Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésLa loi ne précise pas que l'enregistrement doit être signifié au locataire. C'est donc clair, il n'y a pas d'obligation!
Et si l'enregistrement enregistre une liste, c'est que légalement, cela est suffisant.
Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.
Comme l'enregistrement est obligatoire, le locataire ne devrait pas présumer qu'il n'est pas fait… Ce serait présumer que le proprio ne suit pas la loi.
Grmf!!Maître des clésSi le proprio coupe l'eau à son locataire parce qu'il ne paye pas les charges et/ou le loyer, il commet un acte totalement illégal.
Si le locataire l'attaque devant le juge, le proprio sera en très mauvaise position pour réclamer quoique ce soit!
A ne faire en aucun cas.
Grmf!!Maître des clés078 est un numéro national au prix du zonal. Il avait été créé du temps où les prix des communications étaient différenciés entre zonal et interzonal.
16 mars 2007 à 23 h 46 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942020
Grmf!!Maître des clésSi j'ai bien compris, un tas de commissions diverses et variées ont approuvé les différents projets avec différents amendement.
La commission de la justice a approuvé le texte, après moultes amendements. A noter que ce n'est pas encore la séance plénière, mais seulement la commission.
Cependant, le résultat est décevant. L'obligation de déclaration à la commune disparait. Très bien. C'est une charge administrative de moins. Enfin, de plus en moins… Faut dire que c'était une invention de dernière minute de la ministre, sans l'avis du conseil d'état (qui finit par remettre un avis négatif) et que c'était tarabiscoté comme pas possible.
Pour le reste, tout est passé: les annexes, l'obligation du contrat écrit, de l'état des lieux, du prix affiché, etc.
A noter que je trouve très drôle l'idée du contrat écrit. A défaut d'un tel contrat, le bail est supposé dépendre de la loi générale sur les baux, et ne plus bénéficier des protections de la loi sur les baux de résidence principale. En clair, le préavis passe à un mois… bonjour la protection du locataire. Comment un socialiste ose-t-il voter pareille loi? Insensé!!!
Pour l'état des lieux, s'il n'est pas fait, la sanction est que le bailleur doit prouver l'état du bien. Toute la charge sur ses épaules… comme c'est le cas actuellement. Bref, on change la loi pour ne rien changer.
Les annexes, c'est bien. Mais si les lois étaient suffisamment claires, il serait inutile de les résumer dans une annexe au bail… Bref, ces annexes ne changent rien, si ce n'est la déforestration. Que de papier gaspillé.
16 mars 2007 à 22 h 28 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942017
Grmf!!Maître des clésSi c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question
Grmf!!Maître des clésLe propriétaire a l'obligation légale d'enregistrer le bail. Pas de donner une preuve au locataire que le bail est effectivement enregistré.
Grmf!!Maître des clésPour la Wallonie, cela ne pose aucun problème: pas de responsabilité, et toute facilité administrative de transfert sans frais.
Pour Bruxelles, le proprio reste responsable… inutile de mettre des compteurs séparés dans cette région.
Pour la Flandre, je n'en sais rien.
Grmf!!Maître des clésLe bail s'enregistre au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien mis en location.
Et comme ce n'est pas informatisé, je doute que le bureau d'enregistrement puisse remettre la main dessus.
Si j'ai bien compris, ils notent le tout dans un registre: nom du proprio, nom du locataire, début du bail, fin de bail, adresse du bien, loyer.
Téléphonez ou allez à votre bureau d'enregistrement (qui se trouve à Ottignies à 500m de la gare dans les nouveaux batiments) A ce bureau, il semble qu'ils informatisent une partie, vous aurez peut-être une chance.
Grmf!!Maître des clésNous sommes donc bien d'accord. Il faut voir la cause de l'insalubrité…
Dans le cas du studio, c'était marqué sur la tête du locataire qu'il allait causer des problèmes, et le proprio n'avait pas demandé de garantie. Bref, tout ce qu'il ne faut pas faire, le proprio amateur l'a fait. Puis a revendu dégouté par cette histoire qui lui a coûté un pont.
Grmf!!Maître des clésFaut voir à quoi est due l'insalubrité. Parce que il y a insalubrité et insalubrité…
Je connais un cas particulièrement drôle où un logement a été déclaré insalubre car surpeuplé, étant donné que le locataire s'était domicilié dans une chambre d'étudiant de moins de 10m2, en contravention avec le bail.
Je connais d'autres cas où la famille s'était agrandie, et où l'appartement était devenu trop petit pour la situation familiale: insalubre car surpeuplé.
Et finalement, je connais le cas d'un studio. Il n'avais pas été déclaré insalubre parce que personne n'avait demandé le passage d'un inspecteur. Mais qui était plein de cafard (cause d'insalubrité), dont l'évier était arraché du mur (comme je vous le dis!), le WC bouché (avé les zodeurs itou!) dont les tuyaux d'eau fuyaient (forcément, avec un lavabo arraché…) et dont l'occupant avait coupé l'arrivée d'eau principale. Bref, un bouge pas possible. Et je passe sur la porte défoncée et la crasse indescriptible. Insalubre. Comment le proprio ose-t-il louer un bouge pareil? Scandaleux! Un vrai marchand de sommeil. Sauf qu'à l'entrée du locataire, le studio était nickel…et que c'est le locataire qui avait tout détruit.
Alors, pas d'indemnités parce que c'est insalubre? Raisonnement un peu rapide à mon goût. Faudrait voir les détaux de votre affaire…
Grmf!!Maître des clésQuand je vous dis que vous avez tout compris… 😆
Grmf!!Maître des clésQuestion 1 : Est-ce réellement à moi de placer des annonces ?
Non, ce n'est pas à vous. Mais si vous placez les annonces vous-même et organisez les visites vous-même, l'horaire vous conviendra mieux…Question 2 : Dois-je payer des indemnités de départ anticipé puisque je ne suis plus dans le 1er triennat ?
Pas d'indemnité de départ.Question 3 : Qu'advient-il si je ne place pas d'annonces et que donc, il ne trouve personne vu qu'il n'a pas vraiment capté que c'est lui qui doit le faire….?
Il ne se passe rien. Mais s'il vous demande de mettre une annonce, et que vous l'avez accepté, ne reniez pas votre parole sans le prévenir, cela ne serait pas correct.Mon conseil: Si vous voyez régulièrement le proprio, faites lui signer pour réception le préavis. Pas besoin alors d'envoyer un recommandé. Sinon, envoyez le recommandé doublé d'un courrier simple stipulant que vous l'avez aussi envoyé par recommandé. Histoire qu'il ne doive pas aller le chercher…
Si vous désirez "consommer" jusque fin juillet, n'oubliez pas d'envoyer votre recommandé à temps, c'est à dire bien avant fin avril. Vous pouvez même le faire immédiatement, comme cela vous n'oublierez pas… Si vous le faites maintenant, mentionnez bien la date de fin de bail.
Grmf!!Maître des clésIl y a mille manières de faire.
A mon sens, vous lui rachetez la moitié de la maison, et vous devenez solidaire sur le solde du prêt.
Combien vaut la maison aujourd'hui? Mettons 100.000€
Combien est le solde du prêt? Mettons 80.000€Vous lui rachetez la moitié de la maison à 50.000€ et vous prenez 50% du srd à votre charge, soit 40.000€. Vous lui payez donc 10.000€ en cash à l'achat.
Mais le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point…
Grmf!!Maître des clésA mon avis, si vous occupez encore les lieux, il est logique que vous pyiez un loyer.
Si votre logement est insalubre, vous pouvez demander une réduction de loyer. Mais on ne peut pas se faire justice soi-même. Il faut demander au juge, ou avoir un accord avec le proprio avant de réduire le loyer.
15 mars 2007 à 7 h 58 min en réponse à : Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage… #944668
Grmf!!Maître des clésL'avocat n'est jamais obligatoire.
Mais la conciliation veille à trouver un accord amiable entre les parties. Devant le juge, locataire et propriétaire se mettent d'accord sur un arrangement. Ensuite, cet accord vaut jugement.
Si aucun accord ne peut être trouvé lors de la conciliation, tout le monde a perdu son temps. Par contre, le juge ne peut pas vous imposer son avis. C'est une procédouce. Et aucun chausse-trappe ne peut être invoqué par la partie adverse, puisque vous pouvez dire "non" lors de la conciliation.
La requête en matière de louage de chose par contre, c'est demander au juge qu'il tranche en fonction des éléments que vous lui soumettez. Et en matière de bail commercial, mieux vaut prendre un avocat. C'est la procé-dure…
D'où mon conseil de passer par la conciliation. Dans votre cas, le locataire paye le loyer, et les sommes en jeu ne sont pas importante. La conciliation se passe devant le juge, c'est solennel, cela impressionne, cela montre également votre détermination à ce qu'on en finisse avec les arriérés.
Grmf!!Maître des clésLa meilleure solution? Je n'en sais rien… Honnêtement, la meilleure solution serait que le législateur nous ponde une loi bien équilibrée. Mais quand il s'agit de bail, j'aime pas que le législateur touche à la loi. On sait toujours dans quel sens va la loi…
Si je me trompe, en cas de divorce, le droit au bail du conjoint ne se "referme" pas. Faire le bail à un seul nom ne change donc rien.
Grmf!!Maître des clésC'était un trait d'humour. 😆
Parce qu'il faut bien reconnaître que la RTBf et tout ce qui tourne 😡 autour a annoncé que la loi était passée. Cela a été dit comme si cela était fait. C'était une campagne insensée, sans le moindre démenti. 😐
Bref, pas anormal qu'elle se soit fait enduire d'erreur.
14 mars 2007 à 21 h 26 min en réponse à : Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage… #944665
Grmf!!Maître des clésPerso, je vous conseille de passer par la conciliation. Tout d'abord, elle est gratuite. Le locataire est convoqué par la Justice, devant un juge, qui sera appelé à statuer par la suite, et qui pourra utilement vous guider vers une conciliation des points de vue.
Il pourra donner son avis… et vous pouvez y aller sans avocat. Bref, sans frais.
Cela coûte moins cher que le recommandé. Vous pouvez même le faire par courrier. Pas besoin de se déplacer pour déposer la demande.
Grmf!!Maître des clészabzabbe a tout compris…
jacq, par contre, oublie que le locataire qui se marie et informe le proprio de son mariage ouvre pratiquement le même droit au bail au conjoint.
Grmf!!Maître des clésFaire confiance à un agent immobilier qui ne se renseigne pas et ne se forme pas sur Pim.be? Portnawak! 😆
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