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Discussions : Récentes | Sans réponse

indemnités

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #944782
    Grmf!!
    Modérateur

    En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

    #944783
    jeanbrussel
    Membre
    Grmff a écrit :
    En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

    Tout à fait, pour ma part j'ai eu le cas;
    Mon bail stipulait que l'indemnité de rupture était payable à la notification du préavis ce que le locataire a contesté stipulant que ce n'était pas légal d'après son avocat.
    Comme dit Grmff la loi n'est pas claire à ce sujet mais il serait d'usage que le paiement se fasse à la fin du bail.
    Néamoins j'ai négocié avec mon locataire et nous avons trouvé un accord; le paiement en trois fois avec les trois derniers mois de loyer.
    Evidemment il faut un peu de bonne volonté de chaque partie.

    Bien à vous tous

    #913888
    lexav
    Membre

    Bonjour à tous,
    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis début novembre 2006 à un expat Anglais. (Bail de 3 ans)
    Début mars, il m’informe par recommandé qu’il retourne en Angleterre pour le 16 juillet 2007 et donc qu’il rompt le bail. Je suis donc en droit de lui demander 3 mois d’indemnités.
    Ma question est la suivante. Pour quelle date doit-il me payer cette indemnité ???
    Dès à présent puis que je viens de recevoir son renon ou au moment de l’état des lieux de sortie ???
    Merci pour votre aide
    Lexav

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