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Canalisations (Jurisprudences)

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929555
    G.B.
    Membre

    Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
    Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre –
    Responsabilité – Honoraires et dépens
    La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car
    elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle
    elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les
    propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située
    dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un
    percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
    L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires,
    dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au
    copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec
    le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée

    PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)

    SOURCE :
    https://copropriete-ejuris.be

    #1085139
    rexou
    Membre
    G.B. a écrit :
    Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
    Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre –
    Responsabilité – Honoraires et dépens
    La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car
    elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle
    elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les
    propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située
    dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un
    percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
    L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires,
    dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au
    copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec
    le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée

    PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)

    SOURCE :
    https://copropriete-ejuris.be

    C'est un jugement conforme à ce qui s'applique généralement. Conforme à l'immense majorité des statuts d'ACP. Rien de neuf pour ce que j'en vois. Mais il y avait une question à la clé, ou vous vouliez seulement nous informer ?

    #1085140
    G.B.
    Membre

    Oui si vous avez d'autres références de jurisprudence , j'ai crée ce sujet pour les partager car il me semble que c'est un sujet d'actualité dans plusieurs messages, et c'est vraiment très bien. Merci au forum

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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