Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe dirais même plus, notre ministre va sûrement nous pondre une loi qui interdise au propriétaire de demander plus de 1/3 des revenus comme loyer…
[placard partout] Ceci n'est peut-être bientôt plus de la fiction [/placard partout]
Grmf!!Maître des clésJe me souviens avoir visité une belle villa, dont le propriétaire failli n'était pas content d'être mis dehors. Il avait démoli des murs, la police faisait la ronde pendant les visites, la maison était étançonnée, et une pièce était murée et visible uniquement de l'extérieur…
Grmf!!Maître des clésVu que le problème est en justice, il sera plus avisé de poser la question à votre avocat.
Nous ne connaissons en effet pas les raisons et le rapport de l'expert. Si cela vous semble évident, cela n'a pas l'air de sembler évident à votre expert…
Bref, je suis loin d'être convaincu que vous trouverez une solution sur ce forum: cela me parait à la fois trop compliqué et trop mal embarqué…
Grmf!!Maître des clésJ'avoue, moi aussi.

Pour moi en tout cas, cela ira mieux dans une semaine, et j'espère vous rapporter un peu de soleil…
Grmf!!Maître des clésC'est bien ce que je dis. Après la période de 3 mois qui suit l'acte notarié où un préavis de 3 mois suffit pour les baux non enregistré, il faut respecter la loi générale sur le bail.
Et cette même loi précise que le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment pour occupation personnelle…avec un préavis de 6mois.
D'où:
Citation :Le nouveau proprio peut toujours donner le préavis au locataire pour occupation personnelle. Même après les 3 mois.La différence, c'est que si le bail n'est pas enregistré, et que le renon est donné dans les 3 mois de l'acte, le préavis n'est plus de 6 mois, mais de 3.
Pim serait-il fatigué? 😎
Grmf!!Maître des clésLe fait que le futur locataire se retrouve en attente de la libération de votre logement, le futur locataire serait fondé à demandé d'être logé à l'hotel aux frais de celui qui a refusé de partir. Faudra voir ce que le juge accepte de mettre à la charge du locataire qui n'est pas parti dans les temps, mais à mon avis, il aura du mal à s'en remettre financièrement. Si elle part pendant la procédure, ses frais globaux seront moindres.
Si le bail devient bail de 9 ans, elle se retrouve dans la 3e année et 1 mois d'indemnité est dû.
A noter que j'ai dit bail verbal, sans doute un peu vite. Pas sûr que le bail soit considéré comme bail verbal si un écrit préexistait. Le tout est de voir les documents.
Grmf!!Maître des clésLongueur de la procédure? Quelques mois…
Temps imparti avant de considérer qu'on est reparti? Quelques jours…
Grmf!!Maître des clésIl vous faut recourir à la justice pour la mettre dehors. Et sans tarder, sinon, on considérera que vous avez concédé un nouveau bail verbal de 9 ans…
Bien entendu, interdit de la mettre dehors de force vous-même…
Grmf!!Maître des clésCitation :Date de préavis commence ?
a) Date préavis = date où le locataire est censé avoir réceptionné recommandé préavis;
b) Date préavis= Date enregistrement effective auprès du conservateur des hypothèques.Faut pas se gratter pour rien. Les notaires font enregistrer très rapidement les actes. C'est indispensable pour éviter les doubles ventes…
Pim a écrit :J'ai été incomplet. "Au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte" : cela ne concerne que l'occupation selon bail verbal.Le nouveau proprio peut toujours donner le préavis au locataire pour occupation personnelle. Même après les 3 mois.
La différence, c'est que si le bail n'est pas enregistré, et que le renon est donné dans les 3 mois de l'acte, le préavis n'est plus de 6 mois, mais de 3.
Pim serait-il fatigué? 😎
Grmf!!Maître des clésDésolé de le dire, mais acheter une maison à deux, ce n'est pas une copropriété pour autant. Indivision n'est pas égal à copropriété.
Donc, merci David1, mais le conseil n'est pas applicable en la matière.
Pour répondre à mag5, c'est compliqué au niveau administratif, et au niveau d'un accord à trouver équilibré, qui reste équilibré dans le temps.
Si il travaille, mais vous pas. Si vous travaillez tous les deux. Si les enfants sont grands. Si les enfants sont d'ages fort différents. Si il va bientôt hériter, ou non…
Tant de différence de fortune dans les années à venir font qu'effectivement 1000 solutions s'offrent à vous: lui prêter la somme avec intérêt et acheter 50-50, acheter 40-60 avec 50-50 sur le prêt, acheter 50-50, mais l'intégralité du prêt à sa charge, acheter uniquement l'usufruit 50-50 et la nue-propriété à une part par enfant même si vous en avez 2 et lui 5… tout est possible.
Parlez-en à votre notaire, c'est lui qui est le mieux placé.
Grmf!!Maître des clésBonjour
De très nombreuses maisons se vendent, et le locataire présent dans la maison bénéficie toujours du préavis. Ce problème est le même pour tout le monde, et la vie continue cependant.
Si le fait d'avoir un locataire vous tourmente à ce point, vendez.
En tout les cas, si vous resignez un contrat de 2 ans avec votre locataire actuel, ce nouveau contrat est nul et non avenu. Le contrat est un contrat de 9 ans, point barre.
Grmf!!Maître des clésBen, on ne fait qu'imaginer. Parce qu'il n'y a que vous sur ce forum pour avoir vu votre voisine…
Allez, fin d'entr'acte. Retour au boulot….
Grmf!!Maître des clésSi le proprio a choisi cette agence parce qu'il y a partage de la commission, il me semble qu'il a été mis au courant, non?
Grmf!!Maître des clésNom de nom! D'accord.
Mais renon de renon! Pas d'accord.Si lors de l'entretien vous avez compris qu'il ne partirait pas, vous avez tout intérêt à lancer la procédure pour le flanquer dehors… ou lui demander de signer un nouveau contrat avec nouvelles indemnités…
Bref, c'est mal parti. Le mieux est de négocier un accord entre toutes les parties: futur ancien, futur, et vous. Sachant que si tout le monde campe sur ses positions, tout le monde sera mal barré…
Grmf!!Maître des clésExtrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)
Citation :Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.
Il me semble que c'est le cas ici, même si on appelle cela "état des lieux etc" et non "commission de l'agent immobilier"
20 mars 2007 à 20 h 43 min en réponse à : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers… #944869
Grmf!!Maître des clésSelon mes infos, les commerçants auront plus d'intérêt à chercher les prolongations. Ils sont donc plus susceptibles de faire traîner les procédures, de prendre un avocat, et de faire jouer les remises sur remises.
Une personne physique déplace ses valises. Tandis qu'un commerçant perd son job.
Grmf!!Maître des clésSi elle vous paye en nature, faut pas s'étonner qu'elle le déduise de son loyer. Et pour une caresse sur du matériel refait à neuf, les tarifs sont forcément en conséquence…
Grmf!!Maître des clésBien qu'il n'est pas coutume de faire comme cela, je préfère vous renvoyer sur un forum où la législation sociale est leur dada… (envoyé par MP)
Ils pourront vous aider nettement mieux, parce que votre problème ne relève pas de la législation des baux, mais de la législation sociale.
Grmf!!Maître des clésCitation :oui surtout que je connais le train de vie de mon locataire dans le privéil a offert à son épouse une chirurgie esthétique des seins pour 3.000 euros
et récemment un chat de race de 1.250 euros…..
alors hein…
Ben oui, avec l'augmetation du coût de la vie et de tous les gestes simples du quotidien, comment voulez vous qu'en plus, on vous paye le loyer? 😆
Grmf!!Maître des clésLe Snp a écrit :Dernière tentative d'éclaircissement:Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.
Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
L'avis du SNP est le bon, bien entendu.
Toutefois, et juste pour troubler tout le monde: si le bail est signé par le bailleur, et contresigné par le preneur, le bailleur n'a pas encore la copie du bail. Il ne peut donc pas l'enregistrer. Comme le bail n'est pas enregistré, est-ce que le preneur peut envoyer son renon et partir sans préavis ni indemnité? Bon d'accord, je sors…

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