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G.B.

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 341 à 360 (sur un total de 679)
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  • G.B.
    Membre

    J'ai une connaissance personnelle de certains conseils de copropriété qui se croiraient autorisés à contrôler les factures avant le payement de celles-ci par le syndic et investis d'une telle mission.

    Cdc, CAC ça fait beaucoup d'organes de contrôle et pourtant l'on découvre à postériori des choses parfois fort étonnantes.

    Chaque copropriété s'organise comme elle le juge bon et en fonction des personnalités qui la constituent..et qui fluctuent 😉

    Je dis que nous vivons une période de transition entre le papier et le numérique.

    A terme, la mission et la méthodologie pour assumer un contrôle optimal finiront par se mettre en place.

    Pour l'heure, il y a encore pas mal de copropriétés sans accès à distance à leur dossier ce qui ne facilite pas les contrôles de gestion

    Bref, pour moi ce sujet est clos.

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080765
    G.B.
    Membre

    @grmff
    8ad20f78506a395c5557dc45e2ca75d3.jpg

    J'adopte votre idée et je vous remercie de m'avoir éclairé avec courtoisie.

    G.B.
    Membre

    Effectivement, c'est vrai également.

    Toutefois une facture déja honorée n'est plus susceptible d'une remarque.

    Je pense que c'est la raison pour laquelle certains CDC voudraient exercer leur mission en temps utile.

    G.B.
    Membre

    Oui , la loi précise d'ailleurs que le syndic est seul responsable de sa gestion, il me semble.

    en réponse à : Fuite tuyauteries évacuation eau #1083713
    G.B.
    Membre

    Bonsoir,
    Pourrait-on avoir des nouvelles fraîches sur ce sujet intéressant ?
    En MP si vous préférez ne rien publier ici,
    Très amicalement,
    Merci d'avance

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080763
    G.B.
    Membre
    Max11 a écrit :
    les syndics n'ont pas à avoir une "politique sur le sujet" de la déclaration des sinistres mais respecter la volonté de la copropriété

    Je n'ai encore jamais ni vu et ni entendu parler d'un PV dans lequel un syndic aurait demandé à une copropriété quelle est sa volonté / décision pour déclarer un sinistre.

    Mais ça se pratique chez vous Max11 ?

    svp publiez une copie d'extrait de PV pour information à ce sujet

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080757
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Un tuyau bouché, ça se débouche. Ensuite, on voit

    je pense pareil, on débouche et on réfléchit sur le fond des choses à la mesure à prendre pour ne pas répéter ce type de sinistre à répétition, c'est primordial. Bien sûr que l'indemnisation d'un dégat est souhaitable mais ce réflexe qui consiste à vouloir croire que l'assurance règlera tout n'est pas le bon. Et si les syndics en parlaient ouvertement chaque année dans le rapport sur leur mandat à l'assemblée générale, les copropriétaires et les locataires comprendraient mieux ce sujet, j'en suis certain. Il n'y a pas que le contrat d'assurance que les syndics gardent top secret, il y a aussi la sinistralité, et c'est dommage car les assemblées générales devraient être informés.

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080760
    G.B.
    Membre

    La question posée actuellement par Mbulle est claire : "Un syndic peut-il refuser de transmettre aux copropriétaires les informations sur l'assurance habitation de l'immeuble?"

    Mais la raison pour laquelle Mbulle nous interroge sur ce forum c'est POUR DECLARER UN SINISTRE DANS LE DOS DU SYNDIC ET DES COPROPRIETAIRES, pas vrai ?

    Alors justemment…

    Tout le monde et à fortiori n'importe quel juriste sérieux ou amateur ainsi que tout magistrat
    et à fortiori l'assureur
    et l'expert de l'assurance ou l'expert judiciaire pouvant être saisi de ce litige éventuel,
    chacun aura besoin du contexte et de tous les éléments de faits afin de trancher sa demande.

    La loi n'étant qu'une petite boîte à outil.

    A mon avis, l'utilité de ce forum de discussion c'est d'être capable de fournir une valeur ajoutée aux demandeurs qu'il ne faut pas planter par un défaut d'information, sinon pour dire la loi on remplace ce forum par l'IA qui fait cela à la perfection wink

    Est-ce que je me trompe peux-être.

    Une astuce pratique pour Mbee et MBulle : leur courtier d'assurance peut parfaitement adresser une lettre pour demander copie du contrat d'assurance de l'immeuble.
    J'ai déja vu cela.

    C'est pas une sinécure de faire le syndic.

    il est peux-être "idiot et contre-productif" comme j'ai vu passer cela sur ce forum mais peux-être a-t-il ses raisons pour faire de la résistance dans cette situation, on ne sait pas.
    J'ajoute que si vous avez une brochure sérieuse concernant les assurances, avec des cas pratiques et aussi de la jurisprudence en copropriété, je veux bien me coltiner cette lecture par intérêt pour cette matière qui est tout de même complexe et mérite d'être mieux connue par tout habitant locataire et copropriétaire. Merci d'avance

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080755
    G.B.
    Membre
    Citation :
    la copropriété doit tout de même indemniser le copropriétaire lésé.

    je ne désire pas jouer à couper les ailes des mouches en quatre dans le sens de l'épaisseur et faire croire au public que dans la réalité du fonctionnement des copropriétés, les majorités de gens qui VOTENT pour l'indemnisation d'un copropriétaire lésé vont dire OUI spontanément alors qu'ils peuvent ( avec leur syndic) facilement voter CONTRE.

    ça sert à rien d'écrire que le syndic serait "idiot" de fonctionner de manière contre-productive, on sait tous que dans la réalité de terrain, les syndics doivent aller dans le sens du vent et du courant pour garder leur mandat en donnant satisfaction à la majorité, bonne ou mauvaise qui vote à 51% toutes les choses.

    Autre réalité de terrain : un copropriétaire lesé de 500, 1000, 1500, 3000 euros ne doit pas croire à vous lire qu'il va réussir à faire évoluer positivement sa requête au tribunal alors qu'il devra passer sous les fourches caudines des courriers officiels et les conclusions et demandes reconventionnels d'une armada d'avocats à disposition des syndics pour essayer d'atteindre cet objectif. Ah si seulement il existait un Ombudsman des copropriétés pour "désamorcer les conflits" 🙂

    Moi ce qui m'intéresse dans le cas de MBulle c'est l'aspect technique, concret de ce refoulement d'eaux noires dans son logement.

    La nature et de la localisation du bouchon c'est le coeur de son sujet ( pour moi) et je veux bien toutes les infos du sinistre en MP

    Dans l'hypothèse où MBulle ne sait strictement rien dudit bouchon, n'a aucune preuve tangible, n'a jamais vu quoi que ce soit à l'étage inférieur ( âge du WC…) et ne sait rien prouver avec objectivité ça se passera probablement, comme souvent en perte pour cet usager de la copropriété. Qui n'a pas déja au moins subi des inondations sans indemnisation aucune ?

    Pour rappel, la question porte simplement sur le fait que MBulle n'a pas le contrat d'assurance.

    Ce phénomène est voulu afin que les copropriétaires lésés ne fassent pas de déclaration de sinistre de manière intempestive et contre-productive pour la prime.

    Je dis que c'est classique dans toutes les copropriétés car les syndics communiquent très mal et même pas du tout notamment sur leur politique à ce sujet …….. 🙁

    G.B.
    Membre
    Citation :
    La question posée est :
    Le syndic peut-il -d'initiative personnelle- ajouter un point à l'ordre du jour ?

    1° Dans l'ordre du jour au moment de l'envoi de la convocation ? OUI bien sûr c'est même son job, non ?

    2° Lors du déroulement de l'assemblée générale ? NON, trop tard car les absents et votant par procuration seraient induits en erreur, comme l'ont publié Rexou et Grmff.

    Toutefois à cette étape,
    ce n'est plus le syndic mais le PRESIDENT de l'AG qui a la main sur l'Ordre du jour et son déroulement.
    Mais l'assemblée générale elle-même car elle est juridiquement "souveraine maitresse de ses intérêts"
    Ce n'est donc pas le syndic qui ajoutera un point à l'ordre du jour, sauf en qualité de SECRETAIRE ( et non de syndic)

    Dans un autre post , je me souviens que Grmff m'a expliqué que le syndic n'aurait plus son mot à dire en assemblée générale, si je me souviens correctement de sa publication.

    3° Cette règlementation ( la section du code civil sur la copropriété forcée) n'est qu'un régime privé donc ce n'est pas comme un code de la route, pas vrai ?

    C'est ainsi pour illustrer ce que je viens d'exposer, j'ai effectivement en mains un ODJ avec 3 points et un PV avec 4 points de décisions décidé à l'unanimité ( des présents) parce que consensualisme, pragmatisme, bon sens, bonne gestion des COMMUNS, tout est permis PAR LA LOI pour réaliser avec efficacité la mission dévolue à l'ACP

    Qu'en dites-vous GT ?

    PS/ Label a clos hier son sujet, bien que j'aimerais bien qu'il nous dise effectivement en clair ce qu'il a retenu et conclut pour son affaire. 🙂

    G.B.
    Membre
    Citation :
    Si un syndic ajoute un point à l'OJ qui ne figurerait pas dans la convocation, la bonne question n'est pas de savoir basiquement s'il peut ou pas, mais si c'est dans l'intérêt général de la copro et s'il y a des opposants à un vote ou à la décision prise par ce vote. Si tout le monde est d'accord, et que ce vote est accepté dans l'intérêt général où est le problème ??

    Exactement ce que je voulais dire

    Citation :
    Et si d'aventure un vote devait intervenir sur un point ainsi rajouté, en effet, tout CP qui s'estimerait lésé peut aller en justice de paix et obtiendrait gain de cause.

    Ah non , ça c'est absolument pas garanti !

    Il ne faut pas croire toutes les jurisprudences publiées par les avocats.

    Il faudrait longuemment expliquer au tribunal en quoi le CP s'estimerait lesé et à la suite d'un échange de conclusions et d'un débat contradictoire, le juge de paix évaluera souverainement si l'annulation de la décision a une bonne chance de faire l'objet d'une meilleure décision.

    Comme je le dis régulièrement, la section du code civil belge sur la copropriété est d'ordre "privé" .

    Ce n'est nullement une loi d'ordre public comme le code de la route, par exemple.

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080747
    G.B.
    Membre

    le copropriétaire lésé par le refoulement venant de la colonne principale est assuré dégâts des eaux via l'assurance collective, c'est justement le point de blocage qui nous vaut la question de MBulle.

    D'après mes expériences, les syndics qui rechignent à déclarer un sinistre à l'assurance collective ont généralement une bonne raison.

    G.B.
    Membre

    Tout est permis,
    Par exemple ajouter dans le procès-verbal un point numéro 4. non-prévu à l'ordre du jour.
    La cliente est "souveraine"
    car l'on est dans un régime "privé"

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080745
    G.B.
    Membre

    @GT je corrige…. l'ACP est une personne morale (physiquement) irresponsable par elle-même en général.

    Bien sûr que la CAUSE et la LOCALISATION dudit bouchon de MBulle a toute son importance !

    C'est l'évidence même pour la mesure (technique) à prendre, et par qui, afin de remédier sérieusement à ce refoulement d'eaux noires chez le voisin du dessus.

    On peut développer en détail ce système en listant toutes les causes possibles d'un bouchon dans les eaux noires d'une copropriété.

    Mais alors NON, je ne dis pas que la copropriété ne peut voir sa responsabilité engagée pour un bouchon dans une décharge d'eaux noires. Je dis simplement pourquoi vouloire traiter différemment la question de la responsabilité d'un bouchon dans les eaux grises et dans les eaux noires ?

    Une recherche rapide d'un autre témoignage ne m'a rien donné, pour l'instant sur internet. Les syndics d'expérience peuvent sûrement faire part de leurs expériences sur ce forum ?

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080742
    G.B.
    Membre

    Je vous fais le parrallèle avec ce cas d'espèce qui me parait +fréquent dans nos immeubles : les bouchons dans les descentes d'eaux grises dus à des cheveux longs, un déversement de graisses de fritures qui se solidifie etc.

    Il y a généralement un règlement qui PREVIENT et qui INTERDIT aux habitants de se laver les mains des bouchons et inondations par refoulement chez les voisins que leurs comportements peut occasionner. D'ailleurs, le bailleur invoque souvent cette clause pour mettre la responsabilité de la réparation de son parquet à charge de son locataire négligent. On accuse facilement les syndics de ne pas faire respecter les règlements, pas vrai ? Ainsi, les syndics et le Conseil de Copropriété mouchard , avec le zèle d'avocats porte-plumes n'hésitent jamais à cibler un usager et/ou bouc émissaire redevable de frais causés par ledit bouchon coupable.

    Rexou et Gmfff savent cela vu leur longue et intense expérience de la copropriété dont ils témoignent sur ce forum, il me semble non ?

    Maintenant, dans le cas évoqué par MBulle, si le bouchon dans sa descente d'eaux noires est une protection hygiénique non biodégradable tombée par accident dans un WC, dites pourquoi l'ACP qui est une personne morale (physiquement) irresponsable par elle-même et n'est nullement l'auteur dudit bouchon devrait-elle l'assumer ?

    Parce que ledit bouchon tombe dans un trou noir direz-vous peux-être ? 😉

    Dites c'est intéressant votre raisonnement.

    Bien sûr que la CAUSE et la LOCALISATION dudit bouchon a toute son importance !

    Notamment pour la mesure (technique) à prendre afin d'y remédier sérieusement….

    G.B.
    Membre

    @GT il faut être très nerlandophone sans accent pour parler au greffe de BERINGUEN 😉

    @YvesVanErmen
    Je lis ceci
    " Vous êtes experts judiciaires
    Vous devez :
    être une personne physique (pas une personne morale) "
    Source :
    https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registre_national_et_frais_de_justice/registre_national/conditions_dinscription

    Ma 'tite question : est-ce pareil pour l'administrateur de copropriétés en difficultés ?
    C'est une mission confiée à une personne physique ?
    Ou à une personne morale ?

    Merci

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080739
    G.B.
    Membre

    @MBulle :
    Auriez-vous la gentillesse de préciser les faits quant à ce refoulement des eaux noires et à votre connaissance de sa cause ?
    Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété…
    Votre sujet est intéressant,
    merci à vous

    en réponse à : Refus transmission d’informations assurance #1080738
    G.B.
    Membre
    Citation :
    … C'est à un point où même le nom de l'assureur n'est pas connu…
    Le refus est justifié par le fait qu'un copropriétaire souhaite s'adresser à l'assurance à la suite d'un dégât des eaux dont il estime la copropriété responsable (refoulement des eaux usées des toilettes par les étages supérieurs à cause des tuyaux communs verticaux).

    Ce sont deux sujets fort différents à mes yeux :

    1° L'ignorance du nom même de l'assureur de la copropriété est un phénomène courant mais les copropriétaires ont tort de payer les yeux fermés l'appel de fonds pour la prime d'assurance sans même savoir qui est l'assureur, pour quelles garanties alors que c'est précisemment au moment de l'année où ce paiement est demandé que le syndic est entièrement disposé et motivé pour communiquer la copie dudit contrat d'assurance de l''immeuble.

    Il me semble que tous les statuts de copropriété ( d'ordre public) ont un article de règlement qui prévoit cette demande de copie du contrat par un copropriétaire et le syndic qdoit obtempérer.

    PS: Attention que le syndic communique effectivement une copie du contrat à jour et avec les conditions particulières …

    2° Comment savez-vous qu'il y a eu un bouchon dans la canalisation verticale ?
    Ce bouchon a-t-il été débouché ?
    Quelle est sa nature ????

    Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété

    G.B.
    Membre

    @GT exactement mais pas Olivier GIlles


    @Lexus
    je souhaite préciser que ce sujet ne concerne nullement la désignation d'un " syndic provisoire"

    Je veux évoquer exclusivement cette Terra Incognita que constitue le mandat "d'administrateur de copropriétés "

    Nous avons pû joindre par téléphone le greffe de la justice de Paix de Beringuen concernant cette publication :
    https://www.monastucesetconseils.be/2021-02/comment-imposer-des-decisionsindispensables–
    WAACIOAR_EU25040601?orderby=date&domainid=84
    DONT EXTRAIT :
    "COPROPRIÉTÉ – ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES
    Comment imposer des décisions indispensables ?
    Publié le 9-2-2021
    Imaginez que vous êtes un copropriétaire dans un immeuble à appartements, où les désaccords sont si profonds que plus aucune décision n’est prise,plus aucune facture n’est payée. Que pouvez-vous faire dans cette situation ?
    Quelles options s’offrent à vous ?
    Problèmes de gestion dans l’immeuble.
    Les causes de ces problèmes peuvent être diverses : p.ex. des problèmes fi nanciers, qui ne permettent plusde payer les fournisseurs à temps, des querelles entre plusieurs copropriétaires au sein l’association des copropriétaires (ACP), qui empêchentd’atteindre la majorité requise pour prendre les décisions indispensables, l’absence d’un syndic, etc.
    Le juge peut désigner un syndic judiciaire.
    La loi prévoit en effet que chaque copropriétaire peut demander la désignation d’un syndic judiciaire parune procédure de requête unilatérale devant le juge de paix. S’il s’avère effectivement qu’aucun syndic n’a été nommé, le juge de paix peut nommer lui-même un syndic pour l’immeuble, qui doit alors exécuter toutes les missions légales d’un syndic.
    Bon à savoir.
    Un syndic provisoire peut être désigné si le syndic en fonction n’effectue pas convenablement son travail.
    Désignation d’un administrateur provisoire.
    La loi du 18 juin 2018 prévoit aussi la possibilité, depuis le 1
    janvier 2019, de faire désigner unadministrateur provisoire. La désignation peut avoir lieu dans les immeubles dans lesquels le processus décisionnel, au sein de l’assemblée générale,est tellement paralysé que l’équilibre fi nancier ou l’état technique de l’immeuble en est menacé. Un administrateur provisoire peut dans ce cas êtredésigné, même si un syndic a déjà été nommé et qu’il exécute ses missions de manière tout à fait convenable.
    Bon à savoir.
    La demande doit provenir d’un ou plusieurs copropriétaires possédant (ensemble) au moins 1/5 des quotes-parts dans les partiescommunes, ou du syndic lui-même, qui constate que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire sont remplies. L’administrateurprovisoire peut ainsi prendre des décisions indispensables à la place de l’assemblée générale de l’ACP.
    Le juge peut aussi désigner les deux
    Cela est arrivé dans un procès.
    Le mandat du syndic d’un immeuble à appartements avait expiré, mais aucun successeur n’avait été désigné en raisonde profonds désaccords. En outre, le fonctionnement de l’ACP était complètement paralysé, parce que plusieurs copropriétaires ne payaient plus leurscontributions pour les parties communes de l’immeuble. L’immeuble était donc devenu le débiteur de fournisseurs, dont les factures restaientimpayées. Certains fournisseurs ont menacé d’interrompre la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité. C’est alors qu’un copropriétaire a demandé ladésignation d’un syndic judiciaire et celle d’un administrateur provisoire.
    Qu’a décidé le juge ?
    Le juge (JP Béringue, 24.04.2020) a considéré que tant la désignation d’un syndic judiciaire que celle d’un administrateur provisoireétait nécessaire dans cette situation. L’administrateur provisoire a dû temporairement reprendre les missions de l’assemblée générale descopropriétaires, pour une période de trois mois, et a donc pris des décisions à sa place. Il a dû constituer un fonds de réserve et un fonds de roulement,donner ou non la décharge à l’ancien syndic, conclure un nouveau contrat avec le syndic, etc.
    Vous pouvez, en tant que copropriétaire, non seulement demander que le juge désigne un syndic, mais aussi demander simultanémentqu’un administrateur provisoire vienne prendre les décisions indispensables à la place de l’assemblée générale des copropriétaires, p.ex.sur la constitution d’un fonds de roulement et d’un fonds de réserve.
    "

    Pour en apprendre davantage et nous sentir mieux éclairés, nous voulions notamment connaître le numéro de rôle de cette référence de "jurisprudence" citée par cette publication du groupe LARCIER
    Nous avons pû joindre le greffe du juge de paix de Beringen.
    Le greffier en chef a répondu que ce jugement du 20 avril 2020 n'existerait pas en réalité.
    Selon lui , soit cette date est erronnée soit il s'agirait d'une autre justice de paix.
    Et malheureusement Larcier ne répond pas pour justifier sa publication :
    http://www.monastucesetconseils.be ne répond pas davantage.

    CONCLUSION :

    a) Nous recherchons toujours un jugement à lire pour illustrer ce sujet.
    b) Nous souhaitons toujours en apprendre davantage sur le processus et la méthode des dits "administrateurs de copropriétés"
    c) Idem pour le comportement des juges de paix après leur avoir octroyé leurs mandats:
    – est-ce que les juges se considèrent déchargés de leur devoir comme c'est le cas après la désignation d'un syndic ?

    Ce sujet ne recherche pas tant la théorie de la matière que du feedback de terrain et des exemples de résolution concrète via ce nouvel article de loi, merci d'avance.

    en réponse à : Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? #1084738
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Votre résumé est un peu basique et simpliste ainsi que très réducteur, vous ne pensez pas ?

    Oui mais pas faux 😉

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