "aux normes".
    Au lieu de me poser cette question, je demanderais à voir le rapport prévention incendie s'il existe, et je vérifierais si ce qu'on raconte est correct ou non. On raconte tellement de conneries sur la sécurité incendie qu'il vaut mieux se faire son propre avis.
    Ensuite, vous pouvez demander au syndic de faire le nécessaire pour mettre l'immeuble aux normes d'urgence. Pour une question de sécurité, pas besoin de décision d'AG…

    3. Je ne sais pas ce qui vous fait dire que le syndic n'est plus syndic. Pouvez-vous être plus précis?

    4. Si le syndic a fait de fausses déclarations via son avocat, vous risquez de vous retrouver dans une procédure qui va durer 15 ans, et qui ne vous apportera rien du tout. Bonne chance…

    en réponse à : Louer partie de sa résidence principale/secondaire #1075707
    Grmf!!
    Maître des clés
    Anne-Cathy66 a écrit :
    Bonjour,

    Est-il possible en tant que propriétaire et de louer une partie des résidence principale (e.g une chambre) et partager le reste des communs?

    Faut il un permis?
    Quel type de bail s’applique?
    Y a-t-il des différences entre les régions (Bxl versus Wallonie)?

    Même question concernant une résidence secondaire: est-il possible en tant que propriétaire de louer une partie (e.g chambre) et partager le reste des communs?

    D’avance merci.

    Bonjour et bienvenue sur le forum.
    Oui c'est possible.
    Pour ma part, je ne vais pas me lancer dans une comparaison Bruxelles/Wallonie. Si c'est pour un travail scolaire, faites le job plutôt que d'accepter du prémaché d'internet…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour
    Il est logique pour le propriétaire de s'inquiéter. C'est causé par l'incapacité de nos dirigeants à établir un cadre légal simple et clair. Du coup, le fisc pourrait décider que l'appartement étant utilisé à titre professionnel aussi, le loyer doit être considéré comme étant professionnel partiellement. Et c'est vrai aussi même si aucuns frais n'ont été déduit! Bravo l'insécurité juridique.

    Généralement, le contrat prévoir un truc du genre

    Citation :
    3. Usage des lieux
    Le bien est destiné à usage d'habitation privée.
    L'affectation professionnelle même partielle est interdite. Tous droits, amendes, charges ou suppléments d’impôts dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur ou répercutés sur celui-ci. Cession des droits immobilier ou sous location sont interdites.

    Le terme "ou répercuté sur celui-ci" permet au propriétaire qui se voit infliger un supplément d'impôt de le réclamer à son locataire…
    Une fois que le locataire part, il est plus compliqué pour le propriétaire de récupérer ce supplément…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : AG et nu propriétaire #1075671
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour un seul bien, il peut y avoir un plein propriétaire pour la moitié, le même également usufruitier pour l'autre moitié et les 5 enfants chacuns nu propriétaire d'un dixième…

    En ce cas d'indivision pour un même bien, ils doivent se mettre d'accord a l'unanimité pour nommer un mandataire. C'est ce mandataire qui peut assister aux AG.

    Pas de mandataire? Personne à l'AG et pas de vote…

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    en réponse à : achat d’un appartement loué #1075668
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut savoir qu'un locataire à qui on dit "vous allez devoir partir" se met en recherche illico.
    Il faut aussi savoir qu'un locataire qui a reçu son congé a le droit de remettre un "contre préavis" de un mois.

    Citation :
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois.

    Si votre but est de prendre possession le plus tôt possible, vous pouvez en informer votre locataire, histoire qu'il puisse chercher au plus tôt. Vous pouvez aussi renoncer unilatéralement à la durée du préavis, et lui dire qu'il peut partir dès qu'il a trouvé. Ce genre de disposition facilite grandement la recherche d'un nouveau logement aux locataires.

    Si ce n'est pas votre but, par exemple parce que vous devez prester un préavis de votre côté, n'oubliez pas que c'est un droit du locataire, et qu'il risque bien de l'utiliser…

    N'oubliez pas non plus que le but du vendeur est de garder un loyer jusqu'au bout. Donc, ne pressez pas trop votre futur locataire avant le passage des actes (qui peut prendre jusqu'à 4 mois…voire plus) Le vendeur pourrait mettre des batons dans les roues au départ s'il doit y perdre des plumes…

    en réponse à : Problème PEB + Chauffage #1075656
    Grmf!!
    Maître des clés

    Alors même si le contrat pourrait être compris comme ayant la possibilité de reporter le supplément de charges, cela n'a aucun sens de mettre des calo uniquement sur une partie, et aucun sens de diviser le supplément de prix en 4 et non en 6.

    Et si rien n'est mentionné pour le chauffage, pourquoi vous compte-t-il seulement le surcoût qu'il a eu à supporter, et non l'intégralité de la facture?

    C'est du n'importe quoi dans les grandes lignes.

    Il faudrait néanmoins avoir le contrat complet pour avoir un avis exhaustif.

    2 personnes aiment ce message
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

    Citation :
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    une fois par an mais à la date anniversaire du bail

    Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
    Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande…

    Bien évidemment. Mais pour le calcul de l'indexation il convient de prendre en considération les index en vigueur à la date anniversaire du bail.

    Les index, et les conditions.
    Si l'indexation est limitée par le mauvais PEB, inutile de croire qu'on puisse ré-indexer juste après la période de limitation de l'indexation…

    De toute façon, le législateur dans sa grande sagesse (attention: contient de l'ironie) aura sûrement décidé quelque chose en faveur du locataire. Donc, attendre la fin de la période pour savoir à quelle sauce on sera mangé. Voire quelques semaines de plus, puisqu'ils sont capable de faire des lois à effet rétroactif.

    en réponse à : Problème PEB + Chauffage #1075654
    Grmf!!
    Maître des clés
    DylanL a écrit :
    Il semblerait que oui 2 des appartements ( Je reste perplexe tout de même , les deux aurais également des factures distinct ) auraient des calorimètres( ou autres système de mesure) mais les 4 autres dont je fais partie nous n'avons aucune possibilité de réelle mesure.

    Ces deux appartements sont-ils chauffés par la même chaudière commune?
    Sans en être sûr, impossible de se faire un avis vraiment complet.
    Et s'ils ne sont pas desservis par la chaudière commune aux 4 apparts, pourquoi ont-ils des calorimètres…

    Bref, c'est un peu absurde comme situation.

    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

    Citation :
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    une fois par an mais à la date anniversaire du bail

    Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
    Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande…

    en réponse à : achat d’un appartement loué #1075663
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est à vous à envoyer le congé, après l'acte de vente.

    C'est dans quelle région? Bruxelles ou Wallonie?
    Depuis combien de temps les locataires occuperont le bien lors de l'acte?

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    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne connais pas de banque qui accepterait une hypothèque de second rang. Sauf si c'est la même banque que le 1er rang…
    La plus value pourrait être utilisée pour démontrer que vous restez sous les 80%. Mais il vous faudra trouver un banquier compréhensif, voire une banquier qui refinance le tout. Mais à quel taux actuellement, et avec quels frais?…

    en réponse à : Problème PEB + Chauffage #1075644
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour
    Si le chauffage est inclus dans votre loyer, sans autre mention, c'est un forfait. Et le propriétaire ne peut pas changer un forfait sans un accord ou un jugement. Encore faut-il voir avec précision ce qui est mentionné dans votre bail, évidemment.

    Et comment pourrait-il changer un forfait si, comme vous le mentionnez, 6 appartements sont raccordés sur la chaudière, et que seulement 2 appartements ont des calorimètres? Comment peut-il estimer que le supplément doit être divisé en 4, et non en 6?

    Demandez lui le calcul exact qu'il effectue, avec les les détails et copies des factures.

    Il faut savoir que les calorimètres mesurent des unités théoriques, et que la somme de ces unités théoriques, éventuellement pondérées par la surface calorifique du radiateur concerné, doit être utilisée comme base de calcul pour la répartition. Sans cette base, impossible de calculer la consommation des appartements avec calorimètres…

    Grmf!!
    Maître des clés

    L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

    Citation :
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
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