Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que Mr De Croo a reçu les visiteurs "par politesse". Bien que deuxième dans l'ordre de préséance des personnalités de Belgique, après Albert, il n'a pas un énorme pouvoir.
Quant à l'absence des médias, comment s'en émouvoir, quand on sait que la RTBf a déjà annoncé 3 fois que le projet de loi avait été adopté…. sans démenti ou presque!
Un élément de taille cependant, la déclaration à la commune est passée à la trappe. C'était sans doute une proposition infaisable, irréaliste et insensée que la ministre a fait, elle pouvait ainsi faire marche arrière sur ce seul point…
Grmf!!Maître des clésTout cela est possible. Compliqué, mais possible. Parlez-en à votre notaire, ou au notaire de votre choix.
Les conseils de notaires sont gratuits. Seuls les actes sont payants…
Grmf!!Maître des clésJe n'ose croire qu'en temps que forumeur actif, vous ne connaissiez la réponse.
A tel point que je doute que vous écriviez pour vous-même.
Expliquez bien à votre ami que tant que le bail n'est pas rompu, il en est responsable. Il devra payer le loyer jusqu'au terme du bail, et au delà s'il ne donne pas le préavis dans les temps.
Vu qu'il a un bail de court terme, il doit se référer au bail pour une rupture avant terme. Et si le bail ne dit rien, il doit négocier avec le proprio. Ce n'est pas en usant de la méthode du fait accompli qu'on négocie…
Bref, le psy a sûrement donné un conseil général, mais il n'est pas opposable au droit que le propriétaire a par le bail.
Si votre ami persiste de cette manière, il se retrouvera en justice d'ici peu, et perdra à tous les coups.
Grmf!!Maître des clésSi l'acte de base prévoit que le propriétaire donne délégation au syndic pour percevoir les loyers à concurrence des sommes dues par le propriétaire, c'est tout à fait possible pour le syndic d'obtenir les loyers pour couvrir les charges impayées. Et le locataire a intérêt à s'exécuter, pour autant que l'acte de base prévoie comme c'est le cas généralement que le locataire est valablement libéré des sommes en question.
En effet, l'acte de base s'impose au propriétaire. Il ne peut donc pas se retourner contre le locataire.
Dans de très nombreux cas, cela marche pas mal. Le proprio a déjà des problèmes avec son locataire.
J'ai utilisé cette formule. Et je vous garantis que cela marche pas mal…
1. le locataire paye
2. le proprio est furieux mais honteux, et met enfin sa situation au clairA noter que si le lcoataire ne s'exécute pas, il est inutile de le poursuivre en justice. Le but étant d'éviter les frais de justice, si une action doit être faite, c'est autant poursuivre le proprio…
Grmf!!Maître des clésNon, c'est le refus qui est tacite…
Grmf!!Maître des clésEn principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail
18 mars 2007 à 18 h 01 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942050
Grmf!!Maître des clésEn 2007, Dieu visite Noé et lui dit : "Une fois encore, la terre est
devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et
rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons
humains. Dans six mois j'envoie la pluie durant quarante jours et
quarante nuits".Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu'une
ébauche de construction navale.
"Mais, Noé, tu n'as pratiquement rien fait ! Demain il commence à
pleuvoir !"
– Pardonne moi, Tout Puissant, j'ai fait tout mon possible mais les
temps ont changé.J'ai essayé de bâtir l'arche mais il faut un permis de construire et
l'inspecteur me fait des ennuis au sujet du systême d'alarme
anti-incendie.Mes voisins ont créé une association parce que la construction de
l'échaffaudage dans ma cour viole le règlement de copropriété et
obstrue leur vue. J'ai dû recourir à un conciliateur pour arriver à un
accord.Mais l'Urbanisme m'a obligé à réaliser une étude de faisabilité et à
déposer un mémoire sur les coûts des travaux nécessaires pour
transporter l'arche jusqu'à la mer. Pas moyen de leur faire comprendre
que la mer allait venir jusqu'à nous. Ils ont refusé de me croire.La coupe du bois de construction navale s'est heurtée aux multiples
Associations pour La Protection de l'Environnement sous le triple
motif que je contribuais à la déforestation, que mon autorisation
donnée par les Eaux et Forêts n'avait pas de valeur aux yeux du
Ministère de l'environnement, et que cela détruisait l'habitat de
plusieurs espèces animales. J'ai pourtant expliqué qu'il s'agissait,
au contraire de préserver ces espèces, rien n'y a fait.J'avais à peine commencé à rassembler les couples d'animaux que la PA
et WWF me sont tombés sur le dos pour acte de cruauté envers
les animaux puisque je les soustrayais contre leur gré à leur milieu
naturel et que je les enfermais dans des pièces trop exiguës.Ensuite, l'agence gouvernementale pour le Développement Durable a
exigé une étude de l'impact sur l'environnement de ce fameux déluge.Dans le même temps, je me débattais avec le Ministère du Travail qui
me reprochait de violer la législation en utilisant des travailleurs bénévoles.
Je les avais embauchés car les Syndicats m'avaient interdit d'employer
mes propres fils, disant que je ne devais employer que des
travailleurs hautement qualifiés et, dans tous les cas, syndiqués.Enfin le Fisc a saisi tous mes avoirs, prétextant que je me préparais
à fuir illégalement le pays tandis que les Douanes menaçaient
de m'assigner devant les tribunaux pour "tentative de franchissement
de frontière en possession d'espèces protégées ou reconnues
comme "dangereuses".– "Aussi, pardonne moi Tout Puissant, mais j'ai manqué de persévérance
et j'ai abandonné ce projet".
Aussitôt les nuages se sont dissipés, un arc-en-ciel est apparu et le soleil a lui."Mais tu renonces à détruire le monde ? demanda Noé.
– Inutile, répondit Dieu, "l'administration s'en charge".
Grmf!!Maître des clésA ma connaissance, cela n'a pas été fait en la matière.
Voici le lien vers l'arrêt de la cour de cassation (2004)Arrêt de la Cour d'appel
Je note particulièrement le résumé:
Citation :Sommaire
Les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont la suite nécessaire de l'inexécution de la convention.
Grmf!!Maître des clésCalendrier: En fin d'année 2007, dernières livraisons de titres matériels…
17 mars 2007 à 13 h 53 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942048
Grmf!!Maître des clésEt le droit au bail serait perdu en cas d'expulsion judiciaire…
17 mars 2007 à 12 h 18 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942044
Grmf!!Maître des clésC'est en fait une des craintes des parlementaires qui sont contre la nouvelle loi: l'apparition d'un droit au bail…
S'ils le craignent, c'est que c'est autorisé, non?
Grmf!!Maître des clésEt quand les bons de caisse seront dématérialisés, vous ferez quoi?
17 mars 2007 à 10 h 30 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942041
Grmf!!Maître des clésPlus sérieusement, je me demande si je ne vais pas demander un pas de porte à mes locataires. Plutôt qu'une garantie locative, je vais leur vendre l'accès au bail.
De cette manière, ceux qui n'ont pas les moyens iront voir ailleurs.
17 mars 2007 à 10 h 07 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942038
Grmf!!Maître des clésMais au Nord, c'était pas les Corons? Pourquoi parlez-vous de Yacht ou de Lamas?
Je ne comprends plus rien. A mon avis, il y a tentative d'embrouille… 😆
17 mars 2007 à 10 h 04 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942035
Grmf!!Maître des clés
Et ça? C'est pas au Tibet?17 mars 2007 à 9 h 57 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942031
Grmf!!Maître des clésAh, on va savoir alors: vous êtes dans les Andes, au Tibet ou dans les Landes? Parce qu'avec tout cela, on finit par ne plus savoir.
17 mars 2007 à 9 h 50 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942029
Grmf!!Maître des clésSi-si, dans Tintin au Tibet, il y a bien des Lamas! Faut relire vos classiques, bon sang!
17 mars 2007 à 9 h 45 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942026
Grmf!!Maître des clésBen non, bon sang. Les Lamas, c'est au Tibet!
Grmf!!Maître des clésCitation :ben si le receveur ne sait pas retrouver trace, à quoi sert il d'enregistrer…Eh, c'est pas moi qui fait les lois. Perso, j'aurais supprimé cette démarche administrative vexatoire et couteuse en temps tant pour l'état que pour les contribuables.
Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.
17 mars 2007 à 9 h 03 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942024
Grmf!!Maître des clésPerso, je vais examiner les autres voies légales de garantie: bon de caisse, lingots d'or, bon d'assurance, parts sociales dans des traupeau de chèvre dans les andes, etc.
-
AuteurMessages
