G.B.
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G.B.
MembreSi ça peut servir un jour, j'ai ces notes pas récentes mais pour l'idée lorsqu'il s'agit d'un tiers, l'arrêté royal du 16 juillet précité (1992) prévoit en son article 3 que toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Qu'entend-on par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi ?
Il y a lieu d'entendre, entre autres, les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance. Les personnes qui effectuent des recherches généalogiques ne pouvaient obtenir des informations contenues dans les registres de la population que lorsqu'elles faisaient explicitement mention dans leur demande de la disposition légale ou réglementaire dont ressortait le caractère nécessaire de cette recherche d'héritiers (par exemple, l'article 724 du Code civil, l'article 1168 du Code judiciaire ou l'article 42 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession).20 mai 2025 à 16 h 29 min en réponse à : « les copropriétaires doivent s’auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes » #1085239G.B.
MembreCertaines ACP ont un site internet avec consultation des documents en ligne.
G.B.
Membre@GT le temps passe vite et chacun de nous trépasse un jour en laissant notre monde dans l'état où il se trouve et il faut toujours plusieurs décennies et même des siècles et des siècles pour certaines choses alors je pense simplement à mettre ici les publications qui permettront de retracer l'évolution du métier, si PIM est d'accord..20ans déja.
15 mai 2025 à 14 h 03 min en réponse à : Refaire cour garages: charges de la CP ou jusque des propriétaires des garages? #1085093G.B.
MembreLa cour est-elle seulement une aire de manoeuvre pour les voitures des garages ou est-elle -ou peut-elle être- utilisée aussi par les autres CP ? Par exemple pour accéder à la cave ? Ou pour un LIFT de déménagement ou un échaffaudage pour réparer des balcons ou une facade tous les 10ans à l'arrière du bâtiment ?
– Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice et le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ? : pas une bonne idée !
Je crois qu'un dossier coûte en général 10K X2 puisque les avocats jouent en binôme.
Il est +économique de discuter abondamment entre copropriétaires jusqu'à un accord sans attendre les AGG.B.
MembreOui si vous avez d'autres références de jurisprudence , j'ai crée ce sujet pour les partager car il me semble que c'est un sujet d'actualité dans plusieurs messages, et c'est vraiment très bien. Merci au forum
15 mai 2025 à 13 h 18 min en réponse à : N’y a-t-il pas parfois une « im-« posture forcée des syndics ? #1085112G.B.
MembreTrès concrètement, je constate que souvent les avocats rédigent des conclusions et font des déclarations aux autorités qui ne correspondent pas forcément à la réalité, et les syndics n'ont rien à dire , juste à payer les factures.
Et les juges de paix ne sont pas enclins à venir voir la réalité dans les copropriétés
j'y vois un problème…
Le déni n'a jamais réparé des canalisations, par exemple
Une pleine participation des syndics permettrait d'objectiver les litiges mais évidemment la majorité qui ne veut pas reconnaitre la responsabilité de la copropriété et faire les travaux nécessaires voit les choses autrement.
Du coup les syndics sont instrumentalisés et ça devient un "bullshit job" pas glorieux.
14 mai 2025 à 13 h 55 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne « valident » pas les conclusions des avocats ? #1084911G.B.
MembreJe ne suis pas une girouette, je réfléchis, nuance, donc en pratique nous avons :
– un CDc qui valide des conclusions que les hommes et les femmes de loi déposeront au nom de l'ACP alors qu'ils n'y résident pas en générale t qu'ils ne vont pas aller voir sur place le vrai et le faux, l'art de la dialectique leur suffit pour exercer leur talent,
– un syndic qui paiera les factures de ces avocats,
– un plaignant qui pourra se plaindre longtemps puisque lamajorité a toujours raison étant donné le sacro-saint principe "L'AG est souveraine maitresse de ses intérêts"Afin que le syndic responsable au titre de la loi ne reste pas dans un coin tenu à l'écart du sujet par les avocats, peux-être faut-il que les avocats indiquent que leurs conclusions sont prises "en présence du syndic".
A défaut, je ne vois pas comment il pourrait remplir son rôle autrement que rester à l'écart, ce qui me semble contraire à une bonne administration de la justice car s'il y a bien un protagoniste qui détient les clefs de tout c'est lui.
13 mai 2025 à 9 h 21 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne « valident » pas les conclusions des avocats ? #1084909G.B.
MembrePanchito a écrit :Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.Moi idem …
6 mai 2025 à 17 h 09 min en réponse à : Problèmes communs de toilettes dans un immeuble à appartements #1085020G.B.
MembreRexou a écrit :J'ai dû faire remplacer les évacuations dans un immeuble (construction 1960, conduites en éternit) et j'ai vu l'intérieur des tuyaux. Les couches de dépôts étaient durcies comme du béton et il ne restait plus que l'espace pour l'écoulement d'un filet d'eau. Disons que le diamètre de 90 au départ donnait en finale un diamètre utile de 40 tout au plus… Et ceci sur toute la hauteur de l'immeuble ! Pas d'autre alternative que de tout remplacer, en tout cas dans le cas que j'ai connu.c'était une canalisation verticale d'eau noire ?
Auriez-vous encore une photo à partager ?
Mais on n'est d'accord que si la grosse canalisation d'évacuation est bouchée alors il en est de même pour toutes les sections privatives avec le siphon et l'évacuation du wc vers la colonne commune, non ?
6 mai 2025 à 16 h 51 min en réponse à : Problèmes communs de toilettes dans un immeuble à appartements #1085018G.B.
MembreBien évidemment si tout le monde est certain que tout le conduit d'évacuation vertical sur plusieurs étages est bouché, alors vous avez raison.
Sinon, ce n'est pas "eventuellement" mais avec certitude que 2L ( NON dilué) d'esprit de sel que l'on achète au Brico va 'bouffer' une gangue de tartre dans les SIPHONS des vieux WC.
C'est toujours là où ça commence.
Le diamètre de la canalisation d'évacuation des eaux noires se réduit d'abord au niveau privatif, dès lors que les usagers ne veillent pas à mettre régulièrement un peu d'acide.
Et les WC, ça se change aussi car la gangue de tartre qui se forme réduit inéluctablement le diamètre de sortie du WC dans le conduit vertical, après plusieurs décennies.
G.B.
MembreJ'hésite à ouvrir un nouveau sujet ou continuer puisque le questionnement concerne la banque évoquée dans cette discussion.
La copropriété veut donner un accès en consultation au copropriétaire vérificateur des comptes.
Ce copropriétaire s'est donc rendu à la bNP qui l'a effectivement identifié et lui a "crée un profil" et fournit un boitier pour un accès-on-line.
D'après la BNP, maintenant c'est le syndic en qualité de mandataire sur la banque qui doit accomplir la suite de l'opération pour donner un mandat d'accès (en consultation ) via son accès on-line.
Or, les semaines passent sans que rien ne se passe…
Notre questionnement est donc le suivant : dans l'hypothèse où il est nécessaire d'obtenir un jugement pour créer ce mandat d'accès (en consultation ) sur la banque, je pense préférable que le dispositif passe outre le syndic car à quoi bon un jugement sous astreinte avec un agent qui rechigne tout en disant qu'il va le faire prochainement, ça peut durer éternellement au pas d'Echternach.
Il faudrait donc obtenir un jugement qui "autorise le copropriétaire" à commander un mandat d'accès (en consultation ) sur la banque.
C'était prévu par cet ancien formulaire KEYTRADE

Mais pour l'heure l'agence de la BNP n'a pas l'air de dire que c'est TECHNIQUEMENT possible pour elle de créer elle-même ce mandat (en consultation) pour pallier à la carence dudit syndic.
Si vous avez une expérience et un jugement à partager , n'hésitez pas, merci
6 mai 2025 à 15 h 20 min en réponse à : Problèmes communs de toilettes dans un immeuble à appartements #1085016G.B.
Membre@Hollentand avez-vous déja vu le siphon et l'évacuation dont le diamètre de fonctionnement devient très très très réduit par le tartre que l'on ne voit nullement sauf lorsqu'on remplace les vieux WC ? Ce n'est tout de même pas sorcier de faire venir un excellent plombier et de lui donner accès à tous les étages en lui indiquant également l'âge des wc pour lui permettre de vous faire un diagnostic "technique" afin de ne pas rester dans cette m. Sinon pour déboucher, une gangue de tartre non-visible mais qui réduirait les canalisations d'évacuation privatives et leur donc leur capacité d'aspiration d'air, le remède s'appelle "esprit de sel" aka acide chlorhydrique, c'est un produit corrosif ultra dangereux mais parfait pour ce travail. Vider / Siphonner l'eau et verser 2 litres d'esprit de sel qui va se colorer avec le tartre que l'acide va dissoudre
G.B.
MembreCitation :BNP… oui, changer de banque est une bonne idée. Pas seulement d'interlocuteur.Quel est le souci avec BNP n'est-elle pas la banque de la plupart des copropriétés en fait ?
G.B.
MembreRexou a écrit :si le public applaudit et entérine sans broncher les actions de ces deux clowns, il doit assumer sa part de responsabilités.Oui mais, cette vision "politique" ne répond nullement à la question juridique et technique de Qrieuse pour défendre son patrimoine en copropriété forcée.
Si la société ne construit rien de valable pour un fonctionnement correct à l'échelle de nos copropriétés,
Alors que penser à l'échelle du monde 🙁
Bref.21 avril 2025 à 7 h 27 min en réponse à : S’assurer que les factures sont correctes avant d’autoriser le syndic à payer ? #1084825G.B.
MembreREXOU le 21 avril à 12h44 a écrit :Une correction : Il ne s'agit pas d'expériences avec des syndics qui ne font pas ce qu'ils devraient faire, mais de syndics qui ne font pas ce que GB pense qu'ils devraient faire.Ah lala décidemment..
Again, je dois reformuler et voici ma correction : ce sujet était juste une question qui relate publiquement ce que j'entends dire mais il n'était nullement l'expression de ma philosophie.Alors pourquoi ce forum veut-t-il systématiquement attaquer tous ses gentils pimonautes 😮
relisez :

On était tous d'accord depuis le 14 avril,
16 avril 2025 à 10 h 12 min en réponse à : S’assurer que les factures sont correctes avant d’autoriser le syndic à payer ? #1084819G.B.
MembreBon, alors mon avis personnel : la banque ( les deux banques) est un élément bien plus capital que les factures. J'ai récemment vu passer ( sur PIM je crois) l'entrefilet d'un article de presse évoquant ce que je pense justemment.
15 avril 2025 à 19 h 06 min en réponse à : S’assurer que les factures sont correctes avant d’autoriser le syndic à payer ? #1084817G.B.
MembreMais si, je l'ai reformulé de manière "neutre" sans tirer sur personne, c'est psossible
15 avril 2025 à 16 h 37 min en réponse à : S’assurer que les factures sont correctes avant d’autoriser le syndic à payer ? #1084810G.B.
MembreJe reformule
Pour information,
Le syndic auquel un CDC tenterait d'imposer ce genre de fantaisie l'enverrait (gentiment pour commencer) à la gare ! Et si vraiment il est confronté à un CDC qui insisterait avec ce genre de prétention, il claquerait la porte de l'ACP qu'Il laisserait se dépatouiller sans lui en ne renouvelant pas sa candidature
G.B.
MembreCitation :j'avais fait voter en AG que je ne devais pas declarer les petits sinistres inferieurs à deux ou trois fois la franchise. SystematiquementIdée formidable, Max11
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