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7 août 2023 à 9 h 14 min en réponse à : Bruxelles: indexation du loyer et amelioration du PEB #1075635
Grmf!!Maître des clésBruxelles ou Wallonie?
7 août 2023 à 9 h 13 min en réponse à : Division illégale d’unités en copropriété – que faire? #1075620
Grmf!!Maître des clésMettez le point à l'ordre du jour.
Et si vous n'obtenez pas ce que vous désirez, adressez vous au juge de paix, compétent en matière de copropriété.Ne vous attendez cependant pas à des miracles pour une situation existante depuis des années, depuis le début de la copropriété, et depuis avant votre achat.
Grmf!!Maître des clésJe viens de faire le calcul pour 4 logements différents.
Studio – loyer réel 440 – Loyer "indicatif" 382.82 – différence: 15%
Appart 1ch – PEB C – loyer réel bail agé 541 – loyer "indicatif" 501.06 – différence: 7%
Appart 1ch PEB E – loyer réel bail récent: 555 – loyer indicatif 465.97 – différence: 19%
Appart 2ch PEB E – Loyer réel 633.60 – loyer indicatif: 518.34 différence: 22%J'ai encodé ces 4 logements dans la base du SNPC.
Il faut reconnaître que c'est un peu répétitif, et donc je me suis arrêté là, avec un très net sentiment que les loyers indicatifs n'ont pas été indexés depuis quelques années…
Grmf!!Maître des clésSi la société a été absorbée, la société absorbante reprends droits et obligations de la société absorbée. Donc, elle reprend le contrat de syndic en cours.
Oui, c'est légal. Oui, c'est usuel. Oui, c'est fréquent. Non, ce n'es tpas la dernière fois. Il y a une concentration des sociétés de syndic en cours, vu le manque de candidats syndic, métier en pénurie.
Grmf!!Maître des clésCitation :Art. 237. (…) § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
Grmf!!Maître des clésNéanmoins, le bail n'est pas enregistré. Cela change-t-il quelque chose? Je le pense…
Citation :Art. 229. Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.4 août 2023 à 11 h 43 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067556
Grmf!!Maître des clésMoralité: n'oubliez pas de faire les travaux de mise en conformité de vos ascenseurs d'avant 1958… pour fin 2023 au plus tard.
4 août 2023 à 11 h 42 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067555
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.Obtenu une réponse ?
Non… je fais un rappel.
Cela l'a ému ?
Autant pisser dans un violon.
A mon avis, le mieux sera de faire poser la question par un parlementaire ou par un journaliste. Le citoyen n'a pas l'air d'avoir la moindre importance pour un ministre.
Donc, je renvoie, avec quelques autres personnes en copie, histoire de faire bouger les lignes…
Je n'ai jamais reçu de réponse à mes différents mail. Jamais.
Néanmoins, il m'avait échappé, malgré une infolettre du SNPC.
L'arrêté royal, illisible pour le commun des mortels, se trouve ici.
Et donc, depuis le 21 décembre 2022, tout le monde sait que la modernisation peut attendre un an de plus. Pratique quand on sait que la planification de ce genre de travaux ne se fait pas en deux coup de cuiller à pot. Bravo, quand on sait que c'était une décision de début 2021!!!
Grmf!!Maître des clésAttendez 10 ans. Dans 10 ans, avec la disparition des voitures, il n'y aura plus besoin de parking…
Grmf!!Maître des clésPerso, je laisse courrir.
Une locataire entrée en 1975 avait une garantie locative de 2000….francs.
Si vous n'avez pas eu de soucis en 9 ans, laissez courrir…1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Le bail a eu un début d'exécution. Dès lors à mon estime, l'enregistrement du bail vaut signature.Pareil. A tout le moins par celui qui l'enregistre. Si votre proprio enregistre un bail non signé par vous, il ne peut vous l'opposer. Mais vous pouvez lui opposer, parce qu'en l'enregistrant, il reconnait sa validité.
Il a été assez con que pour enregistrer la copie que vous lui avez envoyé sans la signer? Sans doute n'a-t-il pas de scanner…
2 août 2023 à 8 h 22 min en réponse à : [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré #1075571
Grmf!!Maître des clésSi le bail n'est pas enregistré, on ne peut pas indexer. L'indexation envoyée n'est donc pas valable. Le bail peut être enregistré à tout moment par le propriétaire ou le locataire. Après enregistrement, ils doivent à nouveau vous demander l'indexation, avec un effet rétroactif pour 3 mois maximum.
Si le PEB ne vous a pas été transmis, l'avis du syndicat des locataires est qu'on ne peut plus indexer du tout pour la durée du bail.
Cette lecture pour le moins pointilleuse et littérale ( "unique et exacte lecture" ) n'a pas de sens à mon avis. Un juge pourrait pourtant la suivre… ou pas. Il faudrait se plonger dans les motivations émises par les parlementaires au moment de la rédaction de la loi, et je laisse cela à plus doué que pour des recherches dans les archives parlementaires.Si le Syndicat des Locataire a une lecture unique, il faut aussi reconnaître qu'ils ont souvent des positions uniques aussi, proférées par un président non moins unique, avec une lecture des règles et des besoins assez uniques, et souvent hors sol. C'est une des raisons pour laquelle leur avis a peu de valeur: le taux de conneries qu'ils pondent au centimètre carré dans la moindre de leurs interventions.
2 personnes aiment ce message1 août 2023 à 21 h 33 min en réponse à : Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habita #1075515
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Publié au Moniteur belge de ce jour19 MAI 2023. – Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Dans l'article 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° l'étudiant : la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur; ".On est étudiant même si on ne le prouve pas dans des délais fixés dans la loi. J'imagine que cela posait problème pour les distraits qui ne notifiaient pas leur preuve d'inscription et qui retombaient dans un bail "standard" et ne bénéficiaient plus du statut du contrat étudiant.
GT a écrit :Art. 2. Dans l'article 62, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative " sont remplacés par les mots " un montant équivalent à deux mois de loyer ";
2° à l'alinéa 3, les mots " la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les " sont remplacés par le mot " les ";
3° à l'alinéa 4, les mots " celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution " sont remplacés par le mot " l'institution ";
4° à l'alinéa 5, les mots ", d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, " sont abrogés.Beaucoup de bla-bla pour dire que les garanties de 3 mois des Cpas et les cautions bancaires de 3 mois disparaissent. Toutes les garanties seront de 2 mois.
Déjà que c'était pas facile de demander si le proprio accepte une garantie du Cpas, ce sera encore plus compliqué, même si théoriquement, le choix du type de garantie est un droit du locataire. Pratiquement, si vous acceptez la garantie du Cpas, vous pouvez augmenter votre loyer de 20% parce que vous êtes un oiseau rare (et tout ce qui est rare est cher…)
En réalité, c'est bine hypocrite de la part des Cpas d'avoir demandé de faire passer ce genre de motion. S'ils étaient efficace, cela se saurait, et ils n'auraient pas besoin de faire de la coercition. Mais à force d'inefficacité, ils recourrent à la loi pour faire passer leur incompétence pour un droit d'être trop lent.GT a écrit :Art. 3. Dans l'article 77 du même décret, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale de l'étudiant lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail. ".C'est un copié-collé de la clause identique applicable aux baux de résidence principale.
Il est à noter que c'est une clause qui a une conséquence très discriminante envers les étudiants étrangers qui doivent se domicilier sur le territoire… En effet, ils n'ont plus accès à tout un tas de logements soumis à permis de location qui font moins de 10m2. On peut penser qu'un logement de 10m2 est une honte, trop petit, etc, mais c'est oublier que la majorité des chambres d'étudiant de LLN font moins de 10m2, mais disposent d'un commu en proportion du nombre de chambre désservies. Et le "logement" pour un "ménage" est la partie privative, donc uniquement la chambre. Mais ce n'es tpas réellement neuf. Cela existe depuis l'application des règles de permis de location pour les chambres d'étudiant. C'est juste un gros renforcement de cette discrimination dont personne ne s'inquiète.GT a écrit :Art. 4. Dans l'article 79 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci " sont insérés entre les mots " secondaire ou supérieur " et les mots " ou, à défaut, une copie ";
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " trois " est à chaque fois remplacé par le mot " six ";
4° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " une même durée " sont remplacés par les mots " une durée de deux mois "; 5° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé.Cela concerne l'obligation des étudiant de prouver leur statut étudiant s'ils veulent conserver le bénéfice du bail étudiant et éviter de tomber dans un bail standard. Les durées sont simplement allongées. (mais est-ce que les étudiants font réellement cela? C'est ridicule)
GT a écrit :Art. 5. Dans l'article 80 du même décret, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Il prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu.
Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an, il prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu.
Au terme de la durée initiale, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial. ".Plus besoin d'envoyer un préavis. Le bail prend fin au terme convenu, point.
GT a écrit :Art. 6. Dans le même décret, il est inséré un article 82/1 rédigé comme suit :
" Art. 82/1. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer. ".La garantie locative est de deux mois de loyer pour les étudiants aussi. Ce n'était pas le cas avant, et on pouvait demander la garantie qu'on voulait. Cette garantie était souvent de deux mois charges forfaitaires comprises… Cela avait du sens. Parce que les charges sont souvent à payer même si le logement est vide… et donc à payer par le locataire qui n'occupe pas et laisse un logement vide.
J'ai toujorus trouvé qu'une garantie de deux mois était largement insuffisante. Même 3 mois de loyer, c'est insuffisant. C'est 3 mois de loyer + charges qui devrait être pris en considération…
GT a écrit :Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.Voir également
https://www.pim.be/forums/topic/region-w-bail-etudiant-garanties-locatives-projet-de-decret/C'est un peu dingue dans un état de droit de publier une loi fin juillet pour une applicabilité au premier juin. Mais on va encore me trouver ronchon… ] 😀
2 personnes aiment ce message1 août 2023 à 20 h 59 min en réponse à : [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré #1075569
Grmf!!Maître des clésPilou77 a écrit :Bonjour,Je tenais d'abord à remercier PIM pour cet espace d'échnage informatif et tous les intervenants qui contribuent à beaucoup de lecture intéressante.
J"ai parcouru beaucoup de sujets mais ne me retrouvais pas à 100% dans les exemples cités, d'où mon questionnement sur l'indexation de mon loyer.
Situation :
[list=*]
[*]bail signé avec une agence en mars 2023 sans mention du PEB. [/*]
[/list]
[list=*]
[*]établissement d'une visite d'un expert pour PEB fin avril 2023, donc après la signature du bail[/*]
[/list]
[list=*]
[*]le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué conformément à l'article 217[/*]
[/list]
[list=*]
[*]le bail ne semble pas enregistré (aucune trace sur MyRent) , je me dois quand même de vérifier avec le bureau d'enregistrement comme souvent conseillé car le site MyRent ne serait pas toujours fiable[/*]
[/list]
[list=*]
[*]l'agence a indexé le loyer en mars 2023[/*]
[/list]M'étant renseigné aujourd'hui aplement sur les règles d'indexation (pour une histoire de dates divergentes entre occupation, date du bail et signature; qui n'est pas le sujet de ce post pour pas trop embrouiller) j'ai pris connaissance de l'ordonnance de la région de Bruxelles adoptée le 13 octobre 2022.
J'ai sur-ce vérifié l'enregistrement de mon bail (pas de trace en ligne) et constaté que le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué. Celui-ci existe pourtant, et grâce à une information trouvée sur ce forum j'ai pu le retrouver en ligne sur le site de Bruxelles environnement.Ayant également lu l'article suivant sur le site du syndicat des locataires
Citation :
Syndicat des Locataires a écrit :Il nous parait, dès lors, impératif de cerner l’unique et l’exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l’indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistrer et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu’il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l’étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail.Je me posais les deux questions suivantes :
Pouvons nous contester l'indexation effectuée depuis mars 2023 vu que le PEB ne nous a jamais été communiqué (malgré son existence depuis fin avril 2023).
S'il s'avère que le bail n'a effectivement pas (encore) été enregistré nous pouvons d'après ma compréhension contester l'indexation, mais qu'en est-il si l'agence se met en ordre et enregitre le bail tardivement. L'indexation pourrait-elle quand même être effectuée avant le 13 octobre 2023, et si oui avec effet rétroactif ou non ?Je vous remercie beaucoup pour votre/vos réponses 🙂
Bàv,
PierreBonjour et bienvenue sur le forum.
Désolé de le dire, mais je ne comprends pas comment ils ont réussi à indexer un loyer en avril 2023 alors que le bail a été signé en mars 2023. Cela n'a aucun sens. L'indexation doit avoir lieu à chaque anniversaire du bail. Pas à sa naissance!
Grmf!!Maître des clésJe fais mes états des lieux sur des formulaires préparés à l'avance. Une page par pièce. Une page pour le mobilier s'il y en a.
Ces formulaires sont relativement standard, en tout cas pour les studios (4 pages: pièce principale, hall de nuit (avec les compteurs), salle de douche et mobilier). Je corrige donc ce qui est incorrect, je complète ce qui doit être complété, je note ce qui n'est pas noté.Je porte une attention particulière sur l'état des portes, sur l'état du lavabos (coups, fêlure, etc) et sur le tartre dans le WC
A la sortie, je me réfère à l'état des lieux, et je complète la colonne de droite "Sortie" avec les différences. Quand il y a une différence, je la note, je l'entoure, je signe dans le rond et je fais signer le locataire dans le rond également. De cette manière, chaque défaut est signé, et on ne peut pas me dire que j'ai rajouté telle ou telle chose.
Je fais le relevé des compteurs et des calorimètres que je note également, entoure, et signe et fait signer dans les ronds correspondants.
Je signe ensuite le "Constat de sortie", où je mentionne les conditions de sortie: date de préavis, responsabilité du locataire pour le solde du préavis, dégats locatifs, montant si on se met d'accord, nouvelle adresse du locataire, compte pour rendre la garantie, etc.
Et je finis par le "Document de Reprise des Energies"
Une entrée (signature du contrat, lecture commentée du contrat, état des lieux, relevé des compteurs et signature du document de reprise des énergie) me prend entre 1h et 2h, selon le type d'appartement.
Une sortie (ELS, Constat de sortie, relevé des compteurs, palabres) me prend 30 minutes, sans compter le retard (attente qu'il ait fini de nettoyer et de vider leur brol, parce qu'ils sont toujours en retard!!!)
Grmf!!Maître des clésmoses a écrit :Bonjour!
Un locataire me demande de mettre le nom de sa copine qu’il héberge sur la boîte aux lettres.
Cette dernière ne figurant pas sur le contrat de bail, est-ce légal ?
C’est peut-être une combinatione!Cela ne me semble pas anormal pour autant que le logement convienne pour un couple.
Grmf!!Maître des clésVous avez raison. Plein de possibilités, avec conséquences différentes.
1. Vous refusez le préavis comme pas légal. A coup sûr des démêlés en justice suivront
2. Vous acceptez le préavis, mais en expliquant qu'il sera de 3 mois. Si vous tombez d'accord avec votre locataire, pas d'ennui et tout le monde est content.
3. Vous accetez le préavis, mais expliquez au locataire qu'il est de 3 mois, et vous exigez les 3 mois dans tous les cas. Si le cas est soumis à un juge, c'est 50-50 que cela passe.
4. Vous acceptez le préavis, expliquez que le loyer est dû jusqu'à son issue de 3 mois ou à la révocation, et remettez en location illico. Les juges m'ont toujours donné droit dans une telle proposition.
5. Vous acceptez le préavis de 2 mois et puis c'est tout…
Grmf!!Maître des clésjblpro4 a écrit :Il est vrai que quand quelqu'un veut partir je ne chipote pas avec les mois de "pénalité" et que j'ai de la chance au niveau de la propretépour le moment.
Je demande qu'il paie son dernier mois d'occupation. Il ne faut pas garder quelqu'un qui veut partir.
Je perds sûrement un peu d'argent en bâclant les EDL, en ne réclamant pas les mois de pénalité,etc… mais j'ai tellement peu confiance en la justice belge que je préfère un bon arrangement à l'amiable à chaque fois. Je n'ai pas encore eu d'expulsion en 10 ans.
Ma gestion à l'ancienne est incompatible avec plus de 10 biens j'en suis conscient.Je fais aussi une gestion "à l'ancienne". Sans doute avec plus de complications parce que j'ai de l'expérience depuis plus longtemps, que j'ai plus de biens, et que j'ai des studios meublés.
Mais ce n'est pas la gestion des locataires qui est compliquée: ce sont les administrations!
Et à mon avis, avec Nawal Ben Hamou et ses inventions constantes de nouvelles impositions à charge des propriétaires, c'est très très loin d'être plus simple… Et c'est pas près d'être fini pour vous.
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Grmf!!Maître des clésEn Wallonie, vous pouvez faire deux renouvellements.
Personnellement, je fais 6 mois+6mois+6mois. Parce que les emmerdements, c'est au début du bail qu'on les a, généralement.26 juillet 2023 à 19 h 36 min en réponse à : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d’obtenir mes sous devant le juge ? #1075421
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un état des lieux d'entrée par expert mandaté par les deux parties, un état des lieux de sortie par expert mandaté par les deux parties, une reconnaissance écrite de la dette, un commencement de payement, et une acceptation de plan d'apurement, je pense que vous pouvez y aller en confiance.
Evidemment, on n'est jamais sûr à 100%. Et pas sûr non plus que l'autre n'arrive pas avec un avocat qui va faire trainer les choses, demander des échanges de conclusions, et reporter à des audiences ultérieures. Mais même avec un avocat en face, vous devriez avoir gain de cause. Et même s'ils font appel, vous devriez avoir gain de cause. Mais plus tard…
Quant à savoir si vous arriverez à récupérer vos sous, c'est une autre affaire…
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